REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE (RTM)

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      "author": "EUSTACHE-ROOLS",
      "content": "PROJET CONFIDENTIEL\n\nPROJET CONFIDENTIEL\n\n\n\nAccord d’entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025\n\nEntre les soussignés :\nLa Régie des Transports de Martinique (RTM), Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), dont le siège social est domicilié à Plateau Roy, rue Gaston Defferre – CS 30137, Fort-de-France 97200, MARTINIQUE, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général,\n\n\nD’une part,\n\n\nEt\n\n· L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXX,\n· L’organisation syndicale représentative CGTM représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXX,\n· L’organisation syndicale représentative Union Solidaires Transports représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXX,\n\nD’autre part,\nIl a été conclu le présent accord :\n\nPREAMBULE \nVu le Code du travail ;\nVu la délibération N°20-30.01/002 du 30 janvier 2020 portant création d’une Régie des Transports et adoption des statuts correspondants ;\nConsidérant que la Régie des Transports de Martinique assurera la gestion des activités de transport public urbain sur une partie du périmètre de l’activité qui était déléguée à la CFTU ;\nEn application de l’accord NAO du 19 octobre 2001, des négociations annuelles obligatoires sont ouvertes depuis le mois de juin 2025. Conformément au protocole d’accord relatif aux modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024, plusieurs réunions de négociations ont eu lieu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et R. 2242-1, L. 2242-10 à L. 2242-12, L. 2242-13 à L. 2242-21. \nDes dispositions supplétives sont définies par : article L. 1214-8-2 du code des transports, Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (JO du 26), Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (JO du 10), Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (JO du 3 août 2021), Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (JO du 24).\n\nSauf mention particulière, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Etablissement à l’exception du Directeur Général.\n\n\nPRÉAMBULE\n\nDans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions afin de conduire la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie et des conditions de travail, l’égalité homme-femme et la gestion des emplois et des parcours professionnels.\nLa négociation s’est inscrite dans un contexte socioéconomique et financier spécifique, marqué par :\n· la consolidation du dialogue social de la RTM au regard des enjeux du transport public urbain en Martinique ;\n· une inflation en net recul en Martinique en 2025 par rapport à 2023 et 2024 ;\n· des contraintes budgétaires accrues ;\n· la nécessité de préserver la soutenabilité financière de l’établissement public et la continuité du service public de transport.\nLes parties prennent acte des orientations arrêtées par le Conseil d’administration de la RTM le 28 janvier 2026, sur le point d’ordre du jour des NAO 2025, lesquelles traduisent un équilibre entre soutien au pouvoir d’achat, reconnaissance de l’engagement des salariés et responsabilité financière.\n\n\nCela étant préalablement exposé, il a été ainsi convenu ce qui suit : \n\nChamp d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Régie des Transports de Martinique relevant du droit privé, sous réserve de dispositions spécifiques expressément prévues.\nRémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée\n\nSalaire de base - valeur du point :\n\nAu titre de la négociation menée, Il est institué une augmentation de la valeur du point pour les salariés relevant de la classification de CFTU ainsi que, pour les salariés hors classification, une augmentation des salaires et du point de 2,5 % applicable aux salaires de base. Cette mesure vise à maintenir le pouvoir d’achat des salariés tout en assurant la maîtrise de l’évolution de la masse salariale.\nCette augmentation se matérialise pour la classification, par l’augmentation de la valeur du point de de 18,94 € à 19,41 € (Dix Neuf Euros Et Quarante Et Un Centimes).  \nUne régularisation correspondant à la rétroactivité à partir du 1er juin 2025 sera effectuée avec le versement des salaires de Mars 2026. \nRevalorisation des primes :\n\nLes primes mensuelles ci-après sont revalorisées à hauteur de 5 %, selon leurs modalités propres, à l’exclusion de toute création de prime nouvelle à caractère pérenne non prévue au présent accord.\n\n\tPRIMES MENSUELLES\n\tANCIENNE VALEUR\n\tNOUVELLE VALEUR\n\n\tPRIME DE DIMANCHE\n\t82,40 €\n\t86,52 €\n\n\tPRIME DE WEEK-END\n\t142,14 €\n\t149,25 €\n\n\tPRIME AMPLITUDE (SERVICE A COUPURE) \n\t22,66 €\n\t23,79 €\n\n\tPRIME JUSTESSE CAISSE\n\t59,74 €\n\t62,73 €\n\n\tPRIME POLYVALENCE MAINTENANCE / CHGE TRVX\n\t86,52 €\n\t90,85 €\n\n\tPRIME JR FERIE\n\t51,50 €\n\t54,08 €\n\n\tPRIME DE REMORQUAGE\n\t162,74 €\n\t170,88 €\n\n\tPRIME ASSISTANT REMORQUAGE\n\t54,59 €\n\t57,32 €\n\n\tPRIME MAGASINIER\n\t64,89 €\n\t68,14 €\n\n\tPRIME TECHNICITE CONDUCTEUR BHNS\n\t193,64 €\n\t203,32 €\n\n\tPRIME DE SUJETION – DIVERS METIERS\n\t80,34 €\n\t84,36 €\n\n\tPRIME SUJET. AGT DE SURV. & RESEAU / STANDARDISTE/ RESP. SINISTRE/ COORD. SECURITE/ AGT INF. RESEAU\n\t84,46 €\n\t88,68 €\n\n\tPRIME DE SUJETION AGENT COMMERCIAL\n\t82,40 €\n\t86,52 €\n\n\tPRIME DE SUJETION CONTRÔLE / REGULATION / PCC / CONDUCTEURS / SUPERV.\n\t98,58 €\n\t103,51 €\n\n\tPRIME DE SUJETION – AGT. SVCE MEDIATION\n\t93,28 €\n\t97,94 €\n\n\tPRIME SUJETION AGENT DE VENTE, HOTESSE DE VENTE, CHEF DE CAISSE, CHEF D'EQUIPE CAISSE.\n\t84,80 €\n\t89,04 €\n\n\tPRIME ADMINISTRATIF\n\t60,00 €\n\t63,00 €\n\n\tPRIME BILAN\n\t80,00 €\n\t84,00 €\n\n\n\nUne régularisation correspondant à la rétroactivité à partir du 1er juin 2025 de toutes ces primes, sera effectuée avec le versement des salaires du mois d’avril 2026.\n\n\n\nRevalorisation de certaines primes :\nLes primes métier et de responsabilité attribuées de façon individuelle seront revalorisées de 5%.\n\nRevalorisation de la prime d’assiduité :\nLe dispositif de prime d’assiduité instauré, bénéfice d’une augmentation de 5% selon les mêmes modalités d’attribution. \nLe montant mensuel de la prime d’assiduité passe à 26,25 € pour l’attribution de 100% et de 13,13 € pour l’attribution de 50% de la dite-prime.\n\nUne régularisation correspondant à la rétroactivité à partir du 1er juin 2025 de cette prime, sera effectuée avec le versement des salaires du mois d’avril 2026.\n\nApplication de la prime d’ancienneté :\nLe dispositif de prime d’ancienneté tel qu’applicable aux salariés transférés de la CFTU est étendu à l’ensemble des salariés présents dans l’établissement à la date de signature de l’accord.\n\nTickets restaurant\nLa valeur faciale du titre-restaurant est revalorisée, avec un choix laissé au salarié entre 8 € et 10 €, dans le respect de la réglementation sociale et fiscale applicable.\nLa revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant constitue une mesure de soutien direct au pouvoir d’achat des salariés, ciblée sur les dépenses de restauration et d’alimentation.\nLe passage de la valeur faciale du titre-restaurant de 8 € à 10 €, avec une participation employeur maintenue à hauteur de 60 %, se traduit par un gain annuel brut estimé à 264 € par salarié sur la base de 220 jours travaillés, sans incidence sur la rémunération imposable ni sur les charges sociales, dans les limites réglementaires applicables.\nCette mesure représente une augmentation de 25 % de la valeur de l’avantage lié aux titres-restaurant, contribuant à compenser la hausse durable des prix de l’alimentation observée en Martinique, tout en assurant une maîtrise du coût global pour l’employeur.\nToutefois, cette mesure impacte directement le contrat actuel, nécessitant un délai de mise en place. \nPar ailleurs, la consultation du personnel sur le choix de la valeur du titre-restaurant par note d’information, s’avère obligatoire pour une application estimée au mois de mai 2026.\n\n\nL’attribution des titres-restaurant est effectuée dans le strict respect de la réglementation en vigueur, et notamment conformément aux dispositions des articles L.3121-1 & R.3262-7  du Code du travail.\nLe nombre de titres-restaurant attribués est ainsi déterminé en fonction :\n· du nombre de jours effectivement travaillés ;\n· et de l’existence d’une pause repas incluse dans l’horaire de travail au cours de ces journées.\nLes titres-restaurant sont remis exclusivement au salarié concerné et ne peuvent être utilisés que par celui-ci, conformément aux dispositions légales applicables.\n\n\nPrime de partage de la valeur\nÀ défaut de la mise en place d’une prime d’objectif au bénéfice des salariés non-cadres, les parties conviennent, dans un objectif de soutien au pouvoir d’achat, de mettre en œuvre une Prime de Partage de la Valeur (PPV) conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment celles issues de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, telle que modifiée, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.\nBénéficiaires\nSont éligibles à la Prime de Partage de la Valeur :\n· Les salariés non-cadres de l’EPIC, sous contrat de travail au 31 décembre 2024, justifiant d’une ancienneté de UN (1) an révolu au moment de la signature de l’accord, y compris les salariés en congé maternité, en congé parental, en arrêt maladie ou en toute autre situation conservant un lien contractuel avec l’employeur.\n· Cette prime peut s’appliquer aux salariés non-cadres titulaires d’un contrat de travail en cours de validité en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel (dont la PPV sera proratisée au temps partiel effectué), de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation selon les critères définis dans le présent accord à la date de sa signature.\nSont notamment inclus les salariés :\n· en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel (la prime étant proratisée pour les salariés à temps partiel) ;\n· titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;\n· absents à la date de versement pour congé maternité, congé parental, arrêt maladie ou toute autre situation conservant un lien contractuel avec l’employeur.\nMontant et modalités de versement\nLe montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à 550 euros nets à titre indicatif, correspondant à une somme versée après application de la CSG et de la CRDS.\nIl est expressément précisé que :\n· le montant effectivement perçu par chaque salarié peut varier en fonction de sa situation individuelle,\n· la Prime de Partage de la Valeur demeure soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu, conformément à la réglementation en vigueur.\nLa présente prime n’a pas le caractère de salaire, ne se substitue à aucun élément de rémunération existant et ne constitue ni un droit acquis ni un engagement reconductible pour les exercices ultérieurs.\nCette prime est versée en une seule fois, au titre de la période de référence comprise entre le 1er décembre 2024 et le 30 novembre 2025 au prorata temporis.\nRégime social et fiscal\nConformément aux dispositions légales en vigueur :\n· la Prime de Partage de la Valeur est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales, dans les conditions prévues par la loi ; \n· elle demeure assujettie à la CSG et à la CRDS, selon les taux en vigueur conformément à l’effectif de la RTM ;\n· elle est soumise à l’impôt sur le revenu ;\nLa prime est déclarée conformément aux obligations sociales et fiscales applicables.\nLe versement de la prime de partage de la valeur sera effectué avec le versement des salaires de Mars 2026.\n\nPrime de transport\nContexte de 2022 à 2024\nDans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par les pouvoirs publics en faveur du pouvoir d’achat, la Régie des Transports de Martinique décide après vérification des aspects juridiques, d’appliquer pour les périodes 2022, 2023 et 2024, les dispositions légales et réglementaires autorisant, à titre dérogatoire et temporaire, l’extension du bénéfice de la prime de transport à l’ensemble du personnel (hors personnel disposant de véhicule de fonction ou véhicule avec remisage à domicile), indépendamment du mode de déplacement utilisé pour les trajets domicile-travail.\nCette extension exceptionnelle attribuée aux salariés ne pouvant pas bénéficier de l’accord sur la prime de transport, s’inscrivait dans le cadre des dispositifs transitoires instaurés par la loi du 16 août 2022 précitée et ses textes d’application, permettant une exonération sociale et fiscale élargie, sous plafonds légaux, des aides versées par l’employeur au titre des frais de transport.\nIl est expressément rappelé que cette mesure présentait un caractère strictement temporaire, limité à la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, et qu’elle répondait à un contexte économique particulier.\nDans ce cadre, et compte-tenu du décalage de l’application à titre dérogatoire, un taux d’intérêt de retard d’application est accordé par la direction et calculé selon une correspondance au taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation pour la Martinique par année.\nCe taux défini par l’INSEE, est de :\n· 4 % au titre de l’année 2022 ;\n· 3,3 % au titre de l’année 2023 ;\n· Et de 2,8 % au titre de l’année 2024.\nSoit les montants revalorisés de la prime de transport applicable par exercice concerné :\n\n\t Zones / Année\n\t2022\n\t2023\n\t2024\n\n\tZone 1\n\t125,84\n\t137,39\n\t141,51\n\n\tZone 2\n\t189,28\n\t206,60\n\t212,79\n\n\tZone 3\n\t251,68\n\t274,778\n\t283,02\n\n\nÀ compter du 1er janvier 2025, et en l’absence de reconduction légale ou réglementaire du dispositif dérogatoire, le versement de la prime de transport ne saurait être maintenu dans les mêmes conditions d’universalité. Il revient dès lors au cadre légal de droit commun, tel que prévu par le Code du travail et les textes sociaux et fiscaux en vigueur.\nLe bénéfice de la prime de transport sur la période 2022-2024 ne constitue ni un droit acquis, ni un usage, ni un engagement unilatéral de l’employeur, et ne peut être invoqué par les salariés comme fondement d’un maintien automatique du dispositif au-delà de cette période.\n\nRevalorisation de la prime\n\nUne revalorisation de 5 % sera appliquée aux primes des différentes zones de transport pour les prochains calculs de la prime afférente :\n\n\tZones\n\tAnciens montants\n\tNouveaux montants\n\n\tZone 1\n\t137,66\n\t144,54\n\n\tZone 2\n\t207,00\n\t217,35\n\n\tZone 3\n\t275,31\n\t289,10\n\n\n\nLe versement de rétroactivité de la prime de transport 2022 à 2024 sera effectué avec le versement des salaires d’avril 2026.\n\nPrime de remplacement\nUn accord de principe est acté concernant l’étude et l’impact financier sur la modification de l’application actuel, des usages découlant de l’accord de classification CFTU et l’instauration d’une prime de remplacement pour les cadres remplaçant des Directeurs/trices.\n\nPour les Cadres :\n\n· La mise en place d’une prime de remplacement pour les cadres, selon le niveau hiérarchique du poste remplacé :\n· Il est convenu d’étudier la mise en place d’une prime de remplacement au bénéfice des cadres, déterminée en fonction du niveau hiérarchique du poste remplacé.\n· Cette prime ne pourra en aucun cas être attribuée aux adjoints de direction, ces derniers étant d’ores et déjà positionnés dans leur fonction en vue d’assurer, le cas échéant, des remplacements au niveau de l’encadrement supérieur.\n\nPour les Non-Cadres positionnés dans la classification :\n\nL’ajustement du dispositif applicables pour les non-cadres afin de garantir un gain minimal effectif : \nLorsque l’application du niveau 1 du poste remplacé ne permet pas de dégager un différentiel de rémunération effectif (prime de remplacement) au bénéfice du salarié remplaçant, il est convenu, à titre strictement compensatoire, d’ajuster la base de calcul de la prime de remplacement.\nDans ce cas, et pour la seule durée du remplacement, la prime de remplacement est calculée par référence au premier niveau du poste remplacé qui permet le versement effectif d’une prime.\nCe remplacement temporaire (durée déterminée) encadré par lettre avenante précise le motif du remplacement, la nature du poste de remplacement, les missions y afférentes :\n· est exclusivement destiné au calcul de la prime de remplacement ;\n· ne constitue ni un changement de classification, ni une reconnaissance de niveau ;\n· n’ouvre aucun droit à ancienneté au poste remplacé ;\n· ne remet pas en cause la règle applicable en cas de changement de poste définitif, notamment la division par deux de l’ancienneté au poste ;\n· cesse automatiquement à l’issue du remplacement, sans reconduction ni effet de droit acquis sur le poste de remplacement.\nTemps de travail et organisation\n\nSont actées les mesures suivantes :\n\nInstauration et augmentation des autorisations spéciales d’absence pour déménagement \nDes autorisations spéciales d’absence hors repos, non déductibles des congés annuels, sont accordées à l’ensemble des salariés de la RTM à l’occasion d’un déménagement.\nCes autorisations sont désormais fixées à deux jours ouvrés par événement selon les mêmes dispositions instaurées par accords CFTU.\nCes deux jours sont intégralement rémunérés et communément non assimilés à du temps de travail effectif et traités comme des congés exceptionnels pour événements familiaux.\nL’octroi de ces autorisations est subordonné à une demande d’autorisation préalable de l’employeur (formulaire de demande d’autorisation d’absence) et à la production de tout justificatif permettant d’établir la réalité du déménagement, c’est-à-dire par la production d’un justificatif de la nouvelle adresse valablement acceptée (facture EAU, EDF, téléphone fixe, quittance locative, certificat d’adressage, …) \nAugmentation du temps d’habillage \nPour les personnels tenus au port d’un uniforme à des fins d’image, de représentation du service public et de relation avec la clientèle, le temps d’habillage, de déshabillage, de douche, ainsi que le temps de déplacement et de remise de l’uniforme auprès du fournisseur, ouvre droit à une contrepartie forfaitaire.\nPour les salariés pour lesquels la RTM n’intervient pas pour l’entretien de l’uniforme, cette contrepartie est désormais fixée à 5 jours de repos par année civile, en y intégrant une contrepartie liée à l’entretien de ces vêtements de travail, attribués au mois de janvier, correspondant à 35 heures créditées sur un compteur spécifique “habillage”.\nCes jours constituent des jours de repos. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune monétisation, sauf en cas de cessation du contrat de travail.\nIl est expressément précisé que les vêtements de travail et uniformes fournis par la RTM demeurent la propriété exclusive de l’employeur.\nIls sont mis à disposition des salariés pour un usage strictement professionnel, doivent être portés conformément aux consignes en vigueur et restitués à l’employeur à la fin du contrat de travail ou à la première demande.\nLe présent dispositif ne saurait être assimilé à une obligation légale de prise en charge de l’entretien des uniformes et ne remet pas en cause la distinction réglementaire entre vêtements de travail soumis à salissures et uniformes à finalité de représentation.\n\nÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\nLes parties rappellent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental auquel la Régie des Transports de Martinique est attachée.\nLes indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle font l’objet d’un suivi conformément aux obligations légales en vigueur et sont présentés dans les instances représentatives du personnel compétentes.\nLe présent accord n’instaure pas de mesure spécifique nouvelle en la matière au titre des NAO 2025.\nGESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS\n\nLes parties rappellent que la gestion des emplois et des parcours professionnels relève d’une négociation spécifique, menée selon la périodicité prévue par le Code du travail.\n\nCONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL\n\nTélétravail et modalités d’organisation exceptionnelles\nLes parties conviennent du principe de recours au télétravail comme modalité possible d’organisation du travail au sein de la Régie des Transports de Martinique, sous réserve de la compatibilité des fonctions exercées et des nécessités du service public, et à la condition que le dispositif n’occasionne pas de coûts annexes pour l’établissement.\nLes modalités de mise en œuvre du télétravail sur un jour, notamment ses conditions d’éligibilité, d’organisation, de durée, de suivi et d’évaluation, feront l’objet d’un accord collectif spécifique, à négocier ultérieurement.\nDans l’attente de la conclusion de cet accord, le télétravail ne peut être mis en œuvre que dans les conditions prévues par les dispositions existantes, sans création de droit automatique ni d’engagement pérenne.\nLe présent article constitue un accord de principe et ne vaut ni mise en place définitive du télétravail, ni reconnaissance d’un droit acquis pour les salariés.\nHoraires aménagés pour les personnels opérationnels durant le mois d’août\nLa direction donne un avis de principe favorable à l’expérimentation d’horaires aménagés sur la base de 4 jours travaillés par semaine, durant le mois d’aout. Une réflexion sera menée avec l’ensemble des directions concernées afin de valider la faisabilité opérationnelle et organisationnelle de cette mesure, qui, le cas échéant, sera formalisée par un accord spécifique.\nL’objectif étant que le dispositif soit opérationnel pour 2026.\nRécupération\nLes dispositions des accords CFTU relatives aux récupérations sont applicables à l’ensemble des salariés non-cadres de la RTM, avec effet rétroactif depuis le 01/01/2024.\nGroupe de travail Qualité de Vie et des Conditions de Travail\nLes parties conviennent que la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) constitue un levier essentiel de prévention des risques professionnels, d’amélioration de l’organisation du travail et de performance durable du service public, en lien avec les obligations définies à l’article L.4121-1 du Code du travail.\nDans ce cadre, il est décidé la mise en place d’un groupe de travail QVCT, qui travaillera en lien avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et référera au CSE.\nCette commission ou groupe de travail QVCT a pour missions notamment :\n· d’identifier et d’analyser les facteurs organisationnels impactant les conditions de travail ;\n· de formuler des propositions d’amélioration en matière d’organisation du travail dans toutes ces dimensions, de planification, de prévention des risques psychosociaux et de qualité de vie au travail ;\n· d’assurer la cohérence entre les actions QVCT, le DUERP, les travaux de la CSSCT et les obligations réglementaires de l’employeur.\nLes travaux du groupe de travail QVCT s’inscrivent dans une logique de prévention primaire, sans création de droits individuels ou collectifs nouveaux, ni attribution d’avantages financiers.\nLes modalités de fonctionnement (composition, périodicité, calendrier de travail) sont définies dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel par la Direction. Les actions engagées au titre de la QVCT tiennent compte des contraintes économiques et financières de la RTM et font l’objet d’un suivi partagé avec la Direction des Ressources Humaines, garante de la conformité réglementaire et de la cohérence globale de la démarche.\nClôture des négociations annuelles 2025\n\nLe présent protocole d’accord clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.\n\nProcédure de règlement des différends\nTout différend concernant l'application ou l’interprétation du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord, la procédure de médiation peut être engagée, à la demande de l'une des parties au conflit ou de sa propre initiative (C. trav. art. R 2523-4). \nLa recommandation du médiateur n'a pas un caractère obligatoire. Les parties peuvent la rejeter dans les 8 jours à compter de sa réception en motivant leur décision. L'accord sur cette recommandation lie les parties ne l'ayant pas rejetée et produit les mêmes effets que les conventions et accords collectifs du travail (C. trav. art. L 2523-6 et R 2523-14).\nA défaut d'accord entre les parties, le différend persistant est porté devant la juridiction compétente.\n\n\nPublicité de l’accord\nConformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du Travail et du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la direction de l’économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de façon dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.\nPar ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de la Régie de Transports situé à Fort-de-France.\nLa Direction adressera également le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\nLe présent accord sera transmis par voie dématérialisée via les adresses-mails professionnelles du personnel et/ou figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.\n\nFait à Fort De France, le 19 février 2026\n                                \nEn SIX (6) exemplaires.\n\n\tPour la Régie de Transport,\nMonsieur XXXXX\nDirecteur Général\n\n\n\n\n\tPour l’organisation syndicale FO,\nMonsieur XXXXXX\nDélégué Syndical Force Ouvrière\n\n\n\n\n\n\tPour l’organisation syndicale CGTM,\nMonsieur XXXXX\nDélégué syndical CGTM\n\n\n\n\n\n\tPour l’organisation syndicale Union Solidaire Transport,\nMonsieur XXXXXXXX\nDélégué syndical Union Solidaires Transport\n\n\n\n\n\n1\n\nimage1.png",
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