AEROPORT BALE MULHOUSE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053386842",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/38/68/ACCOTEXT000053386842.xml",
    "siret": "77897142400016",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T06825063475",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      },
      {
        "code": "047",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Indemnités (dont kilométrique)"
      },
      {
        "code": "060",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail"
      }
    ],
    "codeApe": "5223Z",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1768176000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Services auxiliaires des transports aériens",
    "codeIdcc": "9999",
    "fileSize": "62,3 Ko",
    "dateDepot": 1766016000000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1765929600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      },
      {
        "code": "6",
        "libelle": "Autre"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1766053200000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "PROTOCOLE et ACCORD SALARIAL & d'ORGANISATION du TRAVAIL pour l'année 2026\nLa négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors des séances des 6, 13 et 29 octobre 2025, entre :\nL’AEROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro siret 778 971 424 000 16, dont le siège social se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL numéro siret 778 971 424 000 24, représenté par \n\n\nd'une part et\nles différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par MM. \nd'autre part,\nCette négociation a porté sur les sujets suivants :\n· Champ d'application de l'accord\n· Sortie de l'accord 2025\n· Accord salarial 2026\n· Organisation du travail\n· Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise\n· Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise\n· Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés\n· Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes\n· Durée et application de l'accord\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nACCORD SALARIAL 2026\nArticle 1 - Champ d'application de l'accord\nLe présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.\nArticle 2 - Sortie de l'accord 2025\nLes parties ont constaté que l'ensemble des dispositions prévues dans le protocole d'accord salarial et d'organisation du travail pour l'année 2025 signé le 21 mars 2025 ont été respectées.\nArticle 3 - Accord salarial 2026\nA - Augmentations collectives \nPour l'année 2026, la valeur du point s’élève :\n- à 7,87 € pour les salariés sous régime social français (soit une augmentation générale de 0,9 %)\n- et 22,9 CHF pour les salariés sous régime social suisse (soit une augmentation générale de 0,2 %).\nCette mesure prend effet au 01/01/2026 avec un passage en paie en février 2026.\nB - Augmentations individuelles\nPour l’année 2026, une enveloppe annuelle de 150 k€ bruts est allouée au titre des augmentations individuelles. \nC - Primes exceptionnelles \nL'enveloppe des primes exceptionnelles versée au titre de l’exercice 2025 est fixée à 360 k€ bruts. \nCes primes exceptionnelles seront versées sur la paie de février 2026.\nD - Intéressement \nLe calcul de l'intéressement relatif à l'exercice 2025 sera réalisé selon l'accord d'intéressement signé le 27 mai 2025. \nLe montant correspondant sera distribué en mai 2026.\nE - Mesures catégorielles (=GEPP)\nLa démarche GEPP est en cours de discussion dans le cadre du Copil. Elle prévoit l’établissement préalable d’une grille de critères d’analyse des fonctions avant celui d’une grille salariale.\n\nF - Titres restaurant\nEn cas de revalorisation à compter du 1er janvier 2026, la valeur des titres restaurant et la part employeur seront ajustées dans la limite des plafonds d’exonération sociale. \n\nG - Prime panier repas\nÀ compter du 1er janvier 2026, le montant des paniers repas sera revalorisé dans le respect de la limite d’exonération des cotisations sociales et adapté en conséquence pour la valeur suisse.\n\nH - Prime de vacances\nA compter de 2026, le montant de la prime de vacances versée en juin est maintenu à :\n· 1 120 € bruts pour les salariés relevant du régime français,\n· 2 220 CHF pour les salariés relevant du régime suisse.\nCette prime est versée au prorata du temps de travail et de présence effective pour les entrants et sortants en cours d’exercice.\n\n\nI - Indemnité kilométrique\nPour les salariés relevant du régime social français, l’indemnité kilométrique sera revue selon le barème fiscal français en vigueur en 2026.\nPour les salariés relevant du régime social suisse, le remboursement des frais kilométriques reste fixé à 0,70 CHF / km conformément au « Spesenreglement » approuvé par les autorités fiscales suisses.\nJ - Primes heures de nuit, insalubrité, dimanche \nLa valeur de la majoration des heures de nuit, d’insalubrité et de dimanche à ce jour est augmentée :\n· pour les salariés relevant du régime français de 6,74€ bruts à 6,80 € bruts\n· pour les salariés relevant du régime suisse de 15,60 CHF bruts à 15,63 CHF bruts.\nCette mesure prend effet au 01/01/2026 avec un passage en paie en février 2026.\nK- Prime d’équipe \nLa prime brute annuelle payée mensuellement pour les salariés travaillant en équipe (travail posté en cycle) est maintenue :\n· 924 €/an soit 77 €/mois pour les salariés sous régime français \n· 1 104 CHF/an soit 92 CHF/mois pour les salariés sous régime suisse \nCette prime sera proratisée selon le temps de travail et de présence effective du salarié sur l’année et suspendue en cas d’absence supérieure à 3 mois.\nL – Forfait mobilité durable \nIl sera appliqué selon l’accord signé le 21/03/2024.\n\nArticle 4 - Organisation du travail\n\nJournée de solidarité 2026 – applicable pour les salariés relevant du régime social français \nLes parties s'entendent pour maintenir en 2026 le dispositif élaboré dans le cadre du protocole d'accord d'organisation du travail relatif à la journée de solidarité du 26/05/2008 et ses avenants du 23/09/2009. \n\nArticle 5 - Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise\nLes accords en place ne sont pas modifiés.\n\nOrganisation du temps de travail à temps partiel (données au 31/08/2025)\n\n· Collaborateurs sous régime social français\n\n\n\n\n\n· Collaborateurs sous régime social suisse\n\nArticle 6 - Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise\n\nL'année 2025 a débuté avec un effectif de 429. Au 30 août 2025, 443 personnes sont salariées de l'Aéroport.\n\nArticle 7 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés\nConformément à l'accord relatif à l'emploi des personnes handicapées signé le 26 août 2009, une attention particulière est portée à ce sujet :\n\n\n\n\nArticle 8 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 31 août 2025\n8.1/ Emplois et catégories \n\n8.2/ Salaires versés : salaire de base + ancienneté\n\nLa Direction a présenté en séance les données détaillées aux Organisations Syndicales. \n\nArticle 9 - Durée et application de l'accord\nL’accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il prend effet au 01/01/2026 et cessera automatiquement de produire ses effets au 31/12/2026.\n\nArticle 10 : Dépôt \n\nUn exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nLe dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.\nEn application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.\nFait à Saint-Louis, le 17 décembre 2025, en 6 exemplaires originaux.\n\nPour l'Aéroport de Bâle-Mulhouse\nDirecteur Général\tDirecteur Général Adjoint \t\tDirectrice des Ressources Humaines\n\n\n\n\nPour le syndicat FO\tPour le syndicat CFE/CGC \t\tPour l’ISAF \n\n\nPage 5 sur 5\nimage3.emf\n\nimage4.emf\n\nimage1.emf\n\nimage2.emf\n\nimage5.png",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1766054220000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 7335
    },
    "titreTexte": "ACCORD SALARIAL ET ORGANISATION DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 2026",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260120_055531_768_AEQUOT",
    "relevantDate": 1765929600000,
    "dateDiffusion": 1768867200000,
    "raisonSociale": "AEROPORT BALE MULHOUSE",
    "attachementUrl": "/2025/12/17/T06825063475-77897142400016.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053386842",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "01",
    "conformeVersionIntegrale": false
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "9999",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "Indemnités (dont kilométrique)",
      "Système de prime (autre qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053386842",
        "cid": "ACCOTEXT000053386842",
        "title": "ACCORD SALARIAL ET ORGANISATION DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 2026",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": false,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T06825063475",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-01-20T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-17T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "AEROPORT BALE MULHOUSE",
    "sizeAttachment": "7335",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200066058",
    "cedex": null,
    "siret": "77897142400016",
    "geo_id": "68297_A001",
    "region": "44",
    "adresse": "AEROPORT BALE MULHOUSE 68300 SAINT-LOUIS",
    "commune": "68297",
    "latitude": "47.600177",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "7.528015",
    "type_voie": null,
    "liste_idcc": [
      "9999"
    ],
    "code_postal": "68300",
    "coordonnees": "47.600177,7.528015",
    "departement": "68",
    "geo_adresse": "Aéroport Bâle Mulhouse 68300 Saint-Louis",
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "AEROPORT BALE MULHOUSE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1900-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "SAINT-LOUIS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "52.23Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T03:40:58",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "32",
    "activite_principale_naf25": "52.23Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "778971424",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "9999"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": true,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "AEROPORT BALE MULHOUSE",
  "date_creation": "1900-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-01-19T16:13:51",
  "nature_juridique": "7490",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "AEROPORT BALE MULHOUSE",
  "activite_principale": "52.23Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T06:05:58",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200066058",
      "siret": "77897142400016",
      "geo_id": "68297_A001",
      "region": "44",
      "adresse": "AEROPORT BALE MULHOUSE 68300 SAINT-LOUIS",
      "commune": "68297",
      "latitude": "47.600177",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "7.528015",
      "liste_idcc": [
        "9999"
      ],
      "code_postal": "68300",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1900-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "SAINT-LOUIS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "52.23Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "32",
      "activite_principale_naf25": "52.23Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "activite_principale_naf25": "52.23Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "H",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}