KANTAR TNS - MB

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      "content": "ACCORD COLLECTIF SUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES – KANTAR TNS MB\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa Société Kantar TNS-MB, située Symbiose 2, 10 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux, , représentée par XXXX, en sa qualité de Président. \n\nCi-après désignée « Kantar TNS-MB », ou « la Société », \nD’une part\n\nEt\n\nL’Organisation Syndicale ci-après énumérée :\n\n\tCFE CGC\n\tXXX\n\n\n\nD’autre part.\n\nCi-après désignées ensemble les « Parties » \n\nIl a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise de travail (ci-après « l’Accord ») conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.\n\n\nPREAMBULE\n\n1. Afin de tenir compte de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et en vue de réaffirmer son engagement en faveur d’une démarche responsable et sociétale, la Direction de Kantar TNS-MB a souhaité mettre en place un dispositif mobilités durables, en application de l'article L. 3261-3-1 du Code du travail.\n\n2. Compte tenu du constat, à l’issue de sa période d’application, du succès de ce dispositif auprès des collaborateurs, les Parties au présent Accord ont souhaité renouveler ce dernier et se sont réunies pour définir conjointement les termes de ce renouvellement et les modalités de participation de la Société aux frais de transports exposés par les collaborateurs, pour la réalisation de leur trajet entre le domicile et le lieu\nde travail.\n\n3. Il est rappelé que le présent dispositif vise les modes de transports alternatifs en application de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, à l’exception de la prise en charge par la Société de 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, effectués au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, en application de l’article L. 3261-2 du Code du travail.\n\n4. Les dispositions du présent accord, se substituent de plein droit à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.\n\n\n\nTITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES\n\nArticle 1 – Champ d’application du présent Accord et Bénéficiaires\n\n1.1.  Le présent Accord s'applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société Kantar TNS-MB se rendant sur leur lieu de travail en utilisant un mode de transport alternatif tel que défini à l’article 2 du présent Accord. \n\nToutes les catégories de salariés et assimilés sont susceptibles d’être concernées par ce dispositif : CDI, CDD,\nintérimaires, apprentis, stagiaires, à l’exclusion des volontaires en service civique.\n\n1.2. Les collaborateurs n’ayant pas recours à ces modes de transports alternatifs sont exclus du champ d’application du présent Accord et notamment ceux bénéficiant d'un véhicule de fonction leur permettant d’effectuer leur trajet entre le domicile et le lieu de travail.\n\nArticle 2 - Modes de transports alternatifs éligibles\n\nPour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le collaborateur doit effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail en utilisant :  le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté ou la trottinette électrique  propriété du collaborateur ou loué, qui sont des modes de transports alternatifs visés par l’article L. 3161-3-1 du Code du travail. \n\nEn revanche, le Forfait Mobilités Durables ne peut inclure les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos (type Vélib ou Véligo) déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnement, conformément à l’article L. 3261-2 du Code du travail.\n\nArticle 3 – Montant et plafond du « Forfait Mobilités Durables »\n\n3.1. Les collaborateurs bénéficieront d’une allocation forfaitaire destinée à couvrir une partie de leurs frais de transport. Cette allocation est fixée à 44,40€ par mois, versée tous les mois à l’exception du mois d’août, soit un plafond annuel de 488,40€ par collaborateur. \n\n3.2. La prise en charge par l’employeur des frais engagés par le collaborateur dans le cadre du Forfait Mobilités Durables ne peut pas être cumulée avec la prise en charge du coût de 50 % du prix des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo. \n\n3.3. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel ou temps réduit employés pour une durée du travail :\n\n· égale ou supérieure à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail, bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;\n\n· inférieure à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail, bénéficient d'une prise en charge du Forfait Mobilités Durables calculée à due proportion de leur durée du travail.\n\n3.4. Le traitement fiscal et social des indemnités versées au titre du Forfait Mobilités Durables  sera appliqué conformément à la législation en vigueur.\n\nArticle 4 – Conditions de versement\n\nPour bénéficier du versement de l’allocation au titre du Forfait Mobilités Durables, les collaborateurs devront fournir, au moins une fois par an, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur de l’utilisation de leur vélo ou trottinette électrique tels que définis à l’article 2.\n\nLe montant du Forfait Mobilités Durables est versé sous réserve de son utilisation effective à son objet. \nAinsi, il n’est pas dû pour les périodes d’absence supérieures à un mois. \n\nArticle 5 – Sécurité\n\nLes collaborateurs éligibles utilisant un mode de transport alternatif visé par l’article L. 3161-3-1 du Code du travail, dans les conditions visées à l’article 2 du présent Accord, s’engagent à respecter les règles de circulation et de sécurité en vigueur.\n\nEn particulier, le collaborateur qui utilise un vélo ou une trottinette électrique dans le cadre du présent dispositif, s’engage à utiliser un vélo ou une trottinette électrique en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité, qui sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au collaborateur. \n\n\nTITRE II – DISPOSITIONS FINALES\n\nArticle 6 – Entrée en vigueur et durée du présent Accord\n\nLe présent Accord entre en vigueur à compter du 1 octobre 2025. \n\nIl est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2028, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.\n\nDans les trois (3) mois qui précèdent cette date, la Société et les organisations syndicales représentatives se\nrencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent Accord et les adaptations nécessaires.\n\nArticle 7 – Révision\n\nToute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent Accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :\n\n· Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;\n· Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.\n\nLes dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un\nnouvel accord ou à défaut seront maintenues.\n\nLes dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent Accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.\n\nArticle 8 – Dépôt et publicité\n\nConformément à la législation en vigueur, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via\nla plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travailemploi.\ngouv.fr.\n\nUn tel dépôt sera accompagné :\n· D’une version du présent Accord signé des Parties, sous format PDF ;\n· D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent Accord au sein de la base de données nationale.\n\nUn exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.\n\nEn application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent\nAccord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux\nréservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sera également déposé sur l’intranet de l’entreprise.\n\nFait à Paris, le 3 octobre 2025\n\n\n\n\tPour Kantar TNS-MB\nXXX Président\n\t\n\n\tPour la CFE CGC\nXXXX\n\t\n\n\n\nPage | 2"
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