QIVY HABITAT

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Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords ou règlement intérieur, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.\n\n\nARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord a pour objet de définir le fonctionnement du Comité économique et social au sein de la société Qivy Habitat. \n\nPARTIE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)\n\nARTICLE 1 – COMPOSITION DU CSE\n\nLe CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant. \nCompte tenu des effectifs de la société, le CSE est composé de 4 membres, 2 titulaires et 2 suppléants.\nLes parties précisent qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par les membres du CSE. \n\nLes suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire. A titre informatif, les membres suppléants recevront les ordres du jour et les convocations à chaque réunion du CSE.\nLe crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 10 heures par titulaire. Seuls les titulaires bénéficient d’heures de délégation.\nLes membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois. \nAu cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures prévu. Le chef d’entreprise doit être informé au plus tard huit jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.\n\n\nARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE\n\n\tArticle 2.1 – Réunions\n\nLes membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au minimum une fois par mois.\nAu moins 10 réunions par an [4 réunions mini par an] du CSE porteront en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.\n\nArticle 2.2 – Délais de consultation\n\nQuelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail.\nPour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant :\n· 1 mois à compter de la transmission des informations\n· 2 mois en cas d’intervention d’un expert  \n· 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.\nA défaut le CSE sera réputée avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.\nLe CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé.\nLe délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.\n\nArticle 2.3 – Budget du CSE\n\n· Budget des activités sociales et culturelles (ASC)\nLe budget des ASC du CSE est fixé comme suit : 1% de la masse salariale brute.\nLe versement s’effectuera selon les modalités suivantes : au début de chaque trimestre.\n\n· Budget de fonctionnement \n\nL’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute\nLe versement s’effectuera selon les modalités suivantes en début de chaque année\n\n· Transfert des reliquats de budgets \nLe CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer dans la limite de 10% de l’excédent une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC.\n\nPARTIE 2 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)\n\nLes parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.\n\nARTICLE 1 – MISE EN PLACE \n\nUne Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de la société Qivy Habitat. \n\nARTICLE 2 – COMPOSITION \n\nLa CSSCT est composée de la manière suivante : \n\n· Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires\n\n· Elle comprend les 4 membres représentants du personnel. \nLe temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.\n\nARTICLE 3 – MISSIONS \n\nLa CSST a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son entreprise. \nLes parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes \n\n· Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise. \n· Effectuer des visites sécurité\n· Participer à l’analyse des risques professionnels\n· Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.\nARTICLE 4 – REUNIONS\n\nLa Commission se réunit au minimum 4 fois par an. \nLes réunions de la CSSCT sont indépendantes des réunions du CSE abordant les sujets santé, sécurité et conditions de travail. \nLes réunions de la Commission se tiendront avant les réunions CSE. \nAssistent et doivent être invités aux réunions de la CSSCT :\n· Le médecin du travail ;\n· Le QSE de l’entreprise ;\n· L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;\n· Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.\n· L’ordre du jour sera rédigé conjointement avec la RQSE de la société\n\nARTICLE 5 – MOYENS\n\nLes membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité pour une durée de 2 jours.\nPour l’exercice de leurs missions, un crédit d’heures de 2 heures par mois est attribué au(x) membre(s) de la CSSCT. \nPARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES\n\nARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée des mandats des membres du CSE. \n\nARTICLE 2 – REVISION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision.\n\n\n\n\nARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD \n\nConformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DRIEETS de Nanterre par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.\nLe présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.\nUn exemplaire sera établi pour chaque partie.\n\n\nFait à Asnières-sur-Seine le 19/05/2026\n\n\t\t\t\tEn 2 exemplaires originaux\n\n\n\nPour la Direction :\t\t\tPour les membres titulaires\n\n\n\n\n\t\t\n\t\t\t\nX\t\t\tX\n\n\n\nX\n\t2-8 rue Sarah BernhardtC2 - Restreint\n\n92600 Asnières-sur-Seine\n\nTél. : 01 47 91 66 64\n\nQivy Habitat\nSAS au capital de 1 400 000 euros – RCS de Nanterre\nSIRET 793 675 075 00048\nTVA U.E. : FR 90 793 675 075\n\n\n \nC2 - Restreint\n\nC2 - Restreint\n\nimage2.jpeg\n\nimage3.jpeg"
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