🔥 FONDATION ARC EN CIEL

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      "content": "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EMPLOI, LE TRAVAIL ET L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES EXPERIMENTES EN CONSIDERATION DE LEUR AGE\n\nEntre les soussignés : \n\nLa Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,\n\nCi-après dénommée « la Fondation »\n\tD’UNE PART\nET\n\nLa CFDT Santé Sociaux, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux,\n\nLe Syndicat FO Action Sociale, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux\n\nD’AUTRE PART,\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nPREAMBULE\nLe présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales issues de la loi 2025-989 du 25 octobre 2025 visant à renforcer l’emploi, le maintien dans l’emploi et la valorisation des salariés expérimentés, et rendant obligatoire la négociation d’entreprise sur ce thème.\nFace aux évolutions démographiques, à l’allongement des carrières professionnelles et aux enjeux de transmission des compétences, les parties à la négociation reconnaissent que les salariés expérimentés constituent une ressource essentielle pour la performance durable de la Fondation Arc en Ciel, la qualité du travail et la cohésion des équipes.\nLa Fondation Arc en Ciel affirme sa volonté de lutter contre toute forme de discrimination liée à l’âge, de favoriser l’égalité de traitement tout au long du parcours professionnel et de créer les conditions permettant aux salariés expérimentés de poursuivre leur activité dans des conditions adaptées, respectueuses de leur santé, de leurs compétences et de leurs aspirations.\nLe présent accord s’articule étroitement avec l’accord QVCT en vigueur au sein de la Fondation, notamment en matière de :\n· De conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle en fin de carrière.\n· De prévention des risques professionnels ;\n· D’adaptation des conditions de travail ;\n· De maintien en emploi des salariés présentant des fragilités.\nLes mesures prévues par le présent accord viennent compléter et renforcer les actions QVCT existantes, en intégrant une approche spécifique liée à l’âge, sans se substituer aux dispositifs transversaux déjà en vigueur.\nLe présent accord s’inscrit dans la continuité de la démarche GEPP de la Fondation, en contribuant :\n· À l’anticipation des évolutions des métiers et des compétences ;\n· À la sécurisation des parcours professionnels des salariés expérimentés ;\n· À l’accompagnement des mobilités professionnelles, volontaires ou contraintes ;\nLes dispositifs de la GEPP (entretiens professionnels, bilans de parcours, actions de formation, reconversions internes, transmission des compétences) constituent des leviers privilégiés de mise en œuvre du présent accord.\nDans ce cadre, le présent accord a pour objectifs\n· De favoriser le maintien durable dans l’emploi des salariés expérimentés ;\n· D’anticiper et d’accompagner les évolutions de carrière en seconde partie de vie professionnelle ;\n· De favoriser la transmission des savoirs et des compétences ;\n· D’adapter les conditions de travail et les parcours professionnels aux enjeux liés à l’âge ;\n· Et de sécuriser les fins de parcours professionnels\nLes signataires conviennent que ces engagements s’inscrivent dans une démarche globale de responsabilité sociale de l’entreprise, de dialogue social constructif et de prévention des ruptures professionnelles subies.\nCet   accord   met   fin   à tout usage, toute   décision   unilatérale ou   tout   accord   en   vigueur portant sur le même objet au sein de la Fondation ayant le même objet.\n\nPar commodité, et considérant que le vocable figure dans la loi du 24 octobre 2025 et dans l’étude d’impact de ladite loi, le terme de salarié sénior pourra être utilisé dans le présent accord pour identifier les salariés expérimentés visés par la loi 2025-989.\n\nARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation.\n\n\nARTICLE 2 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS\n\n\nLes parties signataires s’entendent sur la nécessité d’accompagner et de faciliter la poursuite de l’activité professionnelle jusqu’à l’âge de cessation d’activité. Sont qualifiés de salariés expérimentés les salariés de 55 ans et plus.\n\n\nARTICLE 3 - RECRUTEMENT DES SENIORS\n\nEléments de diagnostic\n\nEvolution du taux de recrutement en CDI des salariés de 55 ans et plus\n\t2023\n\t20%\n\n\t2024\n\t13%\n\n\t2025\n\t11%\n\n\n\n\n\nObjectifs et moyens sur la période 2027-2029\n\nLa Fondation réaffirme son engagement de non-discrimination liée à l’âge et son attachement à la diversité des générations. Elle met tout en œuvre pour sensibiliser le recrutement et les managers afin de favoriser l’embauche des salariés de 55 ans et plus et atteindre le taux d’emploi des séniors à 15% sur la période de validité de l’accord.\n\nA cette fin, elle entend mobiliser les dispositifs mis en place par la loi du 24 octobre 2025. \nCelle-ci, afin de « lever les freins au recrutement des demandeurs d’emplois seniors », institue, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée : le contrat de valorisation de l’expérience (CVE). \nCe type de contrat peut être conclu « pendant les cinq années suivant la promulgation de la loi » soit, dès le 26 octobre 2025 (date d’entrée en vigueur de la loi du 24 octobre 2025) et jusqu’au 24 octobre 2030.\n\nÉligibilité et embauche en CVE\n\nCe dispositif est ouvert aux personnes remplissant les quatre conditions cumulatives ci-après :\n· Avoir au moins 60 ans \n· Être demandeur d’emploi inscrit à France Travail\n· Ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein à l’exception des régimes spéciaux suivants : marins, artistes du ballet relevant de la Caisse de retraite de l’Opéra national de Paris, mines et pensions militaires\n· Ne pas avoir été employés en contrat à durée indéterminée (CDI) au sein de la même entreprise ou le même groupe au cours des 6 derniers mois précédant l’embauche.\n\nLors de la signature du contrat, le demandeur d’emploi remet à l’employeur le document transmis par l’assurance retraite, à titre dérogatoire par rapport aux règles de droit commun, mentionnant la date prévisionnelle d’obtention des conditions de liquidation à taux plein (âge légal et nombre de trimestres requis ou dès l’âge de 67 ans). En cas de réévaluation ultérieure de la date de départ à taux plein par la caisse de retraite, le salarié en informe son employeur en lui transmettant ledit document actualisé.\n\nTerme du CVE\n\nCe contrat obéit aux règles de droit commun du CDI, à l’exception de celles relatives à la mise à la retraite. L’employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié lorsque celui-ci atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation de la retraite à taux plein. La mise à la retraite par l’employeur ne peut intervenir avant cette échéance.\nPar dérogation au régime social de l’indemnité de mise à la retraite de droit commun, l’indemnité de mise à la retraite versée au salarié en CVE est exonérée de la contribution patronale de 30 % à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle pour les ruptures qui interviennent jusqu’au 31 décembre 2028.\n\nARTICLE 4 - MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SENIORS\n\nEléments de diagnostic\n\nEvolution du taux d’emploi des salariés de 55 ans et plus dans l’effectif CDI\n\t2023\n\t29%\n\n\t2024\n\t28%\n\n\t2025\n\t29%\n\n\n\nObjectifs et moyens sur la période 2027-2029\n\nLa Fondation entend suivre et maintenir le taux d’emploi des séniors à plus de 25% sur la période de validité de l’accord.\n\nA cette fin, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité constituent un des principaux enjeux du maintien dans l’emploi des salariés expérimentés. \n\nLes parties entendent que la Fondation Arc en Ciel : \n· Veille à l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en s’appuyant sur les dispositifs et outils existants ;\n· Mène des actions de prévention de la dégradation de la santé au travail via notamment l’adaptation du suivi médical des salariés expérimentés. Les situations de pénibilité visées par le présent accord sont listées aux articles L. 4163-1 et D. 4163-1du Code du travail.\n\nPrévention des Risques physiques\n\nDans une logique de prévention globale et durable, l’entreprise reconnaît que l’avancée en âge et l’expérience professionnelle peuvent exposer les salariés à des risques spécifiques, notamment en matière de risques psychosociaux, de troubles musculo-squelettiques et de situations de handicap ou de perte d’aptitude. À ce titre, elle s’engage à mettre en œuvre des actions ciblées visant à préserver la santé physique et mentale des salariés expérimentés et à favoriser leur maintien dans l’emploi.\nLa Fondation favorise l'emploi des seniors à travers une approche intégrée qui lie la gestion des carrières à la prévention de l'usure professionnelle et à la préservation de la santé.\nLa Fondation s'engage à agir précocement sur l'usure professionnelle pour prévenir les inaptitudes. Dans le cadre de sa politique de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), elle a défini un axe spécifique intitulé « Maintenir les professionnels dans l'emploi », qui vise notamment à renforcer le déploiement de la politique handicap et à intervenir avant que les problèmes de santé ne compromettent le poste du salarié.\n\nLa Fondation mobilise des ressources pour adapter l'environnement de travail aux contraintes physiques des salariés, ce qui bénéficie particulièrement aux seniors :\n· Études et aménagements de poste : En collaboration avec des ergonomes spécialisés et le service de santé au travail, des solutions sont mises en œuvre (fauteuils adaptés, écrans spécifiques, logiciels, etc.) pour concourir au maintien dans l'emploi\n· Réduction des Troubles Musculosquelettiques (TMS) : La Fondation investit dans des équipements et matériels ergonomiques et forme les professionnels aux gestes et postures (formation PRAP)\n\nPrévention des Risques psychosociaux et préservation de la santé mentale\n\nLa Fondation affirme sa volonté de favoriser l’emploi et le maintien dans l’activité des salariés seniors en portant une attention particulière à la prévention des risques psychosociaux et à la préservation de la santé mentale en fin de carrière.\nÀ ce titre, elle intègre des dispositifs spécifiques de prévention des RPS ainsi que des mesures d’aménagement de l’organisation et du temps de travail visant à réduire la charge mentale et physique susceptible d’être accrue en fin de parcours professionnel.\nDans le cadre de son accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), la Fondation a institué un axe spécifique intitulé : « Prévenir les Risques Psychosociaux et agir pour préserver la santé mentale ».\nCet axe s’applique pleinement aux salariés seniors et comprend notamment les leviers suivants :\n· La formation des managers à la prévention des risques psychosociaux, afin de renforcer leur capacité à identifier les situations de fragilisation, de surcharge mentale, d’usure professionnelle ou de souffrance au travail, et à y apporter des réponses adaptées ;\n· La formation de formateurs internes en matière de RPS, permettant d’assurer une sensibilisation régulière et continue de l’ensemble des professionnels ;\n· Le déploiement progressif de la formation Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM) au sein des équipes, visant à favoriser la détection précoce des situations de mal-être psychologique et l’orientation vers les dispositifs d’accompagnement appropriés.\n\nCes actions contribuent à une approche préventive globale, tenant compte des enjeux spécifiques liés à l’âge, à l’expérience professionnelle et à la fin de carrière.\n\nLa Fondation reconnaît que les salariés seniors peuvent être particulièrement concernés par la situation d’aidant auprès d’un proche dépendant, générant une double charge professionnelle et personnelle susceptible d’affecter leur équilibre psychologique.\nÀ ce titre, la Fondation s’engage, dans le cadre de sa politique de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), à :\n· Accompagner les salariés aidants par des dispositifs favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ;\n· Permettre le recours à des autorisations d’absence ponctuelles en cas de nécessité liée à la situation de proche aidant ;\n· Maintenir et promouvoir des dispositifs de solidarité, tels que le don de jours de repos, afin de répondre aux situations individuelles les plus complexes.\nPrévention de la désinsertion professionnelle\n\nDans le cadre de sa politique de gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) et afin de lutter contre la désinsertion professionnelle après un arrêt de travail, la Fondation Arc en Ciel se saisit des dispositions de la loi Santé au travail du 2 août 2021 qui a notamment donné une assise légale à l’essai encadré et à la CRPE. \nL'essai encadré permet de vérifier qu'un salarié en arrêt de travail sera en capacité de reprendre un poste. Il est organisé à l'initiative du salarié, de l'assurance maladie, du service de prévention et de santé au travail ou des organismes spécialisés. L'essai encadré dure au plus 14 jours, il est renouvelable dans la limite de 28 jours. Le salarié en essai encadré perçoit les IJSS.\nLa convention de rééducation professionnelle (CRPE) vise à permettre à un salarié en arrêt de travail de se réaccoutumer à son poste, voire de se former à un nouveau métier. \nLa CRPE s'adresse aux salariés déclarés inaptes ou en risque d'inaptitude. Elle n'est plus réservée aux personnes handicapées. La convention dure au plus 18 mois. Le salarié en CRPE bénéficie d'une indemnité équivalant aux IJSS et d'un complément de salaire versé par l'employeur afin de maintenir sa rémunération au même niveau qu'avant l'arrêt de travail. \nSi l’essai encadré et la CRPE reste sous l’égide de la CPAM et des services de santé au travail, la Fondation s’engage à étudier toute demande d’un salarié qui souhaiterait, dans une logique de réorientation professionnelle ou géographique et pour des motivations pas nécessairement en lien avec un risque d’inaptitude, observer d’autres métiers exercés au sein de la Fondation Arc En Ciel. Les demandes seront étudiées au cas par cas en fonction des motivations du salarié, des possibilités de détachement par l’établissement et des possibilités d’accueil par un autre établissement.\n\n\n\nARTICLE 5 - AMÉNAGEMENT DES FINS DE CARRIÈRE, EN PARTICULIER MODALITÉS D'ACCOMPAGNEMENT À LA RETRAITE PROGRESSIVE OU AU TEMPS PARTIEL\nEléments de diagnostic\n\nTaux de salariés à temps partiel dans l’effectif des salariés CDI de 55 ans et plus\n\t2023\n\t42%\n\n\t2024\n\t39%\n\n\t2025\n\t39%\n\n\n\n\nTaux de salariés CDI de 55 ans et plus dans l’effectif CDI à Temps partiel\n\t2023\n\t35%\n\n\t2024\n\t33%\n\n\t2025\n\t37%\n\n\n\nAge moyen de départ en retraite : 63,36 ans en 2025\n\nObjectifs et moyens sur la période 2027-2029\n\nLa politique de la Fondation en matière d'aménagement de fin de carrière est structurée pour favoriser une transition progressive vers la retraite tout en protégeant les droits sociaux des salariés. Elle s'articule autour de trois leviers principaux : la réduction du temps de travail, la conversion des indemnités en repos et l'accompagnement informationnel.\n\nTélétravail des salariés expérimentés\nLe télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle, un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière.\nCe mode de travail a fait l’objet d’une négociation spécifique dont les termes sont traduits dans l’accord relatif à la QVCT et applicables à l’ensemble des salariés.\n\nTemps partiel aidé\nCe dispositif vise à diminuer progressivement l'activité par un allègement de la charge de travail et un aménagement de l'horaire durant les deux dernières années précédant le départ effectif à la retraite. \nLes salariés qui souhaitent réduire leur temps de travail au cours des 2 dernières années précédant leur départ en retraite, pourront le faire dans les conditions énoncées ci-dessous.\nCette durée est majorée de 6 mois pour les salariés ayant la qualité de travailleurs handicapés au moment de leur demande d’accès au temps partiel aidé, ou connaissant de sérieux problèmes de santé pour lesquels le médecin du travail a, après examen de la situation médicale de l’intéressé, émis un avis favorable au bénéfice de cette mesure. \nPour les salariés remplissant les conditions énumérées ci-dessus, le manager validera les modalités de mise en œuvre du Temps partiel aidé. \nLe dispositif est ouvert aux salariés âgés au moins de 60 ans. \nIl leur sera accordé, et sur leur demande écrite, un temps de travail réduit de 20% maximum de la durée prévue à leur contrat en cours, pendant les 2 dernières années précédant leur départ effectif en retraite, sans que le nouvel ETP contractuel défini ne puisse être inférieur à 50%. \nEn parallèle, La Fondation maintiendra sa base de cotisation retraite Tranche 1 au taux du contrat avant la réduction sollicitée et accordée.\n\nExemple de situations possibles de réduction du temps de travail, avec maintien de la base de cotisation retraite :\n\tETP Contrat initial\n\tETP Nouveau Contrat\n\tBase de cotisation Tr 1\n\n\t100%\n\t80%\n\t100%\n\n\t80%\n\t60%\n\t80%\n\n\t60%\n\t50%\n\t60%\n\n\n\nCe dispositif est limité à une durée de 2 ans pour le salarié qui en bénéficie. L’option est également possible pour la dernière année d’activité avant le départ en retraite.\n\n\nRetraite progressive\nLa retraite progressive permet à un assuré proche de l'âge légal de départ en retraite de poursuivre une activité à temps partiel pour un taux compris entre 40% et 80% d’un ETP, tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension de vieillesse compte tenu de la durée travaillée. L'assuré continue, en outre, à améliorer ses droits à retraite définitifs puisqu’il cotise au titre de son activité rémunérée.\nLa liquidation de la pension de l’assuré en retraite progressive est provisoire. La pension complète et définitive est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis l’entrée en jouissance de la retraite progressive.\n\nArticulation Temps partiel Aidé et Retraite progressive\nLa possibilité de réduction du temps de travail mise en place par la Fondation est compatible avec le dispositif de retraite progressive. Dans ce cas, la base de cotisation retraite Tranche 1 sera maintenue au taux du contrat de travail initial, et ce, jusqu’à hauteur de 20% maximum au-dessus du taux du nouveau contrat de travail.\nEn tout état de cause, la base de cotisation retraite est plafonnée à ce qu’elle était avant le choix de la retraite progressive.\nExemple de situations possibles de réduction du temps de travail avec retraite progressive et maintien de la base de cotisation retraite :\n\n\tETP Contrat initial\n\tETP Nouveau Contrat\n\tBase de cotisation Tr 1\n\n\t100%\n\t80%\n\t100%\n\n\t100%\n\t60%\n\t80%\n\n\t100%\n\t50%\n\t70%\n\n\t100%\n\t40%\n\t60%\n\n\t80%\n\t80%\n\t80%\n\n\t80%\n\t60%\n\t80%\n\n\t80%\n\t40%\n\t60%\n\n\n\nL’adhésion à ces 2 dispositifs est à l’initiative du salarié qui en formule la demande écrite par lettre recommandée avec AR auprès de la direction de son établissement de rattachement. Cette demande devra confirmer la volonté du salarié de partir en retraite au terme de la période d’un an ou deux ans. Elle sera adressée 3 mois avant la date envisagée de mise en œuvre.\nLa Fondation s’engage à répondre par lettre recommandée avec AR dans un délai d’un mois maximum après réception de la demande. A défaut de réponse, la demande est réputée accordée.\nA l’échéance de cette période, si le salarié est informé qu’il ne peut prétendre à sa pension à taux plein à la date prévue initialement, il informera sans délai l’employeur. La Fondation s’engage à étudier la possibilité de maintenir le salarié en poste au temps de travail réduit jusqu’à ce qu’il puisse faire valoir ses droits à taux plein. Un avenant au contrat de travail qui reporterait l’échéance de la mesure sera signé par les parties.\nCe maintien en poste à l’échéance des 2 ans ne pourra se faire que sur la quotité de travail choisie dans le cadre du présent dispositif. Cependant la base de cotisation retraite sur la Tranche 1 ne sera plus maintenue au taux du contrat avant la réduction sollicitée et accordée. \n\nConversion partielle de l’indemnité de départ à la retraite en temps\nLes dispositions de l’article 15.03.2.2.2 de la CCN51 sont étendues à l’ensemble des salariés de la Fondation, quelle que soit la convention appliquée dans l’établissement de rattachement (CCN66 ou BAD).\nAinsi, la Fondation permet à tous les salariés de transformer une partie de leur allocation de départ à la retraite en temps de repos de fin de carrière selon les règles suivantes :\n· Demande subordonnée à l’accord de l’employeur\n· Demande à formuler 3 mois avant son effectivité\n· Demande et accord par écrit avec calendrier prévisionnel de prise\n· Prise des jours uniquement sur les 2 dernières années avant le départ en retraite\n\nUn retro-planning doit être élaboré avec la direction des ressources humaines du pôle, afin de partager une visibilité de calendrier entre le salarié et la Fondation Arc en Ciel. Celui-ci intègre, le cas échéant, le détail du cumul des différents dispositifs (Temps Partiel Aidé, CET…)\n\nRéunion de préparation à la retraite\nLes parties souhaitent accompagner les salariés expérimentés en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et la retraite. \nDans ce cadre, les parties conviennent de poursuivre le déploiement des sessions d’information visant à la préparation du départ à la retraite pour les salariés volontaires : toute demande de formation de préparation à la retraite formulée par un salarié est systématiquement acceptée dans la limite d’une formation par salarié au cours de sa carrière professionnelle au sein de la Fondation. Cette formation est promue auprès des établissements afin que ceux-ci puissent en informer chaque salarié âgé de 59 ans.\n\nEn complément, La Fondation s’engage également à libérer le temps nécessaire aux salariés âgés de 60 ans, dans la limite d’une demi-journée par an, afin qu’ils puissent suivre une formation organisée par les institutions de retraite (CNAV, AGIRC-ARRCO, etc.). Pour en bénéficier, les salariés doivent fournir à leur Responsable Ressources Humaines un justificatif d’inscription puis de suivi de cette formation.\nTous ces dispositifs impliquent que les salariés intéressés informent l’employeur sur la date prévisionnelle de leur départ à la retraite.\n\n3.4 - L’examen bilan de prévention\nDans les 6 mois avant son départ à la retraite, le collaborateur peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un examen de prévention de santé. La Fondation autorise une absence d’une demi-journée avec maintien du salaire. Un justificatif sera à fournir au service RH.\n\nL’examen de prévention en santé (« Mon Bilan de prévention) proposée par la CPAM, est pris en charge à 100 % par celle-ci, sans avancer les frais. Il est adapté à chacun et s’appuie sur les recommandations médicales les plus récentes en matière de prévention.\n\nARTICLE 6 - TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPÉTENCES, EN PARTICULIER MISSIONS DE MENTORAT, DE TUTORAT ET DE MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES\nDans une visée de gestion anticipative et préventive des métiers et compétences nécessaires au développement et au maintien de son activité, la Fondation Arc En Ciel croisera les projections des départs en retraite par métier à 5 ans, les souhaits d’évolution professionnelle des salariés et les logiques de financement de la formation.\nDans le but de valoriser le transfert des compétences, la Fondation a pris des dispositions applicables à tous les salariés dans son accord GEPP. Cet accord prévoit que les maitres d’apprentissage (contrats d’apprentissage) et tuteurs des personnes en contrat de professionnalisation se verront attribuer une prime de 100€ brut par mois et par personne encadrée. Chaque « Maître d’apprentissage » et chaque « Tuteur » ne peut encadrer plus de 2 personnes sur la même période. Ce complément étant versé en contrepartie d’une mission réellement exercée, il ne sera pas dû en cas de suspension de contrat supérieure ou égale à un mois.\nDans la même optique, les référents stagiaires se verront attribuer une prime de 100€ brut pour une période de 4 semaines minimum d’encadrement de stage. Cette prime est versée à la fin du stage de la personne encadrée, elle est proratisable en fonction du nombre de semaines d’encadrement et du nombre de référents affectés par l’établissement à l’encadrement du stagiaire. Ce complément étant versé en contrepartie d’une mission réellement exercée, il ne sera pas dû en cas de suspension de contrat supérieure ou égale à un mois.\nCette prime vise exclusivement l’encadrement des stagiaires suivant un cursus de diplomation Aide-Soignant (DEAS) – Bac Pro ASSP – Infirmier diplôme d’état (DEI), Moniteur Educateur (DEME) et Educateur spécialisé (DEES).\nLa Fondation encouragera les salariés séniors à s’inscrire dans cette démarche de transmission des savoirs.\n\nARTICLE 7 – GESTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET ACCÈS À LA FORMATION DES SENIORS\n\nEntretien de fin de carrière\n\nLorsqu'à l’issue des visites organisées après la visite de mi-carrière, le médecin du travail propose des mesures d'aménagement du poste de travail ou du temps de travail au regard, notamment, de l'âge ou de l'état de santé physique et mental du salarié, la mise en œuvre de ces mesures doit être abordée lors de l’entretien de parcours professionnel.\nPour les salariés seniors, cet entretien doit ainsi aborder les préconisations du médecin du travail formulées à l’issue de la visite d’information et de prévention, de l’examen d’aptitude pour les salariés affectés à un poste à certains arrêts de travail.\nDe plus, lors du premier entretien de parcours professionnel intervenant dans les deux années précédant le 60e anniversaire du salarié, l’entretien de parcours professionnel revêt une dimension supplémentaire : il aborde les conditions de maintien dans l’emploi, les possibilités d’aménagement de fin de carrière, le passage à temps partiel ou la retraite progressive.\nL’objectif est d’éviter les ruptures tardives subies et de favoriser une transition progressive vers la retraite.\n\nDéveloppement des compétences et des qualifications et accès à la formation\n\nLa formation professionnelle est essentielle au maintien dans l’emploi des salariés expérimentés. Ainsi, chaque salarié expérimenté doit pouvoir maintenir et adapter ses compétences aux évolutions des métiers, et évoluer tout au long de sa carrière. Dans ce cadre, l’objectif est de porter une attention particulière à l’accès des salariés expérimentés aux dispositifs de formation professionnelle. Pour atteindre cet objectif, les parties signataires veillent à la représentation équilibrée des salariés expérimentés dans le nombre total de salariés formés.\n\n\nCo-construction d’un projet de reconversion professionnelle\n\nAfin d’accompagner au mieux les salariés séniors exposés à des facteurs de risques particuliers tout au long de leur carrière, la co-construction d’un projet de reconversion professionnelle peut être envisagée. \nCelle-ci doit prendre en considération les conditions de travail et être adaptée au parcours professionnel. Elle a pour objectif de favoriser leur évolution vers un métier adapté à leur situation et contribuer globalement au maintien dans l’emploi de ces salariés. Ce projet est étudié après échange du salarié sénior en situation « pénible » avec l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail et demande expresse de sa part lors de son entretien professionnel. \nPour rappel, est considéré au titre du présent accord comme étant dans une situation « pénible », le salarié expérimenté exposé à certains facteurs de risques professionnels tels que définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail. \nCe projet individuel a vocation à être coconstruit avec la Direction des Ressources Humaines du pôle d’activité de rattachement du salarié, le manager, le salarié et le cas échéant avec le service de prévention et de santé au travail. \nLe projet de reconversion professionnelle peut être échelonné sur une durée de 5 ans. Il peut prendre la forme d’un ou de plusieurs entretiens avec la Direction des Ressources Humaines du pôle pour définir collégialement des objectifs adaptés avec le cas échéant l’appui du service de prévention et de santé au travail de l’entité de rattachement, ainsi qu’un accès renforcé aux formations visées dans le projet.\n\n\nARTICLE 8 - DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR, RÉVISION ET DÉNONCIATION\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2027 et couvrira les années 2027, 2028, 2029.\n\nLes organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.\nLa demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.\nL’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la demande d’engagement de la procédure de révision.\nIl pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.\n\n\n\nARTICLE 9 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ \n\nUn exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.\nLe présent accord sera déposé et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. \n\n\n\nFait à Montbéliard, le 9 juillet 2026 en 4 exemplaires originaux.\n\t\nPour la Fondation Arc-En-Ciel, Directeur Général\n\n\n\tPour la CFDT Santé Sociaux\n\n\n\tPour FO Action Sociale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPage 1 sur 3\n\nPage 2 sur 3\n\nimage1.png"
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