🔥 CARREFOUR HYPERMARCHES
L’accord proroge les mandats des membres élus du CSE de l’établissement Carrefour Ollioules, initialement échus le 17/01/2027, jusqu’au 02/06/2027. Il prévoit que le CSE conserve son fonctionnement habituel pendant la prorogation et que l’accord cesse notamment à la proclamation des résultats des élections, au plus tard le 01/06/2027.
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Les mandats des membres élus du CSE de l’établissement Carrefour Ollioules sont prorogés jusqu’au 02/06/2027., Le CSE conserve son fonctionnement habituel pendant la prorogation et les représentants élus continuent d’exercer leurs prérogatives., L’accord cesse de produire effet à la proclamation des résultats des élections, au plus tard le 01/06/2027.
CSE en place
Oui
Accord élection CSE
Oui
Fin initiale mandat
2027-01-17
Fin mandat (prorogée)
2027-06-02
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-11-16 10:14
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"content": "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\n DE L’ETABLISSEMENT CARREFOUR HYPERMARCHES D’OLLIOULES\n\nEntre les soussignés\n\n\nL’établissement Carrefour Ollioules, établissement de la société CARREFOUR HYPERMARCHES, SAS au capital de 20 000 000 €, inscrite au R.C.S. d’EVRY, sous le numéro 451321335, dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz ZAE Saint Guenault 91002 EVRY, représenté par , agissant en qualité de Directrice, dûment habilitée à la signature des présentes,\n\nCi-après désigné « la Direction »,\n\nD’une part,\n\nEt\n\nLes organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement ci-dessous désignées :\n\nF.G.T.A. / F.O\nReprésentée par , Déléguée Syndicale d’établissement, dûment habilitée,\n\nCFDT\nReprésentée par , Délégué Syndical d’établissement, dûment habilité,\n\nSNEC CFE / CGC (Agro)\nReprésentée par , dûment mandatée et habilitée,\n\nCi-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,\n\n\nD’autre part,\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nPREAMBULE\n\nLes Parties constatent que les mandats électifs des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’Etablissement de Carrefour Ollioules de la société Carrefour Hypermarchés, arrivent à échéance le 17/01/2027, au terme des quatre ans qui se sont écoulés depuis le jour de la proclamation des résultats des dernières élections.\n\nCompte tenue de la survenance de la période d’activité intense, du fait de la préparation et de la mise en place des fêtes de fin d’année 2026, engendrant un défi majeur, en raison de l’intensité de la charge de travail et de l’impact sur la vie personnelle des salariés de l’établissement, les Organisations Syndicales Représentatives ont émis le souhait de reporter de quelques semaines les élections professionnelles et de proroger en conséquence l’ensemble des mandats électifs en cours.\n\nLa Direction abonde en ce sens compte tenu de l’importance des élections professionnelles qui ont pour objet de permettre le renouvellement de l’instance représentative du personnel.\n\nLes Parties signataires du présent accord s’accordent sur le fait que la mise en place de cette nouvelle instance doit intervenir dans les meilleures conditions et de façon à permettre au plus grand nombre d’électeurs de s’exprimer. \n\nPar conséquent, les Parties se sont réunies le 09/11/2026 en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement.\n\n\nARTICLE 1 : Objet de l’accord\n\nLes Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement et la Direction conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du Comité Social et Economique de l’Etablissement Carrefour Ollioules. \n\nLes Parties conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de Carrefour Ollioules sont prorogés jusqu’au 02/06/2027, afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel au sein du magasin dans l’attente des élections à intervenir. \n\n\nARTICLE 2 : Effets de la prorogation sur les mandats en cours \n\nPendant la durée de la prorogation et jusqu’au 02/06/2027, le Comité Social et Economique d’Etablissement conservera son fonctionnement habituel et les représentants élus du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.\n\nDe plus, il est rappelé que les membres des commissions du Comité Social et Economique d’Etablissement, dont la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique d’Etablissement. \n\n\n\n\nARTICLE 3 : Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, dès la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement qui interviendront sur le magasin, et au plus tard le 01/06/2027.\n\n\nARTICLE 4 : Dispositions finales\n\n4-1 : Validité du présent accord\n\nLe présent accord a été signé à l’unanimité par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives sur l’Etablissement de Carrefour Ollioules le 09/11/2026.\n\n\n4-2. Révision \n\nConformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.\n\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.\n\nTout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.\n\nToute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. \n\nL’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.\n\n4-3 : Dénonciation\n\nLe présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. \n\n4-4 : Formalités de dépôt et publicité\n\nLe présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Carrefour Ollioules.\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties signataires. \nL’accord sera affiché sur le panneau de la Direction au sein de l’établissement et une information relative à la signature de cet accord sera effectuée lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement.\n\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). \n\nUn exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon.\n\n\n\n\nFait en 5 exemplaires, à Ollioules, le 09/11/2026\n\nA l’unanimité\n\t\n\n\nPour la F.G.T.A. / F.O.\nReprésentée par , Déléguée Syndicale, dûment habilitée,\n\n\nPour la CFDT\nReprésentée par , Délégué Syndical, dûment habilité,\n\n\nPour le SNEC CFE / CGC ( Agro )\nReprésentée par , dûment mandatée et habilitée,\n\n\nPour la Direction\n .\n\n\n\n\n\n\n\n1"
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