CENTRALE FRAIS

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      "content": "Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2026\n\n\n\n\nLa société CENTRALE FRAIS, représentée par le Directeur, Monsieur XX,\n \nci-après la société, \n \nd'une part, \n \n \nET\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \n \nL’organisation syndicale représentative de salariés : \n \n1. le syndicat CGTR, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical, \n \n\nd'autre part, \n\nPREAMBULE\n\nA l’issue de discussions constructives qui se sont tenues les 28 mai, 10 juin, 18 juin et 25 juin 2026 en présence de représentants de la Direction et de la délégation syndicale, il a été conclu l’accord suivant :\n\nARTICLE 1 - DEMANDES\n\nLes demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes : \n1. Augmentation générale de 5%\n2. Mise en place d’une prime de partage de la valeur de 1200€\n3. Revalorisation de la prime de transport\n4. Revalorisation des indemnités kilométriques\n\nARTICLE 2 – DISCUSSIONS\n\nLa direction a présenté les données sociales et financières de l’entreprise. Bien que le déficit que connaît Centrale Frais depuis plusieurs années tende à se réduire, la société n'a pas encore atteint son point d'équilibre. Un plan de redressement financier demeure ainsi en cours d'exécution.\n\nConcernant les indemnités kilométriques, la direction indique qu’il s’agit d’une procédure comptable et confirme qu’une réévaluation est d’ores et déjà programmée par la direction financière.\n\n\nARTICLE 3 – DECISIONS\n\nAinsi, les parties se sont mises d’accord en dernier état sur les éléments ci-dessous : \n\n3.4 Augmentation générale\n\nLe salaire de base sera majoré de 1% avec une rétroactivité au 1er janvier 2026. Le versement sera réalisé sur la paie du mois de juillet 2026. \n\n3.2 Mesures en faveur du pouvoir d'achat – Attribution d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV) \n\nChamps d’application et salariés bénéficiaires\nConsciente de l'impact du contexte inflationniste et géopolitique actuel sur le pouvoir d'achat des salariés, et malgré un contexte économique d'entreprise défavorable, la direction accepte la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) afin de soutenir concrètement le pouvoir d'achat des collaborateurs.\nLa prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord.\nPrincipe de non-substitution\nConformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale, ni à aucune prime prévue par le contrat de travail, les usages en vigueur dans l'entreprise, ou un accord collectif.\nMontant de la prime et modulation\n\nLes salariés bénéficiaires percevront 525€ proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours des périodes mentionnées ci-dessous.\nLes congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, les congés payés légaux ou conventionnels, les absences pour accident de travail, maladie professionnelle, les RTT et les récupérations dans le cadre de la modulation du temps de travail, les absences liées à la formation continue dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions et de leur formation à ce titre sont assimilées à des temps de présence. Toutes les absences pour un autre motif donneront lieu à la réduction de la prime au prorata sur la période considérée. \nLe montant attribué aux salariés à temps partiel sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle. \n \nRégime fiscal et social\nLe régime de la prime est défini comme suit, conformément à la législation en vigueur :\n· Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel (calculée sur les 12 mois précédant le mois de versement) : la prime est totalement exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales), de CSG-CRDS, d'impôt sur le revenu et de forfait social.\n· Pour les salariés ayant perçu une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel : la prime est exonérée de cotisations sociales, mais reste assujettie à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu.\nDate de versement et durée \n\nLa totalité de la prime de partage de la valeur pour les salariés éligibles sera versée au plus tard sur la paie du mois de décembre 2026.\nElle fera l’objet de versements d’acomptes d’un montant de 131.25€ comme suit : \n· 131.25€ sur les bulletins du mois de juillet 2026 au prorata de la durée de présence sur le 1er trimestre.\n· 131.25€ sur les bulletins du mois d’août 2026 au prorata de la durée de présence sur le 2er trimestre.\n· 131.25€ sur les bulletins du mois d’octobre 2026 au prorata de la durée de présence sur le 3er trimestre.\n· 131.25€ sur les bulletins de paie de décembre 2026 au prorata de la durée de présence sur le 4ème trimestre et éventuelles régularisations en fonction de la présence sur l’année entière. \nLes parties conviennent que cette mesure d'attribution de la PPV est conclue pour une durée déterminée. Elle cessera de plein droit de produire ses effets au moment du dernier versement du mois de décembre 2026 et ne saurait constituer un usage ou un droit acquis pour les années ultérieures.\nARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une indéterminée (à l’exception des dispositions relative à la prime de partage de la valeur, concluent uniquement pour l’année en cours). L’accord pourra être modifiés ou dénoncés en respectant les dispositions légales. \nARTICLE 5 – DEPOT LEGAL \n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la DEETS. \nUn exemplaire papier original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.\n\n\nFait à Saint-Pierre, le 26 juin 2026\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\nDirecteur\t\t\t\t\t\t\t\tDélégué syndical CGTR\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\nPage 2 sur 2"
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