LK - VOYAGES LUCIEN KUNEGEL

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053738770",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/73/87/ACCOTEXT000053738770.xml",
    "siret": "91692067100044",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T06826063660",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "043",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des primes"
      }
    ],
    "codeApe": "4939A",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1774224000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Transports routiers réguliers de voyageurs",
    "codeIdcc": "16",
    "fileSize": "33,4 Ko",
    "dateDepot": 1769385600000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1768953600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "PROTOCOLE D'ACCORD\nRELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026\n LK-VOYAGES LUCIEN KUNEGEL\n \nEntre\n\nLa société dénommée LK - VOYAGES LUCIEN KUNEGEL, société par actions simplifiée au capital de 1 004 435 dont le siège social est à 68000 COLMAR- 42 rue des Jardins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 916 920 671,\nReprésentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général\n\nD'une part,\n\nLe syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxx, Délégué syndical,\n\nD'autre part,\nConformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont engagé une négociation sur les thèmes prévus par le législateur. Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :\n· Le 22/12/2025\n· Le 07/01/2026\n· Le 21/01/2026\nCette année, les NAO s'inscrivent dans le contexte suivant :\nLes NAO pour 2026 s'inscrivent dans un contexte commercial plutôt dans la continuité de l'année 2025 sans voir d'évolution du CA aussi importante que les autres années.\nL'activité de STELLANTIS va entrainer sans doute des réductions du transport de personnel. RGE 68 va continuer son travail d'optimisation avec sans doute des réductions d'offres en septembre 2026.\nDu coté de Reichstett, il n'y a pas d'évolution à attendre en termes de complément du chiffre d'affaires.\nPar conséquent, le CA 2026 sera au niveau de celui de 2025.\nLes charges quant à elle sont plus importantes prévisionnellement en 2026 qu'en 2025.\nD'abord, compte tenu des renouvellements de parc. Le rajeunissement du parc de Colmar et les investissements prévus en début d'année à Reichstett font que les charges de remboursement des véhicules sont plus importantes en 2026.\nEnsuite, sur la masse salariale, nous prenons note d'une évolution importante entre 2024 et 2025 de + 9 %, résultat de la combinaison entre les augmentations de salaire, les embauches et les réductions des charges.\nCes propos liminaires étant faits, nous étudions les points de négociation soulevés par les partenaires sociaux.\nCECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :\n\nARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES\nLes propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :\nCompte tenu des perspectives économiques pour 2026, notamment une baisse prévisionnelle du chiffre d'affaires, combinée à des charges constantes, l'entreprise ne sera pas en mesure d'accepter des propositions générant des surcoûts supplémentaires au-delà de ce qui sera négocié au niveau de la branche professionnelle.\nLes propositions faites sont les suivantes\n· Augmentation de tous les salaires de 1.3%, telle que proposée par la convention collective, à compter du 01/01 /2026\n· Maintien des autres avantages\n· Pas de création de nouveautés\n\nLes propositions de l'organisation syndicale, sont, en leur dernier état, les suivantes :\nCFDT :\n\n1) Revalorisation du taux horaire et salaire mensuel de 1.5 %\n2) Accord d'entreprise sur les heures supplémentaires. Toutes les heures supplémentaires stockée sur un compteur et sur la base du volontariat et création de l'épargne temps\n3) Revalorisation de l'activité du type 1 de la même manière que le type 5 dès dépassement du rayon des 50 km du point d'attache.\n4) Jours de congé en plus par an en rapport avec l'ancienneté\n10 ans un jour 20 ans deux jours\n30 ans trois jours\n5) Revalorisation des remboursements des repas lors des déplacements\n\tRepas France\t22 Euros\n\tRepas étranger\t25 Euros\n\tRepas Suisse\t26 Euros\n6) Prime spéciale de 25 Euros par semaine pour l'exécution de la ligne R26\n7) Prime exceptionnelle PPV de 300 euros\nCompte tenu des attentes des partenaires sociaux, la Direction souhaite faire des approches économiques en vue de chiffrer les demandes.\n\nARTICLE 2 - RESULTAT DES NEGOCIATIONS\nAu terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants :\n· Augmentation des rémunérations de + 1.5 % pour tout le personnel\n\t\tOuverture de la négociation pour trouver un accord d'intéressement\n· Augmentation du montant de la charte C02 pour les conducteurs pour passer de 160.00 euros à 200.00 euros par quadrimestre\n· Augmentation de la prime de la ligne 26 qui sera de 15.00 euros bruts par semaine\n       Concernant les heures supplémentaires réalisées, il est convenu que chaque conducteur pourra en début d'année décider s'il souhaite maintenir le système actuel de rémunération des heures supplémentaires ou demander que les heures supplémentaires soient mises en compteur afin qu'il en dispose librement.\nCes hausses salariales, supérieures aux niveaux fixés par l'accord national, constituent une avancée significative pour l'ensemble des collaborateurs.\nEn conséquence, les parties conviennent de ne pas donner suite aux autres revendications des organisations syndicales.\nL'introduction de ces mesures est prévue le 01/01/2026 sauf pour l'augmentation de la prime Charte C02 qui interviendra au quadrimestre suivant.\nARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION\nConformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.\n\nARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD\nLe présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :\n· Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\n· Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr._Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable\n· Dépôt d'I exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse\n· Affichage d'I exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,\n· Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)\nARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR\nLe présent accord entre en application à compter du 1 er janvier 2026\n\n1\n1\n1\n\nA Colmar, le 21 janvier 2026\nPour la société LK-VOYAGES LUCIEN KUNEGEL\nMonsieur xxxxxx\n\nPour le syndicat CFDT\nMonsieur xxx\nimage5.jpg\n\nimage6.jpg"
    },
    "titreTexte": "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 LK-VOYAGES LUCIEN KUNEGEL",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260331_045334_970_AEQUOT",
    "relevantDate": 1768953600000,
    "dateDiffusion": 1774915200000,
    "raisonSociale": "LK - VOYAGES LUCIEN KUNEGEL",
    "attachementUrl": "/2026/01/21/T06826063660-91692067100044.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053738770",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "16",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Evolution des primes",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053738770",
        "cid": "ACCOTEXT000053738770",
        "title": "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 LK-VOYAGES LUCIEN KUNEGEL",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T06826063660",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-03-31T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-01-21T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "LK - VOYAGES LUCIEN KUNEGEL",
    "sizeAttachment": "6946",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR38916920671"
  ],
  "siege": {
    "epci": "246800726",
    "cedex": null,
    "siret": "91692067100044",
    "geo_id": null,
    "region": "44",
    "adresse": "42 RUE DES JARDINS 68000 COLMAR",
    "commune": "68066",
    "latitude": "48.076309013089",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "7.37335164749346",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0016"
    ],
    "code_postal": "68000",
    "coordonnees": "48.076309013089,7.37335164749346",
    "departement": "68",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "42",
    "libelle_voie": "DES JARDINS",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1980-04-02",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "COLMAR",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "49.39A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T04:52:44",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "activite_principale_naf25": "49.31H",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "916920671",
  "finances": {
    "2023": {
      "ca": 81744014,
      "resultat_net": 0
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "KUNEGEL",
      "prenoms": "DANIEL",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1964-01",
      "annee_de_naissance": "1964"
    },
    {
      "nom": "KUNEGEL",
      "prenoms": "MICHELLE",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1967-08",
      "annee_de_naissance": "1967"
    },
    {
      "nom": "VERMOT-DESROCHES",
      "prenoms": "EMMANUEL",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1969-06",
      "annee_de_naissance": "1969"
    },
    {
      "siren": "638501130",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "SOCIETE D'ETUDES COMPTABLES D'ALSACE ET DE LORRAINE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "916520794",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "SOGEX",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0016"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": true,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "LK - VOYAGES LUCIEN KUNEGEL",
  "date_creation": "1900-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-28T11:32:23",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "LK - VOYAGES LUCIEN KUNEGEL",
  "activite_principale": "49.39A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-07-28T04:42:10",
  "nombre_etablissements": 9,
  "date_mise_a_jour_insee": "2026-03-04T13:16:41",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "246800726",
      "siret": "91692067100044",
      "geo_id": null,
      "region": "44",
      "adresse": "42 RUE DES JARDINS 68000 COLMAR",
      "commune": "68066",
      "latitude": "48.076309013089",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "7.37335164749346",
      "liste_idcc": [
        "0016"
      ],
      "code_postal": "68000",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1980-04-02",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "COLMAR",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "49.39A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "activite_principale_naf25": "49.31H",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "31",
  "activite_principale_naf25": "49.31H",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "H",
  "nombre_etablissements_ouverts": 5,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}