FUNECAP EST (ROC ECLERC)

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Toutefois, il est apparu nécessaire à la Société FUNECAP EST et à l’organisation syndicale représentative d’adapter certaines de ces dispositions aux réalités opérationnelles spécifiques. Elles sont donc convenues d’ouvrir une négociation sur ce thème dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2026. \n\nPar conséquent, les Parties se sont réunies dans le cadre de réunions de négociation aux dates suivantes : \n· Le vendredi 28 novembre 2025\n· Le mercredi 3 décembre 2025\n\nCette négociation a donné lieu aux dispositions ci-après. \n\nLe présent accord a vocation à régir l’ensemble des règles relatives à l’astreinte au sein de l’entreprise et remplace en sa totalité tous les usages et pratiques existants dans les établissements et relatifs au même thème.\n\n\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : \n\n\nTITRE I : REGLES APPLICABLES A L’ASTREINTE AU SEIN DE L’ENTREPRISE\n\nArticle 1 – Champ d’application du présent accord\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés devant rester disponibles afin d’assurer une continuité du service public des pompes funèbres.\n\n\nArticle 2 – Définitions\n\nEn vertu de l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. \n\nLes Parties s’entendent sur l’existence de deux types d’astreintes, définis comme suit : \n· Astreinte avec simple appel téléphonique : aucune intervention physique n’est nécessaire, le salarié est éventuellement amené à répondre à de simples appels téléphoniques ; \n· Astreinte avec intervention physique : nécessité d’intervenir physiquement en personne à l’extérieur. \n\n\nArticle 3 – Période et durée\n\n\nArticle 4 – Modalités d’organisation & planification des astreintes\n\n\n\nArticle 5 - Intervention extérieure\n\n\nArticle 6 – Contrepartie financière à l’astreinte \n\n\nArticle 7 – Contrepartie à l’astreinte avec simple appel téléphonique - Indemnité de sujétion\n\n\n\nArticle 8 – Suivi des astreintes\n\n\n\nTITRE 2 : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD\n\nArticle 9 - Conditions générales applicables au présent avenant\n\n1 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nIl entrera en vigueur le 1er janvier 2026. \n\n2 - Adhésion\nConformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement selon la procédure légale en vigueur.\n\n\n\n3 – Révision ou dénonciation de l’accord\n\nToute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant de révision dans les conditions légales en vigueur. \n\nL’accord et ses éventuels avenants ultérieurs pourront être dénoncés par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra, le cas échéant, être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. \n\nLa dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. \n\n4 - Dépôt légal et publicité\nConformément aux dispositions légales en vigueur, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.\nUn exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.\n\n\nEn 3 exemplaires originaux, \nFait à CHEVIGNY ST SAUVEUR, le 3 décembre 2025\n\n\nPour FUNECAP EST, \n\n\nDirecteur Exécutif \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLe Syndicat FO, \nReprésenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.  \n\n\n\n\n\n\n\n\tFUNECAP SUD EST\tPage 1 sur 6\n\tFUNECAP SUD EST\tPage 1 sur 6\nFUNECAP EST– Accord sur les astreintes – 3 décembre 2025\n\nSAS FUNECAP EST au capital de 12 780 000 € - ZAC des terres rousses - 8 Rue Nicolas de Condorcet \n21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR - Tel 03.80.67.03.23  \nR.C.S. 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