MADER COMPOSITES FRANCE (M.C.F)

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      "content": "AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU REGIME PREVOYANCE POUR LES SALARIES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA SOCIETE MÄDER COMPOSITES FRANCE\n\n\nEntre les soussignés :\nLa société MÄDER COMPOSITES FRANCE, dont le siège est sis ZI du Fournalet – 177 Avenue des Frères Lumière – BP 13 – 84701 SORGUES CEDEX, représentée par sa Présidente A ET A MÄDER, elle-même représentée par son Président, XXXX,\nD’une part,  \nEt, \nPour l’Organisation Syndicale représentative C.G.T., XXXXXX, Délégué Syndical,\nD’autre part, \n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nPREAMBULE\n\nNous vous rappelons que les salariés ouvriers et employés de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire de garanties collectives de prévoyance formalisé en dernier lieu par un accord collectif signée en date du 1er avril 2021.\n\nCompte tenu des récentes évolutions législatives et réglementaires, la Direction a décidé d’actualiser l’acte fondateur du régime et d’adapter ses dispositions à ces évolutions. Les modifications portées par le présent avenant sont circonscrites aux sujets de la définition des bénéficiaires et du maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail. Les autres dispositions, qui ne sont pas remises en cause par cette actualisation, demeurent en vigueur et inchangées. Toutefois, dans une logique de clarification et de simplification, la Direction a établi le présent avenant reprenant l’ensemble des modalités du régime.\n\nIl a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du C.S.E. Central de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE en date du 30 mai 2024.\n\nLe présent accord d’entreprise annule et remplace les précédentes dispositions en vigueur et s’applique à l’Ensemble du personnel de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE, tous établissements confondus.\n\n\n\nARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES\n\nBénéficient obligatoirement de la présente couverture complémentaire de prévoyance :\n\n· Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 3° du Code de la sécurité sociale, aux salariés ayant un statut « Ouvrier - Employé » au coefficient 160, Avenant I, Groupe II et aux coefficients 175, 190 et 205, Avenant I, Groupe III au titre de la classification résultant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques dont relève l’entreprise.\n\n· remplissant la condition de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.\n\nLe présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs – aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droits, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :\n-\td’un maintien de salaire, total ou partiel,\n-\td’indemnités journalières financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,\n-\td’un revenu de remplacement versé par l’employeur.\n\nDans une telle hypothèse, la société MÄDER COMPOSITES FRANCE verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur).\n\n\nARTICLE 2 : LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME \n\nL’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-dessous.\n\nElle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise. Cette obligation d’affiliation s’impose donc tant aux salariés actuels qu’aux salariés futurs de l’entreprise entrant dans la définition des bénéficiaires du présent régime.\n\n\nARTICLE 3 : L’ORGANISME ASSUREUR\n\nLa couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat souscrit auprès d’un organisme habilité conformément à la règlementation en vigueur, auquel sont affiliés les salariés concernés.\n\n\nARTICLE 4 : LES GARANTIES ET PRESTATIONS\n\n4.1\tLes prestations et garanties\n\nLes prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer la couverture des salariés bénéficiaires du régime pour les risques « incapacité-invalidité-décès ».\nCes prestations, telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du régime, sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe.\n\nToutefois, ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. \n\nEn conséquence, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.\n\n4.2\tLe maintien des garanties dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2008 et des textes postérieurs\n\nEn application de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la règlementation en vigueur.\n\n\t4.3 \tLe maintien des garanties dans le cadre de la suspension du contrat de travail\n\nLe bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :\n-\td’un maintien de salaire, total ou partiel, \n-\td’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,\n-\td’un revenu de remplacement versé par l’employeur. \n\nDans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur).\n\n4.4\tRevalorisation des rentes et prestations en cours de service en cas de changement d’organisme assureur\n\nConformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date du changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode de contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.\n\nLa revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.\n\nL’assureur résilié se devra de maintenir les prestations au niveau atteint à la date de résiliation. Les revalorisations futures seront quant à elles négociées avec le nouvel assureur.\n\nARTICLE 5 : LES COTISATIONS\n\n5.1\tLe mode de financement\n\nLes cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :\n\n· Sur la tranche A : 0% de cotisations salariales, 100% de cotisations patronales ;\n· Sur la tranche B : 40% de cotisations salariales, 60% de cotisations patronales.\n\nLes cotisations seront assises sur la rémunération mensuelle brute du salarié.\n\nLes taux de cotisations au jour de la signature de l’accord sont établis comme l’annexe au présent accord.\n\nPour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé à partir du 1er Janvier 2024 à \n3 864 €. Il est modifié une fois par an, au 1er Janvier, par voie réglementaire.\n\nLes tranches de salaire A et B sont déterminées de la manière suivante :\n· TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale ;\n· TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.\n\n5.2\t\tEvolution ultérieure de la cotisation\n\nIl est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées à l’article 5.1. pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.\n\nEn conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.\n\nToute augmentation de cotisations pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation à l’initiative de l’employeur et de la conclusion d’un avenant au présent accord.\n\nA défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. \n\n\nARTICLE 6 : INFORMATION\n\n6.1\tInformation individuelle\n\nEn sa qualité de souscripteur, la société MÄDER COMPOSITES FRANCE remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché relevant de la catégorie intéressée, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.\n\nLes salariés relevant de la catégorie intéressée seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.\n\n6.2\tInformation collective\n\nConformément à l’article L.2323-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique Central d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.\n\nEn outre, chaque année, un rapport annuel établi par l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance sera présenté au Comité Social et Economique d’Entreprise.\n\n\nARTICLE 7 : DUREE – MODIFICATION - DENONCIATION\n\n7.1\tDurée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nIl entrera en vigueur le 1er juillet 2024.\n\nIl se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise, applicables aux salariés visés à l’article 1er et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.\n\n7.2\tRévision / Dénonciation\n\nLe présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. \nIl pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. \n\n7.3\tDépôt\n \nConformément aux dispositions relatives aux formalités de dépôt en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\nEnfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE.\n\nFait à Villeneuve d’Ascq, en trois exemplaires,\nLe 11 juin 2024.\n\n\nSon Président,\nA ET A MÄDER,\nXXXXXX\t\t\t\t\t\t\t     XXXXXX\nPrésident Directeur Général\t\t\t\t\t     Délégué Syndical C.G.T.\nANNEXE : GARANTIES PRINCIPALES ET PARTIELLES DU CONTRAT POUR LES OUVIERS, EMPLOYES\n\n\tNature des garanties\n\t\nExprimées en pourcentage des salaires bruts\n\n\n\tDECES D’UN SALARIE\n\n\nVersement d’un capital égal à \n\n\n\tSuite à Maladie (toutes causes)\n \n  100%\n\n\tSuite à Accident\n \n \nVersement d’un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès initial\n\n\n\tDOUBLE EFFET (décès simultané ou postérieur du conjoint)\nVersement d'un capital réparti entre les enfants fiscalement à charge au jour du décès du salarié et du conjoint\n\t \n\n100 % du capital décès toutes causes\n\n\tINCAPACITE - INVALIDITE\n\nIncapacité de travail\n· Franchise\n· Si arrêt de plus de 90 jours consécutif à un accident, la franchise est ramenée à :\n· Indemnité journalière\n\nInvalidité permanente\nInvalidité d’origine professionnelle ou non \n· 1ère catégorie\n· 2ème et 3ème catégorie\n\nInvalidité absolue et définitive du salarié\n        Versement par anticipation\n\t \n \n\n90 jours continus\n\n3 jours\n\n80 % du salaire brut - SS\n\n\n\n\n48 % du salaire brut –SS\n80 % du salaire brut – SS\n\n\n\n100 % du capital décès maladie ou accident\n\n\tTAUX DE COTISATIONS (à compter du 01/01/2024)\n\n� Sur salaires Tranche A\n� Sur salaires Tranche B\n\t\n\n\n1,28 %\n1,28 %\n\n\n\n\nNB : Ce document n'a aucune valeur contractuelle, seule la notice d'information officielle rédigée par l'assureur (le porteur de risque) fait foi.\n\n\n\t\tPage 6 sur 6\nimage1.emf",
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