ALBIOMA BOIS-ROUGE (A.B.R.)

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      "content": "ACCORD COLLECTIF INTER-ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN D’ALBIOMA\n\n\n\n\nEntre\n\nLes entreprises suivantes :\n, représentée par et Monsieur, Directeur des Ressources Humaines.\n, représentées par Monsieur, Directeur des Opérations thermique France et Monsieur P, Directeur des Ressources Humaines.\n\t\t\t\t\t\t\t\nD'une part,\nEt\n\nLes Organisations Syndicales suivantes :\n\n- représentée par, Délégué Syndical ; \n- représentée par, Délégué Syndical ; \n- représentée par, Délégué Syndical ; \n- représentée par, Délégué Syndical ;\n- représentée par, Déléguée Syndicale ;\n- représentée par, Délégué Syndical ;\n- représentée par, Déléguée Syndicale.\n\nD’autre part\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nPréambule\n\nDans le cadre des dispositions du Code du travail, les Parties entendent, par le présent accord, définir et préciser les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel. Les parties confirment la volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront de maintenir un climat de confiance et de mettre en œuvre un processus d’information et de consultation pertinent, à travers notamment les informations communiquées sur le plan économique, social et financier. Ces informations doivent contribuer à une bonne perception de la situation réelle de l’Entreprise et donc à inscrire le dialogue social dans l’anticipation de ses évolutions. \nLes signataires du présent accord affirment leur volonté de poursuivre un dialogue social qui ne dissocie pas la politique sociale d’Albioma et la performance économique de l’Entreprise. Pour cela, l’exercice du droit syndical et la conduite d’un dialogue social de qualité nécessitent du temps et des moyens permettant aux acteurs de remplir leurs mandats auprès des salariés de l’Entreprise dans le cadre de règles claires et connues de tous.\nAinsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\nTitre 1 – Dispositions générales\t5\nArticle 1 : Objet\t5\nArticle 2 : Champ d’application\t5\nArticle 3 - Date d’application, durée de l’accord\t5\nArticle 4 - Commission d’interprétation de l'accord\t5\nTitre 2 – Modalités pratiques de fonctionnement des CSE au sein des entreprises du groupe\t6\nArticle 5 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE\t6\nArticle 6 : Modalités de fonctionnement du CSE\t6\nArticle 6.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions\t6\nArticle 6.2 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés\t6\nArticle 6.3 : Réunions préparatoires\t7\nArticle 6.4 : Heures de délégation\t7\nArticle 6.5 : Mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants et report\t8\nArticle 6.6 : Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le secrétaire\t8\nArticle 6.7 : Visioconférence\t8\nArticle 7 : Délais maximum de consultation du CSE et transmission des avis\t8\nArticle 8 : Consultations récurrentes\t9\nArticle 8.1 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE\t9\nArticle 8.2 : Nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes\t10\nArticle 9 : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales\t10\nArticle 9.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales (BDESE)\t10\nArticle 9.2 : Architecture et contenu de la BDESE\t10\nArticle 10 : Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires\t13\nArticle 11 : Budget du CSE\t13\nArticle 11.1 : Budget de fonctionnement\t13\nArticle 11.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles\t13\nArticle 12. Formation des élus du CSE à la prise du mandat\t14\nTitre 3 – Commission santé sécurité et conditions de travail\t15\nTitre 4 – Dispositions finales\t16\nArticle 13 - Adhésion\t16\nArticle 14 - Suivi de l’accord\t16\nArticle 15 - Révision de l’accord\t16\nArticle 16 - Dénonciation de l’accord\t16\nArticle 17 - Communication de l'accord\t16\nArticle 18 - Dépôt de l’accord\t16\nArticle 19 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche\t17\nArticle 20 - Publication de l’accord\t17\nANNEXE N°1\t19\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTitre 1 – Dispositions générales\n\nArticle 1 : Objet\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des Comités Économiques et Sociaux y compris l’organisation et la composition de la base de données économiques, sociales et environnementales.\n\nArticle 2 : Champ d’application\nLe présent accord s’applique au sein de chaque société de la branche thermique FRANCE.\nA ce jour :\n· UES du Thermique Réunionnais ;\n\nArticle 3 - Date d’application, durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \nIl prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 18.\n\nArticle 4 - Commission d’interprétation de l'accord\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une commission d’interprétation à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.\nLa commission est composée d’un représentant de la Direction éventuellement assisté d’un autre représentant de la Direction et d’un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord. La commission se réunit sur convocation du Président de la société ALBIOMA SA ou de son représentant avec pour ordre du jour la description précise du différend né de l’application du présent accord.\nLa commission statue en fin de réunion. Un procès-verbal d’interprétation signé par l’ensemble des participants servira de loi entre les parties pour l’application du présent accord et sera communiqué à l’ensemble des parties. \nEn cas d’échec, un relevé de positions sera signé entre les parties explicitant les positions respectives des Organisations Syndicales et de la Direction. Les parties restent libres de leurs mutuelles actions au regard du différend né de l’application du présent accord.\nJusqu'à l'expiration de la période nécessaire à l'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\n\nTitre 2 – Modalités pratiques de fonctionnement des CSE au sein des entreprises du groupe\n\nArticle 5 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE \nAu sein du groupe, les CSE sont mis en place au niveau des entreprises qui constituent la branche thermique du groupe Albioma en France.\nLes parties conviennent également que toute absorption d’une ou plusieurs entités (société, activité ou établissement) par l’une des sociétés du groupe sera sans incidence sur le fait que le CSE est mis en place uniquement au niveau de chacune des entreprises, constituant un établissement unique. En conséquence, le cas échéant, les entités absorbées ne constitueront pas des établissements distincts.\nA titre informatif, il est précisé que les sociétés Albioma Bois Rouge, Albioma Le Gol et Albioma Saint Pierre forment une UES. \n\nArticle 6 : Modalités de fonctionnement du CSE \nDans le cadre de cet article la mention CSE s’entend également, pour les sociétés Albioma Bois Rouge et Albioma Le Gol de leur CSE d’Etablissement.\n\nArticle 6.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions\nLe nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à six, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.\nLes dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à la possibilité pour l’employeur d’organiser des réunions extraordinaires.\nConformément aux dispositions de l’article L2315-28, le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.\nConformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.\nLe suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.\nAfin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. \nEn vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. \nLes réunions du CSE auront lieu sur le site de chaque entreprise.\nIl est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.\n\nArticle 6.2 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés\nLes membres du CSE sont convoqués par le Président, par e-mail auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE. Dans ce dernier cas, il sera fait mention du lien d’accès.\nL'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la réunion avec les documents afférents. Le délai de trois jours s’entend de soixante-douze heures.\nCe délai pourra être augmenté avec l’accord du chef d’entreprise, transcrit dans le Règlement Intérieur du CSE de chaque entreprise. \nPar ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.\nL'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.\n\nArticle 6.3 : Réunions préparatoires\nPréalablement à la tenue de chacune des 6 réunions annuelles du CSE, les membres titulaires de chaque CSE disposent d’une journée pour la préparation de chacune des 6 réunions annuelles à laquelle ils assisteront. Ce temps de préparation ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.\nLa planification de la réunion de préparation fera l’objet d’une prévenance auprès de l’employeur et des responsables de services auxquels les salariés concernés sont rattachés.\nCelle-ci sera positionnée obligatoirement en amont de la réunion, aucun report ne sera possible en cas de non-utilisation de ce temps de préparation.\nAucune attribution automatique d’heures de délégation n’est prévue pour les réunions extraordinaires du CSE. Toutefois, le Président et le Secrétaire pourront décider conjointement d’attribuer des heures de préparation en sus des heures normales de délégation sans que cette attribution supplémentaire puisse dépasser 4 heures, lorsque le motif de la réunion extraordinaire justifiera une activité d’analyse ou d’étude particulièrement lourde.\n\nArticle 6.4 : Heures de délégation\nLes membres titulaires des CSE bénéficient du nombre d’heures de délégation tel que défini par la législation. \nLes parties conviennent de la mise en place d’un système de prévenance par mail ou par tout autre moyen à destination du service Ressources Humaines et des responsables hiérarchiques. Ce système sera précisé au sein de chacune des entreprises relevant du champ d’application du présent accord.\nToutefois, et par exception, si le départ en délégation est précipité, le représentant devra prévenir une personne de son entourage professionnel proche afin que celui-ci puisse en informer le responsable du départ en délégation (l’information de départ peut être également faite en laissant un message sur la boîte vocale du responsable hiérarchique). Cependant, cette exception ne saurait devenir la règle.\nL’utilisation des heures de délégation sera conforme à la législation en vigueur. Il est rappelé qu’elles ne pourront pas être utilisées sur un jour férié ou une journée identifiée comme étant le jour de repos hebdomadaire (RH) sauf à convenir du report du RH en question.\nLes heures de délégation des cadres soumis à un forfait annuel en jours sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours devant être travaillés fixé dans la convention de forfait. \nUne demi-journée correspond à quatre heures de mandat. \nLe secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures individuel supplémentaire de 5h par mois non mutualisable (à l'exception du secrétaire adjoint) et reportable sur une année civile.\n\nArticle 6.5 : Mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants et report\nLe crédit d'heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. \nLes membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette mutualisation ou ce report des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre à disposer de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois. \nLes parties conviennent que l’Organisation Syndicale à laquelle appartient le ou les élus concernés peut être en charge de la répartition et de la prévenance des délégations de ses élu(e)s. L’Organisation Syndicale suivra la bonne utilisation des heures de délégation en veillant à ne pas apporter de gêne importante à la continuité des services liée à l’organisation de l’entreprise.  \n\nArticle 6.6 : Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le secrétaire \nLes délibérations du Comité Social et Économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours. \nIl est communiqué au Président à l’issue de ce délai, qui fait connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.\nLes déclarations sont consignées dans le procès-verbal. Il est ensuite transmis aux membres du comité, accompagné de la convocation à la réunion suivante, afin d’être approuvé et éventuellement rectifié.\nLe procès-verbal, approuvé ou rectifié à la séance suivante, est diffusé par le secrétaire du comité qui affiche le procès-verbal sur le panneau du Comité Social et Économique.\nLe procès-verbal ne peut contenir d’informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion.\nLorsque certaines consultations spécifiques le nécessitent, il pourra être établi, en séance, un extrait de procès-verbal sur lequel figure la consultation concernée.\nLa délégation du personnel du Comité Social et Économique peut décider du recours à l'enregistrement sous réserve d’en informer la Direction. \n\nArticle 6.7 : Visioconférence\nLes parties conviennent de retenir la tenue des CSE en présentiel. Cependant, de façon exceptionnelle, le Président pourra proposer aux membres du CSE la tenue de réunions par visioconférence. \nLe dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.\nLorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.\n\nArticle 7 : Délais maximum de consultation du CSE et transmission des avis\nDans le cadre de cet article la mention CSE s’entend également, pour les sociétés Albioma Bois-Rouge et Albioma Le Gol de leurs CSE d’Etablissement et ne vise que les consultations concernant les CSE d’Etablissement.\nPour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique possible, le délai maximal dans lequel les avis du CSE est rendu est de 1 mois sauf en cas d’intervention d’un expert. \nToutefois, lorsque le CSE n’a pas rendu d’avis dans le cadre de la réunion qui suit immédiatement la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation, l’employeur peut maintenir le délai visé au paragraphe précédent et organiser une nouvelle réunion de consultation dans ce délai, ou attendre la réunion ordinaire suivante du CSE.\nDans cette dernière hypothèse le délai d’un mois est allongé du délai nécessaire et expire le lendemain de la réunion dite « réunion suivante ». \nEn cas d'intervention d'un expert, les délais mentionnés aux deux premiers alinéas sont portés à deux mois. \nLes délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales.\nA l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.\n\nArticle 8 : Consultations récurrentes \n\nArticle 8.1 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE \nEn vue de ces consultations, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues dans la BDESE.\nLe CSE est consulté tous les 2 ans sur :\n· Les orientations stratégiques de l'entreprise.\n\nEn vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur met à jour les informations prévues au Chapitre 1 de la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales), telles que visées à l’article 9 ci-dessous. Cette mise à jour à lieu tous les deux (2) ans.\nLe CSE est consulté tous les ans sur :\n· La situation économique et financière de l'entreprise, \n· La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.\n\nEn vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l’employeur met à jour au sein de la BDESE les informations suivantes :\nAu Chapitre 2 de la BDESE, les rubriques suivantes telles que visées à l’article 9 ci-dessous :\n· Les investissements matériels et immatériels ;\n· Fonds propres, endettement et impôts ;\n· Rémunération des financeurs ;\n· Les flux financiers à destination de l’entreprise \nLe Chapitre 3 de la BDESE telles que visées à l’article 9 ci-dessous.\nL’objet de cette consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur les dépenses engagées en recherche et développement ainsi que dans l’investissement de capital (CAPEX), y compris le montant des crédits d’impôts, réduction d’impôts et aides publiques mobilisés. \nEn vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l’employeur met à jour au sein de la BDESE les informations suivantes :\nAu Chapitre 2 de la BDESE, les rubriques suivantes telles que visées à l’article 9 ci-dessous :\n· L’investissement social \n· L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise \n· Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments  \n· Les activités sociales et culturelles  \nLe Chapitre 4 de la BDESE telles que visées à l’article 9 ci-dessous.\nL’objet de cette consultation porte sur l’évolution des effectifs (y compris stagiaires, apprentis et personnels à temps partiel), l’évolution des emplois par catégorie professionnelle, les actions entreprises ou projetées en faveur de l’emploi des personnes handicapées, les investissements en formation, les orientations de la formation professionnelle, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, la durée du travail, le temps partiel et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (l’index égalité homme femme, la stratégie d’action et les objectifs).\nPour les sociétés Albioma Bois-Rouge et Albioma Le Gol, les consultations récurrentes du CSE pourront se faire au choix de l’entreprise au niveau du CSE central ou des CSE d’établissement.\n\nArticle 8.2 : Nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes \nLe nombre d'expertise au titre de toutes les consultations récurrentes confondues prévues à cet article est limité à 1 expertise par an dans le respect des budgets pratiqués à la signature de cet accord par les cabinets mandatés. Ainsi, durant une mandature de 4 ans, il ne pourra pas y avoir plus de 4 expertises sauf celle prévue suite à l’usage du droit d’alerte économique. \nLa charge financière des expertises est supportée par le CSE et par l’entreprise selon les dispositions légales.\nLes membres du CSE s’engagent à communiquer à la direction le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dès qu’ils en ont reçu communication par l’expert désigné. (cf. Article L 2315-81-1 et R 2315-46 du Code du travail).\nEn outre, les membres du CSE communiqueront le rapport de l’expert dans les plus brefs délais (R. 2315-47 du Code du travail) et en amont de la réunion plénière de présentation. \n\nArticle 9 : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales\n\nArticle 9.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales (BDESE)\nUne BDESE est constituée au niveau de l'entreprise, ou au choix de la Direction au niveau des établissements, lorsqu’il existe des CSE d’établissements au sein d’une Unité Économique et Sociale. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.\nElle est tenue sur un support informatique.\nLa base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.\nLes membres du Comité de Groupe ont accès à la BDESE de leur site d’appartenance.\nCeux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.\n\nArticle 9.2 : Architecture et contenu de la BDESE\nA l’exception des informations contenues en Chapitres 1, 3 et 4, ainsi qu’aux 1.1.6.3 et 2 du Chapitre 2 (Annexe 1), les informations versées dans la BDESE portent sur :\n· Au titre de l’année N : sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente (ainsi par exemple, l’année N est 2020 à la date de signature du présent accord).\n· Au titre de l’année N-1 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N ;\n· Au titre de l’année N-2 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N-1.\nIl est précisé que lorsqu’il est fait référence à l’année N+1 dans la BDESE, cela correspond à l’exercice en cours, l’année N+2 à l’exercice suivant celui pris en compte au titre de l’année N+1, et ainsi de suite.\nLes informations versées dans la BDESE suivant la publication de l’accord portent sur l’année N, N-1 et N-2. \nIl est convenu de mettre à disposition sur la BDESE (N+1 et N+2) deux années supplémentaires sous forme de perspectives et grandes tendances en comparaison à l’année précédente.\n\nLa BDESE est organisée de la façon suivante : \n\tChapitre 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise\n\tMise à jour\n\tExercices concernés\n\n\t\nPrésentation des orientations stratégiques de l'entreprise et conséquences sur : \n\n Marché de l’énergie ;\n La vision stratégique ;\n Orientations en matière de sécurité ;\n Opérations industrielles et opérationnelles (disponibilités) ; \n Plan Ressources Humaines ;\n Investissements et projets.\n\n\tTous les 2 ans\n\tN+2\nN+1\nN\n\n\n\n\n\tChapitre 2 : Données économiques et sociales\n\tMise à jour\n\tExercices concernés\n\n\t1.1° Investissement social\n\n\t\n\n\nContenu = CF annexe n°1\n\n\n\n\n\tTous les ans\n\tN+2\nN+1\nN\nN-1\nN-2\n\n\n\t1.2° Investissement matériel et immatériel\n\n\t\n\n\nContenu = CF annexe n°1\n\n\n\n\tTous les ans \n\n\tN+2\nN+1\nN\nN-1\nN-2\n\n\n\t2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise\n\n\t\n\n\n\n\nContenu = CF annexe n°1\n\n\n\n\n\n\tTous les ans\n\tN\nN-1\nN-2\n\n\n\t3° Fonds propres et endettement\n\n\t\n\n\nContenu = CF annexe n°1\n\n\n\n\n\tTous les ans\n\tN\nN-1\nN-2\n\n\n\t4° Eléments de rémunération des salariés et des dirigeants\n\n\t\n\n\nContenu = CF annexe n°1\n\n\n\n\n\tTous les ans \n\n\tN\nN-1\nN-2\n\n\n\t5° Activités sociales et culturelles\n\n\t\n\n\n\nContenu = CF annexe n°1\n\n\n\n\n\tTous les ans\n\tN\nN-1\nN-2\n\n\n\n\t6° Rémunération des financeurs\n\n\t\nContenu = CF annexe n°1\n\n\tTous les ans\n\n\t\nN\nN-1\nN-2\n\n\n\t7° Flux financiers à destination de l’entreprise\n\n\t\n\n\n\nContenu = CF annexe n°1\n\n\n\n\n\n\n\tTous les ans\n\tN\nN-1\nN-2\n\n\n\t8° Conséquences environnementales de l’activité \n\tAttente de la publication du décret pour définir le contenu ainsi que les exercices concernés.\n\t\n\t\n\n\n\n\n\tChapitre 3 : Documents comptables et financiers\n\tMise à jour\n\tExercices concernés\n\n\t\nListe des documents comptables et financiers remis au CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :\n\n1. Comptes clôturés\n1. Rapport de gestion ;\n1. Prévisionnel (N+1, N+2, N+3)\n\tTous les ans\n\n\tN\n\n\n\n\n\n\n\tChapitre 4 : Documents santé, sécurité et conditions de travail \n\tMise à jour\n\tExercices concernés\n\n\t\nContenu = CF annexe n°1 (1.1.6.3)\n\n\tTous les ans\n\tN\nN-1\n\n\n\n\n\nArticle 10 : Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires\nEn vue de la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDESE, les informations suivantes : \n· Les informations prévues aux rubriques 2.1.1 et 4 du Chapitre 2 de la BDESE (annexe 1) telles que visées à l’article 8 ci-dessus.\n\nEn vue de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDESE, les informations suivantes : \n· Les informations prévues à la rubrique 2 du Chapitre 2 de la BDESE (annexe 1) telle que visée à l’article 8 ci-dessus.\n\n\n\nArticle 11 : Budget du CSE \n\nArticle 11.1 : Budget de fonctionnement\nLe budget de fonctionnement du CSE sera de 0,30 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail, augmentée conventionnellement de 20% afin de tenir compte de la notion de communauté de travail.\nIl sera également alloué une dotation informatique de 1500 euros maximum par membre titulaire du CSE pour la durée du mandat de 4 ans. Les remboursements seront effectués sous réserve de la présentation de la facture acquittée.\nIl est également rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.\nEn application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des œuvres sociales et culturelles. \nDe la même manière, outre les dispositions expressément prévues au présent accord et le respect des dispositions légales applicables, il n’y a pas lieu à prise en charge directe par l’entreprise de frais de déplacement/avion /hébergement au titre du fonctionnement du CSE.\n\nArticle 11.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles\nLe budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 1,4 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail, augmentée conventionnellement de 20% afin de tenir compte de la notion de communauté de travail.\n\nArticle 12. Formation des élus du CSE à la prise du mandat\nIl est prévu une formation économique, sociale et syndicale financée par le CSE dans le respect des dispositions prévues par le code du travail. \nIl est également prévu une formation initiale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres du CSE financée par l’employeur dans le respect des dispositions prévues par le code du travail. \nCes formations sont renouvelables par mandature et concernent les élus titulaires et suppléants. \nLes parties conviennent de confondre ces deux formations sur une durée de 5 jours. En contrepartie, il est convenu la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement (avion/hébergement) suivant les mêmes modalités que pour les réunions de concertation (accord inter-entreprise relatif à l’exercice du droit syndical du 6 février 2026).\nLa planification de cette formation devra tenir compte des contraintes d’organisation des entreprises concernées. \n\n\nTitre 3 – Commission santé sécurité et conditions de travail\n\nLes parties rappellent que la création et le fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) ont fait l’objet d’une négociation spécifique au niveau local au sein de chaque centrale dont le présent accord national renvoie expressément. \nTitre 4 – Dispositions finales\n\nArticle 13 - Adhésion \nConformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans une entreprise relevant du champ d’application de l’accord, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.\nNotification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\nArticle 14 - Suivi de l’accord \nTous les 5 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires de l’accord.\n\nArticle 15 - Révision de l’accord\nLe présent accord peut être révisé à tout moment. \nLa procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.\nInformation devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nArticle 16 - Dénonciation de l’accord \nÀ tout moment, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.\nLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.\nLa direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\nArticle 17 - Communication de l'accord\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales disposant d'une section syndicale.\n\nArticle 18 - Dépôt de l’accord\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera déposé :\n· sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues ;\n· et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.\n\nArticle 19 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche\nAprès suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.\n\nArticle 20 - Publication de l’accord\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.\nFait à Paris, le 06 février 2026\n\n********************\n\n\nPour la Direction : \n\n\n\tDirecteur Ressources Humaines\n\tDirecteur Albioma Le Gol\n\n\tDirection des Opérations thermique France\n\n\n\n\n\n\n\nPour les Délégués syndicaux :\n\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n1\n\n24\n\nANNEXE N°1\n\n1 Investissement et dialogue social\n\n1.1 Investissement social\n\n1.1.1 Évolution des effectifs (y compris stagiaire et temps partiel) \n\n\tEffectif\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tEffectif moyen au 31/12\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tEffectif annuel moyen en équivalent temps plein (ETP)\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tTypes de contrats de travail\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tEffectifs en contrat à durée indéterminée\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tEffectifs en contrat à durée déterminée\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tEffectifs en contrat de professionnalisation et d'apprentissage\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage de CDI dans l'effectif\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage de CDD dans l'effectif\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage de contrat de professionnalisation et d'apprentissage dans l'effectif\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tEffectif intérimaire et saisonnier\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tEffectif intérimaire et saisonnier total\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tTemps plein\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre d'employés en temps plein\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tPourcentage d'employés en temps plein\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tTemps partiel\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre d'employés en temps partiel\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage d'employés en temps partiel\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tMouvement de personnel\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tRecrutements\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre de recrutements sur la période\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tRecrutement et âge\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre de salariés recrutés de moins de 30 ans\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre de salariés recrutés de 30 et 49 ans\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre de salariés recrutés de plus de 50 ans\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tRecrutement et genre\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre de femmes recrutées sur la période\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre d'hommes recrutés sur la période\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage de femmes recrutées sur la période\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage d'hommes recrutés sur la période\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tRecrutement et type de contrat\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre de salariés recrutés en CDI\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre de salariés recrutés en CDD\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre de salariés recrutés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage de salariés recrutés en CDI\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage de salariés recrutés en CDD\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage de salariés recrutés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tDéparts\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre total de départs sur la période\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tDépart et âge\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre de salariés de moins de 30 ans ayant quitté la société\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre de salariés de 30 à 49 ans ayant quitté la société\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre de salariés de plus de 50 ans ayant quitté la société\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tDépart et genre\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre de femmes ayant quitté la société\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre d'hommes ayant quitté la société\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tMotifs de départ\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre de licenciements\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre de démissions\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre de décès\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre de départs à la retraite\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre de mutations\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre de fin de CDD\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre de rupture et non renouvellement de période d'essai\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre de départs autres\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tTurn-over\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tTurn over total sur la période\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tTurn over des effectifs féminins\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tTurn over des effectifs masculins\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\n\n\n\n1.1.2 Evolution des emplois par catégorie professionnelle\n\n\n\n\tCatégories socio-professionnelles\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tEffectif cadres\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tEffectif agents de maitrise\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tEffectif employés/ouvriers\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage de cadres dans l'effectif\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage d'agents de maîtrise dans l'effectif\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage d'employés/ouvriers dans l'effectif\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tGenre\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tEffectifs féminin\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tEffectifs masculin\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage de femmes dans l'effectif\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage d'hommes dans l'effectif\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPyramide des âges\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre de salariés de moins de 30 ans \n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre de salariés entre 30 et 49 ans\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre de salariés de plus de 50 ans\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage de salariés de moins de 30 ans \n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage de salariés entre 30 et 49 ans\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage de salariés de plus de 50 ans\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\n\n\n\n\n1.1.3 Actions entreprises ou projetées en faveur de l'emploi des personnes handicapées\n\n\n\tHandicap\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre de salariés en situation de handicap\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre d'embauches de salariés en situation de handicap\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tMontant des achats de sous-traitance avec le secteur protégé et adapté\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre d'unité manquante\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tMontant payé AGEFIP\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\n\n\n\n1.1.4 Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés\n\n\tCouverture\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre de salariés ayant bénéficié d'au moins une formation d'une demi-journée\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage de salariés ayant bénéficié d'au moins une formation\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tInvestissement formation € (budget réel)\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tTemps de formation\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre d'heures de formation pour les cadres \n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre d'heures de formation pour les non cadres\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre total d'heures de formation\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre moyen d'heures de formation par salarié et par an\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tFormation santé/sécurité (obligatoire)\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre de salariés ayant bénéficié d'au moins une formation santé/sécurité\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre d'heures de formation santé/sécurité\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage de salariés ayant bénéficié d'au moins une formation santé/sécurité\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre moyen d'heures de formation santé/sécurité par salarié et par an\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tFormation de développement  métiers, projets, autres\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre de salariés ayant bénéficié de ce type de formatio\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre d'heures de formation \n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage de salariés ayant bénéficié d'au moins une formation de ce type\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre moyen d'heures de formation de ce type par salarié er par an\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n1.1.5 Orientations de la formation professionnelle au titre d’une politique pluriannuelle\n\nIl convient de mentionner les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.\n\n1.1.5.1 Entretien annuel de progrès intégrant l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation\n\n\tEAP\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\n\tNmbre de salarié bénéficiaires\n\t \n\t \n\t \n\n\n\n\n\n\n\n\n1.1.6 Conditions de travail\n\n1.1.6.1 Durée du travail \n\n\tOrganisation du temps de travail\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tSituation d'horaires\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre de personnes travaillant à horaires fixes de journée\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre de personnes travaillant en horaires alternants\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage de personnes travaillant à horaires fixes de journée\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage de personnes travaillant en horaires alternants\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tTemps de travail (heures travaillées)\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre d'heures supplémentaires\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre total d'heures travaillées théoriques (hors heures supplémentaires)\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tNombre d'heures travaillées (incluant les heures supplémentaires et excluant les heures d'absence)\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tRatio heures supplémentaires / heures travaillées\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\n\n\n1.1.6.2 Temps partiel\n\n\tTemps partiel\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tNombre d'employés en temps partiel\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tPourcentage d'employés en temps partiel\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\n\n\n\n\n1.1.6.3 DUERP et Programme annuel de prévention\n\nLe bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, lesquels figurent dans un même document, ainsi que le DUERP sont insérés annuellement dans la BDESE. Ainsi, par exception, et comme ci-avant annoncé, ces informations ne sont pas présentées sur les années N, N-1, N-2 mais seront actualisées chaque année et présentées en annexe (Chapitre 4) à la BDES.\n\n\n1.2 Investissement matériel et immatériel\n\n\t\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\tN+1\n\tN+2\n\n\tEvolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciation\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tDépense RD (option)\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tCAPEX \n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\n\n\n\n\n\n\n2 Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise \n\nPar exception, et comme ci-avant annoncé, les informations ci-dessous ne sont pas présentées sur les années N, N-1, N-2 mais seront actualisées chaque année pour l’exercice N.\n\n2.1 Index égalité femme/homme\n\n2.1.1 Indicateur d’écart de rémunération\n\n\n\n\n\n25\n\n26\n\n2.1.2 Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles\n\n\n2.1.3 Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité\n\n2.1.4 Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations \n\n\n2.1.5 Notes\n\n\t\n\tNote\n\n\t1 – Ecart de rémunération\n\t\n\n\t2 – Ecarts d’augmentations individuelles\n\t\n\n\t3 – Pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité\n\t\n\n\t4 – Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations\n\t\n\n\tTotal sur 100 points\n\t\n\n\n\n\n\n2.2 Stratégie d’action\n\n2.2.1.1 Mesures mises en œuvre\n\nMesure prise au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle\nBilan des actions de l'année écoulée \nÉvaluation du niveau de réalisation des objectifs au cours de l’année écoulée.\n\n2.2.1.2 Actions non réalisées\n\nActions prévue et non réalisée <...> [Préciser l’action].\nExplications : <...> [Préciser les motifs ayant conduit à ne pas réaliser l’action].\n\n2.3 Objectifs\nObjectif de progression pour l’année à venir : <...> [Préciser].\nIndicateur retenu : <...> [Préciser].\n\n3 Fonds propres, endettement et impôts \n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\n\tCapitaux propres\n\t \n\t \n\t \n\n\tEmprunts et dettes financières dont échéances et charges financières\n\t \n\t \n\t \n\n\tImpôts et taxes\n\t \n\t \n\t \n\n\n\n\n4 Rémunération des salariés et dirigeants dans l'ensemble de leurs éléments\n\n\tRémunérations\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\n\tFrais de personnel y compris cotisations sociale\n\t \n\t \n\t \n\n\tMontant global de l'intéressement\n\t \n\t \n\t \n\n\tMontant global de la réserve de participation\n\t \n\t \n\t \n\n\n\n\n\n\n\n5 Activités sociales et culturelles\n\n\t\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\n\tMontant de la contribution ALBIOMA\n\t \n\t \n\t \n\n\tMontant de la contribution CCAS IEG\n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\n\n\n\n6 Rémunération des financeurs\n\t\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\n\tRémunération des actionnaires\n\t \n\t \n\t \n\n\tRémunération de l'actionnariat salarié\n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\n\n\n\n7 Flux financiers à destination de l'entreprise\n\t\n\tN-2\n\tN-1\n\tN\n\n\tAides publiques\n\t \n\t \n\t \n\n\tRéductions d'impôts\n\t \n\t \n\t \n\n\tCrédits d'impôts\n\t \n\t \n\t \n\n\tMécénat\n\t \n\t \n\t \n\n\tChiffre d'affaire\n\t \n\t \n\t \n\n\tEBITDA\n\t \n\t \n\t \n\n\t\n\t \n\t \n\t \n\n\n\n\n35\n\n\n36\n\nimage9.emf\n\nimage10.emf\n\nimage11.emf\n\nimage12.emf\n\nimage7.jpeg\n\nimage8.png",
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