SPL TECELYS (TECELYS)

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      "content": "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2026 \nEntre :\n\nMonsieur xxxxx, agissant en qualité de Président de la SPL TECELYS,\n\nd'une part,\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de la SPL TECELYS :\n\n· Le Syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical \n· Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxx, Délégué syndical\nCi- après désignées collectivement « les Parties »\n\nIl a été convenu et exposé ce qui suit :\n\nPREAMBULE \nDans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SPL TECELYS et les délégations FO et CFDT ont engagé le 11 février 2026, les Négociations Obligatoires au titre de l’année 2026.\nA la suite de deux réunions les 13 mars et 4 mai 2026, la négociation a été interrompue.\nLes organisations syndicales se sont de nouveau réunies les 27 août et 4 septembre 2026, avec la volonté de reprendre le dialogue social et de poursuivre les discussions relatives aux NAO.\nDans ce contexte, les organisations syndicales FO et CFDT ont déposé chacune une alarme sociale les 15 et 17 septembre 2026. A la suite de ces dépôts, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les revendications exprimées et ont formulé différentes propositions.\nCes échanges ont permis d’aboutir aux mesures retenues et actées dans le procès-verbal de négociation, lesquelles sont formalisées dans le présent accord.\n\nArticle 1. Champ d’application\n\nLe présent accord collectif est conclu en application du Code du Travail et concerne la Négociation Annuelle Obligatoire 2026. Son champ d’application est l’entreprise et concerne l’ensemble des salariés de la SPL TECELYS :\nSIRET : 53524571600050\nSIRET : 53524571600019\n\nArticle 2. Durée\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nArticle 3. Mesures mises en place au 1er juillet 2026\n3.1\tAugmentation de la valeur du point \nLa valeur du point est augmentée de 2 % au 1er juillet 2026 pour l’ensemble du Personnel de la SPL TECELYS.\n\n\n3.2\tVersement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) \nLes parties conviennent du principe du versement d’une prime de Partage de la valeur d’un montant de 250€ par salarié éligible au titre de l’année 2026 sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2026.\n\n\n3.3\tReconnaissance du Professionnalisme Acquis par l’Expérience (RPAE) des pompistes, agents info &vente et autres employés.\n\nA compter du 1er juillet 2026, la RPAE évolue de la manière suivante : \n\n\n\n\n\nLes points RPAE ne modifient pas le coefficient conventionnel.\n3.4\tRevalorisation de l’astreinte Mainteneur Technicien Tramway à 200 € par semaine au lieu de 150€ selon les modalités suivantes :\n\n· Astreinte journalière passage de 20€ à 26 € \n· Astreinte de dimanche passage de 30€ à 44€ \n· Une semaine = 200€ (26€*6 du L au S + 44€ D).\n\n3.5\tRevalorisation de l’indemnité de départ en retraite à compter de 25 ans applicable au personnel présent à la date de signature du présent accord :\n\tRevalorisation de l'indemnité de départ en retraite\n\n\tAncienneté\n\t25 ans\n\t30 ans\n\t35 ans\n\n\tIndemnité 2025\n\t3,25 mois\n\t3,75 mois\n\t4 mois\n\n\tNAO 2026\n\t+ 1 mois\n\t+1 mois\n\t+2 mois\n\n\tIndemnité 2026\n\t4,25 mois\n\t4,75 mois\n\t6 mois\n\n\n\n\n\n3.6\tRevalorisation de l’ancienneté des Agents de Maîtrise à compter de 36 ans \n\n\n3.7\tVersement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) en 2027\n\tDans le cadre des NAO 2027, la priorité sera donnée au versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 450€ par salarié éligible au titre de l’année 2027 qui sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2027.\n\n3.8\tCréation d’un groupe de travail relatif à la mise en place d’une prime de non-\t\taccident pour les conducteurs.\nAfin de valoriser l’attention portée à la sécurité et à la prévention des accidents, dans le cadre de l’activité de conduite, les parties conviennent de créer un groupe de travail consacré à la mise en place d’une prime de non-accident destiné aux conducteurs.\nCe groupe de travail aura notamment pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de cette prime et notamment :\n\n· Les conditions d’attribution\n· Les critères permettant de déterminer le versement\n· Son montant et sa périodicité\n· Les modalités de prise en compte des accidents \nA l’issue de ses travaux, le groupe de travail présentera ses propositions, qui feront l’objet d’un examen par les parties en vue de déterminer les conditions éventuelles de mise en œuvre de la prime.\nArticle 4. Dispositions relatives à l’emploi et aux conditions de travail \n4.1 Anticipation des départs à la retraite et réflexion sur la mise en œuvre de la retraite progressive\nAfin d’anticiper les futurs départs à la retraite et de mieux répondre aux besoins de l’organisation, un groupe de travail sera mis en place afin de mener une réflexion sur les conditions de mises en œuvre de la retraite progressive au sein de l’entreprise.\nCe groupe de travail aura notamment pour objectif d’étudier les modalités permettant de concilier les souhaits des salariés concernés avec les nécessités d’organisation et de continuité de l’activité, ainsi que d’anticiper les besoins en ressources humaines et en transmission des compétences.\nLes travaux du groupe permettront de définir, le cas échéant, un dispositif de retraite progressive maîtrisé et adapté aux besoins de l’organisation.\n\nArticle 5. Protection sociale et prévoyance\nArticle 5.1 Etude relative à la mise en place d’un dispositif de maintien de salaire\nLes parties souhaitent étudier la possibilité de mettre en place une garantie de maintien de salaire au bénéfice des salariés en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident.\nCette étude sera menée en lien avec KLESIA Prévoyance afin d’identifier les différentes possibilités de couverture, les conditions d’application ainsi que leur coût.\nLes parties examineront notamment les modalités de financement et le niveau de garantie pouvant être proposé, en recherchant un dispositif permettant de concilier l’amélioration de la protection sociale des salariés avec les capacités financières de l’entreprise.\nA l’issue de cette étude, les parties pourront se réunir afin d’examiner les suites pouvant être données à ce dispositif.\n\n\nArticle 6. Engagement relatif aux prochaines négociations annuelles\nLes parties conviennent que les prochaines Négociations Annuelles Obligatoires seront engagées au cours du premier trimestre de l’année 2027.\nA ce titre, la Direction s’engage à convoquer les organisations syndicales représentatives de l’entreprise afin d’ouvrir les négociations au plus tard au cours du premier trimestre de l’année 2027, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.\nLes parties conviennent de rechercher, dans le cadre de ces négociations, un dialogue social constructif permettant d’aborder notamment les mesures relatives à la rémunération et aux conditions de travail, ainsi que les autres thèmes relevant de la négociation obligatoire.\n\nArticle 7. Dépôt et publicité\nLe présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DREETS (Unité Territoriale compétente) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’Article L.2261-1 du Code du Travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.\n\nUn exemplaire de cet accord est remis aux organisations syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’Article L.2231-5 du Code du Travail.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Avignon, le 2 octobre 2026\n\nPour les délégués syndicaux\t\t\t\t\t\tPour l’entreprise\n\nxxxxx\t\t\t\t\t\t\t\t\txxxxx\nDélégué syndical FO\t\t\t\t\t\t\tPrésident Directeur Général\n\nxxxxx\nDélégué syndical CFDT\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 7\n\n\n\nimage3.emf\n\nimage1.emf\n\nimage2.emf\n\nimage4.png\n\nimage5.png"
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