DELTA LINGERIE

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 OBJET DE L'ACCORD DE MÉTHODE\n\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités selon lesquelles seront conduites les négociations relatives au projet d'accord de transition et de substitution destiné à accompagner l'absorption de la société CHANTELLE RETAIL par la société DELTA LINGERIE.\nIl détermine notamment :\n· la composition des délégations participant aux négociations ;\n· les modalités d'organisation des réunions ;\n· les conditions dans lesquelles pourront être organisées des réunions communes avec les représentants de la société CHANTELLE RETAIL ;\n· les moyens mis à disposition des participants à la négociation.\n\n\nARTICLE 2 -  RECONNAISSANCE DU RÔLE DE L'ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE\n\nLes parties rappellent que la négociation collective au sein de la société DELTA LINGERIE relève des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales applicables.\nLa CFE-CGC participe à la présente négociation par l'intermédiaire de sa déléguée syndicale régulièrement désignée.\nLes parties conviennent que la qualité de négociateur habilité ainsi que la capacité à signer l'accord collectif appartiennent exclusivement à la déléguée syndicale de l'organisation syndicale représentative.\nLes dispositions du présent accord ne sauraient être interprétées comme ayant pour objet ou pour effet de déroger aux règles légales relatives à la négociation collective.\nLa conduite de la négociation peut toutefois s'appuyer sur la participation de membres de la délégation syndicale dans les conditions prévues par le présent accord. \n\n\nARTICLE 3 -  COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION SALARIALE\n\nCompte tenu des conséquences de l'opération projetée sur l'organisation future de la société DELTA LINGERIE, les parties conviennent que la déléguée syndicale CFE-CGC pourra être assistée au cours de la négociation par les membres titulaires du comité social et économique de la société DELTA LINGERIE qui ont manifesté leur souhait de participer aux travaux de négociation.\n\nEn effet, les parties considèrent que la participation d’élus titulaires du CSE aux côtés de la déléguée syndicale répond à un objectif de qualité du dialogue social et de bonne compréhension des enjeux opérationnels.\nCes élus pourront ainsi :\n· assister aux réunions ;\n· prendre part aux échanges ;\n· formuler des observations et propositions ;\n· contribuer aux travaux préparatoires.\nToutefois, les parties rappellent expressément que ces élus n'interviennent pas en qualité de négociateurs habilités à conclure l'accord collectif mais participent aux réunions en qualité de membres de la délégation accompagnant la déléguée syndicale CFE-CGC\nLa conduite de la négociation ainsi que la signature éventuelle de l'accord relèvent exclusivement de la déléguée syndicale représentant l'organisation syndicale représentative.\n\n\nARTICLE 4 -  ORGANISATION DES RÉUNIONS\n\nUne première réunion de négociation est organisée le 21 juillet 2026.\nCette réunion aura notamment pour objet :\n· la négociation et la ratification du présent accord de méthode\n· la présentation du projet de négociation ;\n· l'examen du calendrier prévisionnel.\nLes parties conviennent ensuite que 4 réunions complémentaires seront organisées :\n· le 30 juillet 2026\n· le 4 août 2026\n· le 28 septembre 2026\n· le 2 octobre 2026.\nLe calendrier pourra être adapté d’un commun accord entre les parties en fonction de l’avancement des discussions et des nécessités de la négociation.\n\n\nARTICLE 5 -  ORGANISATION DE RÉUNIONS COMMUNES\n\nLes parties constatent que le projet d'accord de transition et de substitution est appelé à organiser l'intégration au sein de DELTA LINGERIE des salariés actuellement employés par CHANTELLE RETAIL et à définir les règles collectives applicables après la réalisation de l'opération d'absorption. \nEn cela, il a vocation à produire des effets à l'égard de salariés actuellement représentés dans chacune des deux sociétés concernées par l'opération de fusion-absorption mais surtout à l’égard des salariés de la société CHANTELLE RETAIL à ce jour.\n\nDans ce contexte, elles conviennent que les réunions du 28 septembre et du 2 octobre 2026 pourront être organisées sous forme de réunions communes associant :\n· la délégation salariale de la société DELTA LINGERIE ;\n· la délégation salariale de la société CHANTELLE RETAIL ;\n· les représentants de la Direction des deux sociétés concernées.\n\nL'organisation de réunions communes a pour seul objet de permettre un examen conjoint des questions intéressant les deux collectivités de salariés concernées par l'opération.\nChaque organisation syndicale conserve néanmoins son entière autonomie d'appréciation et d'expression tout au long du processus de négociation.\nLa participation à des réunions communes ne saurait être interprétée comme la création d'une délégation unique de négociation ou comme une modification de la qualité respective des parties à la négociation.\n\n\n\nARTICLE 6 -  DOCUMENTS COMMUNIQUÉS AUX DÉLÉGATIONS\n\nLa Direction remettra à la délégation salariale les documents qu'elle estime utiles à la compréhension du projet et à la conduite des négociations.\nLes projets successifs d'accord pourront être adressés aux participants préalablement aux réunions afin de permettre leur examen dans des conditions satisfaisantes.\n\n\nARTICLE 7 -  CONFIDENTIALITÉ\n\nLes parties reconnaissent que le bon déroulement des négociations suppose la possibilité pour la Direction de communiquer aux participants des projets de travail, documents préparatoires, données et informations relatives au projet d'absorption de la société CHANTELLE RETAIL par la société DELTA LINGERIE.\nLes informations, documents ou données expressément identifiés comme confidentiels par la Direction de chacune des sociétés DELTA LINGERIE et CHANTELLE RETAIL devront être traités comme tels par les participants à la négociation dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.\nCette obligation de confidentialité s'applique notamment aux projets d'accords en cours de discussion, aux documents préparatoires non finalisés ainsi qu'aux informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise ou de perturber le bon déroulement des négociations.\nElle ne fait toutefois pas obstacle aux échanges nécessaires entre les membres d'une même délégation de négociation ni à l'exercice des prérogatives légalement reconnues aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel.\nLes parties conviennent enfin que les positions, propositions et projets présentés au cours des négociations conservent un caractère de travail préparatoire tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un accord définitif entre les parties.\nLes parties s'engagent à privilégier, pendant toute la durée des négociations, une communication externe mesurée afin de préserver les conditions d'un dialogue social constructif autour du projet d'absorption.\n\n\nARTICLE 8 -  DURÉE DE L'ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR\n\nLe présent accord est conclu pour la durée nécessaire à la négociation de l'accord de transition et de substitution relatif à l'absorption de la société CHANTELLE RETAIL par la société DELTA LINGERIE.\nIl entre en vigueur à compter de sa signature.\nIl cessera automatiquement de produire effet à la date de signature de l'accord de transition et de substitution ou à la date à laquelle les parties constateraient l'arrêt définitif des négociations.\n\n\n\n\nARTICLE 9 -  NOTIFICATION – PUBLICITÉ - DÉPÔT\n\nLe présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société DELTA LINGERIE conformément aux dispositions légales en vigueur.\nIl fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants ainsi que D.2231-2 et suivants du Code du travail.\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.\n\n\nFait à Cachan, le 04/08/2026\n\nPour DELTA LINGERIE :\t\t\t\t\t\t\nMadame XXXXXX\t\t\t\n\n\n\n\nPour la CFE-CGC\t\t\t\t\t\nMadame  XXXXXX"
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