ALL PRECISION SYSTEMS

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Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.\nEn cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.\n\nA cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :\n· 1er collège : 45 (%) femmes et 55 (%) hommes\n· 2ème collège : 35 (%) femmes et 65 (%) hommes\n\n\nArticle 7 : Critères de l’électorat\n\nConformément à l'article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.\n\nSont exclus des listes électorales :\n· Le chef d’entreprise,\n· Tout représentant de ce dernier ayant reçu une délégation de pouvoirs pour remplir les fonctions de chef d’entreprise, \n· Toute personne représentant effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel,\n· Les travailleurs temporaires.\n\nLes listes électorales ont été affichées le 10 septembre 2025 sur les panneaux d’affichage de la Direction destinés à l’information du personnel ainsi que sur l’intranet. \nFigureront sur ces listes pour chaque salarié remplissant les conditions d’électorat : nom, prénom, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise et le poste occupé.\nLes listes électorales seront maintenues en cas de second tour et mises à jour au besoin.\n\n\nArticle 8 : Critères d’éligibilité\n\nConformément à l'article L.2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.\nUn salarié ne peut se présenter que dans son collège.\nLes salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.\n\n\nArticle 9 : Dépôt des candidatures\n\nAu premier tour du scrutin :\n\nSeules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures.\n\n\nAu second tour du scrutin\n\nLes candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d'éligibilité peut se présenter en tant que candidat.\n\nChaque liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.\nSi un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.\nL'employeur ne peut procéder de lui-même à la constitution de listes regroupant des personnes isolées.\n\nLes doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.\nLes listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.\nL’affichage des listes de candidats aura lieu :\n· Le 17 octobre 2025 pour le 1er tour \n· Le 07 novembre 2025 pour le 2nd tour\n\n\nLes règles applicables pour le 1er et 2nd tour sont les suivantes :\n· Les listes de candidats pourront être déposées sur un même document mais distinctement pour les titulaires et les suppléants. Elles devront préciser : \n· s’il s’agit du 1er ou du 2nd tour des élections,\n· le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale,\n· s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,\n· le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé\n· Les listes des candidats pourront être remises soit, par Lettre recommandée avec AR, soit, remises en main propre contre signature au service des Ressources Humaines.\n· Les dates de limites de dépôt des listes sont fixées :\n\n· Au 17 octobre 2025 à 12H au plus tard pour le 1er tour\n· Au 07 novembre 2025 à 12H au plus tard pour le 2nd tour.\n\nArticle 10 : Propagande\n\nAu premier tour, les organisations syndicales pourront remettre aux Ressources Humaines leurs tracts électoraux (format A4 en noir en blanc ou couleur) jusqu’au 13 octobre 2025 à 12H.\nDe même au 2nd tour, les candidats pourront remettre aux Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu’au 03 novembre 2025 12H.\n\n\nArticle 11 : Déroulement du scrutin\n\nLes deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.\nLes votes sont distincts par collège, titulaire ou suppléant.\n\nLes bulletins de vote seront d'un type uniforme et seront édités par la Direction. \n\nIls porteront :\n\n· la date du scrutin, \n· la mention 1èr ou 2ème tour, \n· l'instance concernée (comité social et économique), \n· le collège visé \n· le type de mandat (titulaire ou suppléant)\n· la mention de l'organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « candidats libres » (2ème tour)\n· Nom et prénom du ou des candidats\n\nAfin de permettre de les identifier plus aisément :\n\n· Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes \"titulaires\" seront de couleur jaune pour le 1er collège\n· Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes \"suppléants » seront de couleur verte pour le 1er collège\n· Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes \"titulaires\" seront de couleur rosé pour le 2ème collège\n· Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes \"suppléants » seront de couleur bleu pour le 2ème collège.\n· Des bulletins blancs seront mis à disposition des votants.\n\nL'entreprise fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés.\nPour chaque collège, il y a un bureau de vote et deux urnes (titulaires / suppléants).\nChaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l'urne.\nLe vote est secret. Ce caractère est assuré par le passage dans le bureau aménagé en isoloir situé en face du bureau de vote.\n\n\nArticle 12 : Composition des bureaux de vote\n\nIl sera constitué un bureau de vote pour les deux collèges.\nLe bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales. \nLe bureau de vote sera composé de trois électeurs volontaires.\nUn appel à candidature sera fait auprès des salariés. A défaut de candidature, ils seront choisis dans les conditions suivantes : les 2 électeurs les plus âgés et le plus jeune en âge sous réserve que tous acceptent cette fonction. \nLa présidence appartiendra au plus âgé.\n\n\nArticle 13 : Urnes et isoloirs\n\nLes urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin.\nL’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place d’une pièce adjacente ou par tout autre moyen permettant de s’isoler fournis par la Direction.\n\nArticle 14 : Vote par correspondance \n\nLes électeurs qui auront informé le service des Ressources Humaines de leur absence le jour du scrutin, 10 jours au moins avant la date prévue pour celui-ci, pourront voter par correspondance.\n\nAura donc la possibilité de voter par correspondance toute personne ayant droit de vote qui serait empêchée de voter en raison \n· de son absence du fait d'un congé de toute nature (maladie, maternité, déplacement professionnel).\n· le personnel excentré du lieu de vote\n· les commerciaux itinérants\n· les travailleurs de nuit\n· les transporteurs\n· …. (etc.)\n\n\nDans les autres cas, les salariés devront en faire la demande expresse au Service RH.\n\nPour chacune des personnes, il leur sera envoyé 14 octobre 2025 (pour le 1e tour) et le 04 novembre 2025 (pour le 2nd tour) :\n· un bulletin de vote de chaque liste de candidats titulaires et suppléants du collège auquel ils appartiennent\n· une enveloppe pour chaque scrutin (titulaire/suppléant)\n· les tracts électoraux (1 feuille format A4)\n· une notice explicative\n· une enveloppe timbrée pour le renvoi avec, au dos, le nom de l'électeur, la mention « représentants du personnel au comité social et économique » et le collège électoral de l'électeur. Sur cette enveloppe apparaitra au verso le nom, prénom, collège et signature de l’électeur.\n· Une notice explicative \n· Les tracts électoraux (format A4 en noir et blanc) \n· Les bulletins blancs\n\nLes bulletins devront être placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe d'expédition signée au dos par le salarié, acheminée par voie postale. Cette enveloppe sera adressée à APS, 18 rue Jean Perrin sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception pré payé (ou lettre de suivi). La réception du courrier se fera par le service RH, dûment habilitée à cet effet, qui les conservera, dans une armoire spécifique et fermée à clefs pour assurer l'intégrité des enveloppes.\n\nAvant la clôture du vote, le Président, en présence des membres du bureau et des délégués de liste présents, décachète les enveloppes d'expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes, vérifie que la personne n'a pas déjà voté et signe en son nom la liste d'émargement.\n\nLes votes par correspondance sont recevables jusqu'au 23 octobre 2025 (12 h) heures pour le 1er tour et jusqu'au 13 novembre 2025 (12 h) pour le second tour, cachet de la poste faisant foi.\n\n\nArticle 15 : Dépouillement des votes\n\nAprès la prononciation de la clôture du scrutin par le président du bureau de vote, il sera procédé aux opérations de dépouillement par le président assisté de ses assesseurs.\n\nIl sera procédé :\n· au décompte du nombre d'enveloppes qui doit correspondre aux nombres de votants (cf liste d’émargement)\n· au décompte des voix par liste et par candidat énoncé par le président\n\nSeront considérés comme nuls :\n· les bulletins portant des signes de reconnaissance ou toute annotation injurieuse pour un des candidats\n· les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation a été modifié\n· les bulletins différents placés dans une même enveloppe\n· les bulletins panachés (bulletin sur lequel un ou plusieurs noms ont été ajoutés ou substitués)\n· Les bulletins déposés dans l’urne sans enveloppe \n· Les bulletins mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur \n· Les enveloppes contenant 2 listes différentes \n· Les bulletins comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs \n· Les bulletins illisibles\n\nSeront considérés comme blancs\n· les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l'employeur \n· l'absence de bulletin dans une enveloppe\n· les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés\n· Les bulletins ne portant aucune inscription\n\nAu moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.\n\nArticle 16 : Procès-verbaux\n\nLes résultats seront consignés et signés par le bureau de vote dans un procès-verbal CERFA remplir en conformité avec la composition légale des collèges.\nAu plus tard le lendemain des élections, les résultats sont affichés. Conformément à l'article L.2314-29 du Code du travail, la Direction transmettra, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.\n\nDeux exemplaires seront également transmis (par LRAR) à l'inspection du travail dans les 15 jours suivant la fin des élections.\nIl revient au président de chaque bureau de vote de proclamer les résultats des scrutins.\nLes résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.\n\nArticle 17 : Durée du protocole d'accord\n\nCe protocole est signé pour une durée indéterminée jusqu'aux prochaines élections. Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires.\n\n\nArticle 18 : Affichage\n\nLe présent protocole fera l'objet d'un affichage dès sa signature et d’un dépôt selon les règles en vigueur.\nLe présent protocole sera établi en autant d'exemplaire originaux que de partie à la négociation.\nIl sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur l'intranet.\n\n\nFait à Toulouse, le 03 octobre 2025\n\nPour l'employeur \t\tPour la CFDT\t\t\t\t\tPour la CFE-CGC\nXX\t\t\t\tXX\t\t\t\t\t\tXX\n\n\n\n\tALL PRECISION SYSTEMS\nZone Actisud, 18 Rue Jean Perrin 31100 Toulouse France\nTel: +33 (0) 534 666 565 \nwww.allprecisionsytems.com\nRCS 900 202 201 Toulouse",
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