ALLIANCE GREEN SERVICES FRANCE NS

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      "content": "ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CATEGORIE ETAM CADRES 2026\n\n\nENTRE-LES-SOUSSIGNES :\n\nLa SAS ALLIANCE GREEN SERVICES France NS Dunkerque, Route du fossé défensif 59140 DUNKERQUE en son établissement de DUNKERQUE (59140), représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de CEO, n° SIRET 852 784 099 00036, code APE : 3821Z, ci-après désignée « la société »,\n\nD’une part,\nEt\n\nL’organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical CGT pour l’établissement AGS NS France Dunkerque.\n\nD’autre part,\n\nConformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée pour l’établissement.\n\nDans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont rencontrées au cours de 2 réunions qui se sont tenues successivement le 10 février 2026 et le 12 février 2026.\nIl est enfin rappelé que le présent accord se substitue à toutes dispositions antérieures résultants d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.\n\n\nIL A ETE CONVENU COMME SUIT :\n\nArticle 1er - Champ d’application\nLa négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail définis dans ce présent accord s’applique aux ETAM et Cadres travaillant dans l’établissement de Dunkerque de la SAS ALLIANCE GREEN SERVICES France NS.\n\nArticle 2 - Objet\n1) Augmentation de salaires\n\nCatégorie ETAM :\n· Augmentation générale de 1,2% du salaire brut de référence avec rétroactivité au 1er janvier 2026.\n\n\nPage 2 sur 2\n\n· Budget de 0,6% de la masse salariale brut de référence des ETAM destiné à des augmentations individuelles applicables à compter du 1er janvier 2026. Ce budget est destiné à la mise en œuvre de mesures individuelles proposées et validées par la hiérarchie.\nCatégorie Cadres :\n\n· Budget de 1,8% de la masse salariale brut de référence des Cadres destiné à des augmentations individuelles applicables à compter du 1er janvier 2026. Ce budget est destiné à la mise en œuvre de mesures individuelles proposées et validées par la hiérarchie.\n\n2) Journée de solidarité\n\nPrise en charge de la Journée de solidarité par l'employeur pour une durée de 3 ans sur les exercices 2026, 2027, 2028.\n\n3) Colis de fin d’année\nSubvention supplémentaire au CSE d’établissement pour un montant de 100 euros par salarié pour une durée de 3 ans sur les exercices 2026, 2027, 2028 en plus du budget initial.\n\n4) Deux jours pour enfant malade\n\nLe présent accord donne droit à (deux) jours d’absences rémunérées par année civile et par famille pour un enfant malade pour une durée de 3 ans sur les exercices 2026, 2027, 2028.\nCes jours sont rémunérés à 100% sur la base du taux d’horaire brut des congés payés.\nLe présent accord s’applique aux salariés ayant un enfant de moins de 12 ans ou un enfant handicapé sans limite d’âge malade, sur présentation d’un justificatif médical attestant de la nécessité de la présence du parent aux cotés de l’enfant.\n\n5) Négociation au niveau des établissements\n\nLes parties s'entendent pour engager une négociation au niveau de chaque établissement sur les particularités locales :\nIl s'agira ici, pour AGS France NS Dunkerque, des thèmes suivants : intéressement, tutorat, polyvalence et salissure.\n\n6) Tickets Restaurants\n\nLe présent accord augmente la valeur faciale du ticket restaurant à 10€ avec une contribution employeur de 6,25€ et une contribution salariée de 3,75€.\n\nLes personnes éligibles aux tickets restaurants sont les salariés des catégories Cadres et ETAM\n\n7) Indemnité de déplacement\nLa prime de déplacement s’élèvera à 235€ net avec rétroactivité au 1er janvier 2026\n\n\n\n8) Mutuelle \n\nAugmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 70% pour ce dernier et 30% pour le salarié. \n\n9) Budget œuvre sociales du CSE\n\nAfin d'assurer le fonctionnement de l'instance représentative du personnel, il est alloué au CSE d'Établissement une subvention supplémentaire de 600 € (six cents euros) par salarié inscrit aux effectifs de l'entreprise au jour du versement de cette subvention, au titre de l'année 2026.\n\nLe budget des activités sociales et culturelles du CSE d'établissement sera de 0,9% de la masse salariale de chaque établissement, pour l'année 2026.\nIl est entendu que ce budget de 0,9% de la Masse salariale vaudra pour les années suivantes également conformément à l'article L2312-81 du code du travail.\nLa dotation sera versée de manière trimestrielle.\n\n10) Durée effective et organisation du temps de travail\n\nLa durée effective du travail hebdomadaire et l'organisation du temps de travail ne pourront pas être modifiés par rapport aux 12 mois précédents. La gestion de la journée de solidarité reste inchangée dans l'établissement pour l'année 2026.\n\n11) Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes \n\nLa négociation du présent accord a permis l'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce, conformément à l'article L2242-17 du Code du Travail.\nL'accord d'Établissement sur le sujet de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit être revu, si besoin et renouvelé lors de la prochaine réunion avec le délégué syndical, à fixer dans les prochaines semaines.\nLes parties constatent le faible nombre de femmes salariées dans l'entreprise, ceci tenant principalement au secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, et conviennent qu'en conséquence, faute de situation identique :\n· Il ne peut y avoir de mesures d'écart de rémunération entre hommes et femmes dans l'entreprise,\n· Il ne peut y avoir de mesures à définir et à programmer pour permettre la suppression de ces écarts.\nLa direction confirme toutefois que :\n· Tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines, y compris les postes ouvriers ;\n· Il sera veillé au respect de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes si une situation à venir (embauche, promotion, rémunération...) amenait des personnes de sexe différent à occuper des fonctions similaires.\n\n\n12) Emploi des salariés âgés\n\nLa Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d'évolution professionnelle que le reste du personnel.\nLes parties constatent qu'elles ne connaissent pas, à ce jour, de situation nécessitant la prise de disposition visant à réduire une quelconque inégalité sur l'accès, le maintien dans l'emploi et l'accès à la formation professionnelle des salariés âgés.\n13) Emploi des salariés RQTH\n\nIl est rappelé que l'entreprise remplit totalement ses obligations au titre de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés.\nTous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures avec RQTH\n\nArticle 3 - Durée et application de l’accord.\n\nLe présent accord est conclu à Durée Déterminée. Il s’appliquera à compter du 11 février 2026 pour une durée de 1 an.\nIl cessera de produire ses effets au 12 février 2027.\n\nArticle 4 - Publicité de l’accord\n\nLa société transmettra le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nLe présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et L2231- 5-1 du Code du Travail :\n· A la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du NORD-PAS-DE-CALAIS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),\n· Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à ses mêmes articles.\n\nLe texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.\n\nFait à Dunkerque, le 11 février 2026. \n\nPour la société\nCEO\nXXXXX\n\n\nPour l’organisation syndicale CGT Délégué syndical,\nXXXXXX\nimage1.jpeg"
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