MARTIN SENGELE PRODUITS LAITIERS

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Publicité\n\nLe présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.\n\nLe présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar\n\nIl est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\n\n\n\n[ Contenu de l'accord\t\n\nCompte tenu de l'implication des représentants du personnel dans le processus de consultation, il est convenu de reprendre le même déroulé que celui présenté dans le document d'information en le complétant par les négociations.\n\nBien qu'elles soient maintenues puisqu'obligatoires, il n'est pas repris les dispositions (contenues dans le document d'information du CSE) sur:\n\nle CSP\nla portabilité de la prévoyance la priorité de réembauche\nLes mesures prévues ci-dessous (bilan de compétence, formation, aide à la création d'entreprise) ne concernent que les salariés dont le poste est supprimé, n'est mobilisable qu'une seule fois par salarie et ne sont pas cumulables.\n\n1.1 Mise en place d'un Cabinet d'accompagnement\n\nPour cela elle a sollicité le cabinet Experilis qui a mobilisé une équipe de 4 personnes : Bernard Schott - Gérant & consultant\nCamille Souquant - Consultante & psychologue du travail Fabienne Ely - consultante\nMaureen Harlay - consultante\n\n\nExperilis intervient en deux temps :\n⇒ Dans le cadre d'un Espace lnfo Conseil qui se tiendra dans les locaux de l'entreprise pendant la période allant de la réunion 1 de la procédure à la fin du contrat de travail.\nDans ce cadre, chaque salarié pourra rencontrer un consultant du cabinet Experilis sur rendez-vous pour faire le point sur sa situation.\n\nCes entretiens individuels qui ont un caractère confidentiel, ont pour objectifs de:\n· Rassurer sur les difficultés rencontrées\n· Répondre aux questions que se posent les salariés\n· Effectuer un premier diagnostic de situation pour envisager un repositionnement externe\n· Accompagner les souhaits des salariés dans la définition, la validation\net la formalisation de leur projet.\n\n\nDans le cadre d'une Antenne Emploi qui se tiendra dans un lieu restant à déterminer pendant une durée de 12 mois à partir de la date de l'éventuel licenciement.\nChaque salarié travaillera en binôme avec un consultant Experilis sur son projet professionnel ou sa solution de reclassement.\n\nL'engagement d'Experilis est double :\n· En termes de disponibilité : un consultant référent tout au long des 12 mois, sur un rythme convenu avec le bénéficiaire et adapté à l'optimisation des chances de réussite (autant de rencontres que nécessaire pour sécuriser le parcours de chacun)\n· En termes de résultat: l'accompagnement dure le temps de trouver une solution professionnelle, y compris après la période de 12 mois pour les bénéficiaires actifs.\n\nLes contributions d'Experilis porteront notamment sur :\n· La concrétisation d'un projet professionnel pour chacun, réaliste et réalisable\n· Une prospection d'emplois ciblée en fonction des profils\n· Un accompagnement spécifique des porteurs de projets de reconversion\net de création d'entreprise\n· La  mise  en  relation  avec  des  réseaux  spécifiques (plate-formes locales, visites de salons, club des cédants et repreneurs d'affaires... )\n\nDans cette optique elle contribuera à identifier des solutions de financements, en faisant le lien avec France Travail, la Direction et les OPCO.\n\nSuite à la demande du CSE, la direction a accepté de prendre en charge les bilans de compétences à hauteur de 1500€ HT sur présentation d'une facture dans les 12 mois, si EXPERILIS l'estime utile, dans la limite de 5.\nEXPERILIS s'engage à présenter 1 OVE par salarié.\n\nUne offre valable d'emploi (OVE) se traduit concrètement par l'obtention d'un entretien de recrutement sur une offre répondant aux conditions suivantes :\n\nUne offre portant sur un emploi en COI, en COD de 6 mois et plus, ou en contrat de travail temporaire de 6 mois et plus,\nUne rémunération proposée brute correspondant à la rémunération pratiquée sur le bassin d'emploi pour le type de poste proposé et l'expérience acquise par le salarié sur le type de métier identifié,\nUne offre pour un poste localisé à 50 km ou 1h de trajet au maximum par rapport au domicile du salarié (via Michelin itinéraire le plus rapide), sur un emploi correspondant au métier, aux compétences, et aux qualifications accessibles ou aux aptitudes professionnelles reconnues à l'intéressé,\nUne offre compatible avec la qualification du salarié ou ne nécessitant qu'une simple adaptation.\n\nLe salarié reste libre d'accepter une offre qui ne correspondrait pas à cette définition.\n\nDes reclassements ne remplissant pas toutes les conditions définies ci-dessus pourront néanmoins être proposés. Ils peuvent être librement acceptés par le salarié mais ne valent pas OVE sauf si le salarié renonce expressément à bénéficier de l'OVE.\n\nL'OVE est une solution personnalisée, qui permet de sécuriser durablement le retour à l'emploi.\nCette OVE peut amener dans le processus à proposer :\n\nDes entretiens d'embauche.\nDes COD ou CTT inférieurs à 6 mois permettant aux salariés d'acquérir et/ou de développer les compétences et expériences indispensables à la mise en œuvre de leur projet professionnel.\n\n1.2 Budget de formation d'adaptation\n\nPour faciliter le reclassement professionnel les actions de formation adaptées seront mobilisées en analysant la situation du salarié au cas par cas.\n\nLes frais pédagogiques pour les formations seront plafonnés à hauteur de 4 500€ HT ou 5 500€ HT pour les salariés des plus de 55 ans ou ROTH ou parent isolé, sur présentation d'une facture dans les 12 mois à compter de la date de rupture de leur contrat de travail par un organisme agréé.\n\nIl est prévu une enveloppe maximale mutualisée de 70 000€. Pour déterminer les projets éligibles, la commission de suivi visé au 1.6 se réunira et se prononcera sur chaque projet.\n\nAinsi, si un salarié n'entend pas bénéficier d'une formation ou ne consomme pas l'intégralité de son budget individuel, le reliquat peut servir à financer des formations d'autres salariés, dans la limite du plafond global précité sur accord de la direction après avis de la commission de suivi.\n\n\n1.3 Budget de création d'entreprise\n\na. Modalités\nLes aides à la création et à la reprise d'entreprise visent à inciter les salariés à reprendre ou créer une entreprise commerciale, industrielle ou de service, y compris une activité libérale. Elles englobent l'aide à la création d'entreprise prévue notamment par les experts comptables. Le bénéfice de cette aide est donc ouvert aux salariés partant dans le cadre du projet de licenciements et sous condition de créer ou reprendre une entreprise ou en être le dirigeant.\nLe versement des aides s'effectue sur présentation d'un extrait KBIS, d'une inscription au registre des métiers ou à un ordre professionnel dans les 12 mois.\nPour le statut auto-entrepreneur, le versement des aides s'effectue sur présentation de justificatifs d'immatriculation et de de la présentation d'une facture d'investissement d'un moins 50% de l'aide.\n\nb. Indemnité de création ou reprise d'entreprise\nLes salariés qui souhaitent créer une entreprise pourront bénéficier d'une aide de 4500€ ou 5500€ pour les salariés des plus de 55 ans ou ROTH ou parent isolé.\n\nCette aide sera attribuée au démarrage de l'activité (inscription à la Chambre des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés), sur présentation des justificatifs, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de rupture de leur contrat de travail.\nIl est prévu une enveloppe maximale mutualisée de 10 000€.\n\n\n1.4 Dispense de préavis\n\nLe salarié qui refuse le CSP serait alors dispensé de l'exécution de son préavis afin de lui permettre de se consacrer immédiatement à la recherche d'un nouvel emploi.\n\nUne indemnité compensatrice de préavis lui serait alors versée à échéance habituelle.\n\n1.5 Garanties d'emploi\n\nAfin de permettre des conditions de travail optimales pour les salariés « restants/ non concernés par les suppressions de postes » et au-delà des nécessaires temps et moyens d'adaptation professionnelle présentés au CSE, il est proposé de mettre en place un groupe de travail : il sera discuté de l'endroit géographique le plus approprié à la poursuite du collectif.\n\nLa Direction prend un engagement de garantie d'emploi pendant 1 an soit jusqu'au 31 octobre 2026, en ce sens qu'il exclut tout licenciement ou rupture motif économique pendant cette durée.\n\nBien évidemment, tous les autres modes de rupture restent autorisés.\n\n\n1.6 Commission de suivi\n\nPour les arbitrages nécessaires, notamment sur les budgets de formation / création d'entreprise et le suivi du projet de réorganisation, les parties conviennent de la création d'une commission composée :\n\nDe 2 membres du CSE\n2 membres de la direction 1 membre d'EXPERILIS\n1 membre de France TRAVAIL\nCette commission se réunira, en présentiel ou en visio conférence, une 1ère fois en novembre, puis tous les mois jusqu'à avril 2026, puis en septembre et décembre 2026. Elle sera présidée par ………………………… ou un autre représentant et la décision sera prise à la majorité des présents.\n\nLa Commission de suivi aura pour missions de :\n\n· Veiller à la bonne application des mesures d'accompagnement ;\n· Faire toutes suggestions utiles relatives au reclassement externe des salariés ;\n· Proposer des solutions pour le règlement d'éventuels litiges portés par les\n·salariés;\n· Donner un avis sur l'attribution de mesures d'accompagnement lorsqu'elles le prévoient;\n· Aider dans la résolution des problématiques individuelles qui pourraient lui être soumises\n· Formuler toutes les suggestions utiles au meilleur avancement des solutions individuelles\n· Faire un point régulier sur le suivi des demandes relatives à la priorité de réembauche\n· Proposer des solutions visant à aboutir à un consensus en cas de litige\n\n\n\nFait à Muhlbach, le 23 octobre 2025",
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