🔥 SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS (SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS)
L’accord prévoit une prime carburant forfaitaire de 300 euros au titre de l’année 2026, versée sur la paie de novembre 2026. Elle est soumise à des conditions d’éligibilité, notamment l’utilisation d’un véhicule personnel thermique ou hybride et une présence effective au travail d’au moins six mois en 2026.
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En vigueur
Montant
300.0€
Conditions
Prise en charge forfaitaire au titre de l’année 2026, versée sur la paie de novembre 2026. Salarié titulaire d’un contrat de travail SICAE actif au 30 novembre 2026, utilisant un véhicule personnel thermique ou hybride pour ses trajets domicile-travail et remplissant au moins une condition d’éligibilité prévue à l’accord. Présence effective au travail d’au moins six mois en 2026 et présence dans l’entreprise au moment du versement. Non cumulable, pour les mêmes trajets et la même période, avec les prises en charge et remboursements de transport mentionnés dans l’accord.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
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Production
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2026-11-16 10:12
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\n· Sa résidence habituelle ou son lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ; \n· Ses horaires de travail rendent indispensable l’utilisation d’un véhicule personnel, en ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.\n\nLe salarié doit utiliser un véhicule personnel thermique y compris hybride pour tout ou partie de ses trajets habituels domicile-travail. \n\n\n\nArticle 3 – Salariés exclus ou non cumul\n\nNe peut bénéficier de cette prise en charge, pour les mêmes trajets et la même période, le salarié :\n\n· qui bénéficie de la prise en charge par l’Entreprise de ses frais de transport public dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du Code du travail ;\n· qui bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’Entreprise et dont les frais de carburant sont pris en charge par celle-ci ;\n· dont le transport domicile-travail est assuré gratuitement par l’Entreprise ;\n· dont les frais de déplacement domicile-travail sont déjà remboursés sous la forme d’indemnités kilométriques ou d’un autre remboursement couvrant les mêmes frais.\n· Qui dispose d’un véhicule 100% électrique pour ces déplacements domicile-travail.\n\nLe salarié informe l’Entreprise sans délai de tout changement susceptible d’affecter son éligibilité ou d’entraîner un cumul de prises en charge.\nArticle 3 – Montant de la prise en charge et périmètre d’attribution\n\nL’Entreprise verse une prise en charge forfaitaire de 300 euros au titre de l’année 2026.\n\nLe versement s’effectuera sur la paie de novembre 2026.\n\nCette prime visant à aider les collaborateurs à financer leurs déplacements « domicile-travail » les bénéficiaires devront justifier d’une présence effective au travail d’au moins 6 mois sur 2026 et être présent dans l’entreprise au moment de son versement.\nArticle 4 – Demande et justificatifs\n\nLe salarié qui souhaite bénéficier de la prise en charge adresse au service des ressources humaines avant le 10 novembre 2026 :\n\n· une demande écrite selon le modèle annexé au présent accord ;\n· une attestation sur l’honneur précisant la condition d’éligibilité remplie et le mode de transport utilisé ;\n· un justificatif de domicile récent ;\n· une copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé, lorsque celui-ci est nécessaire pour vérifier l’usage d’un véhicule personnel à moteur thermique.\n\nL’Entreprise peut demander, dans le respect des règles applicables, tout justificatif complémentaire nécessaire à la vérification de l’éligibilité.\nArticle 5 – Modalités de versement et régime social et fiscal\n\nLa « prime » est versée sur le bulletin de paie de novembre 2026 et concerne l’intégralité de l’année 2026.\n\nSon traitement social et fiscal est effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la date du versement. Le présent accord ne garantit pas une exonération de cotisations ou d’impôt au-delà des conditions et limites fixées par les textes en vigueur.\nArticle 6 – Information des salariés\n\nLe présent accord est porté à la connaissance des salariés par affichage et courriel ou courrier postal si absence du salarié.\n\nLe service des ressources humaines informe les salariés des modalités pratiques de demande et tient à leur disposition le formulaire prévu à cet effet.\n\nArticle 7 – Dispositions finales et durée de l’accord\n\n\nLe présent accord ne couvre que l’année calendaire 2026 (jusqu’au 31 décembre 2026).\n\nLe présent accord, une fois signé, fera l’objet des formalités de notification, dépôt et publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (suivant les articles L2231-5 à 6 du Code du travail).\n\nIl sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail).\n\nIl peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.\n\n\nFait à Doingt , le 20 octobre 2026 \nEn trois exemplaires.\n\nLe Directeur Général de la SICAE\t\t\t\t\tLe délégué syndical CGT\n\t\n\n\n\n\nATTESTATION\n\nJe soussigné(e), [nom, prénom], salarié(e) de la SICAE de la Somme et du Cambraisis, certifie sur l’honneur :\n\n· Avoir une ancienneté et une présence effective au travail dans l’entreprise d’au moins 6 mois sur 2026 ;\n· Etre présent dans les effectifs de l’Entreprise au moment de son versement (estimé au 25 novembre 2026) ;\n· Utiliser un véhicule personnel thermique ou hybride pour mes trajets entre mon domicile et mon lieu de travail habituel. En justification de cette affirmation je joins à la présente attestation :\n· la carte grise du véhicule concerné ;\n· ainsi qu’un justificatif de domicile récent\nJe suis conscient qu’en l’absence de ces documents réceptionnés par le service RH avant le 10 novembre 2026, mon éligibilité à la prime carburant tombe.\n· Résider habituellement dans une commune :\n· non desservie par un service public régulier de transport collectif ou avoir des horaires de travail incompatibles avec les transports collectifs en place ;\n· hors périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;\n· Ne pas bénéficier, pour les mêmes trajets (domicile-travail habituel) :\n· d’une prise en charge par l’Entreprise de mes frais de transport (sous la forme d’indemnités kilométriques ou d’un autre remboursement couvrant les mêmes frais) ;\n· d’un véhicule de service ou de fonction mis à ma disposition permanente par l’Entreprise et dont les frais de carburant sont pris en charge par celle-ci ;\n\nAu titre de ces affirmations je demande le bénéficie de la prime carburant 2026, d’un montant de 300 €, qui sera versée sur la paie du mois de novembre 2026 en même temps que mon salaire conformément à l’accord d’entreprise signé le 26 octobre 2026 ;\n\n\nFait à [lieu], le [date]\n\nSignature :\nAccord d’entreprise prime carburant 2026\nSICAE de la Somme et du Cambraisis\tPage 6 sur 6\tVersion Anonymisée – octobre 2026\nimage1.jpeg"
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