EDF BUSINESS SERVICES

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      "content": "Accord de mÉthode encadrant les nÉgociationS du statut collectif et la reprÉsentation du personnel au sein de la sociÉtÉ EDF business services\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\nEDF business services, société par actions, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 419 070 180 dont le siège social est Immeuble Le Colisée, 8 avenue de l'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes.\nCi-après désignée « EDF bs » \nDe première part,\nET\nDALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 880 260 039 dont le siège social est Tour Europe, 33 place des Corolles, 92400 Courbevoie, représentée par , en qualité de Président, dûment habilitée aux effets des présentes.\nCi-après désignée « DKE Holding » \nDe deuxième part,\nET\nLe Comité économique et social de l'UES EDF business services et IZIVIA IG, représenté par l’ensemble des élus titulaires du CSE de l’UES\n\tCi-après désigné « CSE UES EDF bs IZIVIA IG » \nDe troisième part,\nET\nLe Comité économique et social de la société DKE Holding, représenté par représenté par l’ensemble des élus titulaires du CSE.\n\t\t\t\tCi-après désigné « CSE DKE Holding » \nDe quatrième part.\nCi-après désignées ensemble les « Parties »\nPRÉAMBULE\nDans le cadre du projet ACTE B2B, présenté aux comités sociaux et économiques (CSE) concernés, la société EDF business services (EDF bs) a procédé, le 30 janvier 2026, à l’acquisition de la totalité des titres de DKE Holding. \nConformément aux informations communiquées aux instances représentatives du personnel, la prochaine étape structurante de ce projet consistera en la fusion-absorption de DKE Holding par EDF bs. Cette opération, qui prendra effet le 5 mai 2026, emportera transmission universelle du patrimoine de DKE Holding au profit d’EDF business services. \nDans ce cadre, et en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, l’ensemble des contrats de travail des salariés de DKE Holding sera transféré de plein droit à la société EDF BS, sans rupture ni modification individuelle liée à l’opération juridique. \nPar ailleurs, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, cette fusion entraînera la mise en cause du statut collectif applicable au sein de DKE Holding. \nConsciente des enjeux humains et sociaux attachés à la création de la société EDF business services, et dans un esprit de simplicité et d’équité de traitement, la Direction a souhaité placer le dialogue social au cœur de la démarche de transformation. \nÀ ce titre, en lien étroit avec les représentants du personnel, il a été convenu d’engager dans les meilleurs délais des négociations collectives visant à harmoniser les dispositifs sociaux existants. \nCette démarche a pour ambition de construire, par la négociation, un cadre collectif commun, cohérent et équilibré, garantissant l’égalité de traitement entre les salariés et pleinement aligné avec les orientations stratégiques et les valeurs d’EDF business services. \nAinsi, la Direction d’EDF business services a d’ores et déjà exprimé leur volonté d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution, destiné à définir le nouveau cadre conventionnel applicable au sein de la société à l’issue de la fusion, dans un esprit de responsabilité sociale et de dialogue social renforcé.\n\nArticle 1 : Objet de l’accord\nC’est dans ce contexte que les parties se sont accordées pour : \n\tEncadrer la négociation des termes d'un futur accord de substitution ayant vocation à être conclu à l’issue de la fusion, tout en définissant le statut applicable pendant la période intermédiaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail ; \n\n\n\n\tMettre en place des dispositions dérogatoires pour permettre temporairement aux membres du CSE DKE Holding de continuer à participer à la représentation du personnel dans l'attente des prochaines élections professionnelles.\n\n\n\nARTICLE 2 : Statut collectif applicable durant la pÉriode transitoire \nEn application des dispositions de l'article L. 2261-14 du Code du travail, le statut collectif applicable aux salariés de DKE Holding sera mis en cause par l'effet de la fusion. \nChaque convention ou accord collectif de DKE Holding continuera toutefois de produire ses effets, à l'égard des salariés concernés, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail. \nS'agissant de la convention collective de branche applicable, il est convenu entre les Parties qu'à compter du 1er mai 2026, la convention de branche applicable à EDF bs, et donc à la totalité des salariés, sera la convention collective nationale des travaux publics (Ouvrier (IDCC 1702), ETAM (IDCC 2614) et Cadre (IDCC 3212)).  \nCe changement de convention collective au sein d'EDF bs a pour effet de mettre en cause l'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC) applicables avant la fusion. A ce titre, et en application de L. 2261-14 précité, la convention collective SYNTEC continuera toutefois de produire ses effets, à l'égard des salariés concernés, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail. \n\nARTICLE 3 : Participation des membres titulaires du CSE DKE HOLDING aux rÉunions du CSE de l'UES EDF business services et izivia IG\nDu fait de la fusion-absorption de DKE Holding par EDF bs, la totalité des mandats des représentants du personnel de DKE Holding prendra fin au 5 mai 2026. \nAfin de permettre une meilleure représentation des salariés issus de DKE Holding, il a été convenu entre les Parties que les membres titulaires du CSE de DKE Holding à la date du transfert de leur contrat, pourront participer, en qualité de membre invité avec voix consultative (sans droit de vote), à toute réunion du CSE de l'UES auquel appartient EDF BS, et ce, jusqu'à l'organisation de nouvelles élections professionnelles. \nIl est d'ailleurs précisé qu’à ce stade, il est acté d’engager une négociation visant à faire évoluer le périmètre de l’UES EDF business services et IZIVIA IG existante.\nCette orientation résulte des demandes exprimées par les représentants du personnel lors des réunions du CSE de l’UES EDF Business Services et IZIVIA IG du 7 avril 2026, ainsi que des réunions des CSE de DKE Holding et de DKE Services et Travaux du 9 avril 2026, auxquelles la Direction a apporté une réponse favorable.\nLe temps passé aux réunions du CSE par les membres titulaires du CSE de DKE Holding concernés sera rémunéré comme du temps de travail. \nARTICLE 4 : Mise en place d’une commission paritaire de suivi de la transformation d’EDF Business Services\nAfin d’accompagner la transformation induite par la création de la société EDF business services et de garantir un suivi partagé et structuré des impacts sociaux de cette opération, les Parties conviennent de la mise en place d’une commission paritaire de suivi.\nCette commission a pour objet :\n\td’assurer un espace de dialogue social dédié au suivi de la mise en œuvre des projets de transformation liés à la création d’EDF business services ;\n\n\tde suivre l’avancement des négociations engagées dans le cadre du présent accord de méthode, notamment celles relatives à l’harmonisation des dispositifs collectifs ;\n\n\td’identifier, d’analyser et de partager les impacts sociaux organisationnels et humains de la transformation ;\n\n\tde favoriser une information régulière et un échange approfondi entre les Directions et les représentants du personnel sur les évolutions en cours et à venir.\n\n\nIl est expressément convenu que les modalités détaillées de fonctionnement de cette commission paritaire, notamment sa composition, la fréquence des réunions, les modalités de convocation et d’information, feront l’objet d’un document ad hoc élaboré et validé conjointement par les Parties.\nARTICLE 5 : Harmonisation du rÉgime de protection sociale complÉmentaire – Mutuelle\nDans le cadre de la création de la société EDF business services et de la fusion-absorption de DKE Holding, les Parties actent la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire – mutuelle harmonisé, applicable à l’ensemble des salariés d’EDF Business Services.\nCette harmonisation vise à garantir un cadre collectif unique, lisible et équitable, assurant une égalité de traitement entre les salariés issus des différentes entités et contribuant à la cohésion sociale de la nouvelle société.\nLe régime retenu s’inscrit dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur et prend en compte les enjeux de protection sociale, de continuité des droits ainsi que les orientations sociales portées par EDF business services.\nLes conditions de mise en œuvre opérationnelles du régime, incluant notamment son périmètre d’application, ses garanties, ses modalités de financement et d’adhésion, seront formalisées par le biais d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).\nCette DUE sera soumise à la consultation du CSE de l’UES EDF business services et  IZIVIA IG, selon un calendrier prévoyant une information-consultation début mai, préalablement à son entrée en vigueur.\nARTICLE 6 : Harmonisation des dispositifs d’Épargne salariale\nLes Parties actent la décision de mettre en œuvre des dispositifs d’épargne salariale harmonisés au sein de la société EDF business services, applicables à l’ensemble des salariés à l’issue de la fusion.\nCette harmonisation a pour objet de doter la nouvelle entité d’un cadre commun en matière d’épargne salariale, fondé sur des principes de simplicité, d’attractivité et d’égalité d’accès, et permettant de valoriser l’engagement des salariés.\nLes dispositifs harmonisés retenus s’inscrivent dans une logique de cohérence avec la stratégie et les performances d’EDF business services, tout en assurant une lisibilité accrue pour les salariés.\nArticle 7 : Dispositions finales\nEntrÉe en vigueur et durÉe de l’accord\nLe présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.\nL’accord est conclu pour une durée déterminée de 15 mois.\nAu-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.\nRÉvision et dÉnonciation \nLe présent accord ne pourra être révisé qu’à la majorité des membres des CSE au sein de chaque entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres Parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.\nLe présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.\nDÉpôt et publicitÉ\nLes Parties procéderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux légales et réglementaires.\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.\nLe présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel d'EDF business services et DKE Holding par tout moyen.\n\nFait en 4 exemplaires originaux, à Courbevoie, le 30 avril 2026 \n\n\tPour la société EDF business services\n\tPour le CSE de l’UES EDF business services et IZIVIA IG\n\n\tPour la société DALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING\n\tPour le CSE DKE Holding\n\n\n\nsignatureImage\n\n\n EDF business services Classification : C1 - Interne \nEDF business services Classification : C1 - Interne"
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