GROWTH AS A SERVICE

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE\n\n« CONTINGENT ANNUEL \nD’HEURES SUPPLÉMENTAIRES »\n \n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa société GROWTH AS A SERVICE (« SCALABILITY »), société par actions simplifiée au capital de 1004,60 euros ayant son siège social au 22 rue Blanqui – 93400 Saint Ouen-sur-Seine, immatriculée sous le numéro 892 740 598 au RCS Bobigny, numéro URSSAF 117 000001569021650 et représentée par son représentant légal,\n\nEt, \n\nXXXXX en sa qualité de membre titulaire unique du CSE.\n\n\n\n \n\n\n\nPréambule\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L.3121-27 à L.3121-34 du Code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. \n\nCet accord s’inscrit dans une démarche globale de structuration RH rendue nécessaire du fait de la forte croissance de l’effectif. \n\nIl a pour objet d’articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié avec les besoins de l’entreprise en termes d’organisation et de rémunération du temps de travail. \n\nLa société SCALABILITY étant dépourvue de délégué syndical, le présent accord a été négocié et conclu avec le membre titulaire élu de la délégation du personnel du Comité social et économique, en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail. \n\nIl est précisé que le présent accord a fait l’objet d’une négociation loyale et équilibrée.\n\n \n \n  \n\n\n*\t\t* \n* \n\n\n\nArticle 1 // Champ d’application et portée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. \n\nIl prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents. \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. \n\n\nArticle 2 // Contingent annuel d’heures supplémentaires\n\n2.1. \tFixation du contingent annuel\n\nLe contingent d’heures supplémentaires désormais applicable à l’entreprise est de 330 heures par salarié et par an. \n\nIl est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà de la limite maximale fixée par la loi. \n\nCertaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent. \n\nC'est le cas des heures supplémentaires :\n\n· Effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement) ;\n\n· Ouvrant droit à un repos compensateur équivalent.\n\nLes heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine civile. \n\nComme le prévoit l’article L.3121.35 du Code du travail, la semaine civile débute le lundi à \n0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. \n\nLa période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.\n\n\n2.2. \tContrepartie obligatoire en repos : caractéristiques, ouverture et durée\n\nLe salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent, mais uniquement sur demande de l’employeur.  \n\nEn pareille hypothèse, il bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos, laquelle est fixée à 50% de l’heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent, si l’effectif de l’entreprise est inférieur ou égal à 20 salariés et 100% si l’entreprise a plus de 20 salariés. \n\nAutrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent ouvre droit à un repos obligatoire de 30 minutes ou de 60 minutes, selon l’effectif de l’entreprise. \n\n\n2.3. \tContrepartie obligatoire en repos : prise du repos\n\nLa contrepartie doit être prise par journée ou demi-journée de repos, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.\n\nComme le prévoit l’article D. 3121-18 du Code du travail, chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois. \n\nLe salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai peut le prendre, à la demande de l'employeur, dans le délai maximum d'un an.\n\nEn cas de fin du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux droits qu’il a acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos mais qu’il n’aurait pas encore pu utiliser.\n\n\nArticle 3 // Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  \n\nIl pourra être dénoncé dans les conditions exposées à l’article 5.\n \nIl entrera en vigueur, dès le lendemain de son dépôt à l’Administration. \n \n\nArticle 4 // Révision de l’accord, clause de suivi\n \nToute modification au présent accord devra faire l’objet d’une ratification dans des conditions identiques à celles de sa mise en place. \n\nLes Parties conviennent de se donner rendez-vous, tous les ans, pour évoquer le suivi, l’application et l’éventuelle révision du présent accord. \n\nIl appartiendra à l’Employeur de provoquer la discussion et convoquer la réunion. \n\n\n\n\n\n\nArticle 5 // Dénonciation\n\nConformément à l’article L.2232-22 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’Employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. \n \nLe présent accord pourra également être dénoncé à l’initiative des membres titulaires du CSE, dans les mêmes conditions. \n\nLa dénonciation sera soumise à un préavis de 3 mois afin de permettre la négociation d’un accord de substitution. \n\n\nArticle 6 // Publicité\n\nLe présent accord sera déposé auprès de l’Administration via la plateforme « TéléAccords », après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs.\nIl sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. \n\nLa partie la plus diligente en délivrera également une copie à la CPPNI. \n\nLes éventuels avenants feront l’objet des mêmes mesures de publicité. \n\n\n\n\nFait à Paris, \n\nLe 17 septembre 2025,\n \n\nLa société GROWTH AS A SERVICE\t\t\tLe Comité social et économique\nM. XXXXXX\t\t\t\t\t\tM. XXXXXXXX\nPrésident\t\t\t\t\t\tMembre titulaire unique\n\n \n\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2"
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