CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE) (CF DE CM)

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      "content": "ACCORD DE GROUPE VISANT A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES ET LA PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT D’UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE RESPONSABLE \n \n\nEntre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,\n\nd’une part,\n\net les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,\n\n· C.F.D.T.\n· C.G.T.\n· F.O.\n· S.N.B. C.F.E-C.G.C\n\nd’autre part,\n\nil est exposé et convenu de ce qui suit :\n\n\n\n\n\nPRÉAMBULE \n\nLe Crédit Mutuel a révolutionné l’univers bancaire en lançant les automates, la monétique et a été précurseur dans l’usage industriel de l’Intelligence Artificielle (IA) depuis son déploiement en 2016 dans les réseaux Crédit Mutuel et CIC, puis dernièrement en 2023 avec les premiers investissements dans le quantique.\n\nVéritable levier de transformation et d’efficacité opérationnelle, l’IA est aujourd’hui utilisée quotidiennement par plus de 60 000 salariés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Cette technologie s’impose progressivement dans la vie courante de la quasi-totalité de la population, et particulièrement chez les plus jeunes, dans tous les secteurs économiques, et pour tous les acteurs. Elle est rapidement devenue un enjeu de compétitivité.\n\nDans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique Ensemble Performant Solidaire et en vue d’atteindre l'axe stratégique « Adopter résolument les innovations technologiques pour accroître notre performance », le Groupe a fait le choix de l’utilisation de l'IA Générative au service de l’humain. Ce choix n’est pas sans enjeux et notamment en termes d’utilisation responsable et éthique de l’IA, d’analyse et de veille sur l’évolution des emplois, des activités au sein d’un métier, de suivi des conditions de travail et d’une appropriation facilitée de ces nouveaux outils. \n\nAfin d’y répondre et en cohérence avec son statut d’entreprise à mission, la Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est engagée à garantir, dans toutes ses entités, une utilisation de l’Intelligence Artificielle dans un cadre de confiance, de transparence, de sécurité et d’éthique, respectueux du droit français et européen avec des exigences fortes en matière de conformité et de sécurité. Une charte éthique de l’IA a ainsi été arrêtée en avril 2024 en son sein. La même année, la Direction a intégré, dans le cadre de la mise en œuvre de son plan stratégique « Ensemble Performant Solidaire », un axe stratégique dédié à l’adoption des innovations technologiques en vue d’accroître la performance du groupe. \n\nDe fait, la Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale se fixe la priorité d’assurer l’employabilité de ses salariés et construire ainsi le Groupe de demain avec les collaborateurs d’aujourd’hui. L’accompagnement des salariés dans le cadre de cette transformation numérique passera notamment par le biais de la formation professionnelle et le cas échéant, de mobilités professionnelles fonctionnelles. Les transformations induites nécessiteront efforts et capacité d’adaptation de la part de tous. En effet, tout en posant un cadre responsable pour l'intégration de l'IA au sein du groupe, l’objet de cet accord vise également à préparer les collaborateurs aux évolutions futures pour répondre aux ambitions sociétales et économiques du groupe.\n\nEnfin, conscient de l’importance du dialogue social sur l’Intelligence Artificielle et dans un souhait de transparence envers les élus et les salariés du Groupe, une procédure d’information consultation a été organisée en février 2025. Elle a marqué le point de départ d’échanges itératifs entre les partenaires sociaux sur cette thématique. Cette première information consultation, menée dans toutes les entités relevant de la Convention de Groupe de 50 salariés et plus, a porté spécifiquement sur la méthodologie d’encadrement, d’utilisation et de déploiement de l’intelligence artificielle Générative au sein du Groupe. \n\nLa Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et les organisations syndicales ont ainsi convenu, suite à plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues sur la période de juillet 2025 à janvier 2026, d’un accord portant sur les modalités d’accompagnement des salariés et du dialogue social en lien avec le déploiement de solutions faisant usage de l’IA Générative ; comme suit : \nCHAPITRE 1 : Rappel des principes directeurs, de l’encadrement ainsi que du modèle de développement et des engagements RH en matière d’IA Générative au sein du Groupe \n\nA l’occasion de l’information consultation des CSE de février 2025, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a présenté ses principes directeurs, son encadrement et son modèle de développement de l’IA Générative.\n\nPour rappel, ces principes directeurs sont les suivants :\n\n· La protection des données numériques\n· La transparence et la documentation dans l’utilisation\n· La maîtrise de l’impact écologique\n· La robustesse des solutions technologiques\n· Le développement d’une IA de confiance avec les élus et les collaborateurs\n\nConcernant ce dernier principe qui traite plus particulièrement de ses salariés, Crédit Mutuel Alliance Fédérale a confirmé sa volonté de mettre l’humain au centre de ses attentions. Il est rappelé que l’engagement a été pris dans le cadre de la charte éthique de l’IA de déployer une IA au service des clients et sous la supervision des collaborateurs dans le respect de leurs compétences. Il est entendu que pour accompagner cette supervision par le collaborateur, la Direction du Groupe est convaincue de la nécessité de développer ou de renforcer les compétences clés telles que le sens critique nécessaire à l’évaluation de la fiabilité des réponses générées par l’IA . Des formations seront déployées dans ce cadre. \n\nAinsi l’IA est au service de l’humain qu’elle ne remplace pas, mais comme toute nouvelle technologie, elle implique des transformations. Les premières solutions faisant usage de l’IA Générative développées au sein du Groupe, encore dénommées « cas d’usage », vont totalement dans ce sens. Il s’agit également d’assurer l’employabilité des collaborateurs du Groupe pour profiter pleinement de toute l’efficacité opérationnelle qu’apportera cette nouvelle technologie. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a ainsi pris des orientations, notamment de :\n\n· Acculturation de l’ensemble des collaborateurs sur l’IA et son utilisation au sein du Groupe,\n· Formation de l'ensemble des collaborateurs à l'utilisation des nouvelles solutions à base d'IA, \n· Mesure annuelle du niveau d’adoption des solutions à base d’IA déployées aux collaborateurs,\n· Entretien des compétences métier des collaborateurs en parallèle du déploiement de l'Intelligence Artificielle.\n· Identification des évolutions des métiers et adaptation des missions et objectifs de chacun\n\nA partir des principes directeurs et dans le prolongement des choix effectués en matière d’IA, le Groupe a choisi de développer une plateforme interne pour la mise en œuvre de l’IA Générative encadrée par une charte éthique ainsi que par une gouvernance dédiée. Un certain nombre d’acteurs intervient tant au niveau du groupe qu’au niveau de chaque entité, s’agissant notamment du pilotage des orientations, de l’identification et de la validation des priorités technologiques, de la conception, du déploiement des nouveaux outils, du suivi et de l’accompagnement des métiers et compétences. Le mode opératoire ainsi défini par la Gouvernance vise à garantir une adoption réussie et durable par tous les utilisateurs.  \n\nLes parties au présent accord conviennent au vu de l’évolution constante tant de la technologie de l’IA que de la règlementation autour de l’IA Générative, d’apporter une attention particulière à la veille sur le sujet et de s’inscrire dans une démarche régulière d’information des représentants du personnel de l’évolution de la Charte, de l’encadrement du déploiement de l’IA Générative ou de la gouvernance autour de ce déploiement. \n\nPar ailleurs le déploiement de systèmes d’IA Générative, destinés à être utilisés en matière de ressources humaines et jugés à haut risque par l’IA Act, notamment pour le recrutement, la prise de décision impactant les conditions de travail ou pour surveiller et évaluer la performance des collaborateurs, se fera dans le respect des obligations règlementaires et dans le cadre d’un dialogue social régulier conformément aux dispositions du chapitre 3 et 4 du présent accord.\n\n\nCHAPITRE 2 : L’accompagnement des collaborateurs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale\n\nLe rapport au travail a profondément changé depuis 25 ans et le rapport à l’effort au travail via l’IA Générative risque également d’en changer la nature. Cette transformation profonde du travail via l’utilisation de l’IA est un sujet majeur pour le Groupe et ce même si ses effets se produiront dans un temps long.\n\nL’anticipation de cette transformation passera notamment par la gestion des emplois et des parcours professionnels mise en œuvre par le Groupe au travers le cas échéant de la mobilité fonctionnelle, de la formation.\n\nPour Crédit Mutuel Alliance Fédérale, l’objectif RH principal est d’assurer l’employabilité de tous ses collaborateurs. \n\nDans ce cadre et tout en veillant à la préservation de la santé, des conditions de travail des collaborateurs ainsi que de leur équilibre vie personnelle et vie professionnelle, la Direction va s’appuyer sur plusieurs leviers destinés à :\n\n· Accompagner chacun et chacune au changement pour une meilleure adoption et appropriation des évolutions et continuer à développer l’intérêt de chacun au travail grâce à l’IA \n· Informer, sensibiliser et former tous les collaborateurs pour maintenir le bon niveau de compétences, développer des compétences nouvelles en lien avec le déploiement d’outils faisant usage de l’IA Générative \n· Préserver les compétences métier essentielles et faire évoluer des métiers pour l’émergence d’une nouvelle forme d’expertise\n\n\nArticle 2-1 – l’acculturation des collaborateurs aux outils faisant usage de l’IA Générative :  la démarche Adoption\n\nConvaincue que la bonne adoption et utilisation par les collaborateurs de nouveaux outils au sein d’une organisation passe par une acculturation réussie, la Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fait le choix de créer un dispositif dédié à l’adoption des nouveaux usages autour de l’IA Générative. Ce dispositif dénommé « démarche Adoption » et mis en œuvre en deux phases, consiste en un parcours d’acculturation à l’IA Générative progressif via :\n· d’une part une série d’épisodes thématiques à l’ensemble des collaborateurs aux fins de diffuser des messages clés sur les enjeux liés aux nouvelles capacités de l’IA Générative,  \n· et d’autre part et en amont de la mise à disposition de solutions utilisant l’IA Générative, des plans d’accompagnement plus ciblés. \n\nAinsi, et pour exemple, le déploiement d’un portail de fonctionnalités génériques d’IA Générative courant 2025 a fait l’objet de la démarche Adoption suivante : \n\n· Communications simples au déploiement de la fonctionnalité\n· Accompagnement par l’équipe Adoption\n· Retours à chaud dont l’objectif est de donner la parole aux utilisateurs et de les intégrer dans le développement des solutions faisant usage de l’IA Générative dans le cadre du pilote afin de :\n· Remonter des anomalies techniques \n· Proposer une amélioration sur une fonctionnalité existante\n· Proposer une nouvelle fonctionnalité \n· Être accompagné pour la prise en main de l’outil \n· Enquête destinée à mesurer le niveau d’adoption y compris de compréhension des solutions déployées ainsi que de recueillir les attentes d’évolutions sur le périmètre du pilote \n\nPar le présent accord, la Direction prend l’engagement de continuer à développer ce niveau d’accompagnement des salariés à l’appropriation des solutions faisant usage de l’IA Générative.\n\nEn complément, le Groupe s’engage à recueillir leur niveau d’adoption y compris de compréhension ainsi que le ressenti satisfaction par différentes métriques dont la restitution sera effectuée aux représentants du personnel.\n\n\nArticle 2-2 – la formation de tous les collaborateurs aux outils faisant usage de l’IA Générative \n\nL’adaptation des salariés aux nouveaux outils utilisant l’IA Générative ainsi que plus généralement aux nouveaux usages de la clientèle en lien avec le déploiement de l’IA Générative au sein de notre société, est une garantie de leur employabilité. \n\nConscient de cet impératif et en complément de la démarche Adoption, le Groupe souhaite, via son organisme de formation interne CAP COMPETENCES, déployer plusieurs actions et notamment : \n· La mise en œuvre d’un socle de formation commun à tous les collaborateurs, quel que soit leur métier. Il prendra notamment la forme d’un parcours à réaliser par l’ensemble des collaborateurs afin de leur permettre de s’approprier les fondamentaux de l’IA Générative. Il s’agira par ailleurs de fournir à chacun les repères essentiels pour intégrer le fonctionnement des grands modèles de langage, interagir avec les outils faisant usage de cette technologie, identifier leurs principales limites, dans le respect des principes éthiques et juridiques applicables dans le contexte du Groupe. Enfin, ce parcours permettra à chaque collaborateur de monter en compétences en toute autonomie sur l’IA Générative et ainsi de gagner en efficacité.\n· Le déploiement de contenus dédiés par type de métiers et en fonction des besoins liés aux nouveaux outils déployés. Ces contenus à venir seront déployés sous différents formats et supports\n\nDes modules complémentaires viendront enrichir ce parcours, en vue de permettre \n· Le développement de compétences comportementales clés telles que le sens critique, indispensable pour évaluer la fiabilité des réponses générées ainsi que la curiosité, moteur d’une exploration active et pertinente des usages de l’IA Générative.\n· L’accompagnement de la fonction managériale au vu de leur rôle central dans l’acculturation des équipes aux outils d’IA\n\nLa Direction relayée par les managers de proximité, veillera à encourager activement la réalisation de ces formations et assurer l’appropriation de tous de ces nouveaux outils. L’évaluation se fera au niveau global du dispositif, à travers les indicateurs habituels de qualité des formations.\n\nAfin notamment de leur permettre une bonne appréhension du présent accord et de développer une culture de l’IA Générative, la Direction s’engage à développer et déployer courant de l’exercice 2026 une formation interne à destination des délégués syndicaux groupe. Cette formation sera mise à disposition dans un second temps auprès de l’ensemble les membres du CSE des entreprises relevant du périmètre du présent accord.\n\n\nArticle 2-3 –Le maintien et l’évolution des compétences des collaborateurs dans un contexte de déploiement de solutions faisant usage de l’IA Générative \n\nSur le long terme, l’IA Générative va probablement redéfinir les modalités d’exercice du travail, automatiser certaines tâches, augmenter les capacités d’analyse ou encore enrichir la relation client. Elle offre ainsi la possibilité de développer de nouvelles expertises et pose la question de la pérennité d’autres compétences. \n\nConsciente que tant l’évolution que le maintien des compétences des collaborateurs représentent un enjeu fondamental de leur employabilité, la Direction a pris les engagements suivants au sein de la Charte Ethique de l’IA :\n· Mobiliser les moyens nécessaires pour entretenir les compétences métiers des collaborateurs en parallèle du déploiement de l’IA\n· Identifier les évolutions des métiers et adapter le cas échéant les missions et objectifs de chacun afin de faire émerger une nouvelle forme d’expertise dans le contexte d’utilisation de l’IA\n\nAux fins de mettre en œuvre ces engagements et en complément des dispositifs mentionnés  aux articles 2-1 et 2-2 susvisés, la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en lien avec les équipes dédiées à la transformation, la Gouvernance de l’IA ainsi que tous les acteurs devant être associés à la démarche, en amont du déploiement de solutions faisant usage de l’IA Générative, convient d’effectuer une étude aux fins d’examiner les éventuels impacts du déploiement desdites solutions sur les compétences requises tant nouvelles qu’obsolètes pour occuper un métier du Groupe. \n\nAprès étude, si les compétences métiers devaient être concernées de manière significative et dans l’optique de préserver les compétences nécessaires à la bonne exécution des missions confiées à un emploi donné, un plan d’actions aux fins de maintenir, renforcer voire développer la/les compétences sera proposé et un suivi des actions ainsi menées sera opéré.\n\nEn cas d’identification d’évolutions majeures d’un ou plusieurs métiers consécutives au déploiement de solutions utilisant l’IA Générative, et en lien avec l’Observatoire paritaire des métiers et des compétences de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, le référentiel de compétences sera mis à jour et les dispositifs de formation prévus à l’article 2-2 du présent accord seront mobilisés aux fins d’adapter les nouvelles compétences requises pour occuper le/les métiers concernés.\n\nEn lien avec cette démarche d’identification de l’évolution des métiers et des compétences, la Direction des Ressources Humaines du Groupe a mené courant de l’été 2024 sur les métiers réseau, des ateliers collaboratifs « l’IA & mon métier ». Ces ateliers ont pour objectif de s’assurer des besoins réels des collaborateurs aux fins de développer des outils qui leur seront utiles au quotidien et garantir ainsi l’intérêt au travail grâce à l’IA. Le Groupe prend l’engagement de réitérer ce type d’ateliers, effectuées avec et pour les collaborateurs concernés par d’éventuelles évolutions de leur métier. \n\n\nArticle 2-4 – Les mesures d’accompagnement pour les salariés qui occupent des emplois qui deviennent sensibles\n\nLe déploiement de l’IA Générative au sein du Groupe pose la question de la pérennité des compétences, des emplois et donc la nécessité d'anticiper et de gérer les évolutions des métiers.\n\nLa Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels telle qu’envisagée par Crédit Mutuel Alliance Fédérale prend dans ce cadre tout son sens. En effet, le Groupe a pris l’engagement, par l’accord de Groupe portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 15 novembre 2023, de prévoir des mesures d’accompagnement à l’égard des salariés qui occupent un emploi identifié comme sensible et met en place un certain nombre de dispositifs d’accompagnement tels que le recours à la formation professionnelle, la mobilité fonctionnelle et/ou géographique, comme rappelé par l’article 6.1.2 de l’accord susvisé. \n\nIl est rappelé, conformément à l’article 6.1 de l’accord de Groupe portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 15 novembre 2023, que les emplois sensibles se définissent comme ceux comportant de fortes variations, soit en termes d’activités exercées et de compétences mises en œuvre (approche qualitative), soit en termes d’effectifs à la hausse ou à la baisse (approche quantitative). \n\nSouhaitant inscrire ses actions dans une démarche d’amélioration continue et dans une optique de sécurisation des trajectoires individuelles de ses collaborateurs, la Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage à consacrer, lors de l’ouverture au cours du second semestre 2026 de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et en complément de celles prévues au présent Chapitre, une partie du prochain projet d’accord à l’accompagnement des salariés dont les métiers deviendraient sensibles en raison des usages émergents de l’IA Générative. Il s’agira de définir et concrétiser les engagements suivants : \n\n· Maintien dans un emploi \nLe Groupe fera « la banque de demain avec les collaborateurs d’aujourd’hui » et dans ce cadre, la Direction s’engage à l’employabilité au sein du Groupe des collaborateurs concernés par un emploi devenu sensible.\n\n· Mobilité Fonctionnelle et parcours de reconversion \nPour mettre en œuvre l’engagement de maintien dans un emploi du collaborateur concerné par un emploi devenu sensible, les parties conviennent en sus des dispositifs de formation décrits à l’article 2-2 du présent accord, de la nécessité de développer la mobilité fonctionnelle dans le bassin d’emploi et les parcours de reconversion. Il s’agira dans le cadre de la négociation du prochain accord sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences d’organiser les modalités d’information des collaborateurs occupant des métiers pouvant être amenés à évoluer en nombre et en qualité, de définir les outils et parcours professionnels de reconversion pour leur permettre de passer d'un métier à un autre. En définitive, il s'agira de permettre à chaque collaborateur concerné de trouver une nouvelle fonction adaptée à son parcours professionnel.\n\n· Suivi et Évaluation\nL'engagement est également pris d’un suivi et d’une évaluation régulière du présent accord et notamment à l’occasion de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels pour s'assurer de l’efficacité et l’adéquation des mesures et engagements pris avec les évolutions du groupe. Des ajustements pourront être apportés en fonction des besoins identifiés conformément aux dispositions prévues à l’article 4-2 du présent accord.\n\nEn tout état de cause, et précisément sur le sujet des compétences et des évolutions métiers, le Groupe prend l’engagement, en cas d’impacts significatifs de l’IA Générative sur le contenu d'un ou plusieurs emplois et/ou sur les compétences principales requises pour exercer un ou plusieurs emplois, de favoriser un dialogue social de qualité dans les conditions prévues au Chapitre 3 ci-après.  \n\n\nCHAPITRE 3 : la démarche de dialogue social sur l’Intelligence Artificielle au sein du Groupe \n\nLa Direction du Groupe souhaite rappeler le rôle clé des représentants du personnel et plus généralement d’un dialogue social de qualité sur le sujet de l’IA Générative. \n\nLes parties au présent accord conviennent d’encadrer les nécessaires échanges réguliers avec les représentants du personnel et ce, à l’occasion de rencontres dans les différentes instances du Groupe.\n\n\nArticle 3-1 – Un dialogue social de confiance au sein des CSE des entreprises du Groupe\n\nLes parties s’entendent pour affirmer que les échanges sur le sujet de l’IA Générative et des solutions en faisant l’usage doivent se faire au plus proche du terrain. Instance de représentation du personnel de proximité par excellence, le Comité Social et Economique est l’organe d’information et / ou de consultation à privilégier par conséquent. \n\nC’est ainsi, qu’à l’occasion des différentes phases de construction, de développement et de déploiement d’outils utilisant l’IA Générative, la Direction souhaite impliquer le CSE, comme partenaire de leur bonne intégration dans le quotidien de travail des collaborateurs ainsi que de manière générale dans le modèle économique et environnemental des entreprises du Groupe.\n\n3.1.1. La consultation du CSE sur la méthodologie d’encadrement, d’utilisation et de déploiement de l’IA Générative\n\nLa consultation sur la méthodologie d’encadrement, d’utilisation et de déploiement de l’IA Générative ayant eu lieu entre février et avril 2025 au sein des CSE des entreprises de 50 salariés et plus relevant de la Convention de Groupe s’est voulue comme un point de départ d’une démarche plus globale de futurs échanges réguliers et transparents avec les représentants du personnel sur le sujet de l’IA Générative. Il est à noter que cette consultation faisait suite à : \n\n· une consultation des CSE susvisés sur les orientations stratégiques 2024-2027 des entreprises et du Groupe, dont un axe porte sur l’adoption de l’IA Générative notamment en vue d’accroitre nos performances\n· un point d’information des CSE courant de l’été 2024 sur l’IA Générative suite à la conclusion de la Charte Ethique de l’IA Crédit Mutuel Alliance Fédérale « Pour une intelligence artificielle de confiance » et ses engagements validée en Chambre Syndicale et Interfédérale.\nLes élus du personnel ont pu, à l’occasion de la consultation des CSE menée en février 2025, émettre leurs avis et transmettre leurs points d’attention concernant l’entreprise et les collaborateurs à la Direction.\n3.1.2. Les échanges ultérieurs avec le CSE sur l’IA Générative\n\nAinsi qu’évoqué lors de la première consultation des CSE précitée sur l’IA Générative et en tenant compte des retours des CSE dans ce cadre, la Direction prend des engagements d’informations régulières et/ou consultations du CSE selon le calendrier et les thématiques suivants : \n\n3-1-2-1. Sur les informations aux CSE \n\n· Pour l’année 2025, deux points de suivi sur l’avancement des plans d’actions issus des engagements pris dans le cadre de la Charte Ethique de l’IA ont été effectués courant de l’été 2025 et en décembre 2025 avec notamment un focus sur les indicateurs et les engagements portant sur la formation des collaborateurs (1er point de suivi) ainsi que sur le dispositif d’analyse de l’impact sur les compétences (2nd point de suivi). \n\n· Pendant toute la durée du plan stratégique 2024-2027 \n· Sera mis à disposition, à fréquence régulière en CSE et grâce à des extraits de la base centralisée de référencement des projets d’IAG du Groupe, des projets d’IAG d’ampleur dont les pilotes ou expérimentations d’ampleur viseraient l’entité concernée. \n· Sera effectué, à l’occasion des points de suivi annuels en CSE relatifs aux orientations stratégiques du Groupe, un focus particulier sur les outils faisant usage de l’IA déployés au sein du Groupe\n· Seront partagés, lorsqu’ils seront disponibles, les résultats d’enquêtes Pulse dédiées à chacun des outils pour une vision du niveau d’adoption de chaque solution d’IA Générative et une mesure de sa pertinence et de son efficacité\n\n3-1-2-2. Sur les consultations aux CSE\n\nLes consultations annuelles sur la politique sociale et plus précisément sur le projet de plan annuel de développement des compétences comprendront un point particulier sur les formations et parcours déployés en vue d’accompagner les collaborateurs dans l’appropriation de nouveaux outils ainsi que dans l’évolution de leurs compétences.\n\nLa Direction, consciente que le déploiement de l’IA peut soulever des questions nouvelles relatives aux risques professionnels, a fait le choix d’intégrer à compter de 2025, dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et dans le PAPRIPACT, mis à jour annuellement et faisant également l’objet d’une consultation annuelle des CSE, un développement sur le déploiement de l’Intelligence Artificielle au sein de l’onglet portant sur les Risques Psychosociaux. Elle s’engage à adapter régulièrement l’analyse de ce risque ainsi que les mesures de prévention associées.\n\n· La Direction prend l’engagement, dès lors que des projets de déploiement d’outils intégrant l’IA Générative entraineraient notamment une évolution majeure d’un ou plusieurs emplois en termes de compétences requises, de consulter les CSE des entreprises concernées. La méthodologie et le cadre attachés à ce type d’information-consultation seront les suivants : \n\na) La méthodologie adoptée \n\nLes dossiers d’information consultation auprès du / des CSE comporteront nécessairement les éléments suivants, dans la mesure où ces informations peuvent être connues avant déploiement : \n· Une présentation de l’outil concerné faisant usage de l’IA Générative\n· Les résultats des expérimentations ou pilotes à petite échelle réalisés le cas échéant au préalable afin d’étudier les éventuels impacts\n· Les impacts du projet en termes d’organisation\n· Les impacts du projet en termes d’emploi \n· Un volet social de type accompagnement RH \n· Un volet environnemental\nA l’issue de ces consultations, seront fournis par les directions concernées dans le cadre d’un suivi à organiser en CSE des informations sur la mise en œuvre du projet notamment en termes d’évolution d’organisation ou des emplois. \n\nb) Le droit à expertise des CSE \n\nIl est rappelé que les CSE disposent d’un droit à expertise dont les règles de prise en charge sont définies par la loi. \n\nAfin de prendre en compte la particularité des enjeux liés au déploiement de l’Intelligence Artificielle au sein du Groupe, les parties conviennent d’organiser une expertise commune prise en charge totalement par l’employeur et pilotée dans une approche centrale au sein de la Direction des Ressources Humaines Groupe, selon les modalités suivantes : \n\n· Une expertise globale dont l’objet sera d’analyser les réalisations dans le cadre du déploiement de l’IAG au sein du Groupe et le suivi des engagements pris sur la période 2024-2027. Les travaux relatifs à cette expertise débuteront à compter du 1er semestre 2027 avec une restitution finale au 2nd semestre 2027. \n· Une expertise dédiée lorsqu’un projet commun, à toutes les entreprises du Groupe ou à la majorité d’entre elles, organise le déploiement d’outils intégrant de l’IA Générative et impacte de manière significative le contenu de l’emploi tel que défini ci-avant. Cette expertise dite commune est organisée conformément aux dispositions de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux Economiques au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 5 décembre 2018. \n· Par ailleurs, les parties conviennent de l’analyse pragmatique de l’application de l’article 3-4 de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux Economiques au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 5 décembre 2018, aux projets justifiant une consultation des CSE selon les modalités définies ci-avant, impactant plusieurs entreprises du Groupe, mais pas l’ensemble de ses entreprises ou la majorité d’entre elles. Dans ce cadre, il serait fait l’examen entre les parties au présent accord de l’application ou non du bénéfice d’une expertise commune et de la prise en charge de celle-ci dans les conditions de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comités Sociaux Economiques au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 5 décembre 2018 et ceci en fonction de l’ampleur du projet et ses conséquences. \n\nDans un tel cas, il est convenu qu’un accord de méthode spécifique serait négocié, avec les Délégués Syndicaux Groupe, afin de déterminer : \n· Le choix de l’expert unique\n· Le calendrier de consultation\n· Les modalités et conditions de réalisation de l’expertise\n· Les modalités de remise du rapport d’expertise et restitution des résultats de l’expertise\n\nArticle 3-2 – Les autres acteurs du dialogue social sur le déploiement de l’IA Générative au sein du Groupe \n\n\n3-2-1. Le rôle de l’observatoire des métiers et des compétences\n\nDans le cadre de la mise en application de l’accord de Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé en novembre 2023, l’Observatoire paritaire des métiers et des compétences Groupe a été créé courant 2024.\n\nPour rappel, le fonctionnement de l'Observatoire est assuré par un Bureau auquel participent:\n· 8 représentants des Organisations Syndicales représentatives au niveau Groupe\n· jusqu'à 8 représentants de la Direction Générale issus de la DRH Groupe, des différentes directions de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (notamment, mais non exclusivement, directions générales du réseau et des filiales, des métiers, …)\n\nLe Bureau se réunit au moins une fois par an pour définir les sujets à étudier, réceptionner les études menées, échanger et en tirer les enseignements pour nourrir notamment le dialogue social sur les domaines de la gestion des emplois et des parcours professionnels. \n\nLes parties au présent accord conviennent que le dialogue social mené au niveau du Groupe puisse s’appuyer sur l’Observatoire dans le cas où ses travaux concourent à la démarche de déploiement de l’Intelligence Artificielle au sein du Groupe. En effet, dans le cadre de sa mission de veille des évolutions quantitatives et qualitatives des compétences et des métiers dans les différents secteurs d’activité du Groupe, l’Observatoire peut fournir aux acteurs de la Gouvernance de l’IA des données objectives et des clés de lecture aux fins :\n· D’orienter les transformations RH\n· D’alimenter un dialogue social transparent sur les changements à mettre en œuvre.\n\nLe résultat des travaux de l’observatoire sera partagé dans le cadre des informations régulières prévues à l’article 3-1-2-1 susvisé.\n\n3-2-2. La participation des représentants du personnels aux réunions des organes institutionnels du Groupe \n\nIl est rappelé que le projet portant sur les orientations stratégiques du Groupe ainsi que les engagements pris dans ce cadre, parmi lesquels figure l’IA Générative, font l’objet d’informations, de validations de la part des conseils d’administrations faîtiers et plus particulièrement de la Chambre Syndicale et Interfédérale (CSI). \n\nFont parties des membres de droit, des représentants des Organisations Syndicales Représentatives. De même, des représentants des CSE des entreprises adhérentes ou associées à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe sont désignés/élus pour siéger à la CSI.\n\nCes différents types de membres participent aux différentes réunions de la CSI et peuvent donc, en toute transparence, avoir accès aux informations stratégiques du Groupe sur ses ambitions de développement de l’IA Générative notamment.  \n\n\nCHAPITRE 4 : Autres dispositions \n\nArticle 4-1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt. Il prendra fin à l’issue du plan stratégique 2024-2027 de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, soit le 31 décembre 2027. \n\nArticle 4-2 : Suivi et révision de l’accord \n\nLe présent accord fera l’objet d’un suivi lors de deux réunions des Délégués Syndicaux Groupe du mois de juillet 2026 et juillet 2027. Ce suivi aura pour objectif principal :\n· Un état des lieux de mise en œuvre du présent accord comportant notamment :\n· Un bilan de la mise en œuvre de la charte éthique de l’IA et son éventuelle évolution\n· Un bilan du niveau d’adoption des outils d’IAG déployés au sein du groupe \n· Le taux de consultation des épisodes thématiques sur l’acculturation\n· Les formations réalisées dans ce cadre et le nombre de salariés concernés\n· Les résultats des travaux menés sur l’évolution des métiers en raison du déploiement des outils d’IAG \n· Un bilan des informations ou consultations des CSE ayant eu lieu \n· La restitution des ateliers métiers organisés par la Direction des Ressources Humaines\n· L’examen de la nécessité d’une révision du présent accord notamment eu égard à d’éventuelles modifications légales, règlementaires ou conventionnelles l’impactant significativement, \n\nDurant la période d’application de l’accord, chacune des parties pourra en demander la révision en tout ou partie, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Cette demande devra être motivée et notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires. En cas de demande de révision, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois afin de négocier un éventuel avenant de révision. A défaut de parvenir à conclure un tel avenant, le présent accord continuera de s’appliquer. \n\nArticle 4-3 : Dépôt de l’accord et publicité\n\n\nLe présent accord est notifié par la Direction des Ressources Humaines du Groupe à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe. Après notification, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur Internet et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.\n\n\nFait à Strasbourg, le 12 février 2026 en deux exemplaires originaux.\n\n\n\tPour les entreprises\n\n\tMonsieur  \n\t\n\n\n\tPour les Organisations Syndicales\n\n\tPour la C.F.D.T.\n\t\n\n\tPour la C.G.T.\n\t\n\n\tPour F.O.\n\t\n\n\tPour le S.N.B. C.F.E- C.G.C \n\t\n\n\n\n\n\n\n\nListe des entreprises\t\t\t\t   \t\t\t\tAnnexe 1\n\n\n\t\nCaisse Fédérale de Crédit Mutuel \n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67913 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 588 505 354\n\n\t\nBanque Fédérative du Crédit Mutuel\n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67913 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 355 801 929\n\n\t\nFédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées \n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67913 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 303 263 941\n\n\t\nBanque Européenne du Crédit Mutuel\n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67913 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 379 522 600 \n\n\t\nCaisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France\n18 rue de la Rochefoucauld\n75009 PARIS\nN° SIREN 692 043 714\n\n\t\nFédération du Crédit Mutuel d’Ile de France\n18 rue de la Rochefoucauld\n75009 PARIS\nN° SIREN 784 393 464\n\n\t\nCaisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc\n99 avenue de Genève\n74054 ANNECY CEDEX\nN° SIREN 329 187 900\n\n\t\nCaisse de Crédit Mutuel du Sud-Est\n9-10 rue Rhin et Danube\n69226 LYON CEDEX 09\nN° SIREN 778 147 454\n\n\t\nCaisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique\n10 rue de la Tuilerie\n31132 BALMA CEDEX\nN° SIREN 312 682 099 \n\n\t\nCaisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie\n17 rue du 11 novembre\n14052 CAEN CEDEX 4\nN° SIREN 713 820 660\n\n\t\nCaisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie\n17 rue du 11 novembre \n14052 CAEN CEDEX 4\nN° SIREN 780 707 220\n\n\t\nCaisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen\n494, avenue du Prado\n13008 MARSEILLE\nN° SIREN 312 682 156\n\n\n\t\nFédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées\n494, avenue du Prado\n13008 MARSEILLE\nN° SIREN 310 551 890\n\t\nCaisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre \nPlace de l’Europe \n105 rue du Faubourg Madeleine \n45920 ORLEANS CEDEX 9\nN° SIREN 306 487 331\n\n\t\nCaisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre \nPlace de l’Europe \n105 rue du Faubourg Madeleine \n45920 ORLEANS CEDEX 9\nN° SIREN 317 082 907\n\n\tCaisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest\n10 rue de Rieux\n44000 NANTES \nN° SIREN 870 800 299\n\n\t\nFédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest\n10 rue de Rieux\n44000  NANTES \nN° SIREN 788 355 022\n\n\tCaisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais\n130-132, Avenue Victor Hugo BP 924\n26009 VALENCE CEDEX \nN° SIREN 305 709 354\n\n\t\nCaisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou\n1 place Molière\nBP 648\n49006 ANGERS CEDEX\nN° SIREN 072 202 419 \n\n\tCaisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou\n1 place Molière\nBP 648\n49006 ANGERS CEDEX\nN° SIREN 339 582 470\n\n\t\nGIE – ACM\n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67913 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 440 536 555\n\n\tEuro-Information \n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67913 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 312 730 674\n\n\t\nEuro-Information Production\n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67913 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 322 190 109\n\n\tEuro-Information Développements\n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67913 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 380 474 494\n\n\t\nCrédit Mutuel Titres\n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n679123 STRASBOURG CEDEX 9\nN° SIREN 331 432 146\n\n\tCrédit Mutuel Asset Management\n4 rue Gaillon \n75002 PARIS\nN° SIREN 388 555 021\n\n\n\n\n\t\nCrédit Mutuel Caution Habitat \n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen\n67000 STRASBOURG\nN° SIREN 807 823 174\n\n\t\nCrédit Industriel et Commercial\n6 avenue de Provence\n75009 PARIS\nN° SIREN 542 016 381\n\n\t\nBanque CIC Est\n31 rue Jean Wenger-Valentin\n67958 STRASBOURG\nN° SIREN 754 800 712\n\n\t\nBanque CIC Ouest\n2 avenue Jean-Claude Bonduelle\n44000 NANTES\nN° SIREN 855 801 072\n\n\t\nCIC Lyonnaise de Banque\n8 rue de la République\n69000 LYON\nN° SIREN 954 507 976\n\n\t\nBanque CIC Nord Ouest\n33 avenue Le Corbusier\n59000 LILLE\nN° SIREN 455 502 096\n\n\t\nBanque CIC Sud Ouest\nCité Mondiale - 20 quai des Chartrons\n33000 BORDEAUX\nN° SIREN 456 204 809\n\n\t\nBanque Transatlantique\n26 avenue Franklin Roosevelt\n75008 PARIS \nN° SIREN 302 695 937\n\n\t\nCIC Aidexport\n12 rue Gaillon\n75002 PARIS\nN° SIREN 322 696 709\n\n\t\nCrédit Mutuel Leasing\nTour D2, 17 bis Place des Reflets \n92988 Paris La Défense CEDEX\nN° SIREN 642 017 834\n\n\t\nCrédit Mutuel Real Estate Lease\n4 rue Gaillon\n75002 PARIS\nN° SIREN 332 778 224\n\n\t\nCrédit Mutuel Gestion\n60 rue de la Victoire\n75009 PARIS\nN° SIREN 319 180 675\n\n\t\nDubly Transatlantique Gestion\n50 boulevard de la Liberté \n59000 LILLE\nN° SIREN 352 220 313\n\n\t\nEXPERTIZEN\n4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen \n67000 STRASBOURG \nN° SIREN 903 805 232\n\n\n\t\nCentre de Conseil et de Service – CCS \n10 rue de Rieux\n44040 NANTES CEDEX 1 \nN° SIREN 504 514 555\n\n\t\nCrédit Mutuel Equity \n28 avenue de l’Opéra\n75002 PARIS\nN° SIREN 562 118 299\n\n\tCrédit Mutuel Equity SCR\n28 avenue de l’Opéra\n75002 PARIS\nN° SIREN 317 586 220\n\t\nCIC Conseil\n4 rue Gaillon\n75002 PARIS\nN° SIREN 542 043 211\n\n\t\nCrédit Mutuel Impact \n128 Boulevard Raspail \n75006 PARIS\nN° SIREN 420 331 480\n\t\nCrédit Mutuel Factoring\nTour D2, 17 bis Place des Reflets\n92988 Paris La Défense CEDEX\nN° SIREN 380 307 413\n\n\n\t\nCrédit Mutuel Capital \n28 avenue de l’Opéra\n75002 PARIS\nN° SIREN 453 386 609\n\n\tCIC Private Debt\n60 rue de la Victoire \n75009 PARIS\nN° SIREN 503 110 595\n\n\tCrédit Mutuel Innovation\n28 avenue de l’Opéra\n75002 PARIS\nN° SIREN 344 967 336\n\t\nCaisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central\n61, rue Blatin \n63012 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 \nN° SIREN 318 773 439  \n\n\n\t\nPAYSURF \n4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen\n67000 STRASBOURG \nN° SIREN 814 262 101 \n\tAFEDIM TRANSACTIONS \n4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen\n67000 STRASBOURG \nN° SIREN 883 876 260\n\n\t\nFACTOFRANCE \n17 bis Place des reflets \n92988 PARIS LA DEFENSE \nN° SIREN 063 802 466\n\t\nCM CIC LEASING SOLUTIONS \n17 bis Place des reflets \n92988 PARIS LA DEFENSE \nN° SIREN 352 862 346\n\n\tCaisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe\n4 place Richebé \n59000 LILLE\nN° SIREN 320 342 264\n\t\nCaisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles Guyane\nRue du Professeur Raymond Garcin \nCS 20 920 \n97 245 FORT-DE-FRANCE CEDEX\nN° SIREN 682 033 261\n\n\tCAP COMPETENCES\n4 Rue Frédéric- Guillaume Raiffeisen \n67000 STRABOURG\nN° SIREN 419 883 814\n\n\tLa Française REM \n128 Boulevard Raspail \n75006 PARIS \nN° SIREN 399 922 699  \n\n\n\tGroupe La Française \n128 Boulevard Raspail \n75006 PARIS \nN° SIREN 480 871 490  \n\n\tLa Française AM Finances Services \n128 Boulevard Raspail \n75006 PARIS \nN° SIREN 326 817 467 \n\n\n\n\n2"
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      "annee_de_naissance": "1978"
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    {
      "nom": "LASRY",
      "prenoms": "JOËLLE MARIE",
      "qualite": "Administrateur",
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      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1974-11",
      "annee_de_naissance": "1974"
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    {
      "nom": "LAZARUS",
      "prenoms": "JEANNE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
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      "annee_de_naissance": "1978"
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    {
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    {
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    {
      "nom": "KALTENBACH (SECKINGER)",
      "prenoms": "CAROLINE MARIE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
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    {
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      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
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    {
      "nom": "BOY DE LA TOUR (SZENBERG)",
      "prenoms": "NATHALIE KATIA",
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    {
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    {
      "nom": "WYNANT",
      "prenoms": "LUC PAULA EMIEL JOZEF",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
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  "nom_complet": "CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE) (CF DE CM)",
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