OVIVE

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Soit le 18/12/2024.\nArticle 3 – Montant de la prime\n\nLe présent accord porte sur un versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, non reconductible de 1150 euros brut par bénéficiaire.\nLe montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant la période du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024. A cela s’ajoute une présence effective à la date du dépôt de l’accord, soit le 18/12/2024.\nCe montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de leur temps présence (base temps plein étant 169h / mois).\n\n Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :\n· Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;\n· Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;\n· Congé de présence parentale ;\n· Accidents du travail et Maladie professionnelle ;\n· Evénement familial\nSi le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. \n\nArticle 4 - Versement de la prime \nLa prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée le 31 janvier 2025.\nChaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, un document l'informant du montant de ses droits.\nIl peut opter pour :\n· un versement partiel ou total sur le plan épargne entreprise ou le plan d’épargne retraite collectif en vigueur dans l'entreprise à la date de versement.\nA défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée.\nCette fiche indiquera :\n· Le montant de la PPV attribuée au salarié ;  \n· S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;  \n· La possibilité d'affectation de cette somme sur les plans d'épargne éligibles ;  \n· Le délai de la demande d’affectation   \n· Lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne, le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles (délai d’indisponibilité) et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés par anticipation (cas de déblocage anticipé).  \n\nLa remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.\nArticle 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de partage de la valeur \n  \nCette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. \n\nLa présente prime est soumise à la CSG/CRDS. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont versées à un plan d’épargne entreprise dans les quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues. \n\nArticle 6 - Procédure de règlement des différends \n\nLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.\n\nPendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\n\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.\n\nArticle 7 – Durée de l’accord \n \nLe présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime. \n\nArticle 8 - Dépôt et publicité\n\nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lille, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.\n\nFait à Seclin, le 16 décembre 2024\n\nEn 3 exemplaires originaux\n\nPour la société\n\nX, Directeur Administratif et Financier\nSignature\n\n\nPour le CSE\n\nX, Secrétaire du CSE.\nSignature",
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