GREECE 6

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      "content": "ACCORD NAO 2026\nPORTANT SUR LA REMUNERATION ET LES SALAIRES EFFECTIFS\n\nENTRE : \nLa Société GREECE 6, Société par actions simplifiée. \nDont le siège social est situé ZAC Châteaufarine – 25000 à BESANCON\nImmatriculée au RCS sous le numéro 978 137 107 R.C.S Besançon\nReprésentée par XXXXXXXXXXX \nCi-après dénommée la Société\n\n\tD’une part\nET\n\nL’Organisation Syndicale FO\nReprésentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,\n\nL’Organisation Syndicale CGT\nReprésentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,\n\nCi-après dénommées les organisations syndicales représentatives\n\tD’autre part\n\n\n\nPREAMBULE\n\nConformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société GREECE 6.\n\nLes parties rappellent qu’un accord de méthode relatif à la négociation obligatoire est entré en vigueur le 15 mai 2025 pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2027.\n\nEn application de cet accord et de l’accord NAO 2025, les thèmes autres que ceux relatifs à la rémunération et aux salaires effectifs demeurent régis par les dispositions de l’accord de méthode précité et ne relevaient pas du champ de la présente négociation annuelle.\n\nDans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les 18 juin, 26 juin et 9 juillet 2026.\n\nAu cours de ces réunions, les informations utiles ont été communiquées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et les échanges ont porté sur les seuls thèmes entrant dans le champ de la présente négociation.\n\nLa Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé ses propositions en matière de salaires et de rémunérations.\n\nÀ l’issue de ces discussions et échanges, les parties sont convenues des dispositions ci-après.\nI -  SALAIRES EFFECTIFS\n\nARTICLE 1 - LES SALAIRES EFFECTIFS \n\nLes parties rappellent qu’une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est intervenue au 1er janvier 2026 à hauteur de 1,18 %.\n\nAfin de faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs d’une évolution de leur rémunération et de maintenir la cohérence de la grille salariale de l’entreprise, les parties ont convenu d’appliquer, à compter du 1er janvier 2026, une augmentation générale de 1 % aux salariés dont la rémunération conventionnelle se situait au-dessus du SMIC.\n\nPar ailleurs, une nouvelle revalorisation automatique du SMIC de 2,41 % est intervenue au 1er juin 2026 en raison de l’évolution de l’inflation.\n\nLes parties constatent que cette nouvelle augmentation du salaire minimum est susceptible d’entraîner un rapprochement des niveaux de rémunération et un écrasement progressif de la grille des classifications.\n\nAfin de préserver les écarts de rémunération liés aux classifications conventionnelles et de permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier d’une évolution salariale, les parties conviennent d’accorder une augmentation générale de 2,41 % aux salariés relevant des classifications 4 à 7  dont la rémunération n’a pas été impactée par les revalorisations successives du SMIC\n\nCes augmentations s’appliquent au salaire de base et prennent effet à compter du 1er juillet 2026.\n\nLes parties rappellent que ces mesures ont pour objet de préserver le pouvoir d’achat des salariés, de maintenir la cohérence de la grille des rémunérations et de garantir la reconnaissance des niveaux de qualification et de responsabilité au sein de l’entreprise.\n\n\nARTICLE 2 – PRISE EN COMPTE DU CONCUBIN POUR LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX\nLes parties conviennent que, pour l’application des congés pour événements familiaux prévus par la réglementation et les dispositions conventionnelles en vigueur, le concubin du salarié est assimilé au conjoint.\nCette assimilation est accordée sous réserve de la production de justificatifs permettant d’établir une vie commune, tels que des factures communes ou tout autre document probant.\n\n\n\nARTICLE 3 – MAINTIEN DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES\nConformément aux dispositions de l’accord de méthode sur l’organisation des NAO entré en vigueur le 15 mai 2025 et applicable jusqu’au 31 décembre 2027, les parties rappellent que les mesures négociées lors des NAO 2025 continuent de s’appliquer au titre de l’exercice 2026.\nAinsi, les dispositions relatives à la prime annuelle, au bon d’achat lessive, au travail de nuit, à l’aménagement du temps de travail des employés, à la journée de solidarité, à la prime de médaille ainsi qu’aux dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale demeurent applicables dans les conditions et selon les modalités définies par les accords conclus en 2025.\nLes parties tiennent également à rappeler que les dispositions du Titre II de l’accord NAO 2025 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail, continuent de produire leurs effets et demeurent pleinement applicables jusqu’au terme de cet accord, fixé au 05 juin 2027.\nII -  CHAMP D’APPLICATION \nLe présent accord concerne l'ensemble des salariés de la SAS GREECE 6.\n\n\nIII -  DUREE - ENTREE EN VIGUEUR \nLe présent accord collectif entrera en vigueur le 10 juillet 2026. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.\n\n\nIV -  INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD \nS’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.\n\nLe suivi du présent accord sera effectué au cours de la réunion de CSE précédant l’ouverture des NAO suivantes.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nV -  DEPOT- PUBLICITE\nLe présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :\n-\tIl sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;\n-\tIl sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;\n-\tIl sera remis au Greffe du Conseil du ressort du siège social.\n-\tIl sera affiché à l’emplacement  réservé à la communication avec le personnel.\n\nFait à Besançon,\nLe 09 juillet 2026.\n\nEn 5 exemplaires originaux\n\n\n\nPour la société GREECE 6\t\nXXXXXXXXXXXX\nDirecteur Général\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale  FO\tPour l’Organisation Syndicale CGT\nXXXXXXXXXXXXXX  XXXXXX\nDéléguée syndicale\t\t\t\t\t  Déléguée syndicale\n\t\n\n\n\nHoraire Intermarché Villard De Lans - Proxi Monestier De Clermont ..."
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