ASS PREVOYANCE GENERAL INTERPROF SALARIE (APGIS)

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Elle ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de l’APGIS.\nLa prime partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’APGIS ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. \nEn outre, l’APGIS dispose d'un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime.\n\nArticle 1 - Salariés bénéficiaires et exonérations\n\nUne prime exceptionnelle de partage de la valeur non reconductible sera versée au personnel présent à l’effectif au 1er janvier 2026 et toujours en place à la date de son versement, lié par un contrat de travail et aux éventuels intérimaires mis à disposition de l’Apgis.\n\t\nConformément et dans les conditions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 susvisée, la prime partage de la valeur sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.  \n\nElle demeure néanmoins soumise à la CSG/CRDS, au forfait social et à l’impôt sur le revenu. \n\n\nArticle 2 – Montant de la prime et modulation \n\nLe montant de la prime est fixé à 300 euros bruts à temps plein pour une personne présente dans les effectifs au 1er janvier 2026 et liée par un contrat de travail à la date de son versement; elle s’appliquera au prorata du temps de présence du salarié sur les 12 mois précédant son versement (janvier 2025 à décembre 2025).\nElle ne se substitue à aucun autre élément de rémunération.\nElle est servie :\n· Au prorata du temps de travail contractuel ou thérapeutique sur les 12 mois précédant son versement ;\n· Au prorata du temps de présence à l’effectif sur les 12 mois précédant son versement, apprécié en jours ouvrés ;\n· Sous déduction du nombre de jours ouvrés par jour d’absence pour les périodes de suspension du contrat de travail ou période non assimilé à du temps de travail effectif ; \nSont considérés comme présents les salariés dans le cadre des absences suivantes n’engendrant pas de déduction :\n· RTT/CSA/Congés payés\n· congé de maternité,\n· congé de paternité et d'accueil de l'enfant,\n· congé d'adoption,\n· congé parental d'éducation, \n· congé conventionnels autorisés et payés,\n· congé de présence parentale,\n· congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.\n· accident du travail\nLes périodes de suspension pour un autre motif que ceux visés ci-dessous donnent lieu à déduction.\n\nArticle 3 - Modalités de versement de la prime\n\nCette prime sera, au choix du salarié :\n· versée sur le salaire du mois de janvier 2026 ou \n· affectée en tout ou partie sur le PEE ou le PERCO\nEn cas de placement sur un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu.\nUn bulletin de choix sera adressé à chaque salarié. En cas de non réponse, elle sera automatiquement versée avec le salaire du mois de janvier 2026.\n\n\n \nArticle 4 – Durée de l’accord\n\nLe présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime partage de la valeur. \n\nArticle 5 – Dépôt et publicité de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne.\nUn exemplaire sur support électronique sera transmis à la DRIEETS du Val de Marne.\nChaque organisation syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.\nLe présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne sur la base de données nationale.\n\nFait à Vincennes, le 18 décembre 2025\n\n\tPour l’APGIS,\n\n\n\nXXXXXX\n\tPour la CGT APGIS\n\n\n\nXXXXXX\n\n\n\nPage 3 sur 3",
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