CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DU CENTRE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054652808",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/65/28/ACCOTEXT000054652808.xml",
    "siret": "77534786700050",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T08726060178",
    "themes": [
      {
        "code": "125",
        "groupe": "10",
        "libelle": "Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique"
      }
    ],
    "codeApe": "9411Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1784592000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Activités des organisations patronales et consulaires",
    "codeIdcc": "2420",
    "fileSize": "193,3 Ko",
    "dateDepot": 1784160000000,
    "dateEffet": 1784246400000,
    "dateTexte": 1782172800000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE COMME MOYEN EXCLUSIF DE VOTE AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE DE LA CIBTP CAISSE DU CENTRE\n\nEntre les soussignés :\nLa Direction de la CIBTP CAISSE DU CENTRE, dont le siège est sis au 28 rue François Hardouin, 37082 TOURS CEDEX 2,\nd’une part\nEt les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la CIBTP CAISSE DU CENTRE,\nd’autre part,\n\nPréambule\nConsidérant l’organisation du travail en vigueur au sein de la CIBTP Caisse du Centre, il apparait à l’employeur et aux membres de la délégation du personnel que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. \nAinsi, conformément aux article L2314-26 et R.2314-5 et suivants du code du travail,\nIl a été convenu ce qui suit\nArticle 1 – Objet\nLe présent accord a pour objet d’instaurer le procédé du vote électronique pour l’élection des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la CIBTP CAISSE DU CENTRE comme unique outil de vote à l’exclusion de tout autre moyen d’expression.\nLe vote électronique pourra être organisé sur le lieu de travail ou à distance selon les modalités définies dans le présent accord et dans le cahier des charges.\nArticle 2 – Champ d’application \nLe présent accord s’applique :\n· A l’ensemble des salariés de la CIBTP CAISSE DU CENTRE ayant la qualité d’électeurs à la date du scrutin ;\n· Le cas échéant, aux salariés mis à disposition et appelés à voter aux élections du Comité Social et Economique ;\n· Aux élections générales et, le cas échéant, aux élections partielles.\n\n\nArticle 3 – Prestataire extérieur – Principes généraux – Cahier des charges\nUn prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord.\nLe système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :\n· Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;\n· Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;\n· Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;\n· Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;\n· Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;\n· Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;\n· Sécurisation du vote au moyen de :\n· Chiffrement et cryptage ;\n· Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;\n· Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;\n· Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.\n\nPlus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, conformément aux articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants.\nLe cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou, à défaut, de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de la Caisse et sera tenu à la disposition des salariés.\nArticle 4 - Modalités d’organisation du vote électronique \nUn protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation des élections. Il mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique. Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. \nArticle 5 – Prise d’effet \nLe présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.\nArticle 6 – Durée de l’accord – Dénonciation – Révision  \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à l’ensemble des élections professionnelles à venir.\nIl peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 12 mois.\nChaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée aux autres parties signataires en respectant un préavis de 12 mois et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.\nLe plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.\nL’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les conditions en vigueur à la date de la révision.\nLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord.\nArticle 7 – Formalités de dépôt\nLe présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme dénommée « Télé Accords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.\n\nConformément à l’article D2231-2 du même code, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Tours.\n\nFait à Limoges, le 23 juin 2026 \n\nSignature des membres titulaires de la délégation\t\t\t\tSignature de l’employeur\ndu personnel\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE – CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE\n\nPréambule\n\nLa mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :\n· Simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;\n· Obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes ;\n\nAfin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction.\n\nLe présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.\nIl est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).\n\nArticle 1 - Principes généraux\n\nLes modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.\nAinsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :\n· Vérifier l’identité des électeurs ;\n· Assurer l’intégrité du vote ;\n· Assurer l’unicité du vote ;\n· Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote ;\n· Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote ;\n· Assurer la publicité du scrutin.\n\nArticle 2 - Prestations attendues\n\nLe Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges la fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :\n· L’organisation et l’administration du processus de vote ;\n· L’expression du vote par les électeurs ;\n· Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;\n· L’archivage puis la destruction des fichiers ;\n· La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;\n· La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;\n· La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;\n· La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;\n· La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;\n· La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.\n\n\n\nArticle 3 - Modalités de mise en œuvre du vote électronique\n\nArticle 3.1 - Choix de la modalité de vote électronique\n\nLe vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.\nAinsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.\n\nArticle 3.2 – Etablissement des fichiers\n\nLes fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.\n\nArticle 3.3 - Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données\n\nLe système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.\nLes données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.\nLe vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.\nLe contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.\nLes fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.\nLe système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.\nLes fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.\n\nArticle 3.4 - Cellule d'assistance technique et sécurité\n\nUne cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.\nElle a notamment pour mission de :\n· Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;\n· Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;\n· Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\nEn outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.\nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\n\nArticle 3.5 - Expertise indépendante\n\nUne expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.\nLe recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.\n\nArticle 3.6 - Information et formation\n\nChaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.\nDe plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.\nLe Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.\n\nArticle 4 - Déroulement des opérations de vote\n\nArticle 4.1 - Ouverture et fermeture des scrutins\n\nLes dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.\nL’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.\nLes électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.\n\nArticle 4.2 – Caractéristiques du site du vote\n\nLe Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.\nLes professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote.\nLes logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.\nAfin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.\nPour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).\nLe système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.\n\nArticle 4.3 - Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote\n\nChaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :\n· L’adresse du serveur de vote ;\n· Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote ;\nLa connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.\nUne fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.\nL’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.\nEn cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.\n\nArticle 4.4 - Suivi des opérations de vote\n\nLa liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.\nAucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.\n\nArticle 4.5 - Opérations de dépouillement\n\nA l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.\nDès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.\nLe dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).\nLes membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.\n\nArticle 5 -  Garanties apportées par le Prestataire\n\nOutre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service \n·  fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; \n· sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation \n· sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png"
    },
    "titreTexte": "ACCORD RELATIF A L'UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE COMME MOYEN EXCLUSIF DE VOTE AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE",
    "signataires": [
      "93"
    ],
    "refInjection": "MD-20260810_063609_520_AEQUOT",
    "relevantDate": 1782172800000,
    "dateDiffusion": 1786320000000,
    "raisonSociale": "CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DU CENTRE",
    "attachementUrl": "/2026/06/23/T08726060178-77534786700050.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054652808",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "2420",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054652808",
        "cid": "ACCOTEXT000054652808",
        "title": "ACCORD RELATIF A L'UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE COMME MOYEN EXCLUSIF DE VOTE AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T08726060178",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-08-10T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-06-23T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DU CENTRE",
    "sizeAttachment": "16758",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": null,
  "siege": {
    "epci": "243700754",
    "cedex": null,
    "siret": "77534786700050",
    "geo_id": null,
    "region": "24",
    "adresse": "SECTION PERSONNEL 28 RUE FRANCOIS HARDOUIN 37100 TOURS",
    "commune": "37261",
    "latitude": "47.417435983",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "0.6881660327",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "2420",
      "2609"
    ],
    "code_postal": "37100",
    "coordonnees": "47.417435983,0.6881660327",
    "departement": "37",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "28",
    "libelle_voie": "FRANCOIS HARDOUIN",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2014-02-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "TOURS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "SECTION PERSONNEL",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "94.11Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2014-02-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T03:35:26",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "94.11Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "775347867",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "2420",
      "2609"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": "W372000177",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DU CENTRE",
  "date_creation": "1900-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-12T09:23:04",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DU CENTRE",
  "activite_principale": "94.11Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 7,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T10:54:32",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "243700754",
      "siret": "77534786700050",
      "geo_id": null,
      "region": "24",
      "adresse": "SECTION PERSONNEL 28 RUE FRANCOIS HARDOUIN 37100 TOURS",
      "commune": "37261",
      "latitude": "47.417435983",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "0.6881660327",
      "liste_idcc": [
        "2420",
        "2609"
      ],
      "code_postal": "37100",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2014-02-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "TOURS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "94.11Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2014-02-01",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "94.11Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "activite_principale_naf25": "94.11Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "S",
  "nombre_etablissements_ouverts": 4,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}