SYND PROFESSION PILOTES REUN

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\n· Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un enfant, du père, de la mère, \n· Naissance d’un enfant ou adoption ; \n· Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.\n \n· Soit pour rémunérer un congé de fin de carrière dans la limite de 60 jours calendaire\nLe congé dit « de fin de carrière » est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’être partiellement ou totalement dispensés d’activité au sein de l’entreprise immédiatement avant la date de leur départ volontaire en retraite.\n\n· Soit pour assurer un complément de rémunération au salarié, sur demande de ce dernier, et avec l’accord de l’employeur dans la limite de 7 jours par fiche de paie\n\n· Soit pour assurer un complément de rémunération pour absence pour enfant malade dans la limite de 7 jours calendaires \n\n· Soit pour alimenter le plan d’épargne interentreprise\n\n\n\nArticle 8 : Valorisation des droits inscrits au CET\nLa rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :   \nSalaire brut annuel de l’année précédente * épargne temps en jours ouvrés \nTemps de travail contractuel annuel\n\n\n\n\n\nArticle 9 : Cessation à la demande du salarié\nLe compte épargne temps peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture de contrat de travail. \nLe salarié doit formuler sa demande à la direction. \nSi les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément aux articles 7 et 8 \nLe compte épargne temps est clôturé en cas de rupture de contrat de travail.\n\nArticle 9 : Révision et dénonciation de l'accord \nLe présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé dans la même forme que sa conclusion. \nPour être applicable à l'exercice en cours, l'avenant ou la dénonciation devront avoir été signés au cours des 6 premiers mois de l'exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité faisant suite aux observations des services de recouvrement sur le présent accord. \nL'avenant ou la dénonciation seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. \n\nArticle 10 : Reconduction de l'accord \nLe présent accord sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale. \nLe renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois. \n\n\n\nArticle 11 : Dépôt \nLe présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l'accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail. \n\nFait au Port \nle 15/12/2025",
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