BOMI FRANCE

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Les tensions géopolitiques internationales, les évolutions réglementaires et le ralentissement de certaines activités économiques continuent d'affecter le secteur du transport et de la logistique, dont les équilibres restent particulièrement sensibles aux fluctuations du marché.\nSi l’inflation générale a poursuivi sa baisse au cours des dernières années, les entreprises du secteur demeurent confrontées à des coûts d’exploitation élevés. Le prix du gazole, qui constitue un poste de dépense majeur pour les activités de transport et de logistique, reste à un niveau historiquement important et demeure soumis à une forte volatilité. Par ailleurs, les coûts de personnel, de maintenance, d’assurance et les charges de structure continuent de peser significativement sur les comptes d’exploitation.\nDans ce contexte, la Société BOMI France doit également faire face à des difficultés propres à son activité, caractérisées notamment par la perte de plusieurs clients et la diminution corrélative d’une partie de son volume d’affaires. Cette situation impacte directement ses résultats économiques et conduit l’entreprise à poursuivre ses efforts d’adaptation afin de préserver sa compétitivité, sa stabilité financière et sa capacité à assurer un développement durable de ses activités.\nLe maintien de la pérennité de la Société nécessite ainsi une gestion rigoureuse de ses ressources et une maîtrise constante de ses coûts, tout en veillant à reconnaître l’engagement quotidien des salariés qui contribuent à sa performance et à la qualité du service rendu à ses clients.\nC’est dans cet esprit de responsabilité et de dialogue social que s’ouvrent les NAO 2026. Les Parties réaffirment leur volonté de rechercher des solutions équilibrées, conciliant les attentes légitimes des collaborateurs avec les contraintes économiques auxquelles est confrontée l’entreprise. Les discussions menées dans ce cadre ont pour objectif de contribuer à la préservation de l’emploi, au maintien de la compétitivité de la Société et à la construction d’un dialogue social durable et constructif au bénéfice de l’ensemble des salariés.\nCette négociation s’inscrit dans une démarche de coopération entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative afin d’identifier des mesures adaptées à la situation de la Société, permettant de concilier performance économique, attractivité sociale et préparation des enjeux futurs.\nArticle 1 – Objet du présent accord et cadre juridique \nLe présent accord porte sur les augmentations générales et au mérite de salaire et sur les avantages, primes et indemnités en vigueur au sein de la Société.\nLe cas échéant, les modifications apportées par le présent accord aux situations actuellement en vigueur au sein de la Société seront reprises et formalisées par voie d’avenant aux accords collectifs d’entreprise concernés auxquels renvoie expressément le présent accord. \nEnfin, les stipulations arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui résulteraient de l’application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles, futures et moins favorables, sur la durée du présent accord, sauf si la loi en dispose autrement. Ainsi, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles trouveraient à s’appliquer en lieu et place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit, sous la condition du respect de la notion d’ordre public.\n\nArticle 2 – Salaires individuels\n2.1.  Augmentation générale des salaires (Applicable à compter du 1er avril 2026)\nPersonnel relevant des classifications conventionnelles ouvriers, employés et agents de maîtrise :  + 1,7%.\nL’application de l’augmentation générale s’applique sur le salaire de base des salariés éligibles et par conséquent de manière individualisée. \n\n2.2.  Augmentation individuelle au mérite \n\nPersonnel relevant des classifications conventionnelles cadres et les cadres supérieurs :  + 1,7%.\n\nL’augmentation individuelle au mérite est basée sur l’entretien professionnel et de performance en vigueur au sein de l’entreprise.\n\n2.3.  Eligibilité de l’augmentation générale et de l’augmentation individuelle au mérite \n\nSeuls seront éligibles au bénéfice de l’augmentation générale visée à l’article 2.1 du présent accord et de l’augmentation individuelle au mérite visée à l’article 2.2 du présent accord, les salariés :\n· dont le contrat de travail avec la Société est en cours à la date d’application des articles 2.1. et 2.2., c’est-à-dire le 1er avril 2026.\n· bénéficiant d’au moins une année d’ancienneté dans la Société au 1er avril 2026 pour les salariés relevant des catégories cadres et cadres supérieurs.\n\n\nArticle 3 – Prime de lavage\nAfin de prendre en compte les contraintes liées à l’entretien des tenues de travail, les Parties conviennent de la mise en place d’une prime de lavage.\nCette prime est attribuée aux salariés amenés à porter, dans le cadre de leurs fonctions, une tenue de travail fournie ou imposée par l’employeur et dont l’entretien est réalisé par le salarié.\nLe montant de cette prime est fixé à 0,10 € brut par heure de travail effectivement réalisée.\nLa prime de lavage sera versée mensuellement sur la paie des salariés éligibles, en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées au cours du mois considéré.\nLes Parties conviennent que cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2026. À ce titre, un rappel correspondant aux droits acquis entre le 1er janvier 2026 et la date d’entrée en vigueur du présent accord sera versé aux salariés éligibles dans les mois suivant la signature de l’accord.\nBénéficient de cette prime l’ensemble des salariés de la Société tenus de porter une tenue professionnelle dans l’exercice de leurs fonctions, sous réserve que l’entretien de cette tenue ne soit pas directement assuré ou pris en charge par la Société.\n\nArticle 4 – Prime de bon conducteur\nAfin de valoriser la conduite responsable et de contribuer à la prévention des accidents de la circulation, les Parties conviennent de mettre en place une prime de bon conducteur au bénéfice des salariés occupant, au sein de la Société, l’un des postes suivants :\n· Conducteur PL ou Chauffeur PL ;\n· Conducteur ou Conducteur routier ;\n· Conducteur VL ;\n· Conducteur SPL\n· Chauffeur-livreur.\n\nCette prime est attribuée aux conducteurs justifiant d'une période ininterrompue de cinq années sans accident responsable dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions au sein de la Société.\nLe montant de la prime de bon conducteur est fixé à 200€ brut par an.\nLe versement de la prime de bon conducteur intervient chaque année sur la paie du mois d'octobre pour les salariés remplissant les conditions d'attribution prévues au présent article.\nEn cas de survenance d'un accident responsable, le bénéfice de la prime est immédiatement suspendu. Le salarié concerné ne pourra prétendre à nouveau au versement de la prime qu'après avoir accompli une nouvelle période de cinq années consécutives sans accident responsable à compter de la date de l'accident.\nL'appréciation du caractère responsable ou non de l'accident relève de la Société, sur la base des éléments objectifs disponibles (constat, rapport d'accident, déclaration d'assurance, enquête interne ou tout autre élément pertinent).\nLa prime de bon conducteur ne constitue pas un élément permanent du salaire et est exclusivement liée au respect des conditions d'attribution prévues par le présent article.\n\nArticle 5 – Soutien exceptionnel au déploiement d’une billeterie par le Comité Social et Economique\nAfin de favoriser l'accès des salariés à des offres tarifaires préférentielles dans les domaines des loisirs, de la culture et du divertissement, les Parties conviennent de la mise en œuvre d'une mesure exceptionnelle de soutien au déploiement d'une plateforme de billetterie accessible aux salariés de la Société.\nÀ ce titre, la Société versera au Comité Social et Économique une participation exceptionnelle d'un montant maximal de 3.000 euros TTC destinée exclusivement à financer les frais de mise en place et/ou d'abonnement à une plateforme de billetterie permettant aux salariés de bénéficier de tarifs préférentiels, notamment pour l'achat de places de cinéma, de parcs de loisirs ou de toute autre prestation proposée par ladite plateforme.\nCette participation présente un caractère unique, exceptionnel et non reconductible. Elle est accordée dans le cadre exclusif des présentes Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2026.\nLes Parties conviennent expressément que cette participation :\n· ne constitue pas une contribution aux activités sociales et culturelles ;\n· ne saurait être assimilée à un usage, un engagement unilatéral ou un avantage acquis ;\n· n'emporte aucune obligation de renouvellement ou de financement futur pour la Société ;\n· ne pourra être invoquée à l'appui d'une demande identique ou similaire lors d'exercices ultérieurs.\n\n\nArticle 6 – Champ d’application du présent accord et durée \nLes dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de la Société en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.\n\nL’article 2 du présent accord concerne uniquement l’année 2026, selon les dates d’application précisées.\n\nLes autres éléments de rémunération n’entrant pas dans le champ de cet accord et, partant, ne sont pas modifiés.\n\n\nArticle 7 – Publicité de l’accord \nEn application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et sera disponible sur le site prévu à cet effet. Une copie sera également tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter auprès de chaque responsable de centre ou de chaque responsable de service sur demande. Il sera également disponible dans la rubrique consacrée aux Relations sociales du site intranet de la Société.\nUn exemplaire du présent accord sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.\nS’agissant de la confidentialité du présent accord, la partie salariale et l’identité des Parties sont soumises à confidentialité. Ainsi dans le cadre de la procédure de télétransmission du présent accord signé, un exemplaire au format « Word » anonyme sera transmis par la Société, et ce afin que ces données ne soient pas révélées.\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.\n\nFait en 4 originaux, à Le Blanc-Mesnil, le 2 septembre 2026\nPour la Société BOMI France :\t Pour l’Organisation Syndicale :\nPour la Société,\tPour l’Organisation CGT \n\t\t\t\nPrésident de la Société BOMI France\t\n\nPour ordre,\n\nDirectrice des Relations Sociales\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 1 : Revendications Syndicales Initiales\n\nCGT :\n\n\nUPS - GENERAL\n\nUPS - GENERAL\n\nUPS - GENERAL\n\nPage 9 sur 10\n\nimage1.png\n\nimage2.png"
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