BALGUERIE OUTRE-MER MARTINIQUE

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      "content": "Accord sur la négociation annuelle obligatoire au sein de pour l’année 2026\n\n\nACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE \nPOUR L’ANNÉE 2026\nSUR LA REMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE\n\n\n\n\tAux termes des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-15 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel), l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes. \n\n\t\tDans ce cadre, la Direction de et les membres de la délégation syndicale se sont rencontrées le 1er avril 2026.\n\n\tAu terme de cette négociation, il est conclu le présent accord relatif au périmètre de \n\n\n\nENTRE, \n\nd’une part,\n\nLa Société représentée par Monsieur, Directeur,\n\n\n\nET, \n\nd’autre part,\n\nL’Organisation syndicale CSTM de la Société représentée par Monsieur, délégué syndical. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nIl a été conclu le présent protocole d’accord sur la négociation annuelle de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’Accord ») avec les dispositions suivantes :\n\n\nCHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2026\n\n\nArticle 1 – Attribution d’une augmentation annuelle\n\n\nLes dispositions suivantes seront appliquées aux salariés présents en CDI et CDD (hors stagiaires, alternants, contrats aidés, intérimaires) pour une base annuelle temps plein, avec six mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’application du 1er avril 2026.\n\nCes dispositions seront appliquées le 1er avril 2026.\n\n1. Salaires bruts de base inférieur à 50 000 euros : Augmentation annuelle brute de 450 euros,\n1. Salaires bruts de base supérieurs ou égaux à 50 000 euros : pas d’augmentation annuelle\n\n\nArticle 2 - Temps de travail\n\n2.1 Aménagement et réduction du temps de travail\n\nLes dispositions sont inchangées. (La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’organisation du temps de travail a été signé le 05 septembre 2022).\n\n2.2 Journée de solidarité\n\nLa journée de solidarité est fixée le Lundi de Pentecôte, soit le Lundi 26 mai 2026.\n\nCe jour sera par principe non travaillé, les salariés seront réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer la journée de solidarité. En conséquence le principe général sera la fermeture des établissements le Lundi de Pentecôte.\n\n\n\nArticle 3- Action Responsabilité sociétale des Entreprise (RSE)\n\nDes actions menées depuis ces dernières années seront poursuivies notamment dans l’emploi sur le marché du travail de jeunes et/ou de personnes expérimentées. \n\nLa Société s’engage également à poursuivre ses actions en faveur de la politique inclusive de la diversité (emploi de personnel ou prestataires en situation de handicap ; duo day). \n\n\n\nArticle 4 – Plan épargne entreprise et abondement\n\nLes dispositions sont inchangées.\n\nArticle 5 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes\n\nLa Direction propose de mettre en place une enveloppe spécifique de 0,1 % de la Masse Salariale visant à corriger des écarts éventuels de rémunération (non justifiés par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités) et d’appliquer ces dispositions au 1er Avril 2026.\n\n\n\nCHAPITRE 2 – REVISION – DÉPOT ET PUBLICITÉ\n\nArticle 1 – Prise d’effet \n\nL’accord prend effet à compter de sa signature. \n\nA la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.\n\nArticle 2 – Durée de l’accord \n\nL’accord est conclu pour l’année 2026.\n\nConformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets. \n\nArticle 3 – Révision de l’accord \n\nPendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires en vigueur. \n\nLes Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.\n\nArticle 4 – Dépôt \n\nLes formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : \n· Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Fort de France, \n· L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direccte. \n\nUn exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque signataire pour notification. \n\nUn affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet. \n\n\n\nArticle 5 – Publication sur la base de données \n\nLe présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale. \n\n\nFait à Fort de France, le 01 avril 2026, en 3 exemplaires\n\n\nPour L’organisation Syndicale CSTM\tPour \n\t\n\nMonsieur \tMonsieur \n\n\n\n\t\t2 / 3",
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