LABRADOR (LABRADOR INFORMATION DESIGN)

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      "content": "Sommaire\n\n\n\n\n\nPRÉAMBULE\t5\nCHAMP D’APPLICATION\t6\nArticle 1.1. Définition du télétravail\t6\nArticle 1.2. Champ d’application\t6\nArticle 1.3. Conditions d’éligibilité\t7\nMODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL\t8\nArticle 2.1. Rythme du télétravail\t8\nArticle 2.2. Procédure de demande\t8\nArticle 2.3. Conditions d’accès\t9\nArticle 2.4. Formalisation\t9\nCONDITIONS DE RETOUR À UNE EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TÉLÉTRAVAIL\t10\nArticle 3.1. Période d’adaptation\t10\nArticle 3.2. Réversibilité\t10\nArticle 3.3. Présence physique ponctuelle du télétravailleur\t11\nAMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL \nET RÉGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL\t12\nArticle 4.1. Plages de disponibilité\t12\nArticle 4.2. Charge de travail\t12\nLIEU DU TÉLÉTRAVAIL ET CONFORMITÉ DES LOCAUX\t14\nArticle 5.1. Lieu du télétravail\t14\nArticle 5.2. Conformité des locaux\t14\nÉQUIPEMENTS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL\t15\nFRAIS INDUITS PAR LE TÉLÉTRAVAIL\t16\nRESPECT DE SA VIE PRIVÉE DU SALARIÉ \nDROIT À DÉCONNEXION\t17\nArticle 8.1. Respect de sa vie privée du travailleur\t17\nArticle 8.2. Droit à déconnexion\t17\nASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL\t18\nACCIDENT DU TRAVAIL - SANTÉ ET SÉCURITÉ\t19\nArticle 10.1. Accident du travail\t19\nArticle 10.2. Santé et sécurité\t19\nOBLIGATION DE DISCRÉTION ET DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES\t20\nDURÉE, DÉPÔT, RÉVISION DE L’ACCORD\t21\nSignatures\t22\n\n\n\nACCORD D’ENTREPRISE\nSUR LE TÉLÉTRAVAIL\nAU SEIN DE LA SOCIÉTÉ́ LABRADOR\n*\n* *\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\n\nLa Société LABRADOR\nSAS au capital de xxxxxx €,\ninscrite au RCS de Paris sous le n° xxx xxx xxx, dont le siège social est xxxxxxxxxxxxxxxx\nreprésentée par Monsieur Prénom Nom, Président,\nD’UNE PART\nci-appelée « la société » \nET\nLes membres élus du CSE : \nNom Prénom\nNom Prénom\nreprésentant la majorité des suffrages exprimés lors du dernier suffrage,\nD’AUTRE PART,\nci-appelés « le CSE »\nDésignés ci-après « les Parties signataires » ou « les Parties ». \nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nPRÉAMBULE\nLe présent Accord, conclu en application des dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, a pour objet de définir et d’encadrer le télétravail au sein de la société LABRADOR.\nL’année 2020 a été marquée par la pandémie de Covid-19 qui a précipité et imposé le télétravail au sein de la société LABRADOR, alors même que les collaborateurs avaient déjà pour certains ponctuellement recours à cette pratique.\nUne prise de conscience générale sur les bénéfices du recours au télétravail a eu lieu et les Parties ont souhaité engager des négociations pour encadrer la mise en place du télétravail afin de répondre aux souhaits des collaborateurs, tout en assurant le bon fonctionnement de l’entreprise et en contribuant à son attractivité et à sa compétitivité.\nLe télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice des missions professionnelles.\nIl contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports, en particulier lors de la période de pic d’activité.\nLe présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 26 Novembre 2020 relatif au télétravail, de la loi n°2017-38 du 22 Mars 2012, qui introduit le télétravail dans le Code du travail, et de l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 Septembre 2017, qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.\nLe présent Accord fixe les conditions d’exécution du télétravail dans l’entreprise, selon les modes d’organisation énoncés ci-dessous et vise à définir, au sein de la société, une politique sociale commune et cohérente en matière d’organisation du travail.\nLes Parties conviennent de tout mettre en œuvre pour que cet Accord soit, dans son application, une réussite tant pour chacun des salariés que pour l’entreprise.\n1 - CHAMP D’APPLICATION\nArticle 1.1. Définition du télétravail\nLe télétravail est défini par l’article L 1222-9 du Code du travail et il est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’entreprise qu’en dehors de ces locaux de façon volontaire et en utilisant les technologies de l’information et de la communication.\nLe télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.\nIl existe deux types de télétravail, régulier et pour circonstances exceptionnelles :\n· le télétravail exceptionnel s’impose aux parties par un événement majeur et extérieur à leur volonté (crise sanitaire, blocage de transports…),\n· le télétravail régulier est intégré de façon structurelle au mode de l’organisation au sein des différents services. Il est encadré par un avenant au contrat de travail.\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités d’encadrement du recours au télétravail lorsque cette modalité d’exercice du contrat de travail est sollicitée par le salarié.\nArticle 1.2. Champ d’application\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris les travailleurs handicapés qui pourront bénéficier de mesures adaptées facilitant l’accès au télétravail (adaptation du mobilier et aménagement de l’environnement de travail notamment), à l’exclusion des chargés de projet, engagés par contrat de travail à durée déterminée pour faire face aux pics d’activité, pour lesquels le télétravail est une modalité de travail imposée par la société quand nécessaire.\nSous les réserves qui suivent, la société entend ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel.\n\n\nArticle 1.3. Conditions d’éligibilité\nLes parties rappellent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que son activité puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale ou de présence sur site.\nAinsi les salariés ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement et de manière permanente ou quasi-permanente dans les locaux de l’entreprise ne peuvent être éligibles au télétravail.\nEn toute circonstance, notamment dans le cadre d’un changement de poste au sein de l’entreprise, il appartient au manager et au service RH d’apprécier si le collaborateur remplit les conditions d’éligibilité.\nPour s’assurer de la bonne intégration des nouveaux embauchés, l’accès au télétravail régulier sera possible une fois la période d’essai échue. En fonction de l’autonomie et de l’intégration du collaborateur, la hiérarchie pourra toutefois donner accès au télétravail régulier avant la fin de cette période.\n\n\n2 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL\nLes Parties rappellent que le télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique et sur la faculté de ce dernier de pouvoir apprécier les résultats et la qualité du travail du salarié, notamment par rapport aux objectifs fixés.\nArticle 2.1. Rythme du télétravail\nSous réserve des conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 1.3, afin de maintenir le lien social avec l’entreprise et permettre les échanges et rencontres entre les collaborateurs, les Parties conviennent de fixer la possibilité de télétravailler à raison 2,5 jours en moyenne par semaine ce qui correspond à une limite maximum de 113 jours de télétravail par an ; étant précisé que le salarié doit obtenir un accord express de son manager, sur demande écrite qu’il aura formulée dans l’outil et dans le délai visé à l’article 2.1 du présent accord, lorsqu’il voudra effectuer son télétravail au-delà de 2,5 jours de télétravail par semaine.\nLa norme pour le télétravail est la ½ journée et/ou la journée.\nLes jours de télétravail peuvent être fixes ou fluctuants. Ils résultent d’un accord entre le collaborateur et le manager permettant de maintenir le bon fonctionnement de l’équipe.\nLe télétravail est possible chaque jour de la semaine.\nLe salarié peut être amené à se rendre dans les locaux de l’entreprise les jours prévus en télétravail dans les conditions prévues par l’article 3.3 du présent Accord.\nLe collaborateur informera son manager des jours de télétravail souhaités de la semaine « N » au plus tard le jeudi de la semaine « N-1 » en renseignant l’outil dédié et devra s’assurer de la validation du manager avant de commencer le télétravail.\nArticle 2.2. Procédure de demande\nComme indiqué à l’article 1.2 du présent accord, le télétravail est ouvert et accessible à tout collaborateur souhaitant recourir au télétravail régulier. Pour ce faire, le collaborateur doit :\n· échanger sur ce point avec sa hiérarchie pour en définir conjointement les modalités,\n\n· en faire ensuite la demande initiale par écrit auprès de son responsable hiérarchique, copie au service des Ressources Humaines.\nL’absence de réponse de la hiérarchie dans un délai d’un mois donnera lieu à un arbitrage avec le service des Ressources Humaines.\nLe refus de passage en télétravail devra être motivé par le manager ou la direction.\nDans des circonstances exceptionnelles telles, par exemple, que des grèves de transports publics, intempéries, etc…les salariés peuvent demander à la société de mettre en place le télétravail à titre temporaire ; la décision finale reviendra à la société eu égard, notamment à son bon fonctionnement.\nIl est rappelé qu’en cas d’urgence sanitaire mais également d'événement d’importance majeure et extérieur à l’entreprise (notamment en cas de force majeure) le télétravail pourra être imposé par la société selon un rythme qu’elle déterminera en fonction des circonstances et des besoins générés par le bon fonctionnement et la continuation de l’activité de l’entreprise. Ces jours de télétravail imposés par l’entreprise pour cas de force majeure ne pourront être déduits du quota initial du télétravailleur (113 jours/an), conformément aux dispositions de l’article 2.1 du présent Accord.\nArticle 2.3. Conditions d’accès\nIl appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en tenant compte notamment des éléments suivants :\n· la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe,\n· la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques,\n· la capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.\nHormis les conditions d’éligibilité précisées à l’article 1.3 du présent Accord, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.\nArticle 2.4. Formalisation\nLa mise en place du télétravail sera formalisée par la signature d’un avenant s’inscrivant dans un cycle annuel renouvelable par tacite reconduction.\n3 - CONDITIONS DE RETOUR À UNE EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TÉLÉTRAVAIL\nArticle 3.1. Période d’adaptation\nAfin de permettre à chacune des Parties (Collaborateur et Société) d’expérimenter le télétravail, de vérifier le bon fonctionnement technique des applications informatiques au domicile du collaborateur et de s’assurer qu’il répond aux attentes de chacune des Parties, une période d’adaptation de 3 mois sera appliquée pour chaque nouvelle adhésion au télétravail (y compris à l’occasion d’un changement de poste).\nPendant cette période, chacune des Parties pourra librement mettre fin au télétravail (en le formalisant par écrit) moyennant un délai de prévenance d’au moins 15 jours.\nArticle 3.2. Réversibilité\nLa société affirme le caractère réversible du télétravail. Cette réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction.\nLe salarié pourra mettre fin au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois à tout moment, par information écrite faite à son manager et à la direction.\nDe même la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois, à tout moment, dans les cas suivants :\n· les nouvelles attributions du salarié s’avèreraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail,\n· la qualité du travail fourni par le salarié ne donnerait pas satisfaction,\n· les besoins du service auquel appartient le télétravailleur rendraient nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de la société, notamment en raison d’une évolution de l’activité et/ou de l’organisation du service.\nLa réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de la société et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par la société dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.\n\n\nArticle 3.3. Présence physique ponctuelle du télétravailleur\nEn cas d’impératif professionnel urgent (évènement imprévu, etc…) nécessitant sa présence, le salarié en télétravail devra être en mesure de se rendre dans la demi-journée sur son site de travail habituel ou chez un partenaire avec lequel il est en interaction dans le cadre de son activité (prospect, client, fournisseur, etc…).\n4 - AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET RÉGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL\nLes conditions d’aménagement du temps de travail des salariés en télétravail nécessitent des adaptations propres à ce mode d’activité, qui sont précisées ci-après.\nArticle 4.1. Plages de disponibilité\nBien qu’une certaine autonomie de gestion des horaires de travail soit reconnue aux télétravailleurs, ils sont toutefois impérativement tenus de se rendre joignables et de répondre aux sollicitations, durant les plages horaires de travail habituelles, dans les mêmes conditions que dans les locaux de la société.\nLa société ayant mis en place un horaire variable de prise de poste, le salarié devra être joignable durant une plage horaire de 7,5 heures comprise obligatoirement sur la plage horaire collective générale (8:30 / 19:30), pause déjeuner exclue, qui sera fixée lors de la conclusion de l’avenant au contrat de travail.\nLes salariés exerçant des activités en dehors de ces horaires (travail de nuit, astreinte) sont soumis aux mêmes obligations de disponibilité suivant des plages horaires qui seront définies dans leur avenant.\nDe manière générale, compte tenu de l’autonomie inhérente à l’exercice du travail en télétravail, la bonne mise en œuvre des dispositions du présent accord suppose que les obligations et devoirs mentionnés sont exécutés de bonne foi.\nArticle 4.2. Charge de travail\nEn aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur.\nEn tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail doivent être équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.\nPar ailleurs, la régulation de la charge de travail fait l’objet d’un contrôle qui est effectué à l’occasion d’un entretien annuel entre le collaborateur et son manager qui porte sur les conditions d’activité du télétravailleur, sa charge de travail et la continuité de ce mode d’organisation.\nEn cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.\nEnfin et en tout état de cause, il est expressément rappelé que le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant les dispositions relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au temps de repos, au temps de pause et au décompte des heures de travail.\n5 - LIEU DU TÉLÉTRAVAIL \nET CONFORMITÉ DES LOCAUX\nArticle 5.1. Lieu du télétravail\nCompte tenu de la mobilité souhaitée par les salariés, le télétravail sera effectué à titre principal au sein du domicile principal du salarié (adresse figurant sur les bulletins de salaire).\nLe salarié s’engage à informer la direction en cas de déménagement et de lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.\nÀ titre ponctuel, le télétravail pourra également être effectué par le salarié à partir d’un lieu d’habitation familial autre que le domicile principal ; il en communiquera les coordonnées à son manager.\nArticle 5.2. Conformité des locaux\nLe salarié en télétravail s’engage à utiliser un espace de travail adapté, disposant d’une connexion internet et d’une couverture réseau suffisante pour pouvoir interagir professionnellement de façon fluide.\nLe télétravailleur doit respecter les règles d’utilisation du système d’information fixées par l’entreprise dans le cadre des dispositions en vigueur, notamment la Charte Informatique applicable au sein de la société.\nLa société recommande que l’espace de travail choisi par le télétravailleur soit bien délimité, celui-ci ayant pour devoir de veiller à la conservation en toute sécurité des informations qui lui sont confiées, que ce soit sur papier, oralement ou électroniquement sur l’ordinateur mis à sa disposition.\nLe salarié devra communiquer à la direction, avant tout démarrage du télétravail, une déclaration attestant sur l’honneur que :\n· son environnement de travail est constitué d’une pièce propice, dotée d’un bureau ou d’une table, pouvant être utilisée pour travailler à domicile,\n· son installation électrique est conforme à l’exercice du télétravail,\n· son assurance multirisque habitation couvre sa présence sur ce site durant les journées de télétravail,\n· sa connexion internet est suffisante pour pouvoir travailler dans de bonnes conditions (utilisation possible des outils de réunions à distance…).\n6 - ÉQUIPEMENTS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL\nLa société fournit aux salariés le matériel nécessaire au télétravail.\nLa société fournit, installe et entretient les équipements et logiciels nécessaires au télétravail.\nLes équipements et logiciels remis au salarié télétravailleur seront décrits dans l’avenant à son contrat de travail.\nLe matériel fourni par l’entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.\nDe manière générale, le télétravailleur est tenu :\n· d’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l’exclusion de toute autre utilisation,\n· d’activer et d’utiliser les logiciels mis à sa disposition pour exercer le télétravail,\n· de prendre le plus grand soin des équipements qui lui sont confiés,\n· d’aviser immédiatement la société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, en contactant sa hiérarchie,\n· de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation et de sécurité,\n· de restituer le matériel sur demande de la société, mais également dans les cas suivants : fin du télétravail, fin du contrat de travail, dispense de préavis, période suspension du contrat de travail si la société l’estime nécessaire,\n· de laisser l’accès de son domicile aux intervenants techniques qui pourraient avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l’équipement du travail confié. Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s’effectuer au domicile du salarié qu’après son accord. La société préviendra le télétravailleur concerné par courrier ou par tout autre écrit en respectant un délai de prévenance raisonnable quelques jours avant l’intervention,\n· enfin, pour des raisons de sécurité, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse qu’après avoir obtenu l’accord de l’employeur.\nLa société prendra en charge l’installation d’un matériel spécifique destiné à l’exécution du télétravail en cas de recommandation de la médecine du travail (chaise ergonomique ou autre).\n7 - FRAIS INDUITS PAR LE TÉLÉTRAVAIL\nDans la mesure où la mise en place du télétravail intervient à la demande du salarié et qu’il dispose par ailleurs d’espaces de travail dans les locaux de l’entreprise, aucune indemnité d’occupation du domicile ne lui sera due.\nDans la mesure où la société met à la disposition du salarié les outils nécessaires à la réalisation de ses missions en télétravail et en l’état actuel de la législation en vigueur à la signature du présent accord, aucune indemnisation des frais découlant du télétravail ne lui sera due.\nDans l’hypothèse où le salarié exécuterait le télétravail à partir d’un lieu autre que son domicile, les éventuels frais de transport engendrés par ses déplacements pour se rendre physiquement dans l’entreprise ne seront pas pris en charge par la société au-delà du remboursement des frais de transport dont il bénéficie pour effectuer le trajet domicile- société (Pass Navigo Ile de France à hauteur de 50 %).\nSi, après avoir sollicité le bénéfice du télétravail dans le cadre du présent accord, le salarié déménage son domicile, la société ne prendra pas en charge ses frais de transport excédant ceux qui lui étaient remboursés avant ce déménagement.\n8 - RESPECT DE SA VIE PRIVÉE DU SALARIÉ\nDROIT À DÉCONNEXION\nArticle 8.1. Respect de sa vie privée du travailleur\nL’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail tout en permettant un fonctionnement fluide de l’activité. À cet effet, les plages horaires d’accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en concertation avec la direction et inscrites dans l’avenant au contrat de travail, conformément aux dispositions de l’article 4.1 du présent accord.\nLes heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction.\nArticle 8.2. Droit à déconnexion\nLe salarié télétravailleur à domicile a un droit à la déconnexion et ne peut être joint, sauf circonstances exceptionnelles, en dehors de la plage de joignabilité visée à l’article 4.1 du présent accord.\nIl est rappelé́ que chaque salarié est responsable de son utilisation des outils numériques et doit respecter le droit à la déconnexion de ses collègues dans le cadre de l’usage de ceux-ci. \n9 - ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES \nLIÉS AU TÉLÉTRAVAIL\nLe télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile (conformément aux dispositions de l’article 5.2 du présent Accord).\n10 - ACCIDENT DU TRAVAIL - SANTÉ ET SÉCURITÉ\nArticle 10.1. Accident du travail\nLe salarié télétravailleur bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Ainsi, un accident survenu au domicile choisi pour le télétravail au cours de la plage horaire de télétravail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.\nDans ce cas, le salarié télétravailleur doit en informer son manager et la direction dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les 24 heures de l’accident) et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.\nArticle 10.2. Santé et sécurité\nLe salarié en télétravail est informé des règles de santé et de sécurité applicables, en particulier de la réglementation relative au travail sur écran.\nIl bénéficiera notamment de la surveillance prévue aux articles R 4542-17 et R 4542-18 du Code du travail.\n11 - OBLIGATION DE DISCRÉTION ET DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES\nLe salarié télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin d’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.\nDe manière générale, le salarié télétravailleur s’engage à respecter les règles édictées par la société destinées à assurer la protection et la confidentialité des données, ainsi que les règles d’usage des équipements et outils informatiques, des services de communication électronique, ainsi que de sécurité informatique, notamment prévues par la Charte Informatique applicable au sein de l’entreprise.\n12 - DURÉE, DÉPÔT, RÉVISION DE L’ACCORD\nArticle 12.1. Durée et révision de l’accord\nConformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée d’un an, il est renouvelable par tacite reconduction et s’appliquera à partir du 1er janvier 2022.\nLes Parties conviennent de se revoir deux mois avant la fin de la première année de l’accord, afin d’effectuer un bilan sur la mise en œuvre du télétravail et, le cas échéant, renégocier ses conditions ou sa durée.\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois.\nLa dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception.\nArticle 12.2. Formalités de dépôt et publicité\nLe texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.\nConformément au décret n°2017-752 du 3 Mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de téléprocédure du Ministère du travail).\nIl est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail. Ces formalités seront exécutées par la direction.\nUn exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie.\nUne copie de l’accord signé sera également adressée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.\nSignatures\nFait à Paris , le 13 janvier 2022 \nEn deux exemplaires originaux\nPour la société LABRADOR :\tPour le CSE :\n\nPrénom Nom\tPrénom Nom\nDirecteur Administratif et Financier\tDélégué du personnel\n\tPrénom Nom,\n\tDéléguée du personnel",
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