🔥 TVH CONSULTING

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      "content": "AVENANT N°1\nA L’ACCORD RELATIF À LA DURÉE ET A L’AMÉNAGEMENT \nDU TEMPS DE TRAVAIL\n\nENTRE, D’UNE PART :\nLa Société TVH Consulting, SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 448 995 787 dont le Siège Social est situé 22 rue Guynemer – 78600 MAISONS LAFFITTE, représentée son Président, Financière PBG.\n\n\nETD’AUTRE PART :\nLes membres du CSE représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles \n\n\nCi-après ensemble « les Parties »\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTable des matières\nArticle 1.\tPRÉAMBULE & OBJET\t3\nArticle 2.\tMISE EN OEUVRE DU PRESENT AVENANT POUR LES COLLABORATEURS\t4\nArticle 3.\tDISPOSITIONS ADAPTÉES\t4\n3.1.\tRévision de l’article 5.3 Durée hebdomadaire de travail de référence et horaires de travail (pour les salariés soumis à une annualisation du temps de travail - a l'horaire collectif)\t4\n3.2.\tRévision du 1er § intitulé Acquisition des droits à repos (JR) de l’article 5.4 Jours de repos (pour les salariés soumis à une annualisation du temps de travail – a l’ horaire collectif)\t5\n3.3.\tRévision des § relatifs aux entretiens individuels tels que prévus au sein de l’article 7.9 (pour salariés aux forfaits jours)\t8\n3.4.\tModification de l’annexe : trame entretien annuel – forfait jours\t9\n\nArticle 4.\tDISPOSITIONS FINALES\t9\n4.1.\tDurée et entrée en vigueur\t9\n4.2.\tModalités de suivi de l’accord\t9\n4.3.\tClause de rendez-vous\t9\n4.4.\tRévision\t9\n4.5.\tDénonciation\t9\n4.6.\tInformation des salariés\t10\n4.7.\tDépôt et publicité\t10\n\n\nPRÉAMBULE & OBJET\n\nPar accord signé le 2 décembre 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2021, la société TVH Consulting s’est dotée d’un accord portant aménagement du temps de travail.\nDans le cadre de son développement et d'une opération de fusion-absorption, la société TVH Consulting intégrera, à compter du 1er décembre 2026, les salariés de la société Calliope Business Solutions (ci-après « CBS »).\nLes salariés de la société Calliope Business Solutions disposent d’une organisation du temps de travail quelque peu différente de TVH Consulting, dans la mesure où les salariés Cadres sont soumis à un décompte horaire du temps de travail et que les salariés ETAM relèvent d’une organisation sur la base de 37H30.\nDans un objectif d'harmonisation du statut collectif applicable à l'ensemble des salariés de TVH Consulting, les parties ont souhaité adapter les dispositions de l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail.\nLes parties précisent que les salariés CBS intégrés au sein de TVH Consulting pourront, selon leurs catégories professionnelles d’appartenance et les fonctions exercées, soient relever d’une annualisation du temps travail, soit relever d’une organisation en forfait jours. \nPar ailleurs, dans le cadre de cette harmonisation et afin de tenir compte des évolutions conventionnelles intervenues au sein de la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Convention collective Syntec), la Direction a proposé aux membres du CSE d'adapter les modalités du suivi individuel des salariés soumis à une convention de forfait en jours. Cette évolution s'inscrit notamment dans le prolongement de l'avenant n° 2 du 13 décembre 2022, étendu par arrêté du 12 juin 2024.\nC’est dans cet esprit qu’a été envisagé le présent avenant au cours d’une /plusieurs réunions qui se sont tenues le DATE.\nLe présent avenant adapte les dispositions de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail entré en vigueur le 1er janvier 2021 et qui concernent : \n· L’article 5.3 Durée hebdomadaire de travail de référence et horaires de travail\n· Le 1er § intitulé Acquisition des droits à repos (JR) de l’article 5.4 Jours de repos\n· Les § relatifs aux entretiens individuels tels que prévus au sein de l’article 7.9 \n· Le modèle d’entretien de forfait en Annexe 4\n\nIl constitue un avenant de révision pour les dispositions détaillées ci-après.\n\n\n\nMISE EN OEUVRE DU PRESENT AVENANT POUR LES COLLABORATEURS\n\nCompte tenu de l’harmonisation intervenue et à la date d’entrée en vigueur du présent avenant : \n· Les salariés TVH Consulting soumis à un décompte horaire de leur temps de travail seront soumis à un nouvel horaire de travail de référence, l’organisation du travail restant une annualisation avec une durée de travail en moyenne de 35h (avec compensation en JRTT des heures accomplies entre 35h et l’horaire collectif de référence fixé à 37h ou 37h30 selon les catégories professionnelles). \n\n· Les anciens salariés « CBS » ETAM seront soumis à une annualisation du temps de travail tel qu’organisée par l’accord entré en vigueur le 1er janvier 2021 et adapté par le présent avenant. Il sera rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur (notamment l’article L.3121-43) la mise en place d’un tel dispositif à l’égard de ces salariés ne constitue pas une modification du temps de travail. Des avenants à leur contrat de travail pourront néanmoins leur être proposés dans un souci d’harmonisation des dispositions contractuelles. \n\n· Les anciens salariés « CBS » Cadres se verront proposer, lorsqu’ils remplissent les critères et conditions fixés par l’accord du 1er janvier 2021, des conventions de forfait en jours. A défaut, ces derniers se verront appliquer les dispositions de l’annualisation telle que prévue par l’accord entré en vigueur le 1er janvier 2021 et modifié par le présent avenant. \n\nDISPOSITIONS ADAPTÉES\nRévision de l’article 5.3 Durée hebdomadaire de travail de référence et horaires de travail (pour les salariés soumis à une annualisation du temps de travail - a l'horaire collectif)\n\nA compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’article 5.3 de l’accord du 1er janvier 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :\n« La durée de travail de référence pourra être de 37h ou de 37h30 selon les catégories professionnelles. \nAfin d’uniformiser la durée du travail entre les salariés de TVH Consulting après intégration des salariés de CBS, les parties ont décidé que la durée de travail de référence pour les salariés dont la classification relèvent des catégories ETAM sera de 37h30 par semaine.\nCe nouvel horaire de référence sera également appliqué à tous les salariés peu importe leur société d’appartenance initiale (TVH Consulting ou CBS). Il s'appliquera également à tout salarié provenant d'une autre société qui viendrait ultérieurement à intégrer TVH Consulting, notamment dans le cadre d'une opération de transfert, de fusion, d'absorption ou de réorganisation.\nPour les salariés dont la classification relève de la catégorie Cadre, ces derniers pourront également être soumis à une annualisation du temps de travail. Pour ces salariés, l'horaire collectif de référence retenu dans le cadre de l'annualisation est fixé à 37 heures par semaine.\nPour chaque catégorie professionnelle concernée et selon les services, un horaire collectif de référence indiquera, pour chaque journée travaillée, les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail intégrant la coupure déjeuner et éventuels temps de pause quotidiens. \nLes différents horaires collectifs seront transmis à l’inspection du travail et affichés dans l’entreprise, ce qui vaut décompte du temps de travail. Les écarts éventuels font l’objet d’un suivi sur la base de relevés auto-déclaratifs, qui doivent être validés par le responsable hiérarchique.\nTout salarié rencontrant des difficultés dans le respect de l’horaire collectif devra immédiatement en alerter sa direction. \nLa répartition de la durée du travail entre les semaines de l’année étant en principe identique d’une année sur l’autre, il n’y aura pas lieu à l’affichage prévu par l’article D.3171-5 du code du travail.\nEn cas de changement de durée ou d'horaires de travail, le délai de prévenance des salariés est fixé à 7 jours calendaires.\nCe délai sera réduit à trois jours calendaires, en cas de circonstances exceptionnelles, et notamment de surcroît exceptionnel d’activité non prévisible à l’avance, de nécessité de pallier des absences imprévues, de difficultés liées à des impératifs indépendants de la volonté de l’entreprise, de travaux urgents liés à la sécurité et/ou à des problèmes techniques ou de retard de livraison.\nIl est précisé que les salariés relevant de la classification des ETAM ne pourront être planifiés pour une durée hebdomadaire inférieure à 20 h par semaine.\nPour toutes les catégories professionnelles, il est rappelé que les salariés ne pourront être planifiés pour des horaires de travail qui dépassent les durées maximales telles que rappelées à l’article 4.3 de l’accord entré en vigueur le 1er janvier 2021. \nEn dehors des règles ci-dessus fixées, les changements d’horaires décidés par le responsable hiérarchique pourront s’effectuer sur la base du volontariat et/ou en accord avec le salarié. »\n\nRévision du 1er § intitulé Acquisition des droits à repos (JR) de l’article 5.4 Jours de repos (pour les salariés soumis à une annualisation du temps de travail – a L’HORAIRE collectif)\n\nA compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, le 1er § intitulé Acquisition des droits à repos (JR) de l’article 5.4 Jours de repos est remplacé par les dispositions suivantes :\nAcquisition des droits à repos : jour de réduction de temps de travail (JRTT)\nLes jours de repos seront acquis en fonction du temps de travail effectif. Il sera rappelé que ces jours qui constituent la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures constituent des jours de réduction du temps de travail.\nLes heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu’au 37h ou 37h30 de travail effectif par semaine sont compensées par l’attribution de jours de réduction du temps de travail (dits JRTT).\nPour les salariés soumis à un horaire de référence de 37h, 10 JRTT seront attribués.\nPour les salariés soumis à un horaire de référence de 37h30, 12 JRTT seront attribués. \nDans l’hypothèse où les JRTT ne permettraient pas de compenser l’intégralité des heures accomplies entre l’horaire de référence et les 35h, les salariés pourront se voir rémunérer des heures supplémentaires. \nEn cas d'entrée ou de départ d'un salarié en cours d'année, le nombre de JRTT s’acquerra au prorata du nombre de jours de repos dus au titre de l'année concernée et de sa période d'emploi sur la même année.\nNe sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des JR les périodes d’absence quelles qu’elles soient (à l’exception des congés payés, jours fériés, des jours de repos et des heures de délégation) ainsi que les temps de pause, payés ou non payés, et le temps consacré aux déplacements professionnels. \nCes absences entraînent sur le mois considéré une diminution des droits à jours de repos supplémentaires calculée proportionnellement.\nEn revanche, ces absences sont sans incidence sur les repos déjà acquis. Ainsi un salarié absent le jour où il devait prendre sa journée de repos ou demi-journée, ne perd pas son droit à repos qui s'exercera ultérieurement. »\nIl est rappelé que les autres § de l’article 5.4 de l’accord initial (Règles de prise des jours de repos, Paiement des JR…) ne sont pas modifiés dans le cadre du présent avenant. \n\nMaintien du nombre de JRTT pour les salariés de TVH Consulting présents avant l’entrée en vigueur du présent avenant\nPar dérogation aux nouvelles modalités d’acquisition des jours de repos prévues par le présent avenant, les salariés de TVH Consulting présents dans les effectifs à la veille de son entrée en vigueur et soumis à une durée hebdomadaire de travail de référence de 37 heures conservent le bénéfice de 12 jours de repos (JRTT) par année complète.\nLe maintien de ces 12 JRTT s’applique tant que les salariés concernés demeurent soumis à une organisation du temps de travail sur la base d’une durée hebdomadaire de référence de 37 heures.\nEn cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, de changement de durée ou d’organisation du travail, ou lorsque certaines périodes d’absence ont une incidence sur l’acquisition des jours de repos, le nombre de JRTT est déterminé au prorata selon les modalités prévues par le présent accord.\nCette disposition a pour objet de garantir aux salariés de TVH Consulting concernés le maintien du nombre de JRTT dont ils bénéficiaient antérieurement à l’entrée en vigueur du présent avenant et à l’intégration des salariés de la société CALLIOPE BUSINESS SOLUTIONS au sein de TVH Consulting, nonobstant les nouvelles modalités applicables aux autres salariés entrant dans son champ d’application.\nLes autres dispositions de l’accord relatives à la prise, à la planification et au suivi des JRTT demeurent applicables.\n\n\n\nRévision des § relatifs aux entretiens individuels tels que prévus au sein de l’article 7.9 (pour salariés aux forfaits jours)\n\nAfin de suivre les évolutions de la Convention collective Syntec applicable et afin d’assurer l’efficacité et la pertinence des échanges concernant le suivi de la charge de travail, les parties souhaitent limiter le nombre d’entretien individuel au nombre de « un » (1) ; étant rappelé, qu’outre cet entretien, les salariés auront toujours la possibilité de solliciter à leur demande un entretien conformément aux dispositions de l’accord initial.\nA compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, le premier (1er) paragraphe du point Entretien(s) Individuel(s) tel que rédigé dans l’accord initial entré en vigueur le 1er janvier 2021 est modifié comme suit : \n« - Entretien Individuel\n« Un entretien individuel portant sur la charge de travail, l’organisation du travail dans l’établissement, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, et la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait, sera organisé avec chaque salarié au moins une fois par an. »\n\nLes parties conviennent également d’ajouter que :\n« Cet entretien fera l’objet d’un compte rendu (cf Annexe 4). »\nLes autres dispositions du point Entretien Individuel restent inchangées.\nLes dispositions suivantes restent donc inchangées :\n« Cet entretien individuel aura notamment pour objet un éventuel réajustement de la mission, s’il s’avère que la définition de celle-ci est à l’origine d’une charge de travail incompatible avec la durée du travail. \n\nChaque salarié dont le décompte de la durée du travail s’effectue en jours pourra, en outre, solliciter à tout moment un entretien auprès de son responsable hiérarchique ou la Direction dans l’hypothèse où l’organisation de son temps de travail quotidien, hebdomadaire ou mensuel ne serait pas compatible avec le respect des temps repos tels que rappelés à l’article 7.9.1 afin d’en identifier les raisons et procéder à une éventuelle adaptation de sa charge de travail. » \nModification de l’annexe : trame entretien annuel – forfait jours\n\nL’ entretien visé à l’article 7.9 fera l’objet d’un compte rendu selon le modèle présenté à l’Annexe 4. \nAprès information du CSE, ce modèle pourra être adapté à tout moment par la société notamment pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles. \n\n\nDISPOSITIONS FINALES\nDurée et entrée en vigueur\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. \nIl entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.\nIl vaut avenant de révision pour les dispositions envisagées. \nModalités de suivi de l’accord\nLe présent avenant fera l’objet d’un suivi par le CSE qui sera intégré dans le suivi de l’accord initial.\nClause de rendez-vous\nEn cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les trois mois de la demande d’une organisation syndicale représentative ou de l’une des parties) pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent avenant.\nRévision\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.\nDénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. \nEn cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.\nLa dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.\nInformation des salariés\nLes salariés seront informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage.\n\n\n\nDépôt et publicité\nConformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant, sera déposé :\n· en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.\n· et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.\nEn application des dispositions des articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord dans sa version anonymisée, sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.\n\nFait à Maisons Laffitte, le 2 novembre 2026 \nEn deux exemplaires, dont une version anonymisée\n\n\n\nPour la société TVH Consulting\n\n\n\n\n\n\n\nPour le CSE :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 4\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n21\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage4.png"
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