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🔥 CAMENCE 84

Document Interne • Traité le 16/11/2026 • Signé par: Gérante

103561999 Moins de 20 salariés AVIGNON 1 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’accord instaure un forfait annuel en jours pour les cadres autonomes, fixé à 216 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse. Le nombre de jours de repos forfait-jours varie selon l’année : 13 jours sont prévus pour 2027 et 1,5 jour pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2026.

RTT ou jours supplémentaires
En vigueur check_circle
Jours par an
13.0
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
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2026-11-16 10:19
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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE\n\n\nRELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS \n\nENTRE LES SOUSSIGNES\n\nLa société CAMENCE 84, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2 000,00 euros, \nDont le siège social est situé Centre Commercial Cap Sud, 162 avenue Pierre Sémard, 84000 Avignon, \nN° SIRET : 103 561 999 00022, code NAF 4764Z,\nImmatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 103 561 999, représentée par XXX, en sa qualité de Gérante.\n\nCi-après désigné « l’employeur » ou « la Société » ;\n\nD'UNE PART,\n\n\nET\n\nL'ensemble du personnel de l'entreprise consulté par référendum dans les conditions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail et ayant ratifié l’accord à la majorité requise des deux tiers suivant procès-verbal joint au présent accord,\n\nCi-après désignés « les salariés » ;\n\nD'AUTRE PART,\n\n\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\n\n\nPréambule\n\nPar application de l'article L. 2232-21 du Code du travail, l’entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.\n\nLa société applique la Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (IDCC 1557, Brochure JO 3049). Elle exerce une activité de commerce de détail d’articles de sport, de chaussures, de prêt-à-porter et d’accessoires, exploité en magasin spécialisé.\n\nAfin d’adapter l’organisation du temps de travail aux spécificités des fonctions d’encadrement exercées au sein du magasin, tout en garantissant la protection de la santé et de la sécurité des salariés, il est institué par le présent accord un dispositif de forfait annuel en jours pour certaines catégories de cadres.\nLa convention collective applicable ne comportant aucune disposition relative au forfait annuel en jours, le présent accord en définit le cadre, conformément aux articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du Code du travail.\n\n\nARTICLE 1 - Objet \n\nLe présent accord a pour objet d’instaurer un forfait annuel en jours pour les cadres autonomes, conformément aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.\nIl se substitue intégralement à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet éventuellement en vigueur au sein de la Société à la date de son entrée en vigueur. Il complète, sur ce thème, les dispositions de la Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (IDCC 1557), qui ne prévoit pas de dispositif de forfait annuel en jours.\nARTICLE 2 – Champ d’application \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, qui comporte un établissement unique situé Centre Commercial Cap Sud, 162 avenue Pierre Sémard, 84000 Avignon.\n\nIl concerne les salariés Cadres autonomes qui, du fait de leurs missions :\n· disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ;\n· ne peuvent être soumis à un horaire collectif en raison de la nature de leurs fonctions.\nAinsi, les salariés de la Société relevant du statut Cadre, classés au coefficient 320 ou à un coefficient supérieur de l’annexe « Classification professionnelle générale » (accord du 6 mai 2021) de la Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989, sont concernés par le présent accord, sous réserve de remplir les conditions d’autonomie définies ci-dessus. Un salarié dont l’emploi du temps est fixé par l’horaire collectif du magasin ne peut conclure une convention individuelle de forfait en jours.\nARTICLE 3 – Période de référence du forfait\nLe forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail en jours de travail effectif sur une période de référence annuelle. \nLa période de référence du forfait annuel en jours est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.\nARTICLE 4 – Nombre de jours travaillés \n\nLe nombre maximal de jours travaillés est fixé à 216 jours par an (journée de solidarité incluse). \nCe nombre s’entend du nombre de jours travaillés pour une année complète d’activité et pour les salariés justifiant d’un droit complet à congés payés et de jours de repos forfait jour pour l’année considérée. \n\n\n\n\nARTICLE 5 – Nombre de jours de repos forfait jour\n\n5.1. Détermination du nombre de repos forfait jour\n\nAfin de ne pas dépasser le plafond convenu de 216 jours de travail sur l’année pour un droit complet à congés payés, les salariés au forfait jours bénéficient de jours non travaillés (dits jours de repos forfait-jours) dont le nombre peut varier d’une année sur l’autre, en fonction du calendrier et des jours fériés. \nLe calcul théorique du nombre de repos forfait jour sera effectué en début d’année selon les modalités suivantes : \n365 jours (ou 366 jours dans le cas d’années bissextiles) – 104 (samedis/dimanches) – 25 jours ouvrés de congés payés – nombre de jours fériés chômés tombant un jour ouvré – 216 jours travaillés (journée de solidarité incluse) = nombre de repos forfait jour\n\nLe calcul pour l’année 2027 est le suivant : 365 jours calendaires – 104 (samedis/dimanches) – 25 jours ouvrés de congés payés – 7 jours fériés chômés tombant un jour ouvré – 216 jours travaillés = 13 repos forfait jour.\nPour la première période d’application, du 1er novembre au 31 décembre 2026, le nombre de jours travaillés et de jours de repos forfait jour est déterminé au prorata, selon les modalités de l’article 10.2 du présent accord.\nCe calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d’ancienneté, congés pour évènements familiaux, congé de maternité ou de paternité, etc.), lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés. \n5.2. Renonciation à des jours de repos \n\nLes salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours peuvent, s'ils le souhaitent et sous réserve d'un accord préalable écrit de l'employeur, renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une rémunération majorée.\nLe nombre maximal de jours travaillés dans l’année en cas de renonciation est fixé à 235 jours. Ce nombre ne peut avoir pour effet de priver le salarié du respect du repos quotidien et hebdomadaire, des jours fériés chômés dans l’entreprise et de ses congés payés.\nLa renonciation fait l’objet d’un avenant écrit à la convention individuelle de forfait, signé par les deux parties. Cet avenant est valable pour l’année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite.\nChaque jour de travail accompli au-delà de 216 jours donne lieu à une majoration de rémunération de 10 %. La valeur d’une journée de travail est égale à la rémunération annuelle brute forfaitaire divisée par 216.\nARTICLE 6 – Convention individuelle de forfait\t\n\nLa mise en œuvre effective du forfait annuel en jours pour un salarié suppose la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours.\nCette convention individuelle est conclue par écrit, sous la forme d’un avenant au contrat de travail. Elle précise la catégorie professionnelle du salarié, le nombre de jours travaillés dans l’année, la rémunération forfaitaire correspondante ainsi que les modalités essentielles de suivi de la charge de travail et du droit à la déconnexion prévues par le présent accord. \nL’accord exprès du salarié est nécessaire ; le refus de signer une convention individuelle de forfait ne constitue pas en lui‑même une faute et ne peut justifier une sanction disciplinaire.\n\nARTICLE 7 – Organisation du travail – Autonomie et respect des durées maximales\nLes salariés en forfait annuel en jours disposent d’une autonomie réelle dans l’organisation de leur emploi du temps, sous réserve du respect des besoins de service, de la continuité de l’encadrement du magasin pendant ses heures d’ouverture au public et des réunions indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.\nEn toute hypothèse, l’organisation du travail respecte les temps de repos journaliers (au moins 11 heures consécutives), les temps de repos hebdomadaires (au moins 35 heures consécutives).\nLe salarié n’est pas soumis aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. L’amplitude de ses journées de travail et sa charge de travail doivent toutefois rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, de son travail.\nL’employeur garantit que la charge de travail est compatible avec le respect des temps de repos et la protection de la santé physique et mentale du salarié.\n\nARTICLE 8 - Suivi de la charge de travail, entretien individuel et droit à la déconnexion\n\n8.1 Document de contrôle des jours travaillés\n\nPour chaque salarié en forfait annuel en jours, un suivi est assuré par un document ou tout autre moyen permettant de tracer, pour chaque journée ou demi-journée, la date ainsi que la nature de celle-ci (travail, repos, congé, formation, etc.).\t\nCe suivi est établi mensuellement par le salarié, sous la responsabilité de l’employeur qui le valide. Il est conservé pendant une durée minimale de trois ans.\n8.2. Entretiens périodiques\n\nChaque salarié en forfait jours bénéficie d’au moins un entretien annuel spécifique avec son supérieur hiérarchique, portant sur : sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, sa rémunération, et l’exercice de son droit à la déconnexion.\n\nUn compte rendu écrit de cet entretien est établi, signé par les deux parties et conservé dans le dossier du salarié. \n8.3. Droit à la déconnexion\n\nLe droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être joignable (smartphone, internet, email, etc.) en dehors des périodes où il exerce effectivement son activité professionnelle pour les besoins de l’entreprise pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Ce droit vise à protéger les temps de repos et de congés de l’ensemble des salariés en vue d'assurer le respect de leur vie personnelle et familiale.\nEn conséquence, le salarié en forfait en jours n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ces périodes.\nIl est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les week-ends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.\nEn cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre, notamment en cas d'absence d'un membre de l'équipe pour des raisons de santé ayant pour conséquence la désorganisation du service.\n\n8.4. Dispositif d’alerte\t\n\nLe salarié peut alerter par écrit par courriel l’employeur sur ses difficultés dans la prise effective de ses repos quotidiens et hebdomadaires et/ou sur l'organisation et sa charge de travail.\nIl appartient au responsable hiérarchique d'organiser un entretien dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai de 7 jours ouvrés. Cet entretien ne se substitue pas à celui mentionné à l'article 8.2.\n\nAu cours de l'entretien, le responsable hiérarchique analyse avec le salarié les difficultés rencontrées et met en œuvre des actions pour lui permettre de mieux maîtriser sa charge de travail et lui garantir des repos effectifs.\n\nARTICLE 9 - Rémunération forfaitaire \n\nLa rémunération mensuelle du salarié est lissée sur la période annuelle de référence quel que soit le nombre de jours travaillés au cours du mois. \nLe bulletin de paie des salariés mentionne la rémunération forfaitaire et l’application du forfait jours, sans référence horaire.\t\nLa rémunération annuelle forfaitaire tient compte des sujétions liées au forfait. Elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient du salarié, ni à la garantie de rémunération annuelle prévue par la convention collective.\nARTICLE 10- Conditions de prise en compte des absences, arrivées et départs\t\n\n10.1. Conditions de prise en compte des absences\n\n10.1.1 Absences assimilées à du travail effectif\nLes absences justifiées et/ou autorisées par la Société, assimilées à du travail effectif seront déduites du nombre annuel de jours à travailler fixés par la convention individuelle de forfait.\nCes absences n’auront aucune incidence sur le nombre de repos forfait jour. \n10.1.2 Absences non assimilées à du travail effectif\nEn cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, le nombre de repos forfait jour auxquels peut prétendre un salarié est réduit au prorata de la durée de l’absence, selon les modalités suivantes :\nDroit au repos forfait jour en cas d’absence = X*P/ N\nX = nombre de jours de repos dû au titre d’une année civile complète de travail, \nP = nombre de jours calendaires de présence du salarié sur la période de référence considérée, après déduction des absences non assimilées à du temps de travail effectif,\nN = nombre de jours calendaires de l’année (365 ou 366).\n\nLe résultat du calcul est arrondi à la demi-journée supérieure.\n10.2. Conditions de prise en compte des arrivées et départs en cours d’année\n\nEn cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, la rémunération qui est due au salarié au titre de la convention de forfait en jours est calculée au strict prorata temporis du nombre de jours de travail effectués au cours de l’année. \nEn outre, dans la pareille situation, le nombre de jours travaillés et de repos forfait jour est également calculé au prorata temporis, comme suit :\nS’agissant du nombre de jours travaillés : 216 × (nombre de jours ouvrés de la fraction de période / nombre de jours ouvrés théoriques de l'année entière)\nLe nombre de jours ouvrés de l'année entière s'entend du nombre de jours ouvrés calendaires (lundis au vendredis) déduction faite des seuls jours fériés ouvrés de l'année concernée.\nLe résultat est arrondi à la demi-journée supérieure.\nExemple d'application – Mise en place du forfait au 1ᵉʳ novembre 2026 :\nJours ouvrés de l'année 2026 (hors fériés) : 365 – 104 samedis et dimanches − 9 jours fériés tombant un jour ouvré = 252\nJours ouvrés de la période 1ᵉʳ novembre – 31 décembre 2026 (hors fériés) : 44 jours ouvrés − 2 jours fériés tombant un jour ouvré = 42\nForfait proratisé : 216 × (42 / 252) = 36 jours travaillés\n S’agissant du nombre de repos forfait jour : 42 − 4,5 (nombre de jours ouvrés de CP arrondis) − 36 = 1,5 jour de repos forfait sur la période.\nLes congés payés acquis pendant la première période de référence de l'entreprise sont déterminés selon les règles légales et conventionnelles en vigueur\nARTICLE 11 – Consultation du personnel\n\nEn l'absence de délégué syndical et de comité social et économique dans l'entreprise, le présent accord est soumis à la ratification des salariés à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.\nLe projet d’accord a été communiqué à chaque salarié le 8 octobre 2026. La consultation a été organisée le 24 octobre 2026, à l’issue du délai minimum de quinze jours prévu par l’article L. 2232-21 du Code du travail.\nARTICLE 12 – Durée de l’accord\n\nLe présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er novembre 2026, sous réserve de son dépôt préalable et de sa validation par la majorité des deux tiers des salariés concernés, selon les modalités décrites à l’article 11. \n\nARTICLE 13 – Révision\n\nL’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, étant rappelé que toute révision substantielle des modalités de suivi de la charge de travail pourra nécessiter la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait avec les salariés concernés.\n\nLes dispositions de l’avenant portant révision, après dépôt auprès de l'autorité administrative accompagné du procès-verbal de validation, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.\n\n\nARTICLE 14 – Dénonciation\n\nLe présent accord pourra être dénoncé, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.\n\nARTICLE 15 - Suivi et interprétation de l’accord\n\nA l’initiative de la Société, une réunion avec le personnel pourra être organisée chaque année pour faire le point sur la mise en œuvre du présent accord. Dans le cas où l’effectif de la Société augmenterait de sorte que serait mis en place un comité social et économique, la réunion de suivi aura lieu avec la délégation du personnel au sein du CSE. \nARTICLE 16 - Dépôt et publicité de l’accord\n\nConformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.\n\nLe dépôt sera accompagné des pièces suivantes :\n- Version signée et version Word,\n- Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.\n\nUn exemplaire de l'accord sera également transmis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.\n\nEn outre, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.\n\nEnfin, le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché au moyen d’un avis comportant l’intitulé de l’accord et précisant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu du travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.\n\n\n\nFait à Avignon, le 24 octobre 2026\nEn 7 exemplaires originaux.\n\n\n\t\t\t\nPour l’employeur\t\t\t\t\t\t\nXXX, Gérante\n\n\n\nLes salariés présents à l’effectif au moment de la signature de l’accord d’entreprise\nRatification par referendum à la majorité des 2/3\n\n\n\tXXX\n\n\n\n\tXXX\n\n\n\tXXX\n\n\n\tXXX\n\n\n\n\tXXX"
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