TRAACE

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL\n\nEntre les soussignés :\nLa Société TRAACE, Société par actions simplifiée, au capital de 31.992,00 Euros dont le siège social est situé 3 RUE GEORGE BERNARD SHAW à PARIS (75015) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 890 025 679.\nAgissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur …, agissant en qualité de Président.\nCi-après désignée la « Société », d’une part,\n\n\n\nEt,\nLes salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord,\n\nd’autre part.\n\n\n\n\nIl a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-21 et s. du Code du travail :\n\n\n\n\nARTICLE 1.1 :\tObjet - Champ d’application\t4\nARTICLE 1.2 :\tEntrée en vigueur de l’accord – Durée\t4\nARTICLE 1.3 :\tRévision\t4\nARTICLE 1.4 :\tAdhésion\t5\nARTICLE 1.5 :\tDénonciation\t5\nARTICLE 1.6 :\tSuivi de la mise en œuvre et interprétation de l’accord\t5\nARTICLE 1.7 :\tApplication de l’accord\t5\nARTICLE 1.8 :\tDivisibilité de l’accord\t6\nARTICLE 1.9 :\tApprobation par les salariés\t6\nARTICLE 1.10 :\tPublicité et dépôt\t6\nARTICLE 2.1 :\tDispositions générales\t7\nARTICLE 2.2 :\tDéfinition du temps de travail effectif\t7\nARTICLE 3.1 :\tSalariés concernés\t8\nARTICLE 3.2 :\tConvention individuelle de forfait\t8\nARTICLE 3.3 :\tDécompte du temps de travail en jours sur une base annuelle\t8\nARTICLE 3.4 :\tAnnée incomplète\t9\nARTICLE 3.5 :\tRémunération\t9\nARTICLE 3.6 :\tForfait en jours réduits\t9\nARTICLE 3.7 :\tJours de repos\t10\nARTICLE 3.8 :\tContrôle du décompte des jours travaillés et non travaillés\t11\nARTICLE 3.9 :\tRepos quotidien et hebdomadaire\t11\nARTICLE 3.10 :\tSuivi de la charge de travail\t12\n\n\n\nPREAMBULE\nLa société TRAACE est spécialisée dans la proposition de solutions de réduction de l’impact carbone des entreprises. \nEn l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l'organisation de la durée du travail.\nIl a pour objectif de mettre en place une nouvelle organisation de la durée du travail afin de faire face au mieux aux contraintes de la société et de répondre aux besoins des salariés.\nL’enjeu pour la société TRAACE est d’offrir un cadre de référence stable aux salariés entrant dans le champ d’application de l’accord afin qu’ils puissent bénéficier d’une organisation de la durée du travail sur l’année dite « forfait jours » conformément aux articles L.3121-53 et s. du Code du Travail.\nC’est dans ces circonstances que la direction de la société TRAACE, dépourvue de délégué syndical et de représentant du personnel et dont l’effectif est inférieur à 20 salariés a décidé, en application de l’article L.2232-23 du Code du Travail, de soumettre à son personnel un projet d’accord dont le contenu est défini ci-après.\n\n\nDISPOSITIONS GENERALES\n\nObjet - Champ d’application\nLe présent accord a pour objet de mettre en œuvre notamment un nouvel aménagement du temps de travail.\nIl est applicable aux salariés de la Société tels que définis à l’article 3.1 du présent accord.\nIl est précisé qu’il est toujours possible d’utiliser d’autres modes d’organisation du temps de travail tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date d’application du présent accord.\nLes parties conviennent qu’en cas d’ouverture d’un nouvel établissement, les dispositions du présent accord seront automatiquement applicables au personnel concerné.\nConformément à la possibilité ouverte par le code du travail en matière de négociation relative au temps de travail, les dispositions du présent accord dérogent et se substituent à celles ayant le même objet, prévues par la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) du 15 décembre 1987 (Brochure n°3018, IDCC 1486).\n\nEntrée en vigueur de l’accord – Durée\nLe présent accord s'applique à compter du 19 juin 2023 et, au plus tard, le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.\n\nRévision\nLe présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion, sous réserve de l’évolution des dispositions légales applicables.\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.\nToute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la conclusion initiale. L’avenant de révision devra être ratifié dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.\nL’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord à compter de sa date d’effet.\n\n\nAdhésion\nConformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la Dreets.\nElle devra également être notifiée aux organisations syndicales représentatives de la branche.\n\n Dénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et s. du Code du travail. \nLorsque la dénonciation est à l’initiative des salariés, les salariés représentant les 2/3 du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. Elle ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque anniversaire de la conclusion de l’accord.\nEn cas de disparition de la partie signataire employeur (notamment par voie de fusion absorption), le présent accord serait remis en cause conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.\n\nSuivi de la mise en œuvre et interprétation de l’accord\nLes parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 45 jours suivants la demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge pour étudier et tenter de régler tout différend et/ou question d’interprétation, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.\nEn outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.\n\nApplication de l’accord\nConformément à l’article L. 2254-2 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail des salariés à temps plein, y compris en matière de rémunération et de durée du travail.\nLe salarié peut refuser l’éventuelle modification de son contrat de travail résultant du présent accord.\nIl dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître par écrit son refus à la direction, le délai courant à compter de la date à laquelle il a été informé de l’existence et du contenu de l’accord. \nSi l’entreprise décide d’engager une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application du présent accord, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.\n\nDivisibilité de l’accord\nEn cas de remise en cause d’une partie des dispositions du présent accord résultant d’évolution législative ou conventionnelle, les dispositions non affectées par ces évolutions resteront en vigueur, sans que l’invalidité d’une clause affecte l’accord dans sa globalité.\n\nApprobation par les salariés\nLe présent accord est négocié et signé en application de l’article L.2232-23 du code du travail qui prévoit la possibilité de conclure un accord dans les entreprises de moins de 20 salariés dépourvues de représentants du personnel élus en proposant un projet d’accord aux salariés.\nLe projet d’accord a été transmis aux salariés le 30 mai 2023 en vue de la consultation qui aura lieu le 13 juin 2023 pendant le temps de travail via un outil de vote électronique garantissant les caractères personnel et secret du vote.\nLes résultats de cette consultation sont annexés au présent accord et transmis à la Dreets et au conseil de prud’hommes.\n\nPublicité et dépôt\nUne fois ratifié, le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \nA ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.\nIl sera également transmis, par messagerie électronique, à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des accords d'entreprise (CPPNI) de la branche SYNTEC (secretariatcppni@ccn-betic.fr).\n\n\nAMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL\nConformément à la possibilité ouverte par le code du travail en matière de négociation relative au temps de travail, les dispositions du présent accord mettent en place une organisation du temps de travail sur l’année civile en application des articles L.3121-53 et s. du Code du Travail.\n\n Dispositions générales\nLes dispositions de la présente section sont applicables à l’ensemble du personnel décrit à l’article 3.1.\nIl sera toujours possible d’utiliser d’autres modes d’organisation du temps de travail tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date d’application du présent accord. \n\nDéfinition du temps de travail effectif\nLa durée du travail effectif correspond, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, aux temps pendant lesquels le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.\nCertains temps non travaillés sont assimilés à du temps de travail effectif : \n· Visites médicales d’embauche et périodiques obligatoires.\n· Heures consacrées par les représentants du personnel à l’accomplissement de leur mandat dans le cadre de leur crédit d’heures.\n· Temps passés à la négociation d’accords d’entreprise.\n· Repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos.\n· Jours fériés chômés. \n\n\n\nFORFAIT ANNUEL EN JOURS\nSalariés concernés \nLe bénéfice du présent dispositif est réservé aux salariés qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.\nPlus précisément, il s’agit des personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux, disposant d'une large autonomie, liberté et indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées.\nLes salariés ainsi concernés doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de durée du travail, ils sont autorisés en raison de l'autonomie dont ils disposent à dépasser ou à réduire la durée conventionnelle de travail dans le cadre du respect de la législation en vigueur. La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations.\nPour pouvoir relever de ces modalités, les salariés concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l'entreprise. Ils doivent donc disposer d'une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps.\n\nConvention individuelle de forfait \nLa mise en œuvre du forfait annuel en jours fait impérativement l’objet d’une convention individuelle de forfait écrite et signée par la Direction et le salarié. Le refus du salarié de mettre en place cet aménagement n’est pas constitutif d’une faute.\nLa convention individuelle fait référence au présent accord et indique notamment : \n· la nature des missions justifiant le recours à ce dispositif,\n· le nombre de jours travaillés dans l’année,\n· la rémunération du salarié,\n· le nombre d’entretien(s) individuel(s) prévus.\n\nDécompte du temps de travail en jours sur une base annuelle \nLe nombre de jours de travail est fixé à 218 jours pour une année complète qui s’entend du 1er janvier au 31 décembre de la même année, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent une année complète ayant acquis la totalité des droits à congés payés, compte non tenu des éventuels jours d’ancienneté conventionnels et autres absences exceptionnellement accordées par la convention collective applicable.\n\n\nAnnée incomplète\nL’année de référence pour la mise en œuvre du forfait annuel en jours s’entend du 1er janvier au 31 décembre.\nDans le cas d’une année incomplète, le nombre de jours à effectuer est calculé au prorata de la durée de travail effectif (et périodes assimilées) en semaines par rapport au nombre total de semaines dans l’année selon la formule suivante : \nForfait annuel : 218 jours, base annuelle de 47 semaines (52 semaines - 5 semaines de congés payés) soit : Nombre de jours à travailler = 218 × nombre de semaines travaillées/47\nLes jours de repos seront accordés par journée et demi-journée selon la méthode suivante : \n· résultat inférieur à 0,5 : \tarrondissement à l’entier inférieur\n· résultat égal à 0,5 : \t\tune demi-journée\n· résultat supérieur à 0,5 : \tarrondi à l’entier supérieur\n\nRémunération\nLa rémunération mensuelle du salarié est lissée sur la période annuelle de référence quel que soit le nombre de jours travaillés au cours du mois.\nLa rémunération du salarié au forfait est au moins égale à celle qu’il percevait avant la mise en place du dispositif.\n\nForfait en jours réduits\nD’un commun accord, les parties peuvent prévoir un nombre de jours travaillés sur l’année inférieur au nombre de jours prévus pour le forfait « à temps complet » à l’article 3.3 du présent accord (218 jours).\nDans ce cas, le salarié sera rémunéré au prorata du nombre de jours fixés par sa convention de forfait, et sa charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue.\n\n\nJours de repos\nDroits, acquisition des repos\nAfin de ne pas dépasser le plafond convenu de 218 jours de travail sur l’année pour un droit à congés payés complet, les salariés concernés bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier d’une année sur l’autre en fonction notamment des jours fériés chômés.\nLe nombre de jours de repos dont le salarié bénéficie par période annuelle de référence est obtenu de la façon suivante : \n365 jours - 104 jours (repos hebdomadaires) - 25 jours (ouvrés) de congés payés - x jours fériés - 218 jours travaillés.\n\nIl est tenu compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles se rapportant à tout autre type d’absence.\nEn cas d’arrêt de travail pour maladie ou pour accident du travail, les jours RTT seront attribués au prorata du nombre de jours travaillés sur l’année.\nPrise des jours de repos \nLa période d’acquisition des jours de repos est la période de référence définie dans le cadre du forfait, soit du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Les modalités de prises des repos sont fixées au Titre 4 du présent accord.\nRenonciation aux repos\nConformément aux dispositions légales, le salarié, en accord avec la direction, a la possibilité de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire de 10% de la rémunération brute.\nCette renonciation sera formalisée par avenant au contrat de travail signé par les parties qui indiquera expressément ce taux de majoration.\nElle est valable seulement pour l’année en cours et devra être reconduite chaque année par accord exprès entre les parties.\nEn tout état de cause, le nombre de jours travaillés en cas de renonciation ne peut excéder 235 jours sur l’année.\nIl est rappelé qu’en cas de refus de la part de la direction, le salarié est tenu de travailler le nombre de jours prévu dans son forfait. À défaut, les jours de repos non pris seront perdus.\n\n\nContrôle du décompte des jours travaillés et non travaillés\nLe forfait annuel en jours s’accompagne d’un décompte des journées et demi-journées travaillées et non travaillées.\nLeur contrôle est réalisé par déclaration du salarié des journées et demi-journées non travaillées sur un logiciel informatique dédié.\nCe logiciel fera apparaître le nombre et la date des journées et demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours et demi-journées non travaillés (jours de repos, jours d’absence pour maladie et autres absences, jours de congés payés).\nLes journées et demi-journées non travaillées déclarées sont validées par la direction via le logiciel informatique. \nLe supérieur hiérarchique fait part au salarié de toute difficulté rencontrée à cette occasion. Le cas échéant, le salarié ainsi que la direction peuvent solliciter un entretien au sujet du suivi de la charge de travail. \n\nRepos quotidien et hebdomadaire\nLes salariés concernés par le forfait annuel en jours ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidiennes et hebdomadaires.\nIls bénéficient néanmoins d’un droit au repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives.\nL’effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion.\nDe manière générale, les jours et plages horaires de travail dans la Société sont du lundi au vendredi de 8h à 20h00. En dehors de ces jours et plages horaires, les outils de communication à distance ont vocation à être déconnectés.  \nIl est ainsi précisé que les salariés soumis au forfait jours, en concertation avec la direction, gèrent librement le temps consacré à l’accomplissement de leur mission.\nL’amplitude des journées travaillées et la charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.\n\n\nSuivi de la charge de travail\nLe salarié en forfait annuel en jours, en concertation avec la direction, gère librement le temps consacré à l’accomplissement de sa mission. \nL’amplitude et la charge de travail du salarié soumis au forfait doivent rester raisonnables. Elles doivent lui permettre de concilier vie professionnelle et vie privée et de préserver sa santé.\nLe salarié doit tenir informée la direction des événements ou éléments de nature à accroître, de manière inhabituelle ou anormale, sa charge de travail. \nLa direction réalise donc un suivi régulier, qui est réalisé matériellement par la tenue d’entretien(s) individuel(s), l’organisation de temps de repos et la déconnexion des outils de communication.\nEntretien(s) individuel(s) \nAfin de veiller à la santé et à la sécurité des salariés soumis au forfait, la direction organise un entretien individuel par an.\nAu cours de ces entretiens, les parties évoquent notamment la charge individuelle de travail du salarié, l’organisation du travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie privée et familiale ainsi que sa rémunération.\nÀ cette occasion, les parties font le bilan des modalités de mise en œuvre du dispositif et plus particulièrement : \n· les modalités d’organisation du travail,\n· la durée des trajets professionnels,\n· la charge individuelle de travail ainsi que la charge de travail prévisible avant le prochain entretien,\n· l’amplitude de la journée de travail,\n· l’état des jours et demi-journées travaillés et non travaillés à la date de l’entretien,\n· la rémunération,\n· l’articulation entre les jours de repos et la charge de travail du salarié,\n· le respect des temps de repos,\n· la charge de travail prévisible sur la période à venir,\n· les adaptations éventuellement nécessaires en termes d’organisation du travail,\n· l’équilibre entre vie privée et professionnelle …\nUne liste indicative des éléments abordés lors de ces entretiens sera transmise au salarié.\nÀ l’issue de l’entretien, les parties arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des éventuelles difficultés. Les solutions et mesures sont consignées dans le compte rendu de ces entretiens.\nDes entretiens supplémentaires peuvent être organisés à tout moment à la demande du salarié ou de la direction afin d’aborder toutes difficultés dans la mise en œuvre du dispositif.\n\n\n\nFormulaire d’alerte \nIl est mis en place un formulaire d’alerte spécifique à l’organisation des forfaits en jours permettant aux salariés de signaler les difficultés rencontrées à la direction. Ce document est disponible auprès de la direction.\nA réception de ce formulaire rempli, la direction organise un entretien exceptionnel dans un délai de 8 jours afin d’échanger et de trouver des solutions adaptées aux besoins et contraintes du service et à ceux du salarié.\nTemps de repos – Déconnexion des outils de communication \nL’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour celui-ci une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.\nPour cela, le salarié a la possibilité de couper pendant ses temps de repos tous les moyens de communications à distance mis à sa disposition (messagerie internet, téléphone mobile). \nIl ne peut être tenu de répondre à des sollicitations de la part de la communauté de travail durant ses temps de repos. Réciproquement, le salarié est tenu de déconnecter ses outils de communication durant son temps de repos. \nTout salarié confronté à une difficulté dans la gestion de ses temps de repos ou de la mise en œuvre de l’obligation de déconnexion est tenu d’en avertir sans délai la direction afin qu’une solution soit trouvée.\nSuivi médical\nIl est instauré, à la demande expresse du salarié, une visite médicale distincte pour les salariés soumis au présent forfait.\n\n\nACQUISITION ET PRISE DES JOURS DE REPOS\n\nLa période d’acquisition des jours et des demi-journées de repos est la période de référence définie dans le cadre du présent accord, soit du 1er janvier au 31 décembre de la même année.\nLes jours de repos sont pris par journées ou demi-journées entières consécutives ou non.\nCes jours doivent être impérativement pris entre 1er janvier au 31 décembre de la même année.\nEn conséquence, ils doivent être soldés au 31 décembre de chaque année et ne pourront en aucun cas être reportés à l’issue de cette période ni faire l’objet d’une indemnité compensatrice.\nCes jours doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année dans les conditions suivantes : \n· Les dates choisies par le salarié pour disposer des jours de repos sont communiquées à la direction sous réserve d’un délai de 5 jours calendaires avant la date de départ en jours de repos.\n· La direction pourra refuser la demande du salarié pour les besoins du fonctionnement de l’activité. Le salarié en sera informé dans les 3 jours calendaires à compter du lendemain de sa demande. Dans ce cas, le salarié pourra proposer une nouvelle date. \nLa direction s’engage à analyser de manière individuelle la situation des salariés justifiant de circonstances particulières. À titre exceptionnel, ces derniers pourront bénéficier de mesures spécifiques laissées à l’appréciation de la direction.\nLes jours de repos pourront être pris dès le début de la période et feront l’objet d’une régularisation en cas de départ en cours d’année ou de longue absence non assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail.\n\n\nFait à Paris, le 1er juin 2023,\n\n\t\tPour la société TRAACE \n…, Président\n\n2\n\nimage1.png"
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