AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS

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      "content": "Docusign Envelope ID: C66CC651-D88D-8457-800F-C4ABAAF8A494\n\n\nNAO 2026\nAccord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise\n\n\n\n\n1 PREAMBULE\t3\n2 ARTICLE 1.\tPÉRIMÈTRE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\t4\n3 ARTICLE 2.\tAUGMENTATION SALARIALE\t4\n4 ARTICLE 3.\tPRIME DE FIN D’ANNEE\t4\n5 ARTICLE 4.\tACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE\t6\n6 ARTICLE 5.\tEPARGNE SALARIALE\t7\n7 ARTICLE 6.\tPRIME ANNUELLE FIXE A PARTIR DE 24 MOIS D’ANCIENNETE\t7\n8 ARTICLE 7.\tABONNEMENT AMAZON PRIME\t8\n9 ARTICLE 8.\tRACHAT DE JOURS DE REPOS POUR LES CADRES EN FORFAIT JOURS\t8\n10 ARTICLE 9.\tFLEX DAYS ET FLEX HOURS\t8\n11 ARTICLE 10.\tSUBROGATION\t9\n12 ARTICLE 11.\tSUIVI ET RÉVISION\t9\n13 ARTICLE 12.\tDATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD\t10\n14 ARTICLE 13.\tDÉNONCIATION DE L’ACCORD\t10\n15 ARTICLE 14.\tDÉPÔT DE L’ACCORD\t10\n16 ARTICLE 15.\tPUBLICATION\t10\n\n\n\n1\n\n\nConformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise au titre de l’année 2026 s’est engagée entre les soussignés :\n\n· L’entreprise Amazon France Logistique (la « Société »), dont le siège social est sis 67 Boulevard du Général Leclerc, Clichy (92) laquelle est déclarée sous le numéro de Siret 42878504200105, et représentée par Monsieur XXX, Responsable des Relations Sociales,\n\nd’une part,\n\nEt\n\n· La C.A.T. (Confédération Autonome du Travail), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité\nde Délégué Syndical Central de l’Entreprise,\n· La C.F.D.T., représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Central de\nl’Entreprise,\n· La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de\nl’Entreprise,\n· La C.G.T., représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de\nl’Entreprise,\n· Sud Solidaires, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de\nl’Entreprise,\n· F.O, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de\nl’Entreprise,\n· UNSA, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,\n\nCi-après dénommées les « Organisations Syndicales »\n\nd’autre part,\n\nCi-après ensemble désignées les « Parties ».\n\nPREAMBULE\n17 Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle sur la\n18 rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise (« NAO ») au titre de l’année 2026.\n19\n20 Le 29 janvier 2026, les Parties se sont rencontrées dans le cadre d’une réunion préliminaire de NAO afin de fixer le\n21 calendrier et le lieu des réunions de négociation. Lors de cette réunion, la Direction a remis à l’ensemble des\n22 Organisations Syndicales les indicateurs sociaux. La Direction a également demandé aux Organisations Syndicales de\n23 préparer leurs revendications en vue des réunions fixées. Un compte rendu a été établi par la Direction et envoyé à\n24 toutes les Organisations Syndicales par courriel.\n25\n26 Le présent accord (l’ « Accord ») a ensuite été rédigé à l’issue de trois réunions de négociation qui se sont déroulées les\n27 12 février, 10, et 19 mars 2026 comprenant toutes les mesures négociées entre les Parties.\n28\n29 Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être\n30 abordés. La Direction a ainsi recueilli les revendications des Organisations Syndicales et formulé des premières\n31 propositions.\n32\n33 Les propositions de la Direction ont ensuite évolué entre chaque réunion, permettant des propositions d’amélioration\n34 des rémunérations et des avancées sociales.\n35\n36\tC’est dans ce contexte qu’intervient le présent Accord.\n37\n\n38 ARTICLE 1.\tPÉRIMÈTRE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n39 L’Accord s’applique aux salariés de tous les établissements de la Société. Le cas échéant, le champ d’application des\n40 différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.\n41\n42 ARTICLE 2.\tAUGMENTATION SALARIALE\n43 Parmi les niveaux de classification interne à la Société, les salariés des échelons T1, T2, T3 et L3 qui ne sont pas soumis à\n44 une  revue  individuelle  de  rémunération1  bénéficient  d’un  système  de  rémunération  collective  (« Salariés\n45 Bénéficiaires »). Ces salariés sont ainsi les seuls salariés concernés par la présente augmentation générale des salaires.\n46\n47 Dans ces conditions, il est convenu d’une augmentation générale des taux horaire de base en fonction de paliers\n48 d’ancienneté reconstituée, dans les conditions ci-après.\n49\n50 Cette augmentation générale tient compte de l’intégration dans le taux horaire de base d’une partie du montant versé\n51 au titre de la « prime de partage de valeur », à savoir 500€ [cinq cents euros] bruts, jusqu’alors versée à une partie des\n52 Salariés Bénéficiaires sous conditions de présence et d'ancienneté reconstituée. Cette prime avait été mise en place\n53 pour une durée déterminée afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés face à l'inflation. Cette prime ayant\n54 désormais pris fin, cette décision permet de concentrer les efforts sur le salaire de base et d'étendre le bénéfice d'une\n55 mesure salariale sur le long terme.\n56\n57 Ainsi, les salariés relevant des échelons T1 à T3 de la classification interne bénéficieront d’une augmentation générale\n58 du salaire horaire de base comme suit :\n59\n\tNiveau\n\tAncienneté reconstituée dans le niveau\n\tTaux horaire de base (€)\n\n\tT1\n\t0 à-24 mois\n\t13,50€\n\n\t\n\tPlus de 24 mois\n\t14,46€\n\n\tT2*\n\t-\n\t16,23€\n\n\tT3\n\t0 à-24 mois\n\t18,06€\n\n\t\n\tPlus de 24 mois\n\t19,47€\n\n\n60\t*(groupe fermé)\n61\n62 En outre, les salariés de niveau de classification interne L3 soumis à augmentation collective de salaire et ne faisant pas\n63 l’objet d’une revue individuelle dans le cadre de l’évaluation de la performance bénéficieront d’une augmentation du\n64 salaire horaire de base de 1,8%.\n65\n66 Par ailleurs, les L3 qui bénéficieront d'une augmentation de salaire en 2026 dans le cadre d'une revue individualisée,\n67 percevront également l'intégration de 500 euros [cinq cents euros] bruts dans le salaire de base.\n68\n69 Les changements de salaire horaire en cas d’atteinte d’un palier d’ancienneté seront appliqués au 1er jour du mois de\n70 l’anniversaire.\n71\n72\tCette augmentation sera effective au 1er mai 2026.\n73\n74 ARTICLE 3.\tPRIME DE FIN D’ANNEE\n75 Afin de récompenser les salariés pour les efforts consentis au cours de la Période de Référence telle que définie ci-\n76 dessous, une prime de fin d’année (« Prime Q4 ») sera mise en place à titre exceptionnel au titre de l’année 2026,\n77 comme détaillé ci-dessous.\n78\n\n1 Soit principalement les techniciens maintenance (« RME ») et techniciens santé sécurité (« WHS ») ; a contrario, par exemple, les collaborateurs L3 PXT (Ressources Humaines) et IT (informatique) bénéficient d’une revue de salaire en fonction des performances individuelles.\n\n79 Sont éligibles à la Prime Q4, sous condition de présence sur la période, les salariés de catégorie employé, ouvrier et\n80 agent de maîtrise sous réserve de leur travail effectif pendant une période de cinq (5) semaines de travail consécutives\n81 comprises entre octobre et décembre 2026 (« Période de Référence »). Ces semaines de travail seront déterminées par\n82 la Direction et communiquées aux salariés au plus tard deux (2) semaines à l’avance. Elles pourront différer d’un site à\n83 l’autre en fonction des besoins de l’activité.\n84\n85 Ainsi, au plus tard deux (2) semaines avant les semaines retenues par la Direction de chaque site pour l’application de la\n86 prime Q4, la Direction transmettra une communication aux salariés détaillant (i) les modalités d’attribution de la prime,\n87 (ii) les semaines concernées et (iii) les principales absences n’impactant pas la prime.\n88\n89\tLa Prime Q4 serait versée en janvier 2027 aux salariés qui rempliraient les conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus.\n90\n91 Il est rappelé que cette Prime Q4 interviendrait en sus des éventuelles primes déjà dues au salarié (prime de 13e mois,\n92 éventuelles majorations pour heures supplémentaires etc.).\n93\n94 Les travailleurs temporaires seraient aussi concernés par cette prime, dans les mêmes conditions que les salariés de la\n95 Société.\n96\n97 3.1 Conditions de présence\n98 La Période de Référence ouvrant droit à la Prime Q4 implique qu’il n’y ait aucune absence ou aucun retard du salarié sur\n99 son horaire de travail pour la totalité des journées travaillées pendant cette période à l’exception des évènements\n100 couverts par cet accord.\n101\n102 Les absences assimilées à du temps de travail effectif ne doivent pas impacter le versement de la prime. Ces absences\n103 assimilées à du temps de travail effectif sont : congés payés, repos compensateur, congés de formation économique ou\n104 syndicale et heures de délégation. Ces absences sont juridiquement assimilées à du temps de travail effectif et ne\n105 peuvent pas conduire à réduire la prime.\n106\n107 Par ailleurs, il est entendu qu’est considérée comme journée/nuit travaillée toute journée/nuit de travail effectif, ainsi\n108 que les jours de formation à la demande de l’employeur, ainsi que les heures de délégation et les heures de réunions à\n109 la demande l’employeur.\n110\n111 Enfin, le versement de la prime ne sera également pas impacté dans les cas suivants :\n112 -\tLes retards des salariés, dans la limite de deux (2) retards de moins de (30) minutes par salarié ;\n113 -\tLes arrivées différées et/ou les départs anticipés sollicités à l’initiative de l’employeur, répondant à la définition\n114 des absences assimilées à du temps de travail.\n115\n116 3.2 Conditions d’attribution pour les équipes de semaine\n117 Chaque salarié de catégorie employé, ouvrier et agent de maîtrise percevra une Prime Q4 pouvant aller jusqu’à 500€\n118 [cinq cents euros] bruts maximum pendant la Période de Référence, étant entendu qu’une semaine de travail\n119 correspond à l’horaire complet de travail que devait travailler les salariés sur cette même période, incluant les\n120 éventuelles heures supplémentaires obligatoires déterminées par la Société.\n121 Les salariés éligibles percevront les montants suivant en fonction de leur présence sur les semaines visées :\n122 -\t1 semaine de présence complète : pas de bonus\n123 -\t2 semaines de présence complète : 80 euros\n124 -\t3 semaines de présence complète : 190 euros\n125 -\t4 semaines de présence complète : 330 euros\n126 -\t5 semaines de présence complète : 500 euros\n127\n128 Les salariés à temps partiel (congé parental, temps partiel thérapeutique) hors équipe de suppléance se verront\n129 appliquer la prime au prorata de leur temps de travail, dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.\n130\n131\t3.3 Conditions d’attribution pour les équipes de suppléance\n132\n\n133 Chaque salarié de catégorie employé, ouvrier et agent de maîtrise percevra une prime Q4 de 330€ [trois cent trente\n134 euros] bruts (hors majoration applicable) pendant la Période de Référence, étant entendu qu’une journée de travail\n135 correspond à l’horaire complet de travail que devaient travailler les salariés sur cette même période. Chaque salarié de\n136 catégorie employé, ouvrier et agent de maîtrise percevra une prime Q4 de 330€ [trois cent trente euros] bruts (hors\n137 majoration applicable) pendant la Période de Référence, étant entendu qu’une semaine de travail correspond à\n138 l’horaire complet de travail que devait travailler les salariés sur cette même période, éventuellement complété des\n139 heures complémentaires obligatoires déterminées par la société.\n140\n141 Chaque site pourra organiser ces 3e journées de travail des équipes de suppléance. Il est convenu que ces 3e journées\n142 pourront être fractionnées sur organisation de l’employeur sur plusieurs jours, sans que le montant du bonus ne puisse\n143 être remis en question.\n144\n145 Les salariés éligibles percevront les montants suivant en fonction de leur présence sur les semaines visées :\n146 -\t1 semaine de présence complète : pas de bonus\n147 -\t2 semaines de présence complète : 50 euros\n148 -\t3 semaines de présence complète : 130 euros\n149 -\t4 semaines de présence complète : 220 euros\n150 -\t5 semaines de présence complète : 330 euros\n151\n152\tLes salariés à temps partiel autre que le temps partiel de l’équipe de suppléance et travaillant en équipe de suppléance\n153\tse verront appliquer la prime au prorata de leur temps de travail, dans les mêmes conditions que les autres salariés de\n154\tl’équipe de suppléance.\n155\n156\t3.4 Durée de la prime Q4\n157\n158\tCette mesure est mise en place pour une durée déterminée au titre de la seule année 2026.\n159\n160 ARTICLE 4.\tACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE\n161 En ligne avec la stratégie de développement du réseau, notamment la création de nouveaux sites en 2026, la Société\n162 souhaite promouvoir la mobilité géographique.\n163\n164 Ainsi, afin d'accompagner les salariés dans leur mobilité géographique et de faciliter le déploiement des nouveaux sites,\n165 Amazon France Logistique met en place une prime de mobilité d'un montant de 5 000 [cinq mille] euros bruts.\n166\n167 Cette prime est destinée aux salariés occupant les niveaux T1/T3 et L3 (ouvriers et agents de maîtrise) qui effectuent un\n168 transfert dans le cadre d'un lancement de site.\n169\n170 Pour être éligible à cette prime, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :\n171 \tPostuler durant la période d’appel à volontaire\n172 \tAvoir au moins 12 semaines d'ancienneté\n173 \tRépondre à un besoin opérationnel\n174 \tAvoir sa candidature confirmée pour le transfert par l’entreprise, et notamment ne plus être en période d'essai\n175 \tEffectuer un transfert dont la distance entre son site d'origine et le site lancé est supérieure à 55 kilomètres.\n176 Selon les sites lancés, l’entreprise se réservera la possibilité de réduire cette distance.\n177\n178 L’entreprise souhaite que la prime puisse être versée au salarié bénéficiaire dès la paye du mois de la date de transfert,\n179 et à défaut sur la paye du mois suivant (notamment pour les cas où la date de transfert tomberait après la clôture de la\n180 paye du mois en cours). Cette prime est attribuée une seule fois par an. En cas de départ du salarié (démission, rupture\n181 conventionnelle, licenciement, etc.) avant l'écoulement d'un délai de 12 mois à compter de sa date effective de\n182 transfert, le salarié devra rembourser la prime perçue au prorata du nombre de mois restant à courir au jour de son\n183 départ effectif. Ce remboursement sera effectué selon les modalités légales en vigueur. Ce remboursement ne sera pas\n184 demandé en cas de décès ou d’inaptitude du salarié.\n185\n\n186 La prime de mobilité d'un montant de 5 000 euros bruts pourra également être attribuée pour tout autre transfert d'un\n187 salarié éligible vers un autre site Amazon France logistique, dès lors qu’elle répond à un besoin organisationnel\n188 confirmé par l’entreprise (ex : cas de renforcement d'effectif sur un établissement en tension, rééquilibrage d’effectif\n189 entre établissements etc.). Il est précisé qu’en dehors des lancements de nouvel établissement, la prime de mobilité ne\n190 concernerait que les salariés CDI.\n191\n192\tLes mesures ci-dessus seront mises en place pour une durée déterminée du 1er avril 2026 au 30 Avril 2027.\n193\n194 ARTICLE 5.\tEPARGNE SALARIALE\n195 La Société dispose d'un plan d'épargne entreprise (PEE) et d'un dispositif de participation conformément aux accords\n196 signés avec les Organisations Syndicales et leurs avenants.\n197\n198 Dans le cadre de la négociation du présent accord, et afin de permettre aux salariés de bénéficier d'un plan d'épargne\n199 retraite d'entreprise collectif avec des conditions négociées par l'entreprise, la Direction s'engage à mener des\n200 négociations portant sur le transfert dans le CET de 5 jours de congés payés abondé par l’employeur.\n201\n202 La Direction s'engage à ouvrir une négociation spécifique sur les modalités du PERECO et de son abondement à hauteur\n203 de 15% la valeur des jours alimentés qui seraient transférés depuis le CET sur le PERECO, dans la limite de 5 jours par\n204 an. Cette négociation portera notamment sur les modalités d'alimentation du PERECO par les salariés, les possibilités\n205 d'abondement de l'employeur, les conditions d'éligibilité des salariés, et les avantages fiscaux et sociaux associés. La\n206 négociation spécifique PERECO avec les Organisations Syndicales sera ouverte en 2026, avec pour objectif une mise en\n207 œuvre effective du dispositif en 2027.\n208\n209 ARTICLE 6.\tPRIME ANNUELLE FIXE A PARTIR DE 24 MOIS D’ANCIENNETE\n210 Afin de clarifier la rédaction et l’intention des Parties de valoriser l’ancienneté au sein de l’Entreprise et de fidéliser les\n211 salariés, l’article 5 de l’accord NAO de 2023 est modifié comme suit à compter de l’année 2026 :\n212\n213 « A compter d’avril 2023, il ne sera plus octroyé de façon généralisée des actions gratuites (RSU) aux salariés des\n214 catégories T1 à T3 et L3. Il est ainsi mis fin à tout accord ou pratique en ce sens, ce dès l’année civile 2023 et pour les\n215 années suivantes. L’attribution d’actions gratuites restera possible pour certaines autres catégories de salariés.\n216\n217 Les Parties conviennent de mettre en place deux primes annuelles fixes, pour une durée indéterminée à compter de\n218 l’année 2026 dans les conditions ci-après :\n219\n220 -\tPour les salariés relevant des échelons T1 et T2 selon la classification interne : 1.000 euros bruts forfaitaire par\n221 prime ;\n222 -\tPour les salariés relevant des échelons T3 et L3 selon la classification interne : 2.000 euros bruts forfaitaire par\n223 prime.\n224\n225 Sous réserve de la condition de présence précisée ci-après, les salariés éligibles sont les salariés des niveaux de\n226 classification interne T1 à L3 bénéficiant d’au moins 24 mois d’ancienneté (ancienneté reconstituée, avec les mois de\n227 reprise de travail en intérim en application des dispositions légales sur les plafonds de prise en compte) à la date du 1er\n228 avril.\n229\n230 La première prime sera versée sur la paie du mois d’avril de chaque année, la seconde sera versée sur la paie du mois\n231 d’août.\n232\n233 Pour être éligible à chacune de ces primes, le salarié doit être présent à l’effectif de la société au 1er jour du mois de son\n234 versement (soit le 1er avril et le 1er août).\n235\n236 Il n’y aura pas de paiement proratisé de la prime en cas de départ de la société, pour quelque motif que ce soit, avant le\n237 1er jour du mois de la date de chaque versement. »\n238\n\n239 ARTICLE 7.\tABONNEMENT AMAZON PRIME\n240 Les Parties conviennent d’accorder le bénéfice de l’abonnement Amazon Prime à titre gratuit pour les salariés des\n241 niveaux de classification interne T1 à T3 et L3 ayant plus de 3 mois d'ancienneté.\n242\n243 Les salariés éligibles peuvent activer cet avantage via A to Z Benefits, en utilisant leur code avantages Amazon, qu'ils\n244 soient déjà membres Prime ou non.\n245\n246 Les membres Prime ayant déjà payé leur abonnement au cours du cycle actuel seront remboursés après l'activation de\n247 l'avantage, au prorata de la durée restante du cycle de facturation en cours, via le mode de paiement utilisé lors de\n248 l'achat initial.\n249\n250 La souscription à cet abonnement sera déclarée et reportée sur le bulletin de paye sous la forme d’un avantage en\n251 nature.\n252\n253 Cet avantage sera suspendu sous 15 jours pour tout salarié quittant l’entreprise ou ne relevant plus de la classification\n254 T1-T3 et L3.\n255\n256 ARTICLE 8.\tRACHAT DE JOURS DE REPOS POUR LES CADRES EN FORFAIT JOURS\n257 La Société s’engage à renouveler le dispositif mis en place en 2022 et à favoriser le rachat de jours de repos au titre d’un\n258 forfait annuel en jours, pour les salariés qui le souhaitent, dans les conditions définies ci-après.\n259\n260 Sont éligibles les salariés qui bénéficient de jours de repos au titre d’une convention de forfait annuel en jours, dans la\n261 limite de cinq (5) jours maximums par salarié au titre des jours acquis et non pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.\n262\n263 La demande devra être formalisée via l'outil dédié à disposition des salariés au plus tard le 31 décembre, en indiquant le\n264 nombre de jours ou de demi-journées auxquels le salarié souhaite renoncer, compris entre 0,5 et 5 jours. En cas\n265 d’acceptation, le département des Ressources Humaines adressera en retour au salarié une proposition d’avenant au\n266 contrat de travail formalisant le rachat en contrepartie de l’octroi d’une rémunération majorée à hauteur de 25%.\n267\n268 Il est rappelé que le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut pas dépasser 235 jours par an (c. trav. art. L. 3121-\n269 59 et L. 3121-66). En tout état de cause, le nombre de jours travaillés doit être compatible avec les règles sur les congés\n270 payés, les jours fériés chômés dans l’entreprise, le repos hebdomadaire et le repos quotidien.\n271\n272 La présente mesure est permanente et applicable aux jours de repos des salariés soumis à une convention de forfait\n273 annuel en jours acquis.\n274\n275 ARTICLE 9.\tFLEX DAYS ET FLEX HOURS\n276 Les salariés concernés par ce dispositif sont les T1-T3 / L3. Ces derniers ont la possibilité de poser jusqu’à six (6) jours\n277 d’absence sans validation managériale en utilisant leurs droits à congé, leur compteur de récupération, ou du congé\n278 sans solde. Il est précisé que pour les personnels relevant de l’accord de suppléance (VS et SD) le nombre de jour\n279 d’absence sera de quatre (4) maximum – étant précisé que ces jours ne peuvent pas être posés sur des jours fériés. Le\n280 dispositif peut être utilisé sans justificatif pour couvrir une situation d’urgence. Cette mesure s’applique à tous les\n281 salariés ayant un contrat horaire.\n282\n283 Les Flex Days ne pourront être pris qu’en jour plein, à l’exception d’un jour qui pourra être fractionné en heures par\n284 bloc d’une durée minimale de 1h pour les salariés de semaine et de suppléance de nuit, et par bloc d’une durée\n285 minimale de 2h pour les salariés de suppléance de jour. Pour le jour fractionnable, seules les heures issues du compteur\n286 de récupération ou de congé sans solde pourront être utilisées. Au cours de l’utilisation du jour fractionnable, si le\n287 reliquat du Flex day devient inférieur à la durée minimale de fractionnement, celui-ci ne pourra alors plus être utilisé.\n288\n\n289 Les parties s’entendent pour convenir qu’un Flex day fractionnable correspond au temps de travail journalier prévu\n290 pour le salarié concerné. Le Salarié bénéficiaire peut prévenir la société dès la veille de l’absence, et au plus tard jusqu’à\n291 la moitié du shift du jour de l’absence.\n292\n293 Les Salariés Bénéficiaires pourront prendre ces jours tout au long de l’année, si souhaité, à l’exception de la période\n294 visée par la prime Q4 dans l’article 3 du présent accord ou les positionner sur un jour férié pour les équipes de\n295 suppléance. Également, les techniciens de maintenance (RME) des centres de distribution (FC) ne pourront pas utiliser\n296 ce dispositif durant les périodes planifiées de maintenance dites « shutdown » des sites afin de garantir une bonne\n297 expérience client.\n298 Le Salarié Bénéficiaire doit justifier d’une ancienneté reconstituée d’au moins 2 mois dans les effectifs de l’entreprise\n299 pour bénéficier de cette mesure. En outre, celle-ci est désormais permanente.\n300\n301 ARTICLE 10.\tSUBROGATION\n302 Le présent article a vocation à rappeler les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles qui sont seules\n303 applicables à la Société et remplacent tout usage, pratique ou décision unilatérale de l’employeur qui serait contraire.\n304 Cet article s’appliquera à compter du 1er septembre 2026 et sera accompagné d’une communication interne au\n305 moment de son lancement.\n306\n307 Afin de permettre aux salariés de ne pas subir de rupture de revenus, la Société met en place la subrogation de salaire\n308 en cas d'arrêt de travail dans les conditions décrites ci-après.\n309\n310 La subrogation bénéficie aux seuls salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’un an (hors arrêts de travail pour\n311 accident de travail ou maladie professionnelle) et bénéficiant, au titre de leur absence, d’un maintien de salaire légal,\n312 conventionnel ou résultant des règles internes applicables dans l’entreprise.\n313\n314 Ainsi, sous réserve de ce qui précède, les salariés en arrêt de travail d'origine professionnelle ou non-professionnelle et\n315 les salariés en congés paternité, maternité ou pathologique, qui perçoivent des indemnités journalières de la Sécurité\n316 Sociale, bénéficieront d'un maintien de salaire dans le respect des conditions conventionnelles, et après application du\n317 délai de carence de 3 jours lorsqu'il s'applique.\n318 Le Salarié n'aura donc plus à attendre le versement des indemnités par I' Assurance Maladie.\n319\n320 La Société gèrera le versement des indemnités journalières, qu'elle percevra, ainsi que l'indemnité complémentaire\n321 prévue par la convention collective, en avançant le montant au salarié.\n322\n323 Ainsi la société :\n324 -\tavancera les indemnités journalières dues par l’Assurance Maladie au salarié, qu'elle percevra par ailleurs,\n325 -\tet versera l'indemnité complémentaire prévue par la convention collective.\n326\n327 Il est précisé que cette avance d'indemnités journalières se fera en respectant le délai de carence de 3 jours,\n328 lorsqu'applicable. Dans cette situation, les 3 premiers jours des arrêts concernés ne donneront lieu à aucun paiement.\n329\n330 Lorsque le Salarié basculera sous le régime de la prévoyance, la Société continuera à gérer les indemnités journalières\n331 de la sécurité sociale. Les indemnités de prévoyance ne feront pas l'objet d'une subrogation.\n332\n333 En cas de manquement dans l'envoi des justificatifs par les salariés nécessaires au bénéfice des indemnités journalières\n334 de la Sécurité Sociale de sorte que celles-ci seraient indues, une régularisation sera effectuée par la Société, dans les\n335 conditions légales.\n336\n337\tCette disposition sera applicable aux arrêts débutants à compter du 1er septembre 2026.\n338\n339 ARTICLE 11.\tSUIVI ET RÉVISION\n340 L’Accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues aux\n341 articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par écrit à chaque Partie et\n342 aux organisations syndicales représentatives de la Société. Au plus tard dans un délai d’un (1) mois à partir de cette\n\n343 information, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion d’un\n344 avenant de révision.\n345\n346 ARTICLE 12.\tDATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD\n347 Les dispositions de l’Accord se substituent, pour la durée de leur mise en application, à celles résultant d’accords\n348 collectifs, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein\n349 de la Société.\n350\n351 L’Accord est applicable à compter du 1er mai 2026 sauf pour les dispositions qui prévoient une date d’entrée en vigueur\n352 différente. Il est conclu pour une durée déterminée, telle que respectivement fixée au sein de chacun des articles\n353 concernés, étant toutefois précisé que les mesures prévues par les articles 2 : augmentation salariale, 8 : rachat des\n354 jours de repos pour les cadres en forfait jours, 9 : Flex days et flex hours , sont applicables pour une durée\n355 indéterminée.\n356\n357\tARTICLE 13.\tDÉNONCIATION DE L’ACCORD\n358\n359 La dénonciation de l'Accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment conformément\n360 aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Cette faculté\n361 de dénonciation n’est toutefois pas applicable pour les dispositions prévues pour une durée déterminée.\n362\n363\n364\tARTICLE 14.\tDÉPÔT DE L’ACCORD\n365\n366 L’Accord  sera  déposé  sur  la  plateforme  de  téléprocédure  «  TéléAccords  »  du  Ministère  du  travail\n367 (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la\n368 Société.\n369\n370 ARTICLE 15.\tPUBLICATION\n371 L’Accord sera établi en original en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Organisations\n372 Syndicales signataires. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte de l’Accord sera notifié par la\n373 partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.\n374\nFait à Paris, le [24 mars] 2026\n375\n\tPour la Société\nM. XXX\n\tPour la CGT\nM. XXX\n\tPour la CFDT\nMme. XXX\n\tPour la CFE-CGC\nM. XXX\n\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\tPour\tla\tConfédération Autonome du Travail\nM. XXX\n\tPour l’UNSA\nM. XXX\n\tPour Sud\nM. XXX\n\tPour FO\nM. XXX\n\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\t\n\n\n376\n377\n10\n\nimage1.png"
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