SANTEO

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À compter du 1er janvier 2025, certaines entreprises doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, plan d’épargne salariale ou prime de partage de la valeur).\nDans ce cadre, la société SANTEO a fait le choix, dès l’année 2025, de mettre en place la prime de partage de la valeur.\nSoucieuse de poursuivre ses efforts en faveur du pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a décidé, en accord avec les membres du CSE, de reconduire ce dispositif pour l’année 2026.\nLe présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail relatifs aux accords collectifs d’entreprise.\n\n\n\nARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la prime de partage de la valeur au sein de la société SANTEO au titre de l’année 2026, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\t\n\nARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, conformément au principe de caractère collectif posé par la réglementation applicable à la prime de partage de la valeur.\t\n\nARTICLE 3 – CONDITIONS D’ANCIENNETÉ\nConformément aux dispositions applicables à la prime de partage de la valeur, une condition d’ancienneté peut être prévue dans la limite de trois (3) mois.\nDe ce fait, les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, de fixer une condition d’ancienneté de trois (3) mois de travail effectif.\t\n\nARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME\nConformément aux dispositions issues de la loi du 16 août 2022 précitée, la prime de partage de la valeur peut être modulée selon certains critères objectifs, notamment la rémunération, le niveau de classification ou la durée de travail.\nEn application de ces dispositions, les montants sont fixés comme suit :\n· Employés : 1 200,00 € \n· Agents de maîtrise : 1 000,00 € \n· Cadres : 800,00 € \nCette modulation vise à favoriser les salariés percevant les rémunérations les plus faibles, conformément à l’objectif de soutien au pouvoir d’achat poursuivi par le législateur.\t\n\nARTICLE 5 – MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL\nConformément aux dispositions légales, le montant de la prime est modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat :\n\n\n· Temps plein : montant intégral ;\t\n· Temps partiel : montant proportionnel au temps de travail.\t\n\nARTICLE 6 – MODALITÉS DE VERSEMENT\nConformément aux dispositions légales permettant un versement en une ou plusieurs fois dans la limite de deux versements par année civile, la prime est versée :\n· Sur la fiche de paie de juin 2026 ;\n· Sur la fiche de paie de décembre 2026.\nChaque versement correspond à 50 % du montant total.\t\n\nARTICLE 7 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION ET CRITÈRES D’ÉVALUATION\n7.1 Principe général\nConformément aux textes applicables, la prime peut faire l’objet d’une modulation selon des critères objectifs et non discriminatoires.\n7.2 Répartition\n· 50 % du montant est attribué de manière fixe ; \n· 50 % est soumis à des critères d’évaluation. \n7.3 Critères retenus\n· Productivité : 50 % \n· Assiduité : 30 % \n· Rigueur : 20 % \n7.4 Définition des critères\n· Productivité : atteinte des objectifs professionnels définis par poste ; \n· Assiduité : présence effective du salarié (les absences, y compris pour maladie, pouvant impacter ce critère) ; \n· Rigueur : qualité du travail fourni (erreurs, conformité des dossiers, etc.). \n7.5 Modalités d’évaluation\nLes critères sont appréciés sur une période de six mois, correspondant à chaque échéance de versement.\n\nEn cas de non-respect des critères, l’employeur pourra réduire ou supprimer la part variable correspondante, dans le respect des principes d’objectivité et de non-discrimination.\t\n\nARTICLE 8 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL\nLa prime de partage de la valeur bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un régime social et fiscal de faveur, notamment en application des dispositions du Code de la sécurité sociale.\nLes exonérations applicables dépendent notamment du montant de la prime et de la situation du salarié.\t\nARTICLE 9 – DURÉE DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2026.\nIl cessera de produire ses effets au 31 décembre 2026, sans tacite reconduction.\t\n\nARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD\nUn suivi de l’application du présent accord pourra être réalisé entre la Direction et les membres du CSE.\t\nARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR\nLe présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt sur la plateforme obligatoire ‘’TéléAccords’’.\t\n\nARTICLE 12 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ\nLe présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via la plateforme de téléprocédure dédiée.\n\n\n\n\n\n\n\nLe présent accord a été validé et signé à XXX le 7 avril 2026, en trois exemplaires originaux, dont un pour la société SANTEO, un pour l’Inspection du Travail compétente, et un pour le Greffier du Conseil des prud’hommes compétent.\n\n\t\nLa Direction\n\nXXX, Président\n(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)\n\n\n\n\n\nXXX, Responsable RH et Juridique\n(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)\n\n\n\n\n\n\n\t\nLes membres du CSE\n\nXXX : titulaire\n(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)\n\n\n\n\n\nXXX : suppléante\n(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)\n\n\n\n2\nSANTEO Médical\nParc d’Activités Aérodrome Ouest – Les Neuf au Chemin de Douai, 59121 PROUVY\n  03.27.22.26.56 \nFax  03.27.22.28.37\n contact@santeo-medical.fr\nimage1.jpeg\n\nimage2.jpeg",
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