EUROPE SERVICES PROPRETE (ESP)

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      "content": "PROJET - CONFIDENTIEL\n\nPROJET - CONFIDENTIEL\n\n\n\n\nAVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN D’EUROPE SERVICES PROPRETE (ESP)\n\n\n\n\nENTRE :\n\nLa Société Europe Services Propreté, SASU au capital de 500 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 423 888 932 dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY-CHATILLON (91170), représentée par M. XXX, Directeur Général, et Mme XXX, Directrice des Ressources Humaines dûment habiletés, ci-après dénommée « La Société », \n\n\nD’une part, \n\n\nET\n\n\n L’organisation CFE-CGC représentée par Monsieur XXX, \n L’organisation CFDT représentée par Monsieur XXX, \n L’organisation CGT représentée par Madame XXX, \nD’autre part, \n\n\n\nTable des matières\nPréambule\t3\nTITRE 1 – Cadre du télétravail régulier et principes généraux\t3\nTITRE 2 – Conditions de mise en œuvre du télétravail\t3\nArticle 2-1 : Eligibilité\t3\nArticle 2-2 : Principe de volontariat, d’engagement et de confiance mutuelle\t4\nTITRE 3 – Mise en place du télétravail\t4\nArticle 3-1 : Modalités de mise en œuvre du télétravail\t4\nArticle 3-2 : Télétravail occasionnel\t5\nArticle 3-3 : Formalisation du télétravail\t5\nArticle 3-4 : Période d’adaptation\t5\nArticle 3-5 : Réversibilité\t5\nArticle 3-6: Changement de fonction, de service ou de domicile\t6\nTITRE 4 : Modalités d’organisation du télétravail\t6\nArticle 4-1 : Rythme de télétravail\t6\nArticle 4-2 : Maintien du lien avec l’entreprise\t7\nArticle 4-3 : Contrôle et gestion du temps de travail\t7\nArticle 4-4 : Fixation des plages horaires\t7\nArticle 4-5 : Environnement et équipement de travail\t7\nTITRE 5 : Droits et devoirs du salarié et prévention des effets de l’isolement\t8\nArticle 5-1 : Droits collectifs\t8\nArticle 5-2 : Droits individuels\t8\nArticle 5-3 : Santé et sécurité\t8\nArticle 5-4 : Protection des données, confidentialité\t9\nArticle 5-5 : Assurances\t9\nTITRE 6 : Dispositions finales\t9\nArticle 6-1 : Suivi et révision de l’accord\t9\nArticle 6-2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord\t9\nArticle 6-3 : Dénonciation de l’accord\t9\nArticle 6-4 : Publicité et dépôt\t10\n\n\n\n\n\nIl A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT\n\nPréambule\n\nDans le cadre de l’accord relatif au télétravail conclu entre les partenaires sociaux et l’entreprise, il avait été initialement convenu de la mise en place du télétravail à hauteur d’un jour par mois. Ce dispositif, mis en œuvre afin de répondre aux attentes d’organisation du travail exprimées par les salariés, a permis une première expérimentation encadrée du télétravail au sein de l’entreprise.\n\nFort de ce retour d’expérience et dans un contexte d’évolution des modes de travail, les partenaires sociaux et la direction ont souhaité réexaminer les modalités de télétravail existantes. À ce titre, des négociations ont été ouvertes dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, avec la volonté partagée de faire évoluer l’accord initial afin de mieux répondre aux besoins des salariés tout en assurant la continuité et l’efficacité de l’activité de l’entreprise.\n\nLe présent avenant s’inscrit ainsi dans cette dynamique d’adaptation et de modernisation des conditions de travail.\n\n\nTITRE 1 – Cadre du télétravail régulier et principes généraux \nLe télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail, toute « forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».\nSur la base de cette définition générale, le présent accord précise que selon les dispositions convenues entre les parties signataires, le télétravail au sein de la société Europe Services Propreté s’entendra comme la situation où le collaborateur, sur la base du volontariat, effectuera son activité professionnelle alternativement à son domicile et dans les locaux de l’entreprise. Ceci sera formalisé par un avenant à son contrat de travail.\nLe télétravail mis en place à la société Europe Services Propreté s’entend du travail au domicile du salarié. Par défaut, le domicile déclaré à l’entreprise pour l’envoi du bulletin de paie est le lieu de télétravail.\n\nTITRE 2 – Conditions de mise en œuvre du télétravail \nArticle 2-1 : Eligibilité \nLes parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance.\nIl nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail, l’autonomie et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.\nSont dès lors éligibles au télétravail les salariés :\n· Titulaires d’un contrat à durée indéterminée et déterminée à temps plein; \n· Justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois dans la société ; \n· Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché pendant le temps du télétravail ;\n· Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;\n· Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service ;\n· Répondant aux exigences techniques minimales requises à leur domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme ;\n· Dont les fonctions n’exigent pas, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise (ex : accueil, maintenance, production, contrôle qualité, management de proximité etc…);\n· Dont les fonctions ne nécessitent pas une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail ;\n· Dont les fonctions n’impliquent pas l’accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel au poste de travail.\n\nArticle 2-2 : Principe de volontariat, d’engagement et de confiance mutuelle \n\nLes parties rappellent que le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double-accord et la double réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’employeur. Il ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié ou de l’employeur et après accord des deux parties. \nL’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à l’employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés. \n\nTITRE 3 – Mise en place du télétravail \nArticle 3-1 : Modalités de mise en œuvre du télétravail\nLes parties au présent accord conviennent que le passage en télétravail est subordonné à l’accord du service RH et du responsable hiérarchique, à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail (notamment sur le choix du/des jours effectués en télétravail). Le manager sera attentif à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation.\nLes étapes de la procédure de candidature sont les suivantes :\n1. Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande auprès du service RH via le formulaire dédié un mois avant la date de démarrage désirée du télétravail et examine les critères d’éligibilité.\n2. Si les critères sont réunis, le manager organise un entretien avec le salarié notamment pour apprécier ses motivations et les critères d’éligibilité (autonomie, etc…). Le manager émet un avis (positif ou négatif) motivé.\n3. La demande est transmise à la Direction de l’entreprise qui émet un avis final (positif ou négatif) motivé.\n4. La réponse est délivrée par écrit au salarié dans un délai maximum d’un mois après la réception de sa demande.  En cas d’acceptation, un avenant précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail sera signé. Dans le cas d’un refus, celui-ci devra être motivé par courrier.\nArticle 3-2 : Télétravail occasionnel\nLa procédure décrite ci-dessus s’applique en dehors des cas spécifiques de recours au télétravail précisés ci-dessous :\n- circonstances collectives particulières, telles qu’une pandémie ou des événements climatiques ou ponctuels affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport. Dans ce cas et en fonction des ressources informatiques disponibles, la journée de télétravail pourra être planifiée exceptionnellement « en dernière minute ». \nDans ce cas, les articles de l’accord ne s’appliquent pas, le salarié devra en faire la demande par mail auprès de son responsable qui lui donnera ou non son accord.\nArticle 3-3 : Formalisation du télétravail\nLa mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail dont la durée initiale ne pourra pas excéder 12 mois.\nChaque éventuel renouvellement dont la durée ne pourra pas excéder également 12 mois sera demandé par écrit par le salarié deux mois avant l’échéance en suivant la procédure décrite à l’article 3-1.\nCet avenant précisera notamment :\n· Le lieu d’exercice du télétravail\n· Le rythme du télétravail \n· Les assurances\n· Les règles relatives à la période d’adaptation\n· Les conditions de réversibilité\n· La durée du travail\n· L’environnement et l’équipement de travail\n· Droits individuels et collectifs \n· Protection des données et confidentialité\n\nA la signature de son avenant de travail, le télétravailleur recevra de la Direction RH la charte informatique.\nArticle 3-4 : Période d’adaptation \nUne période d’adaptation de trois mois permettra de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties. Pendant cette période, celles-ci pourront mettre fin unilatéralement à l’organisation en télétravail, par écrit, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 2 semaines. Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.\nPar ailleurs, à l’issue de la période d’adaptation, un entretien de bilan aura lieu entre le salarié et le responsable hiérarchique. \nArticle 3-5 : Réversibilité\nLe salarié ou le responsable hiérarchique pourront librement mettre fin à la situation de télétravail, tout au long de l’année, par écrit et en respectant un délai de prévenance d’un mois. Le télétravail pourra notamment prendre fin dans les circonstances suivantes :\n· si les missions et objectifs définis par le manager ne sont pas remplis ;\n· en cas de modification dans l’organisation du service ou de circonstances particulières imposant le retour du salarié à temps plein dans l’entreprise ;\n· le non-respect par le salarié des règles de confidentialité.\nAu-delà de ces circonstances, il peut être mis un terme d’un commun accord au télétravail, par écrit et en respectant un délai de prévenance d’un mois.\nS’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.\nArticle 3-6: Changement de fonction, de service ou de domicile\nUn réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.\n\nTITRE 4 : Modalités d’organisation du télétravail\nArticle 4-1 : Rythme de télétravail\nCompte tenu du fait que le télétravail répond à un besoin spécifique, les 2 jours choisis ne correspondront pas systématiquement à deux jours fixes dans le mois et les 2 jours de télétravail ne sera pas pris de façon systématique chaque mois. Le salarié transmettra sa demande via le folio dédié en vigueur au plus tard une semaine avant en motivant sa demande auprès de son responsable.\nL’activité exercée en télétravail à domicile ne pourra excéder deux jours par mois complet travaillé. \nA titre exceptionnel, et en raison de nécessité de services, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site. Dans cette situation les jours de télétravail seront reportés dans le mois en cours. \nDes circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent amener la société Europe Services Propreté à suspendre la situation de télétravail.  \nDe même, des circonstances exceptionnelles auxquelles le collaborateur doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans que soit remis en cause sa qualité de télétravailleur. \nLes jours de télétravail ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre, sauf en cas de nécessité de services.\nLes jours de télétravail doivent être posés en journée entière ou de façon exceptionnelle et après autorisation préalable du responsable en demi-journée.\nLes demandes seront à faire au plus tard le 20 du mois précédent le mois de la journée de télétravail.\n\n\nArticle 4-2 : Maintien du lien avec l’entreprise\nLa direction veille à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail. Il est attentif, dans la mesure du possible, à ce que l’organisation des réunions permette la présence du salarié. \nEn revanche, le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions et aux formations qui seront prioritaires sur la journée de télétravail.\nDe plus, la société s’engage à ce que les salariés télétravailleurs bénéficient d’entretiens périodiques avec leurs managers dans les mêmes conditions et suivant le même rythme que les autres salariés, avec notamment un point régulier sur la bonne exécution de leurs tâches.\nArticle 4-3 : Contrôle et gestion du temps de travail\nLe salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans l’entreprise, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.\nL’amplitude horaire des plages définies devra impérativement permettre au télétravailleur de respecter les durées minimales légales de repos quotidien et hebdomadaire pour tous les salariés.  \nCompte tenu de cette nouvelle forme d’organisation du travail, les parties reconnaissent que les TIC (Technologies de l'information et de la communication) devront être maîtrisées. Il est également reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement dans lequel il accomplit régulièrement son travail, ou à défaut, pendant la durée légale de repos quotidien. Le salarié en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à disposition par la société Europe Services Propreté.\nArticle 4-4 : Fixation des plages horaires\nAfin d’assurer le principe du respect de la vie privée, le manager, en concertation avec le télétravailleur, fixe les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur. Le salarié doit être joignable durant cette plage horaire via son téléphone et sa messagerie. Ainsi, le salarié communiquera à son manager un numéro de téléphone sur lequel il est joignable et lui donnera accès à son agenda Outlook (via l’option de partage du calendrier). Le salarié accepte également de recevoir des appels téléphoniques provenant du standard pendant ses jours de télétravail.\nArticle 4-5 : Environnement et équipement de travail\nL’employeur demande au salarié, préalablement à son passage en télétravail, de s’assurer de la compatibilité de son installation électrique et ergonomique avec un fonctionnement en télétravail. Il s’assure par ailleurs de la conformité de l’installation électrique de son lieu en télétravail à la réglementation en vigueur, et en certifie la conformité à la société par la remise d’une attestation sur l’honneur permettant le télétravail par l’utilisation des TIC de son lieu de travail. Cette conformité des installations est une condition préalable pour bénéficier du télétravail. Aucun salarié ne saurait effectuer son activité sans s’assurer de cette conformité. \nEn cas de non-conformité, la société Europe Services Propreté refusera la mise en œuvre du télétravail.\nLe télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail. \nL’environnement personnel dédié au télétravail doit être propice au travail et à la concentration.\nLa société Europe Services Propreté s’engage à fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires à l’activité en télétravail:\n- un outil d’accès à distance sécurisé (accès VPN) \n- un ordinateur portable dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise.\nLe matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par la société Europe Services Propreté reste la propriété de celle-ci et pourra lui être restitué en fin de situation de télétravail.\nLe télétravailleur devra prendre soin des équipements qui lui sont confiés.\nLa société Europe Services Propreté fournira également au télétravailleur un service d’assistance technique analogue à celui fourni pour le travail réalisé dans l’entreprise. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’assistance informatique.\nLa société Europe Services Propreté prendra en charge les frais professionnels du salarié (électricité, chauffage, internet, etc…) sous la forme de forfait mensuel d’un montant de 2,5 euros nets par jour de télétravail.\n\nTITRE 5 : Droits et devoirs du salarié et prévention des effets de l’isolement\nArticle 5-1 : Droits collectifs\nLe salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, notamment quant à l’accès à l’information syndicale et quant aux élections professionnelles.\nArticle 5-2 : Droits individuels\nLe salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation et de rémunération. Ainsi, le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation de ses résultats.\nArticle 5-3 : Santé et sécurité\nLes dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste que son domicile (lieu de télétravail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.\nSi un accident survient au domicile pendant le jour de télétravail, le salarié en avise sa hiérarchie et le service des Ressources Humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de la société Europe Services Propreté. Il appartient au Service Ressources Humaines d’en prévenir le service médical de santé au travail.\nTout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant le temps de travail sera donc soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise.\nArticle 5-4 : Protection des données, confidentialité\nLe salarié en situation de télétravail est tenu de respecter l’ensemble des principes prévus dans la «Charte d’utilisation des outils informatiques et de communication » en vigueur dans l’entreprise.\nLe télétravailleur porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification (mot de passe, code pin …) qui sont personnels, confidentiels et incessibles.\nLe télétravailleur reste tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par l’entreprise. Il doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées.\nArticle 5-5 : Assurances\nLe salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et doit justifier auprès de l’employeur de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés à ses équipements, le télétravailleur devra demander une extension de la garantie en ce sens. Ces conditions de couverture d’assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et le salarié devra fournir les justificatifs nécessaires attestant de sa couverture d’assurance avant signature de l’avenant. \nPour toute modification impactant ladite couverture, le télétravailleur devra, en outre, remettre à l’employeur une nouvelle attestation de sa compagnie d’assurance stipulant la prise en compte des risques ci-dessus mentionnés.\nToute éventuelle demande de renouvellement de télétravail devra être accompagnée d’une nouvelle attestation d’assurance mise à jour.\nTITRE 6 : Dispositions finales\nArticle 6-1 : Suivi et révision de l’accord\nLe présent accord fera l’objet d’un suivi régulier par les signataires. De plus, afin d’évaluer l’impact du télétravail sur le bien être des salariés et sur le bon fonctionnement de l’entreprise, des retours d’expérience seront réalisés.\nLes parties se réuniront en cours d’année pour la bonne application de cet accord, et à la première demande d’un syndicat signataire en cas de difficulté avérée.\nLe présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial. \nLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.\nArticle 6-2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 11 avril 2025 au 10 avril 2026. A l’issue de cette période, les parties se réuniront pour examiner les dispositions à prendre en fonction des enseignements tirés de l’application de l’accord et décider de l’opportunité de renouveler le présent accord.\nArticle 6-3 : Dénonciation de l’accord\nLe présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, soit par la Direction de l’entreprise soit par la totalité des organisations syndicales signataires en respectant un préavis de trois mois, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. \nArticle 6-4 : Publicité et dépôt\nChaque partie signataire conservera un original de cet accord.\nUn exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux.\nConformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions : \n\n· Une version intégrale signée des parties au format PDF ;\n\n· Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.\n\nUn exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.\n\nFait à Viry-Châtillon, le 11 avril 2025, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire. \n\nPour la Société Europe Services Propreté, \n\n\tM. XXX, Directeur Général\nPrécéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,\n\tMme XXX, Directrice des Ressources Humaines\nPrécéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,\n\n\tPour l’Organisation Syndicale « CFE-CGC »,               Monsieur XXX \nPrécéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,\n\tPour l’Organisation Syndicale « CFDT », Monsieur XXX \nPrécéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,\n\n\tPour l’Organisation Syndicale « CGT »,    Madame XXX \nPrécéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,\n\t\n\n\n\nPage 10 sur 12\nAVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL\nimage1.png"
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