HOPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D'ASCQ

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Ce qui est démontré par l’indicateur d'écart de rémunération de l’index égalité femmes/hommes qui est à 39/40\n\n· Domaine d’action : Santé Sécurité au travail\n\n· Objectif : Permettre aux femmes enceintes de se garer à proximité des entrées du personnel\nIndicateur : Existence de la place balisée\nRésultat : 2 places balisées créées sur le parking du personnel\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n· Objectif : Prévenir la violence verbale, sexiste et sexuelle\nIndicateur : Mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise\nRésultat : Affiches diffusées sur les télés et transmises aux managers pour affichage dans les services\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n· Domaine d’action : Les conditions de travail\n\n· Objectif : Permettre aux femmes enceintes d’augmenter de 10% la réduction du temps de travail à partir du 6ème mois de grossesse\nIndicateur : Etablir un bilan annuel de nombre de femmes enceintes ayant bénéficié du temps de travail de 20%\nRésultat : 100% des femmes enceintes (26 salariées) ont bénéficié des heures femmes enceintes soit environ 612 heures. Une salariée a travaillé au-delà du 6ème mois de grossesse et a bénéficié des heures femmes enceintes.\n\n· Objectif : Favoriser les changements de poste entre collaborateurs avec et sans enfants pour permettre aux salariés ayant des enfants en âge scolaire (jusqu’à la 6ème incluse) de conduire les enfants lors de la rentrée des classes\nIndicateur : Nombre de demandes acceptées sur nombres de demandes présentées\nRésultat : \n\n· Objectif : Maintenir le déroulement de carrière sur les congés parentaux totaux\nIndicateur : Nombre de salariés bénéficiaires /an\nRésultat : 3 collaborateurs ont bénéficié d’un congé parental de juillet 2024 à juin 2025\n\n· Objectif : Mise en place d’une conciergerie d’entreprise \nIndicateur : Nombre de salariés bénéficiant des services de la trésorerie\nRésultat : en moyenne 33 collaborateurs utilisent la conciergerie pour 39 prestations par mois\n\n· Objectif : Permettre aux conjoint(e)s de participer aux examens prénataux de la future maman\nIndicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de ½ journées d’absence pour assister aux examens prénataux\t\nRésultat : 5 collaborateurs ont bénéficié de ½ journées d’absence pour assister aux examens prénataux\n\nUne négociation a été engagée au cours de 2 réunions qui ont eu lieu les 29 juillet 2025 et le 29 aout 2025 à Villeneuve d’Acsq.\n\nArticle 1 – Objet \n\nLe présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :\n\n· Egalité entre les femmes et les hommes, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 323 salariés, dans 4 domaines d’action parmi les suivants avec mise en place d’indicateurs de suivi :\n\n· L’embauche\n· La formation\n· La promotion professionnelle\n· La qualification\n· La classification\n· Les conditions de travail\n· La santé et la sécurité au travail\n· La rémunération effective\n· L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales\n\n· Droit à la déconnexion\n\n· La mobilité des salariés\n\n· Droit d’expression\n\n\nArticle 2 - Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital. \n\nArticle 3 - La situation de l’entreprise \n\nLes parties au présent accord ont souhaité donner les informations suivantes sur la base de l’index publié en mars 2025:\n\n· Au niveau des rémunérations\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n· Au niveau de la gestion de carrières\n\nArticle 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise \nLes parties conviennent, à partir du constat réalisé, de se fixer des objectifs de progression dans les 4 domaines énumérés ci-après.\n\nL’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord :\n \n4 - 1 –Les conditions de travail\n\nObjectif : L’entreprise vise à adapter les conditions de travail des femmes enceintes\nAction permettant de l’atteindre : Autoriser une journée supplémentaire de télétravail pour les femmes enceintes éligibles tels que définis dans l’accord d’entreprise relatif au télétravail\nObjectif de progression : Proposer un jour supplémentaire de télétravail aux salariés enceintes et éligibles tels que définis dans l’accord d’entreprise relatif au télétravail\nIndicateur de suivi chiffré : Nombre de salariées concernées et nombre de jours en télétravail\nObjectif : Permettre aux femmes enceintes d’augmenter de 20% la réduction du temps de travail à partir du 5ème mois de grossesse\nAction permettant de l’atteindre : Accorder une réduction du temps de travail de 20% à partir du 6ième mois de grossesse\nProgression : passer de 0 salarié bénéficiaire à autant de bénéficiaires que possible\nIndicateur de suivi chiffré : Etablir un bilan annuel du nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de la réduction du temps de travail de 20%\n\n\n\n4 - 2 - Rémunération \n\nObjectif : L’entreprise vise à réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales\n\nAction permettant de l’atteindre : Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP\n\nObjectif de progression : La rémunération proposée à l’embauche est analogue à diplôme et expérience équivalents entre les femmes et les hommes\n\nL’indicateur de suivi chiffré : Résultats chiffrés de l’étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre\n\n4 - 3 – Formation\n\nObjectif : Dispenser une formation obligatoire aux managers sur la détection et la prévention des comportements sexistes.\nAction permettant de l’atteindre : inscrire tous les managers à la formation \nObjectif de progression : à chaque embauche de nouveau manager proposer la formation dans le cursus d’intégration\nIndicateur de suivi chiffré : Nombre de managers formés\n\n4 - 4 – Embauche\n\nObjectif : Offres d’emploi sans distinction de sexe\n\nAction permettant de l’atteindre : L’entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe\n\nObjectif de progression : Mise en place d’une charte relative aux contenus des offres d’emploi sans distinction de genre\n\nIndicateur de suivi chiffré : Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées\n\nArticle 5 - Le droit à la déconnexion\n\nLe droit à la déconnexion s’exerce selon les dispositions qui figurent à l’article 6.4 de l’accord Groupe relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 29 juin 2022.\n\nArticle 6 – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail\n\nCe thème a été négocié au niveau du Groupe et figure à l’article 4.6 de l’accord Groupe relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 29 juin 2022.\nArticle 7 - Droit d’expression \nLes salariés bénéficient, sur les lieux et pendant le temps de travail, d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.\nLe droit d’expression des salariés s’exerce selon les modalités prévues par l’accord Groupe relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 29 juin 2022 à l’article 2.4.\n\nArticle 8 - Modalités de suivi de l’accord \n\nLe rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDESE comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.\n\nUne synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.\n\nArticle 9 – Périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle\n\nEn application des dispositions de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que ce thème de négociation sera revu dans 4 ans.\n\nArticle 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.\n\nIl est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.\nAu terme de la durée d’application de l’accord, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés.\n\nArticle 12 - Révision et dénonciation de l’accord\n\n· Révision \n\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. \nDans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. \n\nDans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.\n\n\n· Dénonciation\n\nChacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.\n\n\nArticle 13 - Dépôt et publicité\n\nCet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.\n\nEn outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.\n\nIl fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.\n\nFait à Villeneuve d’Ascq, le 29 aout 2025\nEn 5 exemplaires originaux\nPour la Direction de l’Hôpital\n \nDirecteur\n\t\t\t\nPour les Organisations syndicales :\n\nPour CFE CGC\n \n\n\n\nPour CFTC\n \n\n\n\nPour SUD\n \n\n7\n\n4\nAccord Egalité professionnelle Hommes/Femmes 2025\nimage3.png\n\nimage4.png\n\nimage5.png\n\nimage6.png\n\nimage7.png\n\nimage8.emf\n\nimage9.emf\n\nimage10.emf\n\nimage11.emf\n\nimage1.jpeg\n\nimage2.png"
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