LOCATION AUTOMOBILE CARAIBE (LAC)

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD \nDE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026\n\nEntre,\n\nLa société LAC SAS – dont le siège social est sis Quartier Lareinty représentée par XXXXXX agissant en sa qualité de Directrice, \nEt XXXXXX agissant en sa qualité de Responsable Administratif et Financier \nD’une part\nEt \nLa délégation syndicale, \nReprésentée par XXXXXX délégué syndical CSTM,\nAssisté de, \nXXXXXX,\nXXXXXX,\nXXXXXX\n      D’autre part\n\nLe présent accord s’inscrit en clôture des discussions engagées en Mai 2026 en vue de discuter des demandes formulées par la délégation syndicale et les propositions présentées par la Direction à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est déroulée conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.\n\nA l’issue de trois réunions, qui se sont tenues les 18, 19 et 20 mai, les parties ont pu aboutir à un accord global sur les points soumis à discussion. Elles ont conclu le présent accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2026. \n\nLes parties ont convenu ce qui suit :\n\nArticle 1 – Champ d’application\n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société. \n\nArticle 2 – Objet de l’accord\n\n1- Augmentation de salaire\n\n1.1 – Revalorisation du salaire brut de base : \nLes présentes dispositions s’appliquent aux salariés en CDI, non cadres, présents au 1er janvier 2026.\nLes parties sont convenues d’une augmentation salariale sur les salariés en CDI, non cadre, percevant un salaire de base brute supérieur à 1 850 €.\nUne augmentation générale de 2,4 % sera appliquée aux salariés répondant à ces critères.  \n\nCette augmentation de salaire entrera en vigueur à compter du 1er juin 2026 et sera appliquée sur la prochaine paie du mois de juin 2026. \n\n1.2 - Commissionnement mensuel \nLes commissions mensuelles sont revues : \n· pour les contrats « passants » effectués en agences extérieures : le taux de commissionnement est porté à 2.9% \n· pour les commissions « Activité » pour le back office : le taux est porté à 0.5% \n\nLes primes applicables à compter du mois de Juin 2026 s’établiront donc de la façon suivante : \n\tSecteur\n\tPrestations additionnelles\n\tActivité\n\tPassants\n\n\tAgences\n\t10% (identique 2025)\n\t0.35% (identique 2025)\n\t2.9%\n\n\tAéroport\n\t7.5 % (identique 2025)\n\t0.35% (identique 2025)\n\t2.9%(identique 2025)\n\n\tParc\n\t3 € / agent / forfait nettoyage vendu (identique 2025)\n\t1.45% (identique 2025)\n\t—\n\n\tSiège\n\t—\n\t0.5% \n\t—\n\n\n\n1.3 - Primes mensuelles \nLa grille des commissions sur les objectifs mensuels, applicable à compter du mois de Juin 2026, s’établit de la manière suivante : \nObjectif atteint : 40 € bruts / salarié \nObjectif dépassé de 5 % : 90 € bruts / salarié \nObjectif dépassé de 10 % : 130 € bruts / salarié \nLes primes ne se cumulent pas. Seule la plus élevée sera appliquée. \n Par ailleurs, la délégation et la direction s’accordent à ce qu’il soit procédé à un calcul rétroactif de ces commissions sur objectifs mensuels au 1er janvier 2026.  \n\n2- Intéressement  \n\nLa délégation salariale a fait part de son souhait de maintenir un dispositif de Prime de Partage de la Valeur.  \nLa direction a quant à elle fait savoir à la délégation son attachement à la progression de la qualité du service délivré à la clientèle. \nLes parties se sont entendues sur le principe de reconduire l’accord d’intéressement qui récompense les efforts collectifs.  \nUn accord d’intéressement va être mis en œuvre pour une durée d’un an, valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 au bénéfice des salariés justifiant de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment du versement de la prime à intervenir, dans les conditions conformes aux dispositions légales. \nLes parties conviennent de fixer le déclenchement de celle-ci sous condition d’atteinte d’un niveau de Chiffre d’affaires (95 % du CA de l’année N-1). Sous cette condition, la prime sera fixée de la manière suivante : \n\nPalier 1 – 450 € si le NPS du 1er janvier au 31 décembre 2026 >= 68% \nPalier 2 – 500 € si le NPS du 1er janvier au 31 décembre 2026 >= 75%\nCompte-tenu des règles spécifiques de la législation sur l’intéressement, un accord d’entreprise distinct doit obligatoirement être conclu en marge du présent PV. Un accord distinct est donc soumis à la délégation salariale et conditionnera l’application des dispositions précitées et plus généralement de l’entrée en vigueur de la présent NAO.  \n\n3- Conditions de travail :\nLa direction prend l’engagement de mettre à jour le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) \nSur les risques psychosociaux il est convenu des éléments suivants : \n· Mise à disposition d’un(e) cellule psychologique via AG2R en cas d’événement majeur susceptible d’impacter l’ensemble des collaborateurs \n· Formation de 2 référents au harcèlement \n· Mise en place d’une signalétique à destination des clients dans nos agences concernant les risques encourus en cas d’agression physique / verbale / incivilités \n· Etude du renouvellement formation de gestion du conflit \nZone de rassemblement \nMise en place d’un exercice d’évacuation avec organisme certifié dès juin 2026\nAudit de la zone de rassemblement en place par cet organisme dès juin 2026\n\n4- L’égalité de traitement\n\nLa société assure une égale représentation des Femmes et des Hommes dans son recrutement et la composition de son personnel.  \nA poste équivalent, le personnel féminin et masculin perçoit la même rémunération. \n  \n\nArticle 3 – Durée et portée de l’Accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et dans les conditions fixées à chacun des articles.  Il est susceptible de révision et dénonciation dans les conditions de droit commun. \n\nArticle 4 – Interprétation de l'accord\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\nLa demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.\nJusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nArticle 5 – Dépôt et publicité\n\nEn application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties. Deux versions électroniques seront transmises à la DEETS de Fort de France : une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publicité ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.\nIl sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.\n\nFait au Lamentin, le 20 Mai 2026, en trois exemplaires originaux.\n\t\nPour la CSTM\t\t\t\t\t\t\tPour la Direction\nDélégué syndical\nXXXXXX     \t\t\t\t\t\t\tXXXXXX\n\t\t\t   \t\t\t                      \t\t\t \n\nPersonnes ayant assisté les parties : \n\n\t\t\t\t\t\t\t\tXXXXXX \nLes délégués du personnel        \t\t\t\t\t\t\n\nXXXXXX\n\nXXXXXX\n\nXXXXXX\n\n\nPage 4 sur 4\nLAC SAS\nCapital de 450 000€\nSIRET 343 535 969 000 46RCS F-de-F 88 B 36\nSiège social  Quartier Lareinty 97232 Le Lamentin"
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