STE FRANCAISE GALVANOPLASTIE (SFG)

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      "content": "ACCORD DE METHODE\n\n\n\n\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\n\n\nci-après dénommée « la Société »,\n\n\n\nD’UNE PART,\n\n\n\nET :\n\n\nXX\n\n\nci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,\n\n\n\n\nD’AUTRE PART,\n\n\nIL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :\n\nLors d’une réunion du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») du 9 septembre 2025, la Direction de la Société a annoncé aux membres du CSE un projet de cessation totale et définitive de son activtraduisant par un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au plus 68 salariés, entraînant la mise en place d’un Plan de sauvegarde de l'emploi (« PSE »).\n\nLa Direction a convoqué le CSE à une première réunion fixée le 15 septembre 2025, afin d’engager les procédures d’information et de consultation prévues au titre des articles L.2312-8 et L.2312-39 du Code du travail (« Livre II »), des articles L.1233-28 et suivants du Code du travail (« Livre I »), sur les conséquences du projet sur les conditions de travail, la santé et la sécurité (« Livre IV ») et de la recherche de repreneur prévue aux articles L.1233-57-9 et suivants du Code du travail (procédure « Florange »).\n\nAfin de favoriser le dialogue social et donner de la visibilité aux différentes parties prenantes, les Parties ont souhaité définir les éléments nécessaires à un bon déroulement de la négociation dans l’objectif d’arriver à un accord majoritaire sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi signé avec les Organisations Syndicales.\n\nC’est dans ces conditions que les Parties ont finalisé le présent accord de méthode, dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail. \n\n\nEN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\nArticle 1 – Objet\n\nLe présent accord a pour objet de :\n\n(i) fixer le calendrier de la négociation avec les partenaires sociaux sur un projet d’accord majoritaire portant sur le contenu du PSE et le cas échéant sur les autres thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, à savoir : les modalités d’information et de consultation du CSE, la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées, les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement ;\n\n(ii) fixer le calendrier de la procédure d’information consultation du CSE au titre du Livre II, du Livre I, du Livre IV et de la procédure Florange ;\n\n(iii) donner des moyens supplémentaires aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations et de la procédure d’information consultation visées ci-dessus.\n\n\n\n\nArticle 2 - Calendrier de la négociation sur un projet d’accord majoritaire portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et le cas échéant sur les autres thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail\n\nLes Parties conviennent de se donner jusqu’au 4 novembre 2025 pour négocier sur les mesures contenues dans le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi et sur les thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, et aboutir à la signature d’un accord.\n\nSi au 4 novembre 2025, les négociations n’avaient pas permis d’aboutir à un projet d’accord, ou si l’accord conclu ne couvrait pas l’ensemble des mesures sociales d’accompagnement, la Direction poursuivra la procédure d’information consultation engagée le 15 septembre 2025, sur la base d’un document unilatéral, conformément à l’article L. 1233-24-4 du Code du travail.\n\nLes parties conviennent des dates de réunions suivantes et des thèmes de négociation associés à titre indicatif :\n\n· 25 septembre 2025 : 1ère réunion : catégories professionnelles et critères d’ordre des licenciements ;\n\n· 7 octobre 2025 : 2ème réunion : mesures de reclassement interne ; \n\n· 15 octobre 2025 : 3ème réunion : mesures de reclassement externe ; \n\n· 22 octobre 2025 : 4ème réunion : nombre de suppressions d’emplois, calendrier des licenciements et modalités de suivi de la mise en œuvre du Plan ; \n\n· 4 novembre 2025 : 5ème réunion : indemnité supplémentaire de licenciement et relecture du projet d’accord rédigé.\n\nLe cas échéant, et sans préjudice de reprise par la Direction de l’examen en CSE d’un document unilatéral en l’absence d’accord le 4 novembre 2025, une ultime réunion de négociation pourrait être organisée le 13 novembre 2025.\n\nDes réunions intermédiaires pourront être organisées afin notamment de faire des points d’étape sur la procédure.\n\nDu côté des Organisations Syndicales, les délégations de négociateurs seront composées de la manière suivante : \n\n· Organisation syndicale CFDT : 1 délégué syndical et 2 accompagnants (salariés de l’entreprise) ;\n· Organisation syndicale CGT : 1 délégué syndical et 2 accompagnants (salariés de l’entreprise). \n\nIl est rappelé qu’un expert-comptable (a été mandaté par le CSE lors de la réunion du 15 septembre 2025 pour apporter toute analyse utile aux Organisations Syndicales pour préparer les négociations. Cet expert est le même que celui nommé dans le cadre de la procédure d’information et de consultation sur le Livre I. \n\nLes Parties conviennent qu’un représentant du cabinet d’expertise pourra assister – en Distanciel et/ou Présentiel - aux réunions de négociation entre la Direction et les délégations syndicales et aux réunions extraordinaires du CSE, en qualité d’observateur. Les Organisations syndicales veilleront à ce qu’il conserve ce rôle d’observateur, la négociation devant être avant tout l’affaire des Parties. \n\nLes réunions de négociation auront lieu dans les locaux de l’entreprise, sauf accord entre la Direction d’une part et l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’autre part, pour une autre localisation.\n\nLe calendrier de réunions mentionné ci-dessus ne fait pas obstacle à la tenue de réunions additionnelles, si nécessaire jusqu’au 4 novembre 2025.\n\nUn relevé de conclusions de chaque réunion sera établi par une sténotypiste et transmis à la Direction de la Société et aux membres de la délégation syndicale.  \n\n\nArticle 3 - Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE \n\nIl est rappelé que :\n\n· compte tenu du nombre de licenciements potentiels (inférieur à 100), le délai légal de consultation est de 2 mois maximum ; ce délai court à compter de la première réunion du CSE ;\n\n· le délai de convocation du CSE est de 3 jours calendaires ;\n\n· la convocation pourra soit être remise en main propre contre décharge, soit envoyée par e-mail aux adresses habituelles ou à défaut par courrier au domicile du représentant du personnel. Conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires dans les conditions prévues par l’article L. 2314-37 du Code du travail. Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent la convocation, l’ordre du jour de chaque réunion et éventuellement les documents s’y rapportant dans les mêmes délais que les titulaires. \n\nLe calendrier des réunions d’information / consultation du CSE est fixé comme suit, selon les ordres du jour suivants. Il se substitue et remplace le calendrier prévisionnel mentionné dans la documentation remise aux partenaires sociaux le 9 septembre 2025 :\n\n· 15 septembre 2025 – Point de départ du délai de la procédure d’information-consultation :\n\n· Première réunion d’information en vue d’une consultation sur le projet de cessation totale et définitive d’activité de la société XX et sur ses conséquences sociales et environnementales (articles L.2312-8, L. 2312-37 et suivants du Code du travail – procédure dite du « Livre II »).\n\n· Première réunion d’information en vue d’une consultation sur :\n\n· le projet de licenciement collectif pour motif économique : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi, (articles L. 1233-30 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail – procédure dite du « Livre I ») ;\n\n· les critères d’ordre des licenciements (article L. 1233-5 du Code du travail) ;\n\n· les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (article R. 1233-17 du Code du travail).\n\n· le cas échéant, désignation par le CSE d’un expert-comptable au titre du « Livre I » (articles L. 1233-34 et suivants du Code du travail).\n\n· Première réunion d’information sur le projet de cessation totale et définitive d’activité de la société XX et sur la recherche d’un repreneur (articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail – procédure dite de la Loi Florange) ;\n\n· Désignation, le cas échéant, d’un expert au titre de la Loi Florange (article L. 1233-57-17 du Code du travail)\n\n· Information sur l’ouverture d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, relative à la conclusion d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi ainsi que sur les modalités de consultation des représentants du personnel et sur la mise en œuvre des licenciements projetés (article L. 1233-24-1 du Code du travail) ;\n\n· Le cas échéant, désignation par le CSE d’un expert-comptable pour assister les Organisations Syndicales dans le cadre des négociations engagées en vue d’un accord collectif majoritaire (articles L. 1233-34 et L. 2315-92-II du Code du travail).\n\n· Première réunion d’information en vue d’une consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de charge de travail, de conditions de travail et de risques psychosociaux (articles L. 1233-30 et suivants du Code du travail – procédure dite du « Livre IV »).\n\n· Information sur l’ouverture d’une cellule d’écoute psychologique. \n\n\n· 26 septembre 2025\n\n· Consultation et recueil de l’avis du CSE sur la possibilité de proposer des mesures de reclassement interne anticipé avant le terme de la procédure d’information et de consultation sur le projet de cessation totale et définitive d’activité et de licenciement économique collectif (article L. 1233-45-1 du Code du travail) ;\n\n· Consultation et recueil de l’avis du CSE sur l’ouverture d’un Espace Information Conseil (EIC) avant le terme de la procédure d’information consultation sur le projet de cessation totale et définitive d’activité et de licenciement économique collectif.\n\n\n· 21 octobre 2025\n\n· Deuxième réunion d’information en vue d’une consultation sur le projet de cessation totale et définitive d’activité de la société XX et sur ses conséquences sociales et environnementales (articles L.2312-8, L. 2312-37 et suivants du Code du travail – procédure dite du « Livre II »).\n\n· Deuxième réunion d’information en vue d’une consultation sur :\n\n· le projet de licenciement collectif pour motif économique : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi, (articles L. 1233-30 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail – procédure dite du « Livre I ») ;\n\n· les critères d’ordre des licenciements (article L. 1233-5 du Code du travail) ;\n\n· les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (article R. 1233-17 du Code du travail).\n\n· Deuxième réunion d’information sur le projet de cessation totale et définitive d’activité de la société XX et sur la recherche d’un repreneur (articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail – procédure dite de la Loi Florange) ;\n\n· Deuxième réunion d’information en vue d’une consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de charge de travail, de conditions de travail et de risques psychosociaux (articles L. 1233-30 et suivants du Code du travail – procédure dite du « Livre IV »).\n\n· Point sur l’état d’avancement des négociations avec les organisations syndicales représentatives.\n\nL’expert-comptable éventuellement désigné par le CSE dans le cadre de la consultation au titre du Livre I participera à la première partie de la réunion pour présentation de son rapport, lequel devra avoir été communiqué à la Direction au moins 72 heures avant la réunion.\n\n· 3 novembre 2025\n\n· Présentation des rapports de l’expert-comptable désigné par le CSE ;\n\n· Troisième réunion d’information en vue d’une consultation sur le projet de cessation totale et définitive d’activité de la société XX et sur ses conséquences sociales et environnementales (articles L.2312-8, L. 2312-37 et suivants du Code du travail – procédure dite du « Livre II »).\n\n· Troisième réunion d’information en vue d’une consultation sur :\n\n· le projet de licenciement collectif pour motif économique : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi, (articles L. 1233-30 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail – procédure dite du « Livre I ») ;\n\n· les critères d’ordre des licenciements (article L. 1233-5 du Code du travail) ;\n\n· les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (article R. 1233-17 du Code du travail).\n\n· Troisième réunion d’information sur le projet de cessation totale et définitive d’activité de la société et sur la recherche d’un repreneur (articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail – procédure dite de la Loi Florange) ;\n\n· Troisième réunion d’information en vue d’une consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de charge de travail, de conditions de travail et de risques psychosociaux (articles L. 1233-30 et suivants du Code du travail – procédure dite du « Livre IV »).\n\n· Point sur l’état d’avancement des négociations avec les organisations syndicales représentatives.\n\n\n· 17 novembre 2025 – Réunion finale de consultation du CSE \n\n· Quatrième réunion d’information et recueil de l’avis du CSE sur le projet de cessation totale et définitive de l’activité de la Société et ses conséquences sociales et environnementales (articles L.2312-8, L. 2312-37 et suivants du Code du travail – procédure dite du « Livre II ») ;\n\n· Recueil de l’avis du CSE\n\n· Quatrième réunion d’information au titre de la procédure dite du « Livre I » :\n\n· En cas de signature, avant la réunion, d’un accord collectif majoritaire portant sur l’ensemble des points prévus aux articles L.1233-24-1 et L.1233-24-2 du Code du travail :\n\nInformation du CSE sur l’accord majoritaire conclu portant sur :\n\n· le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi\n· les modalités d’information et de consultation du CSE\n· les modalités de mise en œuvre des licenciements\n· les critères d’ordre des licenciements\n· le calendrier des licenciements\n· le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées\n· les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement\n\n· Dans l’hypothèse où aucun accord majoritaire n’aurait été conclu ou aurait été conclu sur une partie seulement des points prévus aux articles L.1233-24-1 et L.1233-24-2 du Code du travail :\n\nConsultation du CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de départs volontaires résultant du projet de réorganisation et le document unilatéral portant sur : le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des départs volontaires et des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi incluant un plan de départs volontaires, (articles L. 1233-30 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail – procédure dite du « Livre I ») ;\n \n· Recueil de l’avis du CSE\n\n· Quatrième réunion d’information et recueil d’avis du CSE sur les critères d’ordre des licenciements et leur périmètre d’application géographique (article L. 1233-5 du Code du travail) ;\n\n· Recueil de l’avis du CSE\n\n· Quatrième réunion d’information et recueil d’avis du CSE sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (article R. 1233-17 du Code du travail).\n\n· Recueil de l’avis du CSE\n\n· Quatrième réunion d’information et recueil de l’avis du CSE sur les conséquences des licenciements projetés en matière de charge de travail, de conditions de travail et de risques psychosociaux (articles L. 1233-30 et suivants du Code du travail – procédure dite du « Livre IV »).\n\n· Recueil de l’avis du CSE\n\n· Consultation du CSE sur la version actualisée du DUERP à jour des conséquences du projet de réorganisation en matière de de charge de travail, de conditions de travail et de risques psychosociaux, et le PAPRIPACT.\n\n· Recueil de l’avis du CSE\n\n· Quatrième réunion d’information sur le projet de cessation totale et définitive d’activité de la société XX et sur la recherche d’un repreneur (articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail – procédure dite de la Loi Florange) ;\n\n· Le cas échéant, présentation du rapport clôturant la recherche de repreneur (articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail – procédure dite de la Loi Florange).\n\nLes Parties conviennent que le secrétaire du CSE remettra à la Direction, à la fin de la réunion au cours de laquelle le CSE aura exprimé son avis, un document écrit, signé par lui, exprimant l’avis formulé sur les différents points à l’ordre du jour.\n\nDans l’hypothèse où, au plus tard le 17 novembre 2025, le CSE n’aurait pas rendu son avis, il serait réputé avoir été régulièrement consulté.\n\nLe calendrier de réunions mentionné ci-dessus ne fait pas obstacle à la tenue de réunions additionnelles, si nécessaire, au sein du délai maximal convenu.\n\nDes réunions seront organisées avec la CSSCT entre le 29 septembre 2025 et le 4 novembre 2025 afin d’examiner les conséquences du projet en termes de santé, sécurité, et conditions de travail, et de préparer la mise à jour du DUERP et du PAPRIPACT.\n\nLa consultation du CSE au titre de la mise à jour du DUERP interviendra au plus tard à l’issue de la consultation au titre du projet, sauf à avoir été fixée à une date antérieure en accord avec le secrétaire du CSE. \n\nLes réunions de CSE auront lieu dans les locaux de l’entreprise à XX.\n\nConformément à l’article D. 2315-26 du Code du travail, les procès-verbaux des réunions devront être établis et transmis à la Direction par le secrétaire du CSE dans un délai de sept jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.\n\n\nArticle 4 – Information et consultation du CSE dans le cadre de la procédure Florange\n\nCompte tenu du projet de cessation totale d’activité, la Société a engagé une recherche de repreneurs, dans le cadre de la procédure Florange.\n\nLes Parties conviennent des modalités suivantes pour l’organisation de l’information et de la consultation, le cas échéant, du CSE sur les offres reçues dans ce cadre :\n\n· La Société communiquera au CSE toute offre ferme de reprise, portant sur tout ou partie du site dans les 8 jours calendaires de la réception de cette offre ferme ;\n\n· Cette information sera faite par le biais d’un email adressé par la Direction sur l’adresse collective du CSE;\n\n· Une session d’information rapide sera organisée dans les 48 heures ouvrables, le point étant par ailleurs porté à l’ordre du jour de la première réunion suivante planifiée, qu’il s’agisse d’une réunion ordinaire ou extraordinaire ;\n\n· Si la Société envisageait d’accepter une offre, elle remettrait alors une note d’information dédiée au CSE, en vue de sa consultation sur ce projet. Les Parties conviennent qu’à la condition que cette note soit remise au plus tard le 31 octobre 2025, alors l’avis du CSE sur ce projet de reprise totale ou partielle, serait remis simultanément aux avis du CSE au titre du projet de cessation totale d’activité, lors de la réunion du 17 novembre 2025. \n\n· Dans l’hypothèse où l’entreprise envisagerait d’accepter une offre de reprise postérieurement au 31 octobre 2025 et au plus tard le 17 novembre 2025, la procédure de consultation du CSE sur la cessation totale d’activité serait reportée de 15 jours après la remise aux représentants du personnel de la note d’information sur cette reprise.\n\n\nArticle 5 – Moyens exceptionnels accordés aux organisations syndicales et aux représentants du personnel \n\nAfin de permettre aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel d’exercer dans les meilleures conditions leurs mandats durant la procédure d’information et consultation, les Parties conviennent que :\n\n· les délégués syndicaux et les membres de leur délégation participant à la négociation disposeront du temps de délégation nécessaire pour permettre le bon déroulement de celle-ci. A cet effet, le présent projet est considéré comme une « circonstance exceptionnelle » au sens de l’article R. 2314-1 du Code du travail, autorisant le dépassement du crédit d’heures de délégation légal accordé aux délégués syndicaux et aux élus du CSE ;\n\n· une réunion préparatoire d’une demi-journée pourra être accordée pour la préparation des réunions du CSE et de négociation. Les temps de préparation à la négociation et aux réunions du CSE ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation et seront considérés comme du temps de travail effectif. Pour chaque réunion de CSE, les membres suppléants du CSE disposeront d’un crédit d’heures de 2h pour participer à chaque réunion préparatoire ;\n\n· afin de faciliter les échanges avec la Direction et les salariés et favoriser au mieux le dialogue social, les délégués syndicaux et les élus titulaires disposeront d’un crédit illimité d’heures de délégation pendant toute la durée de la procédure d’information / consultation ; \n\n· la Direction prendra en charge les honoraires d’un organisme extérieur désigné pour assister le secrétaire du CSE dans la rédaction des procès-verbaux des différentes réunions. Les procès-verbaux de réunions seront établis dans les 5 jours suivants chaque réunion.\n\n\nArticle 6 – Respect des termes de l’accord et engagements réciproques de bonne foi\n\nLes Parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des avis, qui est une des conditions essentielles et déterminantes du présent accord.\n\nElles souhaitent que cette procédure se déroule dans le cadre des relations loyales devant prévaloir dans la Société.\n\nLes organisations syndicales s’engagent à ce que les élus exercent leurs attributions dans le respect des engagements pris et du calendrier défini au présent accord.\n\nEn cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivants la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.\n\nLa demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal. Le document sera remis à chacune des Parties signataires et à la DREETS compétente.\n\nJusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les Parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d’application du présent accord. \n\n\nArticle 7 – Validité de l’accord\n\nLa validité du présent accord est subordonnée :\n\n· à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, \n\n· au respect du calendrier de consultation figurant dans le présent accord.\n\n\nArticle 8 – Durée \n\nLe présent accord, qui prendra effet dès sa signature, est conclu pour une durée déterminée. Il expirera le 17 novembre 2025. \n\nLe présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.\n\n\nArticle 9 – Révision \n\nDurant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.\n\nConformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.\n\n\n\nArticle 10 – Publicité \n\nLe présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.\n\nConformément aux dispositions applicables, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.\n\nConformément aux dispositions légales, le présent accord sera, après anonymisation des prénoms et noms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. \n\nUn exemplaire original sera également remis à chaque signataire.\n\nLes salariés seront informés de l’accord par voie d’affichage. \n\n\nFait à XX\n\nLe 26 septembre 2025\n\nEn 5 exemplaires originaux.\n\n\nPour la XX,\n\nXX, Président\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives\n\n\nPour la XX, XX, délégué syndical\n\n\n\n\nPour la XX, XX, délégué syndical",
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