SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE

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      "content": "Accord collectif sur le versement de la prime de partage de la valeur\n\nPréambule\t\t2\nTITRE 1\tDispositions générales\t2\nArticle 1.1\tBénéficiaires\t2\nArticle 1.2\tMontant de la prime\t3\nArticle 1.2.1\tModulation en fonction de la durée de travail contractuelle\t3\nArticle 1.2.2\tModulation en fonction de la durée d’absence\t3\nTITRE 2\tModalités de versement\t3\nTITRE 3\tDISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD\t3\nArticle 3.1\tDurée de l’accord\t3\nArticle 3.2\tInformation des salariés\t4\nArticle 3.3\tPublicité de l’accord\t4\n\n\nAccord collectif sur le versement de la prime de partage de la valeur\n\nScouts et Guides de France, association déclarée soumise à la loi de 1901, représentée par sa déléguée générale, Madame XXXXXXX, et sa responsable ressources humaines, Madame XXXXXXX, dûment mandatés à cet effet,\n\nD’une part, \n\nEt les organisations syndicales représentatives au sein de l’association Scouts et Guides de France, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :\n\n· L’organisation syndicale SOLIDAIRES-ASSO, représentée par Madame XXXXXXX, \n· L’organisation syndicale SNAPAC-CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX, \n\nD’autre part.\nA été conclu l’accord ci-après : \n\nPréambule\nDans le cadre de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif permettant aux entreprises de droit privé de mettre en place, de manière facultative, une prime de partage de la valeur, non assujettie à cotisations et contributions sociales a été instauré.\nLa direction et les partenaires sociaux ont décidé de négocier un accord d’entreprise permettant de verser la prime de partage de la valeur aux plus bas salaires dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociales.\nQuel que soit le revenu du salarié, cette prime ne sera en revanche pas exonérée d’impôts sur le revenu et de CSG et CRDS.\nCette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.\n\n\nDispositions générales\n\nBénéficiaires\nLa prime de partage de la valeur sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :\n- Tout salarié lié avec l’association par un contrat de travail au 30 septembre 2025, date de versement de la prime ;\nEt \n- Ayant perçu au total sur les 12 mois précédents le versement de la prime (septembre 2024 à aout 2025) une rémunération, équivalent temps plein, inférieure à 32 400 euros, soit 2 700 € brut mensuel et soit un taux horaire brut inférieur à 17,80 €. \nCe salaire brut de référence comprend tous les éléments de salaire perçus au cours des 12 mois précédent notamment le salaire de base, l’ancienneté, la reconstitution de carrière à l’embauche, toutes les primes même assiduité ou exceptionnelles, avantages en nature, etc. \n\nMontant de la prime\n\nLe montant de base de la prime est fixé à 200 euros.\nConformément à l’article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.\nLe montant de base de la prime est modulé en fonction de la durée de travail contractuelle et de la durée de présence au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.\n\nModulation en fonction de la durée de travail contractuelle \nLe temps de travail s’apprécie sur les 12 derniers mois, soit la moyenne. La modulation du montant de base de la prime s’effectue de la manière suivante :\n· Temps de travail inférieur à un mi-temps : 25% de la prime\n· Temps de travail entre 17,5 heures et 24 heures hebdomadaire : 50% de la prime\n· Temps de travail entre 24 heures et 30 heures hebdomadaire : 75% de la prime\n· Temps de travail entre 30 heures et 37,75 heures hebdomadaire : 100% de la prime\n\nModulation en fonction de la durée d’absence \nLe montant de base de la prime à prendre en compte dans cette modulation est le montant de la prime fixé à la suite de la modulation lié au temps de travail contractuel. \nLes périodes d’absences suivantes donneront lieu à une modulation du montant de la prime: \n· Congé sans soldes ;\n· Entrée en cours d’année ;\n· Arrêt maladie avec ou sans maintien de salaire.\nAinsi, tout salarié qui aura été absent une partie de l’année se verra réduire la prime selon les modalités suivantes :\n· Temps de présence inférieur à 4 mois : 25 % de la prime\n· Temps de présence entre 4 et 8 mois : 50 % de la prime\n· Temps de présence supérieur à 8 mois : 100 % de la prime\n\n\nModalités de versement\nLa prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin du mois de septembre 2025.\nCette prime est exonérée de cotisations sociales à l’exception de CSG et CRDS. Elle n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.\n\n\nDISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD\n\nDurée de l’accord \nLe présent accord est conclu uniquement pour l’année 2025. Il entrera en vigueur au 1er septembre 2025.\n\nInformation des salariés\nLe présent accord fera l’objet d’une communication individuelle auprès des salariés concernés par voie électronique, d’un affichage dans les locaux et sera déposé sur l’intranet salarié. \n\nPublicité de l’accord\nUn exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.\nLa direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et    D.2231-4 du Code du travail.\nIl est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.\nLe présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :\n· un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes du ressort d’Arcueil ;\n· deux exemplaires seront déposés à la DRIEETS dont relève le siège social par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à ce titre.\n\nFait à Arcueil, le 2 septembre 2025, en 6 exemplaires,\n\n\nPour le syndicat ASSO-SOLIDAIRES\t\t\t\t\tPour l’association,\n\n\nLa déléguée syndicale, XXXXXXX\t\tLa déléguée général, \n\t\t\tXXXXXXX\n\nPour le syndicat SNAPAC – CFDT\t\t\t\t\tPour l’association,\n\n\nLe délégué syndical, XXXXXXX\tLa responsable ressources humaines\n\t\t\tXXXXXXX\n\n2\n\nimage1.png\n\nimage2.emf\n\nimage3.emf"
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