🔥 ASS PREVOYANCE GENERAL INTERPROF SALARIE (APGIS)

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      "content": "AVENANT N° 2 DE RÉVISION\nÀ l’accord du 13 septembre 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Économique et de ses commissions, tel que modifié par l’avenant n° 1 du 31 octobre 2022\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\n· L’APGIS dont le siège social est sis 12 rue MASSUE 94 684 VINCENNES Cedex,\nreprésentée au présent accord et aux négociations dont il est issu par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.\n\nCi-après dénommée « la Direction »\n\nD’une part,\n\n\n\n\nET\n\n\n\n· Le Syndicat CGT APGIS, représenté par son délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXXXX\n\nCi-après dénommé « les partenaires sociaux »\nD’autre part, \n\n\nCi-après dénommés ensemble « les parties »\n\n\n\nPréambule\nLe 13 septembre 2018, un accord relatif à la mise en place du Comité social et économique et de ses commissions a été conclu au sein de l’APGIS (ci-après « l’Accord initial »).\nCet accord a été complété et révisé par un avenant entré en vigueur le 1er novembre 2022 (ci-après « l’Avenant n° 1 »).\nAprès plusieurs années de fonctionnement du Comité social et économique, les Parties ont souhaité tirer les enseignements de la mandature écoulée et adapter certaines modalités d’organisation et de fonctionnement du dialogue social au sein de l’Institution.\nLes Parties souhaitent notamment :\n· adapter le volume et la répartition des heures de délégation ;\n· permettre, pour la seule mandature à venir et dans un cadre strictement délimité, d’organiser la transmission des missions du secrétariat du CSE lorsque le Secrétaire envisage de cesser ses fonctions en cours de mandat (notamment pour un départ en retraite), puis de revenir au régime de droit commun de l’accord ;\n· préciser la place du représentant de la section syndicale (RSS) dans les travaux du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;\n· organiser un dispositif renforcé de référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, reposant sur un binôme composé d’une femme et d’un homme pour représenter le CSE.\n\nLes Parties souhaitent également inscrire les dispositions résultant du présent avenant dans la durée correspondant à la prochaine mandature du Comité social et économique, afin que les modalités convenues puissent être réexaminées à l’occasion du renouvellement de l’instance.\nLe présent avenant constitue un avenant de révision de l’Accord initial et de l’Avenant n° 1.\nAfin de faciliter la lecture et l’application de l’accord, les parties ont décidé que le présent avenant reprend l’intégralité des dispositions de l’accord du 13 septembre 2018 et de son avenant n° 1, y compris celles qui demeurent inchangées. À compter de son entrée en vigueur, il se substitue de plein droit à l’accord du 13 septembre 2018 et à l’avenant n° 1, qui sont annulés et remplacés dans leur totalité par les articles ci-après.\nLes thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.\nArticle 1 – Périmètre du CSE\nLes parties s’accordent sur le fait que le CSE couvre l’ensemble des salariés de l’Institution.\nArticle 2 – Composition du CSE\nLe nombre de titulaires et de suppléants est déterminé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise au jour du premier tour des élections professionnelles. À la date de signature du présent avenant et pour la prochaine mandature, compte tenu de l’effectif, le CSE est composé de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants, répartis comme suit : 8 titulaires et 8 suppléants pour le collège 1 (employés et agents de maîtrise) et 3 titulaires et 3 suppléants pour le collège 2 (cadres).\nLe CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum ayant voix consultative, conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail.\nLe bureau\nLe CSE comprend un bureau constitué :\n· d’un secrétaire, \n· d’un secrétaire adjoint, \n· d’un trésorier et de \n· deux trésoriers adjoints, \ntous désignés parmi les membres titulaires. \nÀ titre exceptionnel et temporaire, le CSE peut désigner un second secrétaire adjoint, dans les seules conditions et pour la seule durée prévues à l’article 7.\nLors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne les membres du bureau parmi ses membres titulaires. \nLe secrétaire adjoint remplace le secrétaire en son absence. En cas d’absence du secrétaire et du ou des secrétaires adjoints, un secrétaire de séance est en tout état de cause désigné parmi les membres titulaires.\nArticle 3 – Réunions du CSE\n1/ Nombre de réunions\nLes parties s’accordent pour fixer le nombre de réunions ordinaires à 11 par an, soit une par mois à l’exception du mois d’août.\nQuatre d’entre elles (une par trimestre) portent chaque année en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sur un temps dédié.\nLe calendrier prévisionnel des réunions est communiqué à l’avance pour l’année, de sorte que chacun puisse gérer son agenda. Il est toutefois expressément convenu que ces dates pourront être exceptionnellement modifiées en cas d’impératifs (maladie, indisponibilité de salle, absences…).\nDes réunions extraordinaires peuvent par ailleurs être organisées conformément aux dispositions légales et réglementaires.\n2/ Convocation et ordre du jour\nLes ordres du jour des réunions ordinaires sont établis conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.\nLes convocations et ordres du jour sont envoyés par mail aux membres du CSE au minimum 3 jours calendaires avant chaque réunion ordinaire.\nConformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. L’employeur met cependant systématiquement en copie les suppléants de l’ensemble des convocations et ordres du jour. La convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Le remplacement du titulaire par son suppléant se fait conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail.\nToutefois, les parties conviennent expressément que, par dérogation, pour les réunions plénières dont l’ordre du jour comporte des sujets préparés et discutés en commission, les membres suppléants membres de la ou des commissions concernées peuvent assister à la réunion plénière, en sus des membres titulaires. Ils ne sont pas dotés dans ce cadre de voix délibérative.\nLe Secrétaire fait le point au début de chaque réunion sur les présents et les remplaçants effectifs et indique, pour chaque titulaire absent, son nom et le nom du suppléant qui le remplace.\nLes éventuels représentants syndicaux régulièrement désignés peuvent également siéger avec voix consultative au CSE. Ils recevront copie des convocations et ordre du jour du CSE.\nSi les thèmes inscrits à l’ordre du jour le justifient, des personnes extérieures, non membres du CSE, peuvent être invitées aux réunions après accord entre le Président et le Secrétaire du CSE.\n3/ Procès-verbal des réunions\nLes délibérations sont consignées dans un procès-verbal. Il est établi sous la responsabilité du Secrétaire, qui le rédige dans un délai de 15 jours et le transmet à l’employeur au minimum 5 jours calendaires avant la date de la prochaine réunion.\nLe règlement intérieur du CSE peut prévoir que la rédaction soit déléguée à un prestataire spécialisé et que son coût soit imputé sur le budget de fonctionnement. Dans ce cadre, les débats peuvent être enregistrés ; l’enregistrement peut être coupé à la demande d’une des parties.\nL’ensemble des procès-verbaux des réunions ordinaires est publié, après adoption, sur le site intranet de l’Institution.\n4/ Réunions en visioconférence\nConformément à l’article L.2315-4 du Code du travail, les réunions du CSE et de ses commissions peuvent se tenir en visioconférence, si et seulement si l’organisation en présentiel s’avère impossible (indisponibilité de salle, épidémie, absence d’un intervenant essentiel…) ou sur décision conjointe du Président et du Secrétaire, dans le respect des garanties de fiabilité, de confidentialité et de sécurité des échanges. Le vote à bulletin secret est organisé selon des modalités garantissant le secret du scrutin ; à défaut, il est reporté à une réunion en présentiel.\nArticle 4 – Moyens du CSE\n1/ Locaux\nIl est mis à disposition des membres du CSE un local équipé. Les membres du CSE peuvent également, pour se réunir, utiliser en priorité les salle de formation ou de réunions et le cas échéant, la salle du Conseil, sous réserve de leur disponibilité. Ils procèdent aux réservations de salle conformément à la procédure en vigueur.\n2/ Heures de délégation\nLes membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation tel que prévu par l’article R.2314-1 du Code du travail. En application de la réglementation et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les membres du CSE bénéficient d’un volume global maximal annuel de 2 904 heures de délégation.\nAfin de tenir compte des caractéristiques de l’Institution, de l’organisation du dialogue social et des missions confiées aux représentants du personnel et de favoriser la participation effective des suppléants au fonctionnement du CSE et aux travaux des commissions, les Parties conviennent d'aménager la répartition du volume mensuel d'heures individuelles de délégation entre les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE. \nLes parties conviennent de porter ce volume à 3036 heures et 3 180 heures annuelles pour la mandature à venir dès lors que 2 secrétaires adjoints seront désignés, réparties comme suit (en rouge lorsque deux secrétaires adjoints sont désignés, en noir lorsqu’un seul secrétaire adjoint est désigné) :\n\tFonction\n\tHeures mensuelles par membre\n\tNombre de membres\n\tTotal mensuel\n\n\tSecrétaire\n\t30/32   \n\t1\n\t30/32\n\n\tTrésorier\n\t30\n\t1\n\t30\n\n\tTrésoriers adjoints\n\t22\n\t2\n\t44\n\n\tSecrétaire(s) adjoint(s)\n\t22\n\t1 ou 2\n\t22 ou 44\n\n\tMembres titulaires non membres du Bureau\n\t12\n\t5 ou 6\n\t60 ou 72\n\n\tMembres suppléants\n\t5\n\t11\n\t55\n\n\tTotal mensuel\n\t\n\t\n\t253 / 265\n\n\tTotal annuel (253 x 12)\n\t\n\t\n\t3036 / 3 180\n\n\n\nPendant la période de transition prévue à l’article 7 et pour sa seule durée, le second secrétaire adjoint bénéficie de 22 heures mensuelles au lieu de 12 heures. Le nombre d’autres titulaires est alors de 5, le total mensuel est de 265 heures et le volume annuel de 3 180 heures. À l’issue de cette période, le volume revient à 3 036 heures annuelles.\nLes heures attribuées aux membres du bureau se substituent au crédit d’heures de titulaire : elles ne se cumulent pas avec celui-ci. Chaque membre du bureau dispose ainsi, au total, du seul nombre d’heures mensuelles prévu pour sa fonction.\nS’ajoutent à ces heures :\n1. 4 heures mensuelles pour chacun des membres désignés de la CSSCT ;\n1. 3 heures deux fois par an pour chacun des membres désignés de la commission formation ;\n1. 3 heures une fois par an pour chacun des membres désignés de la commission de l’égalité professionnelle ;\n1. 1 heure une fois par an pour chacun des membres désignés de la commission d’information et d’aide au logement ;\nLe Secrétaire du CSE, bénéficiaire d’heures de délégation supplémentaires à ce titre, ne bénéficie pas d’heures supplémentaires au titre des différentes commissions dont il est membre.\nLa même règle s’applique, le cas échéant, à tout autre représentant bénéficiant d’un crédit spécifique au titre d’une fonction particulière lorsque les mêmes heures seraient susceptibles de faire double emploi.\nPour rappel les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants tout ou partie des heures de délégation dont ils disposent, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Toutefois :\n1. le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir amener un membre à disposer, dans un même mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire en application de l’article R.2314-1 du Code du travail ;\n1. les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, sans que ce partage puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.\nLes membres du CSE qui font usage de cette faculté en informent l’employeur, par un document écrit précisant l’identité des membres concernés et le nombre d’heures réparties pour chacun d’eux, au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.\nLes élus s’engagent à déclarer au service RH l’utilisation de leurs heures de délégation par l’intermédiaire de l’outil de gestion des temps en vigueur dans l’Institution. Ils l’informent également expressément par mail, notamment pour des raisons de sécurité, lorsque la délégation a lieu à l’extérieur de l’entreprise.\nLa répartition ci-dessus constitue un régime conventionnel applicable pendant la durée du présent accord.\n3/ Budgets\nBudget annuel de fonctionnement\nLe CSE dispose d’un budget de fonctionnement tel que prévu par la loi, fixé à ce jour à 0,2 % de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales. Il est versé au CSE tous les trimestres (4 versements).\nBudget annuel des activités sociales et culturelles\nConformément à la pratique antérieure, le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 2,5 % de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales. Il est versé au CSE tous les trimestres (4 versements).\nTransferts\nEn cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel d’un des budgets vers l’autre budget, dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail. Le CSE inscrit les sommes transférées et leurs modalités d’utilisation dans ses comptes annuels et son rapport d’activité.\n4/ Formation des membres du CSE\nLa formation économique\nLes membres titulaires élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Il leur appartient de le solliciter. Par dérogation à la loi, le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur après validation du devis par le service RH. Elle est dispensée par un organisme de formation répondant aux critères définis par la loi. Le temps passé en formation est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.\nLa formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail\nLes membres de la délégation du personnel du CSE et le référent harcèlement bénéficient, dès la première mandature, d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il leur appartient de la solliciter.\nLa durée minimale de cette formation est de 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement de ce mandat, elle est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise, et de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.\nLe financement de cette formation est pris en charge par l’employeur après validation du devis par le service RH. Elle est dispensée par un organisme de formation répondant aux critères définis par la loi. Le temps passé en formation est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.\nArticle 5 – Attributions du CSE et de ses commissions\nLes attributions du CSE sont définies aux articles L.2312-8 à L.2312-10 du Code du travail. Il est notamment consulté sur trois grandes thématiques :\n1. les orientations stratégiques de l’entreprise ;\n1. la situation économique et financière de l’entreprise ;\n1. la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.\nChacune de ces consultations recouvrant plusieurs thèmes, elles peuvent avoir lieu en une ou plusieurs fois. Compte tenu de la nature des activités, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques intervient tous les trois ans, avec un point d’étape annuel. Le CSE est toutefois consulté sur tout changement d’orientation susceptible d’intervenir avant le terme de la période triennale. Pour les deux autres thèmes, la consultation est annuelle. La consultation sur les orientations du plan de développement de compétences et le plan lui-même pourra être calée sur la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques compte tenu du lien étroit entre les deux.\nPour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi ne fixe pas de délai spécifique, le CSE est tenu de rendre son avis dans un délai de 10 jours à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation. À défaut, l’avis est réputé favorable. Le CSE peut donner son avis avant le terme de ce délai s’il estime avoir eu un délai suffisant pour se prononcer utilement.\nDans l’exercice de ses missions, le CSE est épaulé par différentes commissions, obligatoires ou facultatives, chargées de préparer les réunions du CSE relatives aux thèmes qu’elles traitent. Elles n’ont pas de pouvoir décisionnaire : leur vocation est de préparer des travaux qui sont soumis au CSE et qui peuvent faire l’objet d’une délibération ou d’une consultation. Afin que leur existence et leurs règles soient opposables, toutes les commissions sont mentionnées dans le présent accord.\nAfin d’assurer un meilleur suivi des travaux menés par les commissions et dans un souci de transmission de ceux-ci aux élus du CSE, le Secrétaire du CSE est membre de chacune des commissions (pour la commission séjour/week-end, dans les conditions du 5/ ci-dessous). Elles sont en outre composées de membres désignés parmi les membres élus du CSE dans les conditions définies ci-dessous pour chacune d’elles.\n1/ Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)\nCette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.\nElle comporte, en sus du Secrétaire du CSE, 4 membres désignés parmi les membres élus du CSE, dont un au moins représentant chaque collège, désignés lors de la première réunion par le CSE (vote à bulletin secret à la majorité des membres ayant voix délibérative présents), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. \nLes membres désignent en leur sein un secrétaire de la CSSCT parmi les membres titulaires, chargé de rédiger le procès-verbal des réunions et de rendre compte des travaux au CSE.\nCette commission est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté d’un collaborateur du service RH et un des moyens généraux. Elle se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation de l’employeur, avant les réunions du CSE comportant un volet santé et sécurité, afin de préparer les délibérations du CSE. Elle se réunit également :\n1. à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;\n1. en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.\nElle a pour mission :\n1. la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;\n1. l’analyse des risques professionnels ;\n1. la prévention du harcèlement (moral ou sexuel), des agissements sexistes et des comportements racistes ou discriminatoires ;\n1. la prévention des bonnes postures au travail ;\n1. l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tout emploi ;\n1. la préparation des travaux du CSE sur les documents qui lui sont remis concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail ;\n1. les visites régulières des locaux.\nLe médecin du travail, la CARSAT, l’inspecteur du travail sont invités à la réunion. Pour la mandature à venir, le représentant syndical peut y participer dans les conditions de l’article 7.6.\n2/ Commission de l’égalité professionnelle\nUne commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE. Elle est composée, en sus du Secrétaire du CSE, de 3 membres désignés parmi les membres élus du CSE, dont un au moins représentant chaque collège, désignés lors de la première réunion par le CSE (vote à bulletin secret à la majorité des membres ayant voix délibérative présents), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Au moins un membre de cette commission doit être membre titulaire du CSE.\nElle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté d’un collaborateur du service RH. À chaque début de réunion, un membre est désigné pour rédiger un procès-verbal succinct (relevé de conclusions) et rendre compte au CSE.\nElle se réunit au moins 1 fois par an, sur convocation de l’employeur, avant la réunion du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi traitant de cette thématique. Elle est chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du Code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Une réunion supplémentaire peut se tenir à la demande de l’une ou l’autre des parties.\n3/ Commission formation\nUne commission de la formation est créée au sein du CSE. Elle est composée, en sus du Secrétaire du CSE, de 4 membres désignés parmi les membres élus du CSE, dont un au moins représentant chaque collège, désignés lors de la première réunion par le (vote à bulletin secret à la majorité des membres ayant voix délibérative présents), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. \nElle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté d’un collaborateur du service RH en charge plus spécifiquement de la formation. À chaque début de réunion, un membre est désigné pour rédiger un procès-verbal succinct (relevé de conclusions) et rendre compte au CSE.\nElle se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation de l’employeur, avant les réunions du CSE sur la politique sociale. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.\n4/ Commission d’information et d’aide au logement\nUne commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE. Elle est composée, en sus du Secrétaire du CSE, de 2 membres désignés parmi les membres élus du CSE désignés lors de la première réunion par le (vote à bulletin secret à la majorité des membres ayant voix délibérative présents), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Au moins un membre de cette commission doit être membre titulaire du CSE.\nElle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté d’un collaborateur du service RH. À chaque début de réunion, un membre est désigné pour rédiger un procès-verbal succinct (relevé de conclusions) et rendre compte au CSE. Elle se réunit 1 fois par an, sur convocation de l’employeur.\n5/ Commission séjour/week-end\nUne commission facultative « séjour/week-end » est créée au sein du CSE. Comme les autres commissions, elle n’a pas de pouvoir décisionnaire : elle prépare des travaux qui sont soumis au CSE et qui peuvent faire l’objet d’une délibération ou, le cas échéant, d’une consultation.\nElle a pour objet de définir les orientations données à la politique « séjour/week-end » pour l’année : choix des fournisseurs, définition du catalogue, élaboration du budget, etc. Elle rend compte de ses travaux au CSE.\nElle est composée de 7 membres : 5 membres désignés parmi les membres élus du CSE, dont un au moins représentant chaque collège, auxquels le Secrétaire et le Trésorier du CSE ou, en cas d’empêchement, l’un de leurs adjoints respectifs.\nLa désignation des 5 membres est formalisée lors de la première réunion du CSE suivant son élection (vote à bulletin secret à la majorité des membres ayant voix délibérative présents), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Elle est consignée au procès-verbal et notifiée par écrit à la Direction avec l’identité des membres. Tout remplacement en cours de mandat est formalisé dans les mêmes formes.\nLe Président ne siège pas à cette commission. Elle est convoquée par le Secrétaire du CSE, qui en informe la Direction afin de permettre l’organisation matérielle des réunions. À chaque début de réunion, un membre est désigné pour rédiger un relevé de conclusions et rendre compte au CSE.\nElle se réunit au minimum une fois par semestre et autant de fois que nécessaire.\nArticle 6 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes\nConformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, le CSE désigne parmi ses membres, lors de la première réunion suivant son élection, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (vote à bulletin secret à la majorité des membres ayant voix délibérative présents), un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.\nPour la durée de la présente mandature, les Parties conviennent de renforcer le dispositif de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes en prévoyant la désignation d’un binôme de référents composé d’une femme et d’un homme parmi les membres du CSE.\nLe CSE désigne ainsi :\n· un référent de sexe masculin ;\n· une référente de sexe féminin.\nSi cette condition ne peut être remplie faute de candidature, le CSE désigne le référent suppléant parmi les candidats disponibles, en consigne les raisons au procès-verbal et réexamine la situation en cas de nouvelle candidature.\nL’un des deux référents est désigné comme référent principal et l’autre comme référent en relais.\nIls agissent en coordination avec le référent désigné par l’employeur en application de l’article L.1153-5-1 du Code du travail.\nAfin de favoriser la continuité du dispositif et de permettre aux salariés de s’adresser au référent de leur choix, les deux référents peuvent recevoir les signalements et demandes d’accompagnement entrant dans leur champ de compétence.\nIls exercent leurs missions en coordination et dans le respect des obligations de confidentialité applicables.\nEn cas d’absence ou d’empêchement du référent principal, le référent en relais assure la continuité du dispositif.\nIl bénéficie de la formation prévue à l’article 4.\nArticle 7 – Dispositions applicables à la seule mandature ouverte à l’issue des élections 2026\n7.1 Objet, caractère facultatif et durée\nLe présent article ne s’applique qu’à la mandature ouverte à l’issue des élections professionnelles d’octobre 2026. Les articles 7.2 à 7.5 ouvrent au CSE une faculté, et non une obligation : celle de désigner temporairement un second secrétaire adjoint afin d’organiser la transmission du secrétariat lorsque le Secrétaire envisage de cesser ses fonctions en cours de mandat. Ils dérogent à l’article 2 dans les seules conditions et pour la seule durée définies ci-après.\nConformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée : elles prennent fin de plein droit à la cessation effective des fonctions du Secrétaire dans les conditions de l’article 7.5 ou, au plus tard, à l’expiration du mandat des membres élus, sans qu’il soit besoin de les dénoncer, et ne se poursuivent pas par tacite reconduction. L’article 7.6 s’applique pour toute la durée de la mandature.\nCette disposition ne remet pas en cause le principe selon lequel le CSE ne dispose que d’un seul secrétaire, seul investi des fonctions et prérogatives attachées à cette fonction en application du Code du travail.\n7.2 Conditions de recours\nLe CSE peut désigner un second secrétaire adjoint lorsque les conditions suivantes sont réunies :\n1. le Secrétaire en exercice informe le CSE et la Direction de son intention de cesser ses fonctions de Secrétaire en cours de mandat, notamment en raison d’un départ en retraite, en indiquant la date prévisionnelle de cette cessation ;\n1. cette date prévisionnelle se situe dans un délai maximal de 24 mois à compter de cette information ;\n1. le CSE décide de recourir à cette faculté par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.\nÀ défaut, ou si le CSE n’y recourt pas, le bureau demeure composé conformément à l’article 2.\n7.3 Désignation et rôle du second secrétaire adjoint\nLe second secrétaire adjoint est désigné parmi les membres titulaires du CSE, par la même résolution, à la majorité des membres présents (vote à bulletin secret à la majorité des membres ayant voix délibérative présents). Il est désigné pour la durée de la période de transition définie à l’article 7.5.\nLes deux secrétaires adjoints assistent le Secrétaire dans l’exercice de ses missions et assurent la continuité du secrétariat. Ils exercent leurs missions sous l’autorité du Secrétaire et dans les limites qui leur sont confiées par celui-ci ou par le CSE. En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire, ils le remplacent dans l’ordre fixé par le CSE lors de la désignation du second secrétaire adjoint. Le CSE ne dispose toujours que d’un seul Secrétaire, conformément au Code du travail. Le second secrétaire adjoint bénéficie des heures de délégation prévues à l’article 4.\nIls ne disposent d’aucune prérogative propre attachée à la fonction de secrétaire et ne peuvent se substituer au secrétaire dans l’exercice des actes qui relèvent légalement de ce dernier, sauf dans les conditions expressément prévues par le présent accord ou par une décision du CSE compatible avec les dispositions légales.\n7.4 Transmission des dossiers et des missions du secrétariat\nPendant la période de transition, le Secrétaire organise avec les secrétaires adjoints la transmission progressive des dossiers, documents, échéances, outils et modalités de fonctionnement du secrétariat (calendrier annuel, ordres du jour, procès-verbaux, relations avec la Direction, les prestataires et les organismes extérieurs, suivi du budget avec le trésorier). Cette transmission s’effectue dans le cadre des heures de délégation des intéressés et ne constitue pas un transfert anticipé de la fonction de Secrétaire.\nLes secrétaires adjoints peuvent en outre bénéficier, sur demande, d’une formation au fonctionnement du CSE et au rôle du secrétariat d’une durée maximale de 2 jours, prise en charge par l’employeur selon les modalités de l’article 4.\n7.5 Fin de la période de transition et retour au régime de droit commun\nLa période de transition court de la désignation du second secrétaire adjoint jusqu’à la cessation effective des fonctions du Secrétaire. Si cette cessation n’est pas intervenue dans le délai de 24 mois prévu à l’article 7.2, la période de transition prend fin à l’expiration de ce délai, sauf prorogation unique de 6 mois décidée d’un commun accord par la Direction et le CSE ; elle prend fin en tout état de cause avec la mandature.\nJusqu’à la cessation effective de ses fonctions, le Secrétaire en exercice demeure le Secrétaire du CSE et conserve l’ensemble des prérogatives attachées à cette fonction.\nÀ compter de cette cessation :\n1. lorsque la cessation entraîne la fin du mandat du Secrétaire (départ en retraite notamment), il est remplacé en qualité de membre titulaire par son suppléant, conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail ;\n1. les fonctions de second secrétaire adjoint prennent fin de plein droit et le régime de l’article 2 s’applique de nouveau : le bureau comprend un seul secrétaire adjoint ;\n1. le CSE procède, lors de sa plus proche réunion, à la désignation d’un nouveau Secrétaire parmi ses membres titulaires, selon les règles prévues par le Code du travail, puis d’un secrétaire adjoint, qui peut être l’un des deux secrétaires adjoints sortants. Les secrétaires adjoints peuvent présenter leur candidature à la fonction de Secrétaire ;\n1. le nouveau Secrétaire bénéficie du volume d’heures attaché à cette fonction ; le membre qui cesse d’être secrétaire adjoint retrouve le crédit d’heures d’un titulaire ordinaire prévu à l’article 4.\n7.6 Participation du représentant syndical aux réunions du CSE et de la CSSCT\nPour la durée de la mandature, le représentant syndical, régulièrement désigné dans l’Institution conformément à l’article L.2142-1-1 du Code du travail, s’il en est désigné un, peut participer, avec voix consultative, aux réunions plénières du CSE et aux réunions de la CSSCT. Il est destinataire des convocations et ordres du jour de ces réunions dans les mêmes conditions que les membres du CSE. Il n’est pas membre de l’instance ni de la commission et ne prend pas part aux votes.\nIl est tenu à la même obligation de discrétion que les membres du CSE à l’égard des informations présentées comme confidentielles. Cette faculté ne crée aucun droit à désignation et n’affecte pas la situation des représentants syndicaux au CSE désignés par les organisations syndicales représentatives. Le représentant syndical ne disposant pas d’heures de délégation, les parties conviennent que le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif.\n7.7 Règlement intérieur\nLe cas échéant, les dispositions du règlement intérieur du CSE relatives au secrétariat et au fonctionnement de la CSSCT sont adaptées afin de préciser le rôle et les modalités d’intervention des secrétaires adjoints et du RSS.\nArticle 8 – Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord\nLe présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE, sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.\nL’Accord initial, tel que révisé par l’Avenant n° 1 et le présent avenant, est désormais conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE issus des prochaines élections professionnelles.\nIl prendra fin à la date de cessation des mandats des membres élus du CSE issus de ces élections et, en tout état de cause, au plus tard à l’issue d’une période de quatre ans suivant la date de leur entrée en fonction, sauf cessation anticipée des mandats dans les conditions prévues par les dispositions légales.\nÀ son échéance, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une dénonciation.\nIl n’existe aucune reconduction tacite du présent accord.\nLes Parties pourront toutefois négocier et conclure un nouvel accord ou un avenant de renouvellement avant l’échéance du présent accord.\nLes dispositions du présent avenant expressément identifiées comme applicables « pour la durée de la présente mandature » cesseront en tout état de cause de produire leurs effets à l’expiration du présent accord.\nÀ défaut de nouvel accord, les dispositions légales et conventionnelles applicables au CSE retrouveront leur plein effet à compter de l’expiration du présent accord, sous réserve des dispositions qui, par leur nature, continueraient à produire leurs effets.\nArticle 9 – Révision et dénonciation\nLe présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales, en respectant un préavis de 3 mois. Il peut également être révisé conformément aux dispositions légales. L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.\nDans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour, le cas échéant, l’adapter.\nCompte tenu de la durée déterminée du présent accord, celui-ci n’est pas soumis à dénonciation.\nIl cessera automatiquement de produire ses effets à son échéance.\nCette clause ne fait pas obstacle à l’application immédiate des dispositions légales ou conventionnelles impératives. \nArticle 10 – Publicité et dépôt\nLe présent avenant est déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val-de-Marne et auprès de la DRIEETS Île-de-France, unité départementale du Val-de-Marne (UD 94), sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).\nUn exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale signataire. L’avenant est publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne, sous forme anonymisée, sur la base de données nationale.\nFait à Vincennes, le 28 septembre 2026, en 3 exemplaires originaux.\n\n\t\tPour L’APGIS\nXXXXXXXXXXXXXXXXX \nDRH\n\tPour la CGT APGIS\nXXXXXXXXXXXXXXXXX \nDélégué syndical\n\n\n\n\t\n\n\n\nPage 2 sur 2"
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