🔥 MAAF ASSURANCES
L’avenant modifie les incitations variables des chargés d’affaires selon le profil investisseur du client et l’acceptation de la recommandation. Il proroge l’accord jusqu’au 31 décembre 2027 et prévoit, pour le profil prudent, un taux exceptionnel de 0,06 % jusqu’au 31 décembre 2026, puis de 0,05 % à compter du 1er janvier 2027.
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2026-11-16 10:11
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Dispositions exceptionnelles et dérogatoires relatives à la période du 30 novembre au 31 décembre 2026\t8\nArticle 4. Prorogation de l’accord du 17 décembre 2024\t8\nArticle 5. Comité de suivi et de veille\t8\nArticle 6. Dispositions finales\t8\nArticle 6.1 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur\t8\nArticle 6.2 - Principe de non-cumul, substitution, adhésion et révision\t9\nArticle 6.3 - Notification\t9\nArticle 6.4 - Dépôt et publicité\t9\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\n\n\nDans le cadre de la stratégie de la Direction Assurance Vie, des négociations avaient été menées en 2024 avec les organisations syndicales représentatives, en vue de négocier la mise en place d'un système de rémunération variable spécifique aux Chargés d’affaires du domaine d’activité conseil et vente MAAF VIE de la Direction Assurance Vie.\n\nCes négociations ont conduit à la signature d’un accord en date du 17 décembre 2024.\n\nAu sein de ce dernier, il était notamment tenu compte des dispositions de la Directive Distribution d’Assurances (DDA), qui imposent de garantir aux consommateurs européens un même niveau de protection lors de la distribution de produits d’assurances, par la définition d’un socle d’exigences à respecter quel que soit le canal de distribution.\n\nPour rappel, les dispositions de la DDA astreignent également les distributeurs de produits d’assurances à agir de manière loyale, honnête, professionnelle ainsi que dans le meilleur intérêt des clients pour tous les canaux de distribution et tout type de produits (vie ou non-vie). \n\nA ce titre, il est rappelé que les 4 axes principaux de la Directive Distribution d’Assurances sont :\n· La gouvernance des produits (adaptés aux consommateurs c’est-à-dire en lien avec les profils investisseurs),\n· La prévention des conflits d’intérêts / rémunération des distributeurs,\n· La professionnalisation des acteurs (formation continue, principes de bonne conduite, transparence),\n· Le renforcement de l’obligation d’information et de conseil, notamment à travers le devoir de conseil.\n\nDans la continuité de ce qui précède et au regard des recommandations de l’ACPR visant à renforcer les bonnes pratiques en matière de devoir de conseil, les Parties conviennent d’aménager la Brique 2 « Les incitations », à effet à compter du 30 novembre 2026.\n\nPar ailleurs, et de manière exceptionnelle et dérogatoire, des modalités spécifiques concernant le profil investisseur « prudent » sont prévues pour la période du 30 novembre au 31 décembre 2026. \n\nEnfin les Parties conviennent de proroger jusqu’au 31 décembre 2027 le système de rémunération variable des chargés d’affaires MAAF VIE régi par l’accord du 17 décembre 2024, incluant les présentes évolutions relatives à la Brique 2.\n\nIl a été convenu ce qui suit.\n\nArticle 1 - Objet de l’avenant\n\nLes Parties conviennent, par le présent avenant, de proroger d’une année et dans toutes ses dispositions, à l’exclusion des mesures développées ci-après au sein des articles 3 et 5 du présent avenant, l’accord collectif portant sur le système rémunération des chargés d’affaires du domaine d’activité conseil et vente au sein de la société MAAF VIE, en date du 17 décembre 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2027 inclus. \n\nPar exception, comme exposés en préambule et ci-dessus, le présent avenant prévoit certains ajustements, développés ci-après. \n\t\nA cet égard, le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions suivantes, relatives à la « Brique 2 » de l’accord collectif portant sur le système de rémunération des chargés d’affaires du domaine d’activité conseil et vente au sein de la société MAAF VIE en date du 17 décembre 2024 :\n· Article 2.3.1.2,\n· Annexe 1.\n\nEnfin, dans la mesure où ces nouvelles dispositions seront applicables dès le 30 novembre 2026 (soit en cours d’exercice), le présent avenant a également vocation à intégrer les modalités d’application exceptionnelles et dérogatoires s’agissant de la période du 30 novembre au 30 décembre 2026.\n\nLes autres dispositions de l’accord précité, non contredites par le présent avenant, demeurent pleinement applicables.\n\n\nArticle 2 – Modification de l’article 2.3.1.2 intitulé « Brique 2 - Les incitations »\n\nLes dispositions de l’article 2.3.1.2, intitulé « Brique 2 – Les incitations », sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :\n\n« Article 2.3.1.2 – Brique 2 – Les incitations »\nLes dispositions issues de la Directive Distribution d’Assurances imposent de positionner pour chaque catégorie de client un profil investisseur. Ce dernier sera défini en fonction d’éléments objectifs via l’outil de profilage. Cet outil permet notamment de proposer une recommandation adaptée à chaque profil investisseur et à chaque client.\nLe chargé d’affaires de MAAF VIE bénéfice d’une incitation calculée selon des profils investisseurs et des taux d’UC (incluant des bornes UC mini et maxi), définis par le tableau ci-après (voir en annexe 1 le tableau incluant des bornes UC mini et maxi, à titre indicatif pour 2027) : \n\n\tProfils\n\tTaux UC conseillé\n\tProfils investisseurs\n\n\t0\n\t0%\n\tSécuritaire\n\n\t1\n\t20%\n\tPrudent\n\n\t2\n\t40%\n\tEquilibré\n\n\t3\n\t60%\n\tDynamique\n\n\t4\n\t85%\n\tOffensif\n\n\n\n\nLes Parties conviennent que le chargé d’affaires de MAAF VIE devra respecter les profils investisseurs définis par la DAV.\n\nLe chargé d’affaires de MAAF VIE aura à sa disposition un outil de profilage qu’il devra utiliser autant que possible et en cohérence avec la stratégie DAV en la matière.\n\nPour les clients qui ne peuvent être qualifiés selon les profils investisseurs définis ci-dessus, à savoir les clients sous le régime des majeurs protégés, il est considéré que la répartition décidée par le juge permet le rattachement au profil investisseur auquel cette répartition correspond. \n\na) Les incitations Epargne sur versement et Transferts Loi Pacte\nLes incitations concernent tous les versements, y compris la défiscalisation. L’incitation n’est versée qu’une fois, lors de l’enregistrement de l’acte.\nLe montant des incitations Epargne sur versements et Transferts Loi Pacte est le résultat de l’application d’un pourcentage sur une assiette, définis par les tableaux ci-après.\n\n\n\nLa détermination des taux applicables dépend du profil investisseur du client ainsi que de l’acceptation ou non par le client de la recommandation : \n\n\n\tProfils investisseurs\n\tRecommandation acceptée\n\tRecommandation refusée\n\n\t\n\tIncitation sur versement (AN, VC, VP) et sur montant Transferts Loi Pacte\n\n\tSécuritaire\n\t0,03%\n\t0,03%\n\n\tPrudent\n\t0,05%\n\t0,03%\n\n\tÉquilibré\n\t0,18% \n\t0,03%\n\n\tDynamique\n\t0,24% \n\t0,03%\n\n\tOffensif\n\t0,24%\n\t0,03%\n\n\n\nSi le client accepte la recommandation, le chargé d’affaires MAAF Vie perçoit une incitation. Si le client n’accepte pas la recommandation ou si le client refuse de répondre aux questions, le chargé d’Affaires de MAAF Vie perçoit une incitation minorée telle que prévue par le tableau ci-dessus.\n\nLes cas particuliers relatifs aux incitations Epargne sur versements et Transferts Loi Pacte décrits ci-après, feront l’objet des dispositions suivantes : \n\n· Incitations sur les réemplois suite à décès :\nLe réemploi Versement à l’Origine (VO) et Versement Libre (VL) suite à un décès concerne tous les produits d’épargne. L’assiette d’incitation et les règles de calculs sont identiques à celles des versements.\n\n· Les actes non incités :\nLes autres actes ne donnent pas lieu au versement d’une incitation.\n\n\nb) Les incitations retraites fiscales\n\nLes incitations retraites fiscales concernent tous les versements retraite fiscale opérés à la mise en place du contrat ou lors d’une augmentation de Versements Périodiques.\n\nL’incitation n’est versée qu’une fois, lors de l’enregistrement de l’acte. Le montant des incitations retraite fiscale est le résultat de l’application d’un pourcentage sur une assiette, définis par le tableau ci-après :\n\n\n\nLa détermination des taux applicables dépend du profil investisseur du client ainsi que de l’acceptation ou non par le client de la recommandation : \n\t\n\n\tProfils investisseurs\n\tRecommandation acceptée\n\tRecommandation refusée\n\n\t\n\tIncitation sur versement (AN, VC, VP) et sur montant Transferts Loi Pacte\n\n\tSécuritaire\n\t0,03%\n\t0,03%\n\n\tPrudent\n\t0,05%\n\t0,03%\n\n\tÉquilibré\n\t0,18% \n\t0,03%\n\n\tDynamique\n\t0,24% \n\t0,03%\n\n\tOffensif\n\t0,24%\n\t0,03%\n\n\n\nLes Versements Périodiques des contrats de retraite fiscale bénéficient d’une assiette égale à 4 ans de versements. \n\nLes produits concernés sont MAAF 83, IFC, IDRL et PER WINALTO Retraite. \n\nLes actes VO et VL des contrats issus de transferts externes sont rémunérés au même titre que les actes VO et VL des produits retraite fiscale.\n\nLes transferts internes ainsi que les transferts issus d’une autre société Covéa ne donnent pas lieu à versement d’une incitation.\n\n\nc) Les incitations Prévoyance\nLes incitations prévoyance sont calculées selon les modalités définies par le tableau ci-après :\n\n\n \nPour les incitations sur augmentation de garantie, l’assiette est constituée du delta existant entre la cotisation de la garantie en cours et celle de l’augmentation.\n\n\n\nArticle 3. Dispositions exceptionnelles et dérogatoires relatives à la période du 30 novembre au 31 décembre 2026\n\nLes dispositions du présent avenant ont vocation à s’appliquer dès le 30 novembre 2026.\n\nPar exception, et dès lors que la modification a lieu en cours d’exercice 2026, les Parties conviennent de manière exceptionnelle et dérogatoire de maintenir, pour le profil investisseur « prudent », un taux de 0.06% pour la période entre le 30 novembre et le 31 décembre 2026.\n\nCe taux s’appliquera aux affaires encaissées jusqu’au 31 décembre 2026. \n\nDès le 1er janvier 2027, ce taux passera donc à 0.05% tel que prévu par le présent avenant.\n\n\nArticle 4. Prorogation de l’accord du 17 décembre 2024\n\nLes Parties conviennent de proroger l'accord portant sur le système de rémunération variable des chargés d’affaires MAAF VIE signé le 17 décembre 2024 pour une durée déterminée d'une année supplémentaire.\n\nEn conséquence, l'accord susvisé qui devait prendre fin le 31 décembre 2026 demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2027.\nCette prorogation inclut les dispositions modifiées par le présent avenant relatives à la Brique 2 « Les incitations », à l’exclusion de celles prévues par l’article 3 ci-dessus. \n\nArticle 5. Comité de suivi et de veille \n\nDans le cadre des dispositions de l’article 4 de l’accord signé le 17 décembre 2024, les Parties conviennent que le comité de suivi et de veille se réunira deux fois en 2027, dont une première fois courant du 1er semestre 2027 afin de suivre la mise en place des mesures inscrites dans le présent avenant. \n\nArticle 6. Dispositions finales \n\nArticle 6.1 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée déterminée. \n\nIl prend effet le 30 novembre 2026 et cessera de produire automatiquement ses effets le 31 décembre 2027.\n\nLes Parties conviennent expressément que l’échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.\n\n\n\n\nArticle 6.2 - Principe de non-cumul, substitution, adhésion et révision\n\nLe présent avenant s’inscrivant pleinement, à compter de sa date d’entrée en vigueur, dans l’accord collectif portant sur le système de rémunération des chargés d’affaires du domaine d’activité conseil et vente au sein de la société MAAF VIE en date du 17 décembre 2024, les dispositions de cet accord concernant le principe de non-cumul, la substitution, l’adhésion et la révision s’appliquent aux dispositions du présent avenant.\n\n\nArticle 6.3 - Notification\n\nLe présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives des Entités.\n\n\nArticle 6.4 - Dépôt et publicité\n\nLe présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. \nLes Organisations Syndicales Représentatives sont informées de ce dépôt. \n\nL’avenant sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet. \n\n\nFait à Niort, le 22 octobre 2026 en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.\n\n\n· Pour les Entités,\n\n\n\n\n\nResponsable de Pôle Affaires Sociales\nEtablissement NIORT \n\n\n· Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre du présent avenant,\n\n\tCFDT,\n\t\n\n\n\n\n\n\t\n\tCFE-CGC,\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tCFTC,\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\n\tCGT,\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXES\n\n\nANNEXE n°1 - BRIQUE 2 - TABLEAU DES PROFILS INVESTISSEURS ET TAUX D’UC\n\nLes éléments ci-dessous sont fournis, à titre d’exemple, pour une application à compter du 30 novembre 2026 et pour l’année 2027 :\n\n\tProfils investisseurs\n\tProfils\n\tTaux d’UC conseillé\n\tTaux d’UC mini\n\tTaux d’UC maxi\n\n\tSécuritaire\n\t0\n\t0%\n\t0%\n\t0%\n\n\tPrudent\n\t1\n\t20%\n\t10%\n\t30%\n\n\tEquilibré\n\t2\n\t40%\n\t30%\n\t50%\n\n\tDynamique\n\t3\n\t60%\n\t50%\n\t70%\n\n\tOffensif\n\t4\n\t85%\n\t70%\n\t100%\n\n\n\n\n\n\n\n\nAvenant n°1 à l’accord collectif portant sur la rémunération des chargés d’affaires \ndu domaine d’activité conseil et vente au sein de la société MAAF VIE\n18/11\n\nimage3.png\n\nimage1.png\n\nimage2.png"
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