CEGEDIM (HOSPITALIS)

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En application de celui-ci, le projet de transfert partiel a été présenté au CSE de SMART RX lors de la réunion du 08/10/2025 et le CSE a rendu un avis en date du 12/11/2025. Les parties ont ensuite conclu un accord de constitution d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés SMART RX et DOCASHOP en date du 05/02/2026 ainsi que la ratification d’un accord d’intégration au socle commun Cegedim en date du 13/02/2026. \nLe projet de transfert partiel est prévu pour le 01/06/2026. Afin d’accompagner celui-ci dans les meilleures conditions les parties se sont rencontrées les 13 et 17 février 2026 puis le 6 mars 2026 pour échanger sur le sort des dispositions collectives lors de ce transfert dans le cadre du présent accord de substitution.\nARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD\nLes parties conviennent que le transfert partiel des salariés de CEGEDIM SMART RX vers la nouvelle société DOCASHOP intervient en application d’un transfert partiel au sens de l’article L 1224-1 et suivants du Code du Travail.\nARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés concernés par le transfert partiel de SMART RX vers DOCASHOP.\nLes mesures prises par décision unilatérale employeur seront quant à elles applicables aux salariés concernés par le transfert partiel de SMART RX vers DOCSAHOP et aux futurs embauchés au sein de la société Docashop. \nARTICLE 3 : EVOLUTION DU STATUT COLLECTIF\nARTICLE 3.1 : Objet de la substitution\nAu regard de la création de l’UES SMART RX / DOCASHOP et de l’accord d’intégration de DOCASHOP au socle commun Cegedim, les parties constatent que le socle social sera inchangé par la ratification de ces accords de socle commun.\nAinsi les parties constatent la liquidation du statut collectif antérieur au 01/06/2026 et ont convenu le présent accord de substitution.\n\nARTICLE 3.2 : Astreintes\nAfin de permettre une homogénéisation des règles au sein du groupe Cegedim, les parties conviennent de la ratification de l’accord d’Astreinte de Socle Commun du 02/12/2025 qui pourra ainsi être applicable à l’ensemble des salariés la société DOCASHOP. \nARTICLE 3.3 : Primes d’installation HNO\nLes primes d’installation des techniciens en soirée et de nuit dans le cadre du dispositif de SMART RX sont assimilables à des interventions planifiées sur des horaires non ouvrés (HNO).\nIl est convenu avec les partenaires sociaux de maintenir le système Smart RX au périmètre DOCASHOP, à savoir : \n· Installation se termine sur une plage horaire de 19h à 22h inclus : 90€ \n· Installation se termine sur une plage horaire de 22h01 à 24h inclus : 140€ \n· Installation se termine sur une plage horaire de 00h01 à 01h inclus : 160€ + 1/2 journée de récupération. \n· Installation se termine sur une plage horaire à partir de 01h01 et au-delà : 190€ + 1/2 journée de récupération. \n· Samedi : 150€ (versé proportionnellement au temps passé sur une base de 7h de travail)\n· Dimanche et jour férié (sauf 1er mai qui doit rester non travaillé) : 200€ (versé proportionnellement au temps passé sur une base de 7h de travail). \nMême si le sujet de ces interventions HNO doit être abordé dans le cadre d’une négociation générale au niveau Groupe au cours du 1er semestre 2026, la trajectoire opérationnelle de DOCASHOP repose sur un modèle de développement et de croissance. Toutefois, l’effet des mesures de reconquête va s’inscrire dans le temps.\nLes parties conviennent d’appliquer par défaut, les dispositions héritées de SMART RX pour l’ensemble des salariés de la société DOCASHOP. L’entreprise s’engage à prendre d’ici au 01/06/2026 une Décision Unilatérale sur ce sujet pour un statut unique commun à tous les salariés de DOCASHOP.\nARTICLE 3.4 : Prime de Vacances SYNTEC\nLa Convention Collective Nationale SYNTEC applicable à la société DOCASHOP et SMART RX prévoit dans son article 7.3 le versement d’une prime de vacances de 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. La répartition du montant de la prime peut se faire selon différentes modalités. Au sein de SMART RX, l’entreprise suite à la demande du CSE a mis en place une répartition égalitaire entre les salariés tel que décrit lors de la réunion du CSE du 22/10/2020.\nL’entreprise prend note du souhait des organisations syndicales de maintenir cette modalité et de l’étendre à l’ensemble des salariés de DOCASHOP. L’entreprise s’engage à prendre d’ici au 01/06/2026 une Décision Unilatérale sur ce sujet pour un statut unique commun à tous les salariés de DOCASHOP.\nARTICLE 3.5 : Prévoyance rente conjoint\nCe dispositif historique au sein de SMART RX prévoyait une rente conjoint substitutive pour les cadres sur la base d’une cotisation assise sur la tranche B. A l’occasion du CSE du 13/11/2024 il a été présenté au CSE un projet de Décision Unilatérale formalisant cette rente et constituant un groupe fermé pour les adhérents constatés au 31/10/2024.\nLes parties ont constaté que cette cotisation n’a jamais donné lieu à versement de prestations. Dans ces conditions, elles actent de la disparition de ce dispositif pour DOCASHOP au plus tard à l’occasion du prochain renouvellement contractuel portant sur la couverture prévoyance actuellement portée par AXA.\nARTICLE 3.6 : Frais professionnels\nDe manière historique au sein de SMART RX les salariés disposent d’un système relatif aux frais professionnels qui déroge à celui du groupe Cegedim. L’ensemble des parties ont échangé sur ces dispositifs le 06/03/2026 et il a été convenu ce qui suit :\nConcernant les frais de déjeuner :\nLa règle pour la société DOCASHOP sera celle commune à l’ensemble des autres sociétés de Cegedim ; à savoir l’attribution du bénéfice d’un titre restaurant par jour travaillé.\nLes parties constatent donc que les salariés transférés de la société SMART RX vers la société DOCASHOP à l’occasion de la présente démarche bénéficient, au titre de la période de survie s’ouvrant à compter du 01/06/2026, du maintien de l’usage permettant le remboursement des frais de déjeuner à hauteur maximum de 20 euros en note de frais lorsqu’ils sont en déplacement professionnel et ce jusqu’au 31/08/2027 au plus tard.\nConcernant les frais de déplacement en véhicule : \nLa règle pour la société DOCASHOP sera celle commune à l’ensemble des autres sociétés de Cegedim ; à savoir : les frais de déplacement professionnel au moyen d’un véhicule personnel, de service ou de fonction seront indemnisés en application des barèmes d’indemnités kilométriques en vigueur et sur déclaration en note de frais. \nL’entreprise s’engage à prendre d’ici au 01/06/2026 une Décision Unilatérale sur ce sujet pour l’ajouter au statut de DOCASHOP.\nLes parties constatent donc que les salariés transférés de la société SMART RX vers la société DOCASHOP à l’occasion de la présente démarche bénéficient, au titre de la période de survie s’ouvrant à compter du 01/06/2026, du maintien de l’avantage en nature que représente l’attribution d’une carte essence pour les véhicules de service et les véhicules de fonction et ce jusqu’au 31/08/2027 au plus tard.\nARTICLE 3.6 : Autres dispositions\nLes parties constatent donc que les salariés transférés de la société SMART RX vers la société DOCASHOP à l’occasion de la présente démarche bénéficient du maintien du dispositif de jours enfants malades jusqu’au 31/08/2027 au plus tard.\nL’entreprise s’engage à prendre une Décision Unilatérale d’ici au 01/06/2026 pour le maintien et l’extension à l’ensemble des salariés de DOCASHOP du dispositif de titres restaurants. La règle au sein de la société DOCASHOP sera donc l’attribution du bénéfice d’un titre restaurant par jour travaillé. \nLe règlement intérieur et ses annexes applicables à SMART RX ainsi que l’adhésion aux différents Services de Santé au Travail sont automatiquement et de plein droit étendu à la société DOCASHOP au 01/06/2026. Le règlement intérieur de l’UES Smart RX / Docashop et ses annexes seront présentés à l’issue de la proclamation des résultats des élections. \nARTICLE 4 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION\nLe présent accord entrera en vigueur au 1er juin 2026. \nLa Direction convoquera une commission de suivi des signataires de l’accord pour échanger de son éventuel renouvellement ou aménagement.\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation dudit accord s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.\nChaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.\nARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT\nLe présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. \nEn application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.\nL’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.\nLe présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.\nFait à Boulogne Billancourt, le 30 mars 2026  \n\n\nEn 1 exemplaire original certifié électroniquement\n\n\nPour les sociétés : SMART RX et DOCASHOP : \n\nDirecteur des Ressources Humaines\nDûment mandatée aux fins de signature des présentes\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour les Syndicats : \n\nPour la CFTC : \n\n, déléguée syndicale\n\n\n\n\nPour la CGT : \n\n, délégué syndical \n\n\n\n\nPour FO : \n\n, déléguée syndicale \nAccord de substitution dans le cadre du transfert partiel des salariés SMART RX vers DOCASHOP\n2"
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