AVIAPARTNER ORLY AIRSIDE

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      "content": "ORLY Airside\n\n\nNEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2025 (N.O.E)\n\nArticles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail\n\n\nPROTOCOLE D’ACCORD\n\n\n\nParticipants : \n\nPour la délégation des salariés :\n· salarié du Service Piste et membre du Syndicat STAAAP.\n· salarié du Service Piste et membre du Syndicat STAAAP.\n· salarié du Service Piste et Délégué Syndical STAAAP.\n\nPour la délégation de l’employeur :\n· Directeur d’Escale.\n· Directeur d’Escale Adjoint.\n· Responsable des Ressources Humaines.\n· Directeur des Ressources Humaines et de la Communication AVIAPARTNER France.\n\n\nPREAMBULE\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER ORLY Airside SAS se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et une délégation composée du Délégué Syndical STAAAP et de membres de la seule Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.\n\nAu terme des réunions des 30 septembre 2025, 5 et 20 novembre 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.\n\n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’escale d’AVIAPARTNER ORLY Airside SAS. \n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 3 : LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL\n\n3.1 : Egalité professionnelle Femme / Homme \n\nBien que n’étant pas dans l’obligation de négocier un accord sur l’égalité professionnelle Femme / Homme, les parties constatent qu’il n’existe pas d’écart majeur entre les femmes et les hommes à poste de travail équivalent.\n\n3.2 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle\n\nLes parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER ORLY Airside SAS.\n\nLa hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.\n\nLes parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise fait l’objet d’organisation de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise.\n\n3.4 : Régimes de frais de santé et de prévoyance\n\nLes parties constatent que des décisions unilatérales en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 1er avril 2022 au sein d’AVIAPARTNER ORLY Airside SAS.\n\n3.5 : Exercice du droit direct et collectif des salariés\n\nLes parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER ORLY Airside SAS.\n\nLa Direction rappelle que les élections organisées en mai 2023 ont abouti à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).\n\n3.6 :  Mise en place d’un budget de fonctionnement et d’un budget Activités Sociales et Culturelles (A.S.C) pour le Comité Social et Economique (C.S.E)\n\nConformément aux dispositions légales et conventionnelles, l’employeur met en place des budgets de fonctionnement et budget Activités Sociales et Culturelles (A.S.C) à effet du 1er janvier 2026.\n\n· Le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les frais liés au fonctionnement du CSE (formations des élus, expertises, documentation, frais de déplacement, etc.) et garantit l’autonomie du comité vis‑à‑vis de l’employeur.\n· Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est destiné à financer des prestations et avantages pour les salariés.\n\nLes deux budgets sont versés par l’employeur et doivent être gérés sur des comptes bancaires distincts.\n\n\n\n\n3.6.1 Montant du budget de fonctionnement \n\nUn budget est réservé chaque année par l'employeur pour financer le budget de fonctionnement du CSE. Il est distinct du budget des activités sociales et culturelles (ASC) et ne peut pas être utilisé pour financer celles‑ci, sauf transfert exceptionnel d’excédent annuel (dans certaines conditions légales).\n\nCe budget relatif au fonctionnement du CSE est de 0,2% de la masse salariale de l’établissement.\n\nIl est précisé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.\n\n3.6.2 Montant du budget des Activités Sociales et Culturelles (A.S.C) \n\nUn budget est réservé chaque année par l'employeur pour financer le budget des ASC du CSE.\n\nCe budget relatif aux activités sociales et culturelles est de 0,5% de la masse salariale de l’établissement.\n\nIl est précisé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.\n\nLorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, une délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées. L’employeur s’engage à transférer cet excédent, conformément à la délibération du CSE.\n\n3.6.3 Gestion et transparence des budgets du CSE\n\nLes budgets de fonctionnement et des ASC sont gérés de manière autonome par le CSE. \n\nLe CSE s’engage à assurer une gestion transparente et à présenter annuellement un rapport financier détaillé aux salariés et à l’employeur, conformément aux obligations légales.\n\n\nARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION\n\nLe présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.\n\n\nARTICLE 5 : PUBLICATION\n\nLe présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.\n\nAu sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.\n\nEn application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. \n\nIl est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.\n\nCette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.\n\nCet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.\n\nFait à Orly, le 21 novembre 2025, en 3 exemplaires.\n\n\n\n\t\nDirecteur des Ressource Humaines\tDirecteur d’Escale \net de la Communication\tAVIAPARTNER ORLY Airside\n\n\n\n\nDélégué Syndical STAAAP\n\nAVIAPARTNER ORLY AIRSIDE S.A.S. - T4 - Bureau 3463 - CS 70695 - 94546 Orly Aérogare Cedex - France\nInternet www.aviapartner.aero \nRCS CRETEIL 911 539 740 – APE 5223Z – S.A.S au capital de 10 000 Euros – N° identifiant T.V.A. : FR 82 911 539 740 \nPage 2 of 2\n\nPage 6 of 6\n\nimage1.jpeg",
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