EDEN CONSTRUCTION

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000055043897",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/55/04/38/ACCOTEXT000055043897.xml",
    "siret": "99400270700010",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T97626060035",
    "themes": [
      {
        "code": "033",
        "groupe": "01",
        "libelle": "PERCO et PERCOI"
      }
    ],
    "codeApe": "7112B",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1792540800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Ingénierie, études techniques",
    "codeIdcc": "1486",
    "fileSize": "41 Ko",
    "dateDepot": 1792022400000,
    "dateEffet": 1775001600000,
    "dateTexte": 1790899200000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "content": "EDEN CONSTRUCTION\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À\n\n\nLA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nLA SOCIETE « EDEN CONSTRUCTION », Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 Euros, dont le siège social est situé LA ROCHELLE (17000), 35 avenue du Docteur Daniel Planet, représentée par la société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Présidente, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, immatriculée au R.C.S. de LA ROCHELLE sous le numéro SIREN 994 002 707, dont l’établissement secondaire « EDEN CONSTRUCTION » est situé à CHIRONGUI (97620) à MAYOTTE – Place N’gouja – Jardin Maoré, numéro SIRET 994 002 707 00028 code NAF 71.12B, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte, 97 place Mariage, BP 84, à MAMOUDZOU (97600),  sous le numéro cotisant 976000000011488863\n\nCI-APRES DENOMMEE « L’ENTREPRISE »\n\n\nET\n\nLa majorité des deux tiers du personnel selon document annexé au présent accord dans lequel apparaît la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel\n\nCI-APRES DENOMMEE « LE SALARIE »\n\n\n\n\nI. PRÉAMBULE\n\nLa Société EDEN CONSTRUCTION est une SAS au capital de 1 000 € (MILLE EUROS).\n\nLa Société EDEN CONSTRUCTION a été immatriculée le 18 novembre 2025.\n\nSon établissement secondaire, situé sur l’île de MAYOTTE, à CHIRONGUI (97620), Jardin Maoré, Place N’Gouja a été immatriculé le 23 février 2026.\n\nPour rappel, la Société EDEN CONSTRUCTION a pour objet, à titre principal, l’activité de contractant général la conception et la réalisation de tous travaux de restauration immobilière, réalisation de travaux tous corps d’état, directement ou par sous-traitance, ordonnancement, pilotage et coordination des chantiers ; réalisation de toute prestation de service afférente ou connexe aux activités ci-avant, y compris en qualité d’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage principal ou délégué.\n\nLe code NAF attribué par l’INSEE est le 71.12B.\n\nAu regard de l’activité de la Société EDEN CONSTRUCTION, cette dernière entre dans le champ d’application de la Convention collective des Bureaux d’études techniques (IDCC 1486) dont il est fait application.\n\nConformément au principe de généralisation de la retraite complémentaire posé par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, toute personne exerçant une activité salariée au sens de la législation de la Sécurité sociale doit être affiliée au régime de retraite complémentaire géré par des caisses regroupées au sein de l'Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraites des cadres-association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). \n\nA Mayotte, l’adhésion à un régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est facultative. \nPar la présente, la société a fait part au salarié de sa volonté d’adhérer de manière collective à un régime de retraite complémentaire via une affiliation à une institution Agirc-Arrco. Le salarié a manifesté son accord. \nCette retraite complémentaire viendra en complément de la retraire de base. \nLe présent accord a pour objet de formaliser cette adhésion collective et d’en préciser les modalités. \n\n\nCompte tenu de ce qui précède et en application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à onze (11) salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.\n\n\n\n\n\n\n\n\nII. MISE EN PLACE D’UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE\n\n1. Contexte\n\nL’article 13 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 prévoit la possibilité d’appliquer de manière volontaire le régime AGIRC-ARRCO aux salariés relevant d’un établissement situé sur le territoire de Mayotte.\n\nL’entreprise a donc souhaité permettre aux salariés, visés à l’article 2, de bénéficier d’un régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco dans les conditions de droit commun, dans un souci d’équité avec les salariés du Groupe travaillant sur le territoire métropolitain.\n\n\n2. Bénéficiaires \n\nLe présent régime s’applique à l’ensemble des salariés rattachés à l’établissement secondaire de la société EDEN CONSTRUCTION, présents et futurs embauchés, qui seront affiliés au régime de retraite complémentaire auquel la société aura adhéré.\n\n\n3. Caractère collectif et obligatoire de l’adhésion\n\nL’adhésion au régime de retraite visé en préambule est obligatoire à compter du 1er avril 2026.\n\nLe caractère obligatoire du régime s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.\n\nCette affiliation ne pourra pas être remise en cause.\n\nLes points de retraite seront inscrits à hauteur des cotisations versées. \n\n\n4. Modalités d’adhésion et cotisations\n\nL’entreprise a fait part à l’organisme spécialisé Malakoff Humanis Retraite de sa volonté d’adhérer de manière collective à un régime de retraite complémentaire de droit commun.\n\nUne fois l’adhésion effective, et le présent accord ratifié, il est expressément convenu que l’entreprise s’engage à verser à l’institution les cotisations calculées.\nLes cotisations servant au financement de ce régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour les salariés de l’établissement d’EDEN CONSTRUCTION situé à Mayotte travaillant sur ce territoire, seront calculées suivant les règles prévues par l’ANI du 17 novembre 2017 et, le cas échéant, selon les avenants ultérieurs venant le modifier.\n\nA titre informatif, les cotisations de retraite complémentaire seront prises en charge selon la clé de répartition en vigueur, à savoir 60 % pour la part patronale et 40 % pour la part salariale.\n\n\n5. Information et suivi de la partie II du présent accord\n\nLe présent accord est transmis à l’institution Malakoff Humanis pour sa mise en œuvre.\nLes informations en découlant seront transmises via la DSN chaque mois.\n\nLes parties conviennent de se réunir en tant que de besoin pour examiner les points sujets à interprétation. \n\nUn suivi de la partie II du présent accord sera réalisé tous les 5 ans par l’entreprise et les salariés.\n\nEnfin, les parties s’engagent à ouvrir une négociation pour adapter les termes du présent accord en cas de déploiement effectif de l’AGIRC-ARRCO à Mayotte, conformément au pacte pour la départementalisation de Mayotte, signé en 2011, qui prévoyait une convergence sociale à échéance d’une génération, soit d’ici 2036.\n\nEn cas d’échec de ces négociations, la partie II du présent accord cessera de produire effet, notamment si sa poursuite en l’état conduit, en tout ou partie, à une réintégration sociale du financement patronal. \n\n\n\n\n\n\n\nIII. MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\n\n1. Durée et effets de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\n2. Révision de l’accord\n\nLe présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.\n\n\n3. Consultation du personnel\n\nLe présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze (15) jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.\n\n\n4. Dénonciation de l’accord\n\nEn application des dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, l'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13. \n\nL'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve d’un préavis de 3 mois et des dispositions suivantes :\n\n· les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;\n\n· la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.\n\nL’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.\n\n\n\n\n5. Dépôt et publicité de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail.\n\nLe dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : \n\n· version intégrale du texte, signée par le chef d’entreprise,\n· procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,\n· bordereau de dépôt,\n· éléments nécessaires à la publicité de l’accord.\n\n\nL’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mamoudzou.\n\n\nFait à La Rochelle, le 11 septembre 2026, en trois exemplaires originaux\n\t\nPour la société EDEN CONSTRUCTION\nXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLE PERSONNEL DE LA SOCIETE, SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE RATIFICATION ANNEXE AU PRESENT ACCORD APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL LE PRESENT ACCORD.\n\nCi-après annexé : Procès-verbal de ratification en date du …………………………………..\n\nChaque page de chaque exemplaire doit être dûment paraphée. La présente page doit être signée et datée et précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour accord ».\n\n\n\n\n13"
    },
    "titreTexte": "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE",
    "signataires": [
      "94"
    ],
    "refInjection": "MD-20261102_061357_564_AEQUOT",
    "relevantDate": 1790899200000,
    "dateDiffusion": 1793577600000,
    "raisonSociale": "EDEN CONSTRUCTION",
    "attachementUrl": "/2026/10/02/T97626060035-99400270700010.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000055043897",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1486",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "PERCO et PERCOI"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000055043897",
        "cid": "ACCOTEXT000055043897",
        "title": "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T97626060035",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-11-02T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-10-02T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "EDEN CONSTRUCTION",
    "sizeAttachment": "9971",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR86994002707"
  ],
  "siege": {
    "epci": "241700434",
    "cedex": null,
    "siret": "99400270700010",
    "a_opco": false,
    "geo_id": null,
    "region": "75",
    "adresse": "35 AVENUE DU DOCTEUR DANIEL PLANET 17000 LA ROCHELLE",
    "commune": "17300",
    "latitude": "46.1473659448963",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-1.15160615016378",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": null,
    "code_postal": "17000",
    "coordonnees": "46.1473659448963,-1.15160615016378",
    "departement": "17",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "35",
    "libelle_voie": "DU DOCTEUR DANIEL PLANET",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2025-11-16",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "LA ROCHELLE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "71.12B",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2025-11-16",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2026-04-02T10:43:57",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "71.12Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "994002707",
  "finances": null,
  "dirigeants": [
    {
      "siren": "501530539",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "EDEN PROMOTION",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "1486"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "EDEN CONSTRUCTION",
  "date_creation": "2025-11-16",
  "date_fermeture": null,
  "siren_conserve": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-11-02T09:58:49",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "EDEN CONSTRUCTION",
  "activite_principale": "71.12B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": null,
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-07-16T19:31:29",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2026-04-10T13:34:43",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "241700434",
      "siret": "99400270700010",
      "a_opco": false,
      "geo_id": null,
      "region": "75",
      "adresse": "35 AVENUE DU DOCTEUR DANIEL PLANET 17000 LA ROCHELLE",
      "commune": "17300",
      "latitude": "46.1473659448963",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-1.15160615016378",
      "liste_idcc": null,
      "code_postal": "17000",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2025-11-16",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "LA ROCHELLE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "71.12B",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2025-11-16",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "71.12Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "NN",
  "activite_principale_naf25": "71.12Y",
  "annee_categorie_entreprise": null,
  "section_activite_principale": "M",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": null,
  "opposition_diffusion_commerciale": true
}