FOOD PRO SERVICES

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Chaque employé pourra décider, de se faire payer ses heures supplémentaires soit de les remettre en compte pour l’année suivante. \n\nRepos compensateur obligatoire :\n\nPrincipe: En plus des majorations de salaire, les heures supplémentaires ouvrent droit pour le salarié à un repos compensateur obligatoire.\n\nDans le cadre de la modulation, le repos compensateur obligatoire est déclenché au-delà du plafond de la modulation, soit au-delà de la 42 heures de travail effectif.\n\nLors de l'acquisition du repos compensateur légal, un compteur est alimenté directement sur des planning  via l’application skello dont chaque employé à accès via des codes personnels.\nLe salarié doit prendre son repos compensateur lorsqu'il totalise un droit à repos égal ou supérieur à 7 heures. L'employeur est tenu de demander au salarié, en l'absence d'initiative de ce de dernier la prise du repos dans un délai maximum de 6 mois. Ce repos ne peut être pris que par journées ou demi-journées. \n\nA la demande du CSE, Sur la période basse, l’employeur devra enlever  des jours complets dans la majorité des cas quand cela est possible et d’enlever des heures par tranche de demi-journée dans le reste des cas.\nEn dehors des semaines hautes, l’employé peut effectuer des heures complémentaires dans les cas d’absence de son collègue de travail direct que se soit maladie ou vacances, en contrepartie, l’employeur octroie le droit aux employés de posé des jours de récupération de leur convenance dans la limite de leur compteur Temps ou avec la consultation/ accord du gérant\nLe repos compensateur doit être pris de préférence par journée entière, ou exceptionnellement par demi-journée à la convenance du salarié dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit. \n\n\nArticle 3 - INDEMNITE DE TRANSPORT\n\nLe montant mensuel de la prime est fonction de la distance du lieu de travail au domicile.\nLe montant mensuel est réduit par jour calendaire d’absence quel que soit le motif.\n\n\tDe 2 à 4,55 KM\n\t18 €\n\n\tDe 5 à 9,99 KM\n\t24,90 €\n\n\tDe 10 à 14,99 KM\n\t32,50 €\n\n\tDe 15 à 19,99 KM\n\t38,90 €\n\n\tDe 20 à 24,99 KM\n\t44,50 €\n\n\t+ de 25 KM\n\t50 €\n\n\n\nArticle 4 - TICKETS  RESTAURANT :\n\nLa valeur faciale des tickets restaurant des collaborateurs travaillant dans l’établissement est fixée à 8 Euros et sont en fonction du nombre de jours réelles travaillés.\nLa répartition entre la part salariale et la part patronale est de 50%.\n\nArticle 5 - CHEQUES VACANCES :\n\nLa valeur faciale des chèques vacances est fixée à 200€ dont 50% est pris en charge par l’entreprise. Il faut avoir 1 an d’ancienneté révolu au 31 mai de l’année 2026 pour en bénéficier. Ils seront fournis au mois de juin et leur coût sera prélevé sur la paye de ce même mois.\n\nArticle 7 - ACHATS DU PERSONNEL\n\nPour l’année 2025, le plafond pour les achats du personnel est fixé à 600 € mensuel.\nLes collaborateurs gardent la possibilité de reporter le paiement de leurs achats au plus tard le dernier jour du mois ouvré.\n\nEn cas de non paiement à la date fixée, le bénéfice de l’avantage sera immédiatement et définitivement retiré. \n\nArticle 8- PRIME ANNUELLE :\n\nUn acompte représentant 50% du montant de la prime annuelle sera versé sur le salaire de juin, et le solde sur le salaire de décembre. \n\nArticle 9 - CONGES POUR EVENEMENTS EXEPTIONNELS :\n\nConformément aux dispositions de la convention collective applicable, tout salarié aura le droit, sous justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de familles prévues ci-dessous.\n\n\tEVENEMENT\n\tSans condition d'ancienneté\n\n\tDécès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un enfant\n\t5 jours ouvrés\n\n\tDécès du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-fils, d'une belle-fille, d'un beau-parent\n\t3 jours ouvrés\n\n\tDécès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un petit-enfant\n\t1 jour ouvré\n\n\tMariage du salarié\n\t4 jours ouvrés\n\n\tNaissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption\n\t3 jours ouvrés\n\n\tMariage d'un enfant\n\t1 jour ouvré\n\n\tAnnonce de la survenue d'un handicap chez un enfant\n\t2 jours ouvrés\n\n\t\n\t\n\n\tEVENEMENT\n\tAprès 1 an d'ancienneté\n\n\tMariage civil ou religieux du salarié\n\t1 semaine\n\n\tMariage civil ou religieux des descendants\n\t2 jours ouvrés\n\n\tMariage d'un frère ou d'une sœur \n\t1 jour ouvré\n\n\tBaptême, communion solennelle (profession de foi) d'un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu'ils existent pour les autres religions \n\t1 jour ouvré\n\n\n\n\nArticle 10 - ABSENCES POUR GARDER UN ENFANT MALADE :\n\nConformément aux dispositions légales, le salarié qui souhaite s'absenter pour s'occuper d'un enfant malade ou accidenté, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée de :\n· 3 jours par an, en général ;\n· 5 jours par an si l'enfant concerné a moins d'un an ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans.\nDans ces deux cas ci avant mentionnés, le salarié doit présenter un certificat médical ou d’hospitalisation dans les plus brefs délais.\n\n\n\n\tDISPOSITIONS FINALES\n\n\n\nArticle 1 : Champ d’application de l’accord \nLes dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société FOOD PRO SERVICES \nArticle 2 : Durée de l’accord et prise d’effet \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.\nArticle 3 : Révision \nLe présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. \nArticle 4 : Adhésion \nUne Organisation Syndicale Représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail. \n\nArticle 5 : Clause de dénonciation \nEn application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. \nCette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail. \nArticle 6 : Publicité et Dépôt \nUn exemplaire original signé du présent accord sera notifié par remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Organisation Syndicale Représentative signataire. \nConformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera : \n- déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ; \n- transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. \nEn application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et au délégué syndical. \nEnfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail. \n\nFait à Valence, le 29/12/2025\n\n\nGérant  de la société\t\t\t\t\tElus  du CSE",
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