FAMILLE MICHAUD & CO (FMCO)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054121045",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/12/10/ACCOTEXT000054121045.xml",
    "siret": "38255418600025",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T06426063468",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      }
    ],
    "codeApe": "7010Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1778544000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Activités des sièges sociaux",
    "codeIdcc": "573",
    "fileSize": "30,3 Ko",
    "dateDepot": 1775001600000,
    "dateEffet": 1772323200000,
    "dateTexte": 1774915200000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1741687620000,
      "name": null,
      "title": "CONVOCATION A LA REUNION",
      "author": "COULAIS",
      "content": "ACCORD GROUPE MICHAUD \nNEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES\nANNEE 2026\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\n\nEntre les soussignées\n\nL’UES MICHAUD, composée des sociétés :\n· FAMILLE MICHAUD APICULTEURS (FMA) société anonyme au capital de 837 200 € dont le siège social est situé au Domaine Saint-Georges, 9 chemin de Berdoulou 64290 GAN, \n· FAMILLE MICHAUD & CO (FMCO), société par actions simplifiée au capital de 153 000 € dont le siège social est situé au Domaine Saint-Georges, 9 chemin de Berdoulou 64290 GAN, \n\t\t\t\t\nD’UNE PART,\n\nEt :\n\nL’Organisation Syndicale ci-dessous désignée :\n\n· L’organisation syndicale CFDT\n\nD’AUTRE PART,\n\n\nPRÉAMBULE\n\n\nLa Société a convié l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires.\n\nC’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés le jeudi 19 mars 2026 et le 31 mars 2026 afin d’aborder, après avoir convenu du calendrier et du lieu de la négociation, de la composition des délégations et des informations à partager en date du 12 mars 2026, les différents thèmes de négociation obligatoire tels que prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.\nLes parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.\n\n\n*****\n\n\n\nAu cours de la première réunion du jeudi 19 mars 2026, les informations suivantes qui ont été remises et présentées à l’Organisation Syndicale ont fait l’objet d’échanges avec la Direction :\n\n· Un bilan de l’année écoulée et des faits marquants\n· Les données sociales au 31 décembre 2025:\n· Effectifs CDI/CDD ;\n· Effectifs intérimaires ;\n· Nombre de jours d’absentéisme ;\n· La rémunération\n· L’égalité professionnelle femmes/hommes\n· La durée et l’organisation du travail\n· L’emploi des travailleurs handicapés\n· Le dispositif d’épargne salariale :\n· Rappel des dispositifs existants : PEE, participation, intéressement et abondement ;\n· Montant de la participation versée en 2025 ;\n· Montant de l’intéressement versé en 2025 ;\n· Montant de l’abondement versé en 2025 ;\n\n \n                Article 1 : Révision des rémunérations après 1 an d’ancienneté (hors CDD):\n\nL’inflation pour 2026 s’établit à 0,9 %.\n\n· Cas n° 1 : tenue de la fonction non acceptable = 0 avec mise en place d’un PAP (Plan d’Amélioration Personnalisé). Il est formalisé avec le constat du dysfonctionnement et les plans d’actions à mettre en œuvre pour redresser la situation, les échéances sont précisées, il est cosigné par le salarié et son responsable.\nTout doit être mis en œuvre pour faire réussir ce PAP. Il doit y avoir au minimum 3 entretiens dans la période annuelle. Si le constat est positif, le salarié récupère l’augmentation qu’il n’a pas eue l’année précédente selon le critère « a bien tenu sa fonction » + l’augmentation de l’année du PAP selon le même critère « a bien tenu sa fonction ».\n\n· Cas n°2 :  La bonne tenue du poste = 0,9% pour les salaires de base égaux ou supérieurs à 2500 € brut et 1,2% pour les salaires  des base inférieurs à 2500 € brut\n\nLa fonction a été tenue correctement, le collaborateur a parfaitement bien répondu aux attentes du poste tant sans son savoir-faire que dans son savoir être.\n-Savoir-être : Respecte les principes Familles Michaud (exemples : les valeurs, le projet d’entreprise et assiste aux réunions du personnel).\n-Savoir-Faire : Tient parfaitement sa fiche mission fonction, son poste.\n\n\nArticle 2 - Date d’effet – Durée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2026 dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.\n\nArticle 3 – Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision \n\nConformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.\n\nEn tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.\n\n\nArticle 4 - Dénonciation de l’accord : \n\nLe présent accord étant conclu pour une durée indéterminée, il peut être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, toute dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et précédée d’un préavis de dénonciation de 3 mois.\n\n\nArticle 5 - DÉPÔT et mesures de publicité\n\nEn application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.\nCe dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale \"TéléAccords\" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nLe déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.\n\nLes Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.\n\nA défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires\n\nEnfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.\n\nFait à Pau, le 31 mars 2026\n\n En 5 exemplaires Originaux\n\nPour l’UES MICHAUD\t\t\t                 \tPour l’organisation syndicale CFDT\n\n\n\t\t\t\n\t\tPage 2/2",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1774965180000,
      "modifier": "Julie MICHAUD",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 6056
    },
    "titreTexte": "Négociations annuelles obligatoires",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260521_100027_348_AEQUOT",
    "relevantDate": 1774915200000,
    "dateDiffusion": 1779321600000,
    "raisonSociale": "FAMILLE MICHAUD & CO",
    "attachementUrl": "/2026/03/31/T06426063468-38255418600025.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054121045",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "REPRISE",
        "codePostal": "00000"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "02",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "573",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054121045",
        "cid": "ACCOTEXT000054121045",
        "title": "Négociations annuelles obligatoires",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T06426063468",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-05-21T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-03-31T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "FAMILLE MICHAUD & CO",
    "sizeAttachment": "6056",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200067254",
    "cedex": null,
    "siret": "38255418600025",
    "geo_id": null,
    "region": "75",
    "adresse": "DOMAINE SAINT GEORGES CHEMIN DE BERDOULOU 64290 GAN",
    "commune": "64230",
    "latitude": "43.21949572",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-0.396482184",
    "type_voie": "CHEMIN",
    "liste_idcc": [
      "0573"
    ],
    "code_postal": "64290",
    "coordonnees": "43.21949572,-0.396482184",
    "departement": "64",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "DE BERDOULOU",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1998-05-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "GAN",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "DOMAINE SAINT GEORGES",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "70.10Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T03:09:19",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "activite_principale_naf25": "70.10Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "FMCO",
  "siren": "382554186",
  "finances": null,
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "LECAL-MICHAUD",
      "prenoms": "MARIE",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1987-05",
      "annee_de_naissance": "1987"
    },
    {
      "nom": "MICHAUD",
      "prenoms": "VINCENT MARIE-BERNARD YVES",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1957-05",
      "annee_de_naissance": "1957"
    },
    {
      "nom": "TONIUTTI",
      "prenoms": "CAROLE",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1971-02",
      "annee_de_naissance": "1971"
    },
    {
      "siren": "390919983",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "denomination": "LA TOUR COURCIER ASSOCIES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "652044371",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "denomination": "SALUSTRO REYDEL",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "775726417",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "KPMG SA",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "811599406",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "PKF ARSILON COMMISSARIAT AUX COMPTES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": null,
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "ACL AUDITEURS",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0573"
    ],
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "FAMILLE MICHAUD & CO (FMCO)",
  "date_creation": "1991-05-31",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-05-10T08:33:57",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "FAMILLE MICHAUD & CO",
  "activite_principale": "70.10Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T17:01:20",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:25:38",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200067254",
      "siret": "38255418600025",
      "geo_id": null,
      "region": "75",
      "adresse": "DOMAINE SAINT GEORGES CHEMIN DE BERDOULOU 64290 GAN",
      "commune": "64230",
      "latitude": "43.21949572",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-0.396482184",
      "liste_idcc": [
        "0573"
      ],
      "code_postal": "64290",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1998-05-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "GAN",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "70.10Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "activite_principale_naf25": "70.10Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "activite_principale_naf25": "70.10Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "M",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}