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🔥 MAISON BENJAMIN

Document Interne • Traité le 16/11/2026 • Signé par: Directrice Générale

385042460 PME PARIS 1 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’accord encadre le travail de nuit à la MAS, organisé en postes de 10 heures, et prévoit pour chaque poste une contrepartie globale de 7 %, répartie entre repos compensateur et compensation financière. Il précise également les modalités de prise du repos, les règles applicables aux dimanches et jours fériés, ainsi que des mesures de protection de la santé et d’égalité professionnelle.

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2026-11-16 09:53
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      "content": "Entre les soussignés : Accord Collectif – Mise en place et encadrement du travail de nuit au sein de la Maison Benjamin\n\nL’Association Maison Benjamin, située au 2 Bis Villa Thoreton – 75015 PARIS, représentée par X, agissant en qualité de Directrice Générale,\nEt :\nLes membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE) de l’Association, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,\n\nPREAMBULE\nLe présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ouverture de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) – Michelle CASSAR en date du 1er septembre 2025, dont l'activité impose d'assurer la continuité de l'accompagnement, de la sécurité et des soins des résidents 24 heures sur 24.\nLe recours au travail de nuit constitue une nécessité organisationnelle au sens de l'article L. 3122-1 du Code du travail. Les parties se sont réunies pour formaliser le présent accord d'entreprise, complémentaire à l'accord de branche du 17 avril 2002, afin de sécuriser les pratiques, d’offrir un cadre protecteur aux salariés et d'introduire des modalités souples de gestion des contreparties adaptées aux attentes des professionnels.\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord s’applique aux catégories professionnelles de la MAS requises pour assurer la continuité du service de nuit :\n· Les aides-soignants ;\n· Les surveillants de nuit.\n\nARTICLE 2– ORGANISATION DU SERVICE ET RYTHME DE TRAVAIL\nAu sein de la MAS, le service de nuit est organisé sur la base d'un temps de travail de 70 heures par quatorzaine. \nChaque poste de nuit est accompli selon l'horaire collectif fixe de 21h15 à 7h15, représentant une durée de travail de 10 heures consécutives. La plage horaire de 9 heures consécutives qualifiée réglementairement de \"travail de nuit\" est fixée de 22 heures à 7 heures.\n\nARTICLE 3 – DÉFINITION DU TRAVAILLEUR DE NUIT\nEst qualifié de \"travailleur de nuit\" au sens du présent accord tout salarié affecté au service de nuit qui accomplit, selon son cycle habituel, son service au moins deux fois par semaine, effectuant ainsi au moins 3 heures de travail effectif quotidien durant la plage nocturne réglementaire (22h-7h).\n\nARTICLE 4 – CONTREPARTIES ET INDEMNITÉS CONVENTIONNELLES\n4.1. Nature et calcul des contreparties de nuit \nBien que la plage horaire légale et conventionnelle qualifiée de \"travail de nuit\" soit définie de 22h00 à 07h00 (soit 9 heures), les parties conviennent expressément, à titre plus favorable, d'étendre le calcul des contreparties à l'intégralité du poste collectif de nuit accompli (de 21h15 à 07h15, soit 10 heures consécutives).\nChaque heure de travail effectif accomplie au sein du service de nuit sur l'intégralité du poste collectif (de 21h15 à 7h15, soit 10 heures) ouvre droit à une contrepartie globale de 7 %.\nPour un poste complet de 10 heures, le salarié acquiert un droit global équivalent à 42 minutes, réparti de la manière suivante :\n· 50 % sous forme de Repos Compensateur de nuit : soit 21 minutes par nuit complète, affectées obligatoirement au compteur de repos du salarié.\n· 50 % sous forme de compensation financière : soit 21 minutes par nuit complète, payées mensuellement au taux horaire brut de base du salarié (mentionné sur le bulletin de paie sous la forme d'une indemnité horaire de nuit).\n4.2. Cumul des contreparties pour le travail de nuit les dimanches et jours fériés\nLes heures de travail effectif accomplies au cours d’un dimanche ou d'un jour férié bénéficient du cumul des dispositions conventionnelles (CCN66) et des dispositions du présent accord : \n1. Au titre du travail du dimanche ou d’un jour férié (CCN66) :\nChaque heure effectuée entre 00h00 et 24h00 un dimanche ou un jour férié donne droit à :\n· L'indemnité conventionnelle pour travail les dimanches et jours fériés fixée à 2 points par heure travaillée. Lorsque le jour férié tombe un dimanche, l'indemnité de 2 points par heure travaillée ne s'attribue qu'une seule fois. Elle ne peut en aucun cas faire l'objet d'un doublement au titre du cumul du dimanche et du jour férié.\nPour le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche, le travail effectué un jour férié légal ou la coïncidence d'un jour férié légal avec son repos hebdomadaire (y compris le dimanche) donne droit à un repos compensateur d'égale durée, accordé sans préjudice du repos hebdomadaire normal. Cas particulier du 1ᵉʳ mai : Conformément à l'article L. 3133-6 du Code du travail, toute heure de travail effectif accomplie le 1er mai entre 00h00 et 24h00 donnent droit à une indemnité égale au montant du salaire correspondant à ces heures (majoration légale de 100 %), qui s'ajoute à la rémunération habituelle et aux indemnités conventionnelles.\n2. Au titre du travail de nuit (Accord d'entreprise) :\nCes mêmes heures ouvrent droit, sans réduction, aux contreparties du travail de nuit définies à l'article 4.1 du présent accord (soit 21 minutes en repos compensateur de nuit et 21 minutes sous forme de compensation financière pour un poste de 10 heures). \n4.3. Modalités de prise du repos compensateur de nuit \nAfin de garantir la protection de la santé des salariés et d'assurer la continuité des soins et de l'accompagnement au sein de la MAS, les droits affectés au compteur de repos compensateur (21 minutes par nuit) doivent être pris par nuit entière de travail (soit par bloc de 10 heures), dès lors que le compteur du salarié atteint le volume requis.\nUn salarié accomplissant 29 nuits complètes de 10 heures cumule ainsi le droit de planifier une nuit entière de repos compensateur (29 nuits x 21 minutes = 609 minutes, soit 10,15 heures).\nCes nuits de repos compensateur devront obligatoirement être planifiées et prises dans un délai maximal de 6 mois suivant leur acquisition. Les dates de prise de ces repos sont fixées à l'initiative du salarié en concertation avec son responsable hiérarchique, sous réserve du respect d'un préavis d’un mois et de la compatibilité avec les nécessités de service.\nMesure transitoire de régularisation (Historique depuis septembre 2025) : Le présent accord prenant un effet rétroactif au 1er septembre 2025, une régularisation de l'ensemble des droits sera opérée. Pour la période du 1er septembre 2025 au 30 septembre 2026, les salariés percevront le rappel de salaire correspondant aux 50 % de compensation financière. Les 50 % restants seront affectés à leur compteur de repos compensateur, avec un délai de prise étendu à un an à compter de la date de signature du présent accord.\n4.4. Indemnité spécifique des Surveillants de Nuit \nConformément à l’avenant n°284 de la CCN66, les surveillants de nuit qualifiés bénéficient d’une indemnité mensuelle de sujétions spéciales de 7 points, en raison des contacts permanents avec les personnes accompagnées. \nLes parties actent et rappellent que cette revalorisation de 7 points est déjà intégrée dans la définition de leur coefficient de base figurant sur leur bulletin de paie. \n4.5. Situation spécifique des Aides-Soignants\nLes parties rappellent et actent que la grille indiciaire conventionnelle applicable aux aides-soignants exerçant en internat au sein de la MAS intègre déjà, dans la définition de son coefficient de base, la sujétion liée au travail de nuit.\nEn conséquence, l'exercice des fonctions de nuit par les aides-soignants n'ouvre droit à aucune majoration de coefficient ou prime indiciaire spécifique supplémentaire au titre de la convention collective, en dehors des dispositions relatives au repos compensateur de nuit détaillées à l'article 4.1 du présent accord.\n\nARTICLE 5 – DURÉE MAXIMALE DE POSTE ET REPOS QUOTIDIEN MAJORÉ\n· Durée quotidienne : La durée quotidienne de travail est fixée à 10 heures (21h15 - 7h15).\n· Repos quotidien de 13 heures : En contrepartie du dépassement de la durée quotidienne de 8 heures de travail (poste de 10 heures), le salarié bénéficie obligatoirement, immédiatement après son service, d'un repos majoré fixé à 13 heures consécutives (soit les 11 heures de repos quotidien légal augmentées de 2 heures de repos compensateur dues au dépassement de 2 heures du temps de travail quotidien).\n· Temps de pause : Un temps de pause obligatoire est octroyé et planifié au cours de la nuit pour couper les plages de travail.\n\nARTICLE 6 – PROTECTION DE LA SANTÉ ET MESURES SOCIALES\n· Suivi médical : Les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance périodique régulière auprès de la médecine du travail.\n· Égalité professionnelle : L’association garantit l'accès à la formation et facilitera les demandes de passage sur un poste de jour pour raisons familiales impérieuses ou état de grossesse.\n\nARTICLE 7– ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nConformément aux dispositions légales en vigueur, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réalisation des formalités de dépôt auprès de la DREETS (sur la plateforme TéléAccords) et du greffe du Conseil de prud'hommes.\n\nARTICLE 8– DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du Travail. \nLes parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. \n\nARTICLE 9– PUBLICITE\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 et suivants du Code du Travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DREETS d’Ile-de-France ; et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en version papier signé.\n\nFait à Paris, le \nPour la Maison Benjamin : X – Directrice Générale\n\n\nPour le CSE: \nX : \t\t\t\t\t\t\tX : \t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n2B VILLA THORETON PARIS 15 – 01 43 58 00 71 – SIRET : 385 042 460 000 35\n\n\n2B VILLA THORETON PARIS 15 – 01 43 58 00 71 – SIRET : 385 042 460 000 35\n2\nimage1.png"
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