VIA MEDIA

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La cotisation varie ainsi en fonction de l’évolution du PMSS. \nLes cotisations servant au financement du régime collectif à adhésion obligatoire de Frais de Santé sont prises en charge par le salarié et l’employeur dans les proportions suivantes :\n• Part Salarié : 50 % du montant de la cotisation,\n• Part Employeur : 50 % du montant de la cotisation.\nA la date de conclusion du présent accord, le taux de cotisation mensuelle servant au financement de la garantie de base obligatoire est fixé à 2.10% du PMSS, réparti comme suit :\nTaux de cotisation Salarié : 1.05% du PMSS.\nTaux de cotisation Employeur : 1.05% du PMSS.\nIl est rappelé que la tarification est par définition exclusive d’un exercice à l’autre, notamment en cas d’application de la clause d’indexation du contrat d’assurance, de déficit technique (mauvais rapport sinistres / primes ou prestations / cotisations) ou de désengagement du régime général de la Sécurité Sociale.\nL'engagement de la Société se limite ceci étant au seul paiement des cotisations susvisées, pour leur taux et montant en vigueur à la date du présent accord. \n\nToute évolution ultérieure des cotisations sera le cas échéant répercutée entre la Société et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus. \nAu-delà de la garantie de base obligatoire, les salariés ont la possibilité de souscrire sur option, à titre individuel, auprès de l’organisme gestionnaire du régime une garantie frais de santé complémentaire facultative leur permettant de compléter les niveaux de garantie prévus par la formule de base obligatoire.\n\nLa cotisation mensuelle correspondant à la formule optionnelle choisie, qui s'ajoute à la cotisation obligatoire au titre de la garantie de base, est à la charge exclusive du salarié et est prélevée directement sur son compte bancaire.\n\nA titre purement informatif, à la date de signature du présent accord, les cotisations de financement de ces options sont déterminées ainsi :\n• option 1 (Verte) : 0,34% du PMSS.\n• option 2 (Bleue) : 2,58% du PMSS.\nLe tableau des garanties est annexé au présent avenant à titre informatif.\n\nArticle 6 - Prise d’effet, durée, révision et dénonciation \n\nLe présent avenant n°4 révise l’accord initial du 4 décembre 2017, à effet du 1er janvier 2018 et ses avenants 1, 2 et 3. Il est conclu pour une durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2026.\nLe présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.\nChacune des parties pourra également dénoncer le présent avenant conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.\nEn tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat complémentaire santé collectif.\nLa résiliation par l’organisme assureur du contrat complémentaire santé entraîne de plein droit la caducité du présent avenant n°3 par disparition de son objet.\n\nArticle 7 - Dépôt et publicité\n\nA l’initiative de la Société : \n- le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (https://accords-depot.travail.gouv.fr). \n- un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest. \n\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. \n\nLe présent avenant sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique\nRessources Humaines / Viamédia – Livret d’accueil.\n\n\nÀ Brest, le 09/10/2025.\n\n\n\nPour la société Viamédia\t\t\tPour l’organisation syndicale représentative \n\t\t\t\t\t\t(CFE - CGC Publicité)\t\n\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe à titre informatif :\nTableaux des garanties\n\n\n\tVIAMEDIA - Régime santé - Ensemble du personnel au 1er janvier 2026\n\t \n\n\t#VALEUR!\n\tRégime de Base - Base Rouge\n\tOption 1 - Option Verte\n\tOption 2 - Option Bleue\n\n\tSoins courants\n\t \n\t \n\t \n\n\tHonoraires médicaux\n\t \n\t \n\t \n\n\tConsultation et visite généraliste : médecin adhérent au DPTAM ou DPTAM - CO\n\t120% BR\n\t120% BR\n\t470% BR\n\n\tConsultation et visite généraliste, sage-femme : médecin non adhérent au DPTAM ou DPTAM - CO\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t200% BR\n\n\tConsultation et visite spécialiste : médecin adhérent au DPTAM ou DPTAM - CO\n\t120% BR\n\t120% BR\n\t470% BR\n\n\tConsultation et visite spécialiste : médecin non adhérent au DPTAM ou DPTAM - CO\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t200% BR\n\n\tActes techniques : médecin adhérent au DPTAM ou DPTAM-CO\n\t120% BR\n\t120% BR\n\t470% BR\n\n\tActes techniques : médecin non adhérent au DPTAM ou DPTAM-CO\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t200% BR\n\n\tActes d’imagerie médicale : médecin adhérent au DPTAM ou DPTAM-CO\n\t120% BR\n\t120% BR\n\t470% BR\n\n\tActes d’imagerie médicale : médecin non adhérent au DPTAM ou DPTAM-CO\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t200% BR\n\n\tImagerie médicale (y compris ostéodensitométrie) prescrite et non remboursée par la SS\n\tAucune prestation\n\tAucune prestation\n\t150€ /an / bénéficiaire\n\n\tAnalyses et examens de laboratoire\n\t \n\t \n\t \n\n\tAnalyses et examens de laboratoire prescrits pris en charge par la SS\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t460% BR\n\n\tAnalyses et examens de laboratoire non prescrits et non pris en charge par la SS\n\tAucune prestation\n\tAucune prestation\n\t50€ / an / bénéficiaire\n\n\tHonoraires paramédicaux\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t460% BR\n\n\tSéances d’accompagnement réalisées par un psychologue partenaire de l’annuaire « MonPsy » (à compter du 5 avril 2022)\n\t100% de la base de remboursement dans la limite d'un entretien d'évaluation et de 7 séances de suivi par année civile et par bénéficiaire.\n\n\tTransport\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t465% BR\n\n\tMatériel médical (hors aides auditives et prothèses dentaires)\n\t100% BR + 80% des frais restant à charge\n\t100% BR + 80% des frais restant à charge\n\t470% BR + 80% des frais restant à charge\n\n\tAppareillage non remboursé par la SS\n\tAucune prestation\n\tAucune prestation\n\t200€ / an / bénéficiaire\n\n\tGaranties supplémentaires en cas d’affections définies par l’article D1172-2 du Code de la santé publique : prothèses capillaires prescrites (forfait global par année civile)\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\t200€ / an / bénéficiaire\n\n\tGaranties supplémentaires en cas d’affections définies par l’article D1172-2 du Code de la santé publique : lingerie post-mastectomie prescrite (forfait global par année civile)\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\t100€ / an / bénéficiaire\n\n\tMédicaments\n\t \n\t \n\t \n\n\tPharmacie\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t100% BR\n\n\tMédicaments et homéopathie sur prescription médicale figurant sur la liste des produits ayant une autorisation de mise sur le marché\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\t40 € / an / bénéficiaire\n\n\tMédicaments et homéopathie sur prescription médicale figurant sur la liste des produits ayant une autorisation de mise sur le marché en cas d’affections définies par l’article D1172-2 du Code de la santé publique\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\t100 € / an / bénéficiaire\n\n\tVaccins prescrits non remboursés par la SS\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\t285 € / an / bénéficiaire\n\n\tPilule contraceptive non remboursée par la SS\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\t150 € / an / bénéficiaire\n\n\tSevrage tabagique\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\t150 € / an / bénéficiaire\n\n\tDentaire\n\t \n\t \n\t \n\n\tSoins\n\t \n\t \n\t \n\n\tSoins dentaires\n\t100% BR\n\t200% BR\n\t470% BR\n\n\tInlays-Onlays\n\t100% BR\n\t200% BR\n\t470% BR\n\n\tActes techniques\n\t100% BR\n\t200% BR\n\t470% BR\n\n\tProthèses\n\t \n\t \n\t \n\n\t100% Santé\n\t100% HLF\n\t100% HLF\n\t100% des HLF\n\n\tTarifs maîtrisés\n\t300% BR limité aux HLV\n\t300% BR limité aux HLV\n\t470% BR limité aux HLV\n\n\tTarifs libres\n\t300% BR\n\t300% BR\n\t470% BR\n\n\tOrthodontie\n\t320% BR\n\t320% BR\n\t500% BR\n\n\tFrais non remboursés par la Sécurité sociale\n\t \n\t \n\t \n\n\tProthèses dentaires\n\t376,25€ / prothèse\n\t480€ / prothèse\n\t480€ / prothèse\n\n\tOrthodontie adulte et enfant\n\t193,50 € / semestre / bénéficiaire\n\t500€ / semestre / bénéficiaire\n\t774€ / semestre / bénéficiaire\n\n\tImplantologie dentaire (chirurgie et connectique implantaire)\n\t250€ / implant\n\t600€ / implant\n\t700€ / implant\n\n\tParodontologie\n\tVoir liste bien-être Audiens\n\tVoir liste bien-être Audiens\n\t320€ / an / bénéficiaire\n\n\tOptique\n\t \n\t \n\t \n\n\tEquipement 100 % santé\n\t100% PLV\n\t100% PLV\n\t100% PLV\n\n\tEquipement hors 100 % santé\n\t \n\t \n\t \n\n\tMonture\n\t100 €\n\t100 €\n\t100 €\n\n\tVerre simple\n\tGrille ITELIS OPTI 3\n\tGrille ITELIS OPTI 4\n\tGrille ITELIS OPTI 5\n\n\tVerre complexe\n\t\n\t\n\t\n\n\tVerre très complexe\n\t\n\t\n\t\n\n\tPrestation d'adaptation de la prescription médicale des verres\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t100% BR\n\n\tAutres suppléments\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t100% BR\n\n\tLentilles correctrices remboursées ou non par la Sécurité sociale\n\tBR + 150 € / an / bénéficiaire\n\tBR + 300 € / an / bénéficiaire\n\tBR + 15% PMSS / an / bénéficiaire\n\n\tChirurgie réfractive\n\t420€ / an / bénéficiaire\n\t420€ / an / bénéficiaire\n\t1000€ / œil / an / bénéficiaire\n\n\tImplant intraoculaire mutifocal posé à l’occasion de l'opération de la cataracte\n\tAucune prestation\n\tAucune prestation\n\t670 € / œil / an / bénéficiaire\n\n\tHospitalisation\n\t \n\t \n\t \n\n\tHonoraires\n\t \n\t \n\t \n\n\tConsultation : médecin adhérent au DPTAM ou DPTAM - CO\n\t120% BR\n\t120% BR\n\t480% BR\n\n\tConsultation : médecin non adhérent au DPTAM ou DPTAM - CO\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t200% BR\n\n\tActes techniques : médecin adhérent au DPTAM ou DPTAM - CO\n\t120% BR\n\t120% BR\n\t480% BR\n\n\tActes techniques : médecin non adhérent au DPTAM ou DPTAM - CO\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t200% BR\n\n\tFrais de séjour\n\t \n\t \n\t \n\n\tFrais de séjour en secteur conventionné\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t100% FR\n\n\tFrais de séjour en secteur non conventionné\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t380% BR\n\n\tTransport\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t465% BR\n\n\tAutres frais non remboursés par la Sécurité sociale\n\t \n\t \n\t \n\n\tChambre particulière avec ou sans nuitée, par journée d'hospitalisation\n\t35 €\n\t35 €\n\t4% PMSS\n\n\tLit accompagnant (hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans), par journée d'hospitalisation\n\t15 €\n\t15 €\n\t4% PMSS\n\n\tForfait journalier hospitalier non remboursé par la Sécurité sociale (étab. Médico-sociaux exclus)\n\t100% FR\n\t100% FR\n\t100% FR\n\n\tForfait actes lourds\n\t100% FR\n\t100% FR\n\t100% FR\n\n\tMaternité\n\t \n\t \n\t \n\n\tProcréation médicalement assistée\n\tAucune prestation\n\tAucune prestation\n\t300 € / an / bénéficiaire\n\n\tAmniocentèse non remboursée par la SS\n\tAucune prestation\n\tAucune prestation\n\t200 € / an / bénéficiaire\n\n\tAllocation forfaitaire en cas de naissance / adoption d'un enfant de moins de 12 ans\n\tAucune prestation\n\tAucune prestation\n\t25% PMSS / enfant\n\n\tAides auditives\n\t \n\t \n\t \n\n\tEquipements 100 % santé\n\t100% du PLV\n\t100% du PLV\n\t100% du PLV\n\n\tEquipement hors 100 % santé : Aide auditive classe II\n\t100% BR complété le cas échéant par 440€. Le cumul remboursement Audiens+Séc. Sociale ne peut excéder 1700€ / aide auditive dans la limite de 1700€/ aide auditive\n\t100% BR complété le cas échéant par 1000€. Le cumul remboursement Audiens+Séc. Sociale ne peut excéder 1700€ / aide auditive dans la limite de 1700€/ aide auditive\n\t1700€ / aide auditive\n\n\tConsommables, piles et accessoires des aides auditives\n\t100% BR\n\t100% BR\n\tBR + 5% PMSS\n\n\tCure thermale\n\t \n\t \n\t \n\n\tCure thermale (remboursée par la Sécurité sociale)\n\t \n\t \n\t \n\n\tTraitement thermal\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t20% PMSS par cure\n\n\tFrais d'hébergement et transport\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t\n\n\tCure de Thalassothérapie : massages\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t100% BR\n\n\tMédecines douces\n\t25€ par acte. Limité à 3 actes par an.\n\t150€ / an / bénéficiaire\n\t150€ / an / bénéficiaire\n\n\tGaranties supplémentaires en cas d’affections définies par l’article D1172-2 du Code de la santé publique : médecine douce réalisée par un praticien disposant d'un numéro ADELI, RPPS ou FINESS (forfait global par année civile)\n\t/\n\t/\n\t30€ par acte. Limité à 3 actes / an / bénef.\n\n\tForfait patient urgences\n\t100% FR\n\t100% FR\n\t100% FR\n\n\tPrévention\n\t \n\t \n\t \n\n\tTout acte de prévention prévu à l'article R 871-2 du code de la Sécurité Sociale - Remboursement minimum sinon remboursement selon le poste auquel il est rattaché\n\t100% BR\n\t100% BR\n\t100% BR\n\n\tSéances d’activité physique adaptées aux affections définies par l’article D1172-2 du Code de la santé publique, sur prescription médicale. L’activité physique doit être dispensée par un professionnel de santé ou un professionnel titulaire d’un diplôme ou certification, tels que définis audit article.\n\t/\n\t/\n\t200€ / an / bénéficiaire\n\n\tBilan diététique (une fois par année civile)\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\t40€ / an / bénéficiaire\n\n\tSeptine 9 : cancer du colon (forfait par année civile)\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\tVoir liste Audiens Bien-être santé\n\t95€ / an / bénéficiaire\n\n\tConnecteurs Bluetooth aux stylos à insuline et au glucomètres, sur prescription médicale - cette garantie intervient une fois dans la vie du contrat\n\t/\n\t/\n\t100€ / bénéficiaire\n\n\tConsultation d'un enfant de moins de 12 ans chez un diététicien, prescrite par un médecin - cette garantie intervient une fois dans la vie du contrat\n\tIncluse dans la liste Audiens Bien-être santé\n\tIncluse dans la liste Audiens Bien-être santé\n\t1,25% PMSS\n\n\nPMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3925 € en 2025)                                   \nBR : Base de remboursement de la sécurité sociale                                                   \nHLF : Honoraires Limites de Facturation\n\nFR : Frais Réels                                   \nPLV : Prix Limite de Vente",
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