TESSI CHEQUE ILE DE FRANCE

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Cette décroissance est liée à la baisse d’activité structurelle sur les périmètres chèques et titres restaurant. \nLa Direction a donc tenu à préciser qu’il ne serait pas possible de répondre favorablement à toutes les revendications précitées.\nEnfin, il a été rappelé aux DS qu’il fallait prendre en compte l’augmentation du SMIC qui a été faite au 01/01/2026.\nLes parties constatent qu’au terme de cette négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions. Aussi, il est établi le présent accord. \n\nARTICLE 1 – MESURES SALARIALES\n\nLes parties conviennent que les salariés présents au 1er avril 2026 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes : \nPour les non-cadres : Augmentation collective de 1.35% du salaire de base (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de janvier 2026.\nLes salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 1.35% avec comme salaire de référence le salaire de base de décembre 2025. \nCette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, au 1er avril 2026, sans effet rétroactif, avec les mêmes conditions d’augmentation différentielle en cas d’augmentation du SMIC au 1er janvier 2026.\n\nPour les cadres : un budget d’augmentation de 2% sur la base des salaires de décembre 2025, sera réparti de façon individuelle en fonction des résultats, de l’atteinte des objectifs et de la performance réalisée par chacun des collaborateurs cadres au cours de l’année 2025.\n \nCette mesure a vocation à s’appliquer dès le mois d’avril 2026.\n\nARTICLE 2 – AUTRES MESURES\n\n· 2.1 – Remboursement transports en commun\nPour mémoire, l’employeur a l’obligation légale de prendre en charge les titres de transport public à hauteur de 50% minimum.\nLes parties conviennent de revaloriser le montant de prise en charge Employeur à 60%.\n\n· 2.2 – Garantie « médecine douce » Cadres\nLes parties conviennent d’intégrer la garantie « médecine douce » aux garanties de la population Cadre.\nLes Cadres pourront désormais bénéficier, via le contrat collectif de complémentaire santé en vigueur au sein de notre Société, d’une prise en charge partielle des consultations de médecine douce dans la limite et selon les modalités précisées dans le livret de garanties.\n\n· 2.3 – Réduction de la carence employeur / absence « enfant malade »\n\nPour mémoire, en application de l’article 17.4 de la Convention Collective applicables au sein de notre Société et de l’accord de branche sur l’égalité professionnelle du 28/05/2000, il est accordé à tout parent, sur présentation d’un justificatif médical attestant de sa présence indispensable auprès de son enfant, d’une autorisation d’absence de 7 jours ouvrés par année civile.\nLe paiement n’intervient cependant qu’à partir du 4ème jour d’absence ; les 3 premiers jours d’absence entrainent donc une suspension de la rémunération (sauf hospitalisation de l’enfant).\nLes parties conviennent de réduire la carence employeur d’un jour. Ainsi, la rémunération du salarié absent pour « enfant malade » sera maintenue dès le 3ème jour d’absence (sauf hospitalisation de l’enfant).\n\nCes 3 mesures ont vocation à s’appliquer dès le mois d’avril 2026 et sont à durée indéterminée.\n\nARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD  \n\nLe présent accord, conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée d’un an, prendra effet le 01/04/2026, sous réserve de son dépôt préalable. \n\nARTICLE 4 – RÉVISION DE L'ACCORD \n\nLe présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8.\nSont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : \n· Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;\n· A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.\n\nL'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.\nIl est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.\nToute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.\n\nARTICLE 5 – DÉPÔT DE L’ACCORD\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. \nIl sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. \nLes parties conviennent expressément de signer électroniquement l’accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.\nLes salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. \n\n\nFait à Montreuil, le 19 mars 2026. \n \n\n\n\n\nPour les Déléguées syndicales :\nMadame XXX XXX, pour le syndicat CGT\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour la société :\nMadame XXX XXX, Directrice de Région",
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