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🔥 SAS ALABEURTHE

Document Interne • Traité le 16/11/2026 • Signé par: Président

401715693 56 397 457 € (2024) ETI CHABLIS 10 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’avenant suspend jusqu’au 31 mars 2027 le versement de la seconde échéance de la prime individuelle prévue en novembre 2026 ainsi que le recours habituel aux heures supplémentaires. Les heures supplémentaires validées des semaines 40 à 43 de 2026 sont affectées au compteur RCR, dont le plafond est temporairement suspendu. L’avenant entre en vigueur le 4 novembre 2026.

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2026-11-16 10:21
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      "content": "AVENANT TEMPORAIRE N°2 PORTANT SUSPENSION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ET DE SON AVENANT N°1.\n\nEntre les soussignés :\nLa Société SAS ALABEURTHE, dont le siège social est situé à Chablis (89800) 4 route d’Auxerre, inscrite à l’URSSAF de Bourgogne sous le Numéro 401 715 693, représentée par XX XX agissant en qualité de Président,\nD’une part,\nET :\nLes membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la SAS ALABEURTHE, et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles.\nD’autre part,\nPréambule\n\nLes parties rappellent que l'accord d'entreprise du 17 mai 2022 et son avenant n°1 du 7 mars 2024 ont été conclus afin d'harmoniser les pratiques au sein du Groupe ALABEURTHE, d'adapter l'organisation du travail aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise et de mettre en place des dispositifs favorisant à la fois la performance économique de l'entreprise et le pouvoir d'achat des collaborateurs.\n\nToutefois, les parties constatent aujourd'hui une dégradation significative du contexte économique impactant l'activité de l'entreprise, conduisant notamment au recours à l'activité partielle et nécessitant la mise en œuvre de mesures exceptionnelles destinées à préserver la pérennité de l'entreprise, sa trésorerie et les emplois.\n\nDans ce contexte, la Direction et les représentants du personnel se sont réunis le 22 octobre 2026 et le 2 novembre 2026 afin d'examiner les adaptations temporaires rendues nécessaires par cette situation exceptionnelle.\n\nLe présent avenant a pour objet de suspendre temporairement certaines dispositions de l'accord d'entreprise et de son avenant n°1 relatives à la prime individuelle prévue à l'article 7, au recours aux heures supplémentaires ainsi qu'au plafonnement du compteur de repos compensateur de remplacement (RCR) prévus à l’article 3.\n\nLes autres dispositions de l'accord d'entreprise et de ses avenants demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.\n\nArticle 1 – Motifs économiques exceptionnels :\nLes parties reconnaissent que les mesures prévues par le présent avenant sont motivées notamment par :\n\n· La baisse durable de l'activité de l'entreprise ;\n· La nécessité de préserver sa trésorerie ;\n· Le recours à l'activité partielle sur tout ou partie des établissements ;\n· La recherche de solutions permettant d'éviter toute mesure plus contraignante sur l'emploi ;\n· La volonté partagée de garantir la continuité de l'exploitation et la pérennité de l'entreprise.\n\nLes parties reconnaissent que les dispositions du présent avenant sont limitées à ce qui est strictement nécessaire pour faire face à la situation économique rencontrée.\n\nArticle 2 – Suspension temporaire de l’article 7 relatif à la prime individuelle :\nPar dérogation aux dispositions prévues à l'article 7 de l'accord d'entreprise et aux dispositions de l'avenant n°1 s'y rapportant, les parties conviennent de suspendre temporairement l'application des dispositions relatives au versement de la prime individuelle.\nCette suspension concerne exclusivement :\n· Le versement de la seconde échéance normalement due au mois de novembre 2026 ;\n· Les dispositions relatives à son calcul au titre de cette échéance.\nEn conséquence :\n· Aucun versement de prime individuelle ne sera effectué au titre de l'échéance de novembre 2026 ;\n· Aucune créance de prime individuelle ne pourra être revendiquée pour cette échéance.\nLes sommes éventuellement versées avant l'entrée en vigueur du présent avenant demeurent acquises aux salariés.\nLes autres dispositions de l'accord demeurent inchangées.\nArticle 3 – Suspension temporaire du recours aux heures supplémentaires\nCompte tenu de la situation économique de l'entreprise et du recours à l'activité partielle, les parties conviennent de suspendre temporairement les dispositions de l'accord d'entreprise relatives au recours aux heures supplémentaires.\nÀ compter du début de la semaine 44 de l'année 2026 et pendant toute la durée d'application du présent avenant, l'horaire collectif de travail applicable dans l'entreprise demeure fixé à 36 heures hebdomadaires de travail effectif conformément à l'article 3 de l'accord d'entreprise.\nToutefois, cet horaire constitue désormais la durée maximale de travail applicable aux salariés et ne pourra faire l'objet d'aucun dépassement, sauf autorisation écrite et préalable de la Direction Générale justifiée par des circonstances exceptionnelles liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.\nEn conséquence, sont suspendues pendant la durée du présent avenant les dispositions suivantes :\n « Tout au long de l'année et par périodes, l'horaire de travail hebdomadaire sera amené à évoluer, l'objectif étant d'avoir recours aux heures supplémentaires quand la charge de travail du service le nécessite. »\nAinsi que les dispositions relatives au déclenchement des heures supplémentaires par les responsables hiérarchiques.\nSont suspendues pendant la durée du présent avenant les dispositions relatives :\n· Au déclenchement d'heures supplémentaires au-delà de l'horaire collectif hebdomadaire de 36 heures ;\n· À leur rémunération dans les conditions prévues à l'article 3.1 de l'accord d’entreprise ;\n· À l'organisation habituelle du recours aux heures supplémentaires par les responsables de service.\nPar exception, la Direction Générale pourra autoriser par écrit l'exécution d'heures supplémentaires lorsqu'une nécessité particulière de service ou une circonstance exceptionnelle le justifie.\nLes heures supplémentaires ainsi autorisées demeurent soumises aux dispositions légales, conventionnelles et aux accords d'entreprise en vigueur.\nToute heure réalisée au-delà de l'horaire collectif sans autorisation préalable de la Direction Générale pourra donner lieu à l'application des dispositions disciplinaires prévues par le règlement intérieur de l'entreprise.\nArticle 3 – Affectation temporaire des heures réalisées entre les semaines 40 et 43 :\nLes heures supplémentaires réalisées et validées par la hiérarchie entre les semaines 40 et 43 de l'année 2026 incluses, et n'ayant pas encore donné lieu à paiement à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, seront portées au compteur de repos compensateur de remplacement (RCR).\nCette affectation revêt un caractère exceptionnel.\nLes majorations conventionnelles demeurent applicables.\nÀ ce titre :\n· Une heure supplémentaire majorée de 25 % ouvre droit à 1 heure 15 de repos compensateur ;\n· Les heures majorées selon un autre taux suivent les dispositions prévues par la convention collective applicable.\nLes salariés concernés ne pourront prétendre au paiement immédiat des heures ainsi converties en RCR\nArticle 4 – Suspension temporaire du plafond du compteur RCR :\nPar dérogation aux dispositions de l'article 3.2 de l'accord d'entreprise :\n« À compter du 1er avril 2024, ce compteur RCR sera limité à 32 heures cumulées sur la période de référence », l'application de ce plafond est suspendue.\nÀ compter de l'entrée en vigueur du présent avenant et jusqu'à son terme :\n· Le compteur RCR est exceptionnellement déplafonné ;\n· Les heures transférées conformément à l'article 3 du présent avenant peuvent être intégralement portées au compteur RCR.\nLes autres règles applicables au RCR demeurent inchangées.\nArticle 5 – Durée d’application\nLe présent avenant entre en vigueur le 4 novembre 2026.\nIl est conclu pour une durée déterminée.\nLa suspension des dispositions visées ci-dessus prendra automatiquement fin le 31 mars 2027 à minuit.\nÀ cette date :\n· L’intégralité des dispositions de l'accord d'entreprise et de son avenant n°1 retrouveront automatiquement leur pleine application ;\n· Aucune formalité complémentaire ne sera nécessaire.\n6 – Clause de renouvellement \nLes parties conviennent de se réunir avant le 31 mars 2027 afin d'examiner la situation économique de l'entreprise.\nDans l'hypothèse où les indicateurs économiques ne permettraient pas un retour aux dispositions antérieures, les parties pourront engager une négociation portant sur :\n· La prorogation du présent avenant ;\n· L’adaptation de certaines de ses dispositions ;\n· Ou toute mesure alternative.\nToute prolongation devra faire l'objet d'un nouvel avenant signé conformément aux dispositions du Code du travail.\nSi les indicateurs économiques confirment l'amélioration attendue de la situation de l'entreprise, les parties engageront une réflexion en vue d'un retour progressif aux dispositions antérieures et réexamineront les mesures temporaires prévues par le présent avenant, notamment celles relatives à la prime individuelle.\nLe présent avenant ne pourra donner lieu à aucune reconduction tacite.\n7 – Application et suivi de l’accord \nEn application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.\nIl sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée «TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. \n\nFait à Chablis, le 2 novembre 2026\n     \n Le Président \t\t\t\t\tLes élus du CSE\nXX \t\t\t\t\t\t\t XX\n\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\n\n\n\nimage1.png"
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