SOC NOISEENNE OUTILLAGE DE PRESSE SNOP

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL\netablissement de Snop Gacé\nLe présent protocole intervient entre les soussignés :\nL’établissement distinct Snop Gacé, 1, Route de Beaumont – 61230 – Croisilles, dont le siège social est situé : Paris Nord II, 22 Avenue des Nations, BP 56314 Villepinte 95940 ROISSY CDG CEDEX, représenté par Monsieur Jean-Michel CAVIALE Directeur d’établissement,\nd’une part.\nEt les organisations syndicales présentes, convoquées par courrier recommandé en date du  10 Janvier 2024 et par voie d’affichage en date du 09 Janvier 2024 :\nCGT représentée par Madame PICHE, Déléguée Syndicale et Madame DUCRET, Représentante Syndicale mandaté par la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT\nFO représentée par Madame Délia BOURGEAIS JAIGU, Déléguée Syndicale Central et par Monsieur Frédéric COCHU secrétaire Général mandaté par l’union Départementale Force Ouvrière de l’Orne et Madame THIBAULT, Représentante Syndicale\nCFDT représentée par Monsieur COIGNARD Thierry, secrétaire adjoint de la Métallurgie Normande CFDT.\nd’autre part.\nL’établissement distinct Snop Gacé va procéder aux élections pour le renouvellement des membres du Comité Social et Economique pour une durée de 4 ans.\nLe présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection.\nA cet effet, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 06 février 2024 et le 15 février 2024.\nArticle 1 : date des scrutins\nLa date du premier tour de scrutin est fixée au 18 Mars 2024.\nLa date du second tour de scrutin est fixée le 28 Mars 2024, s’il y a lieu.\nArticle 2 : nombre de représentants à élire\nL’effectif théorique calculé pour l’établissement Snop Gacé à la date du premier tour du scrutin s’élève à 188.1 unités.\nETP\nCDI PRESENTS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS\n166.9\nCDD \"SURCROIT\" AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS\n0\nCDD \"REMPLACEMENT\" AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS\nNon pris en compte dans le calcul des effectifs\nMOYENNE DES INTERIMAIRES EN \"SURCROIT\" SUR LES 12 DERNIERS MOIS\n18.2\nINTERIMAIRES \"REMPLACEMENT\" AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS\nNon pris en compte dans le calcul des effectifs\nSALARIES MIS A DISPOSITION\n3\nALTERNANTS\nNon pris en compte dans le calcul des effectifs\nEFFECTIF A PRENDRE EN COMPTE\n188.1\nConformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail, le nombre de représentants à élire est fixé à 9 titulaires et  9 suppléants.\nArticle 3 : Nombre et composition des collèges électoraux\nLe personnel de l’établissement est réparti en deux collèges électoraux :\nCOLLEGE 1\nLes collaborateurs ayant un classement de A1 à C6 sont rattachés au collège 1.\nLes alternants des familles 1 à 3 sont rattachés au collège 1.\nCOLLEGE 2\nLes collaborateurs ayant un classement de D7 à I18 sont rattachés au collège 2.\nLes alternants de la famille 4 sont rattachés au collège 2.\nArticle 4 : Répartition du personnel dans les collèges électoraux\nEn fonction de sa classification professionnelle, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux :\nPERS. (NB)\nREPARTITION\n1ER COLLEGE\n110\n62.15%\n2EME COLLEGE\n67\n37.85%\nArticle 5 : Répartition des sièges entre les différents collèges\nCompte tenu de la répartition du personnel dans les différents collèges, les 9 sièges de titulaires et les 9 sièges de suppléants seront ainsi répartis :\nSIEGES titulaires\nSIEGES suppléants\n1ER COLLEGE\n6\n6\n2EME COLLEGE\n3\n3\nArticle 6 : Electorat et éligibilité\nLa loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a modifié les conditions d’électorat des salariés. Sont désormais électeurs depuis le 31 octobre 2022 l’ensemble des salariés (C. trav. art. L. 2314-18) :\ndes 2 sexes, âgés de 16 ans révolus ;\ntravaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise (un ou plusieurs contrats) ;\nn’ayant encouru aucune condamnation.\nPar conséquent, doivent également être inclus dans l’électorat :\nles salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ;\nles salariés qui représentent effectivement l’employeur devant le comité social et économique.\nSelon l’article 2314-23 du code du travail, les travailleurs mis à disposition dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, prestation de services..., s'ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus. Le salarié qui remplit ces conditions doit choisir s’il exerce son droit de vote dans l’établissement ou dans l’entreprise qui l’emploie.\nA contrario, ne sont pas électeurs :\nles employeurs (chefs d’entreprise individuelle et mandataires sociaux) ;\nles salariés travaillant exclusivement et définitivement dans une filiale à l’étranger (Cass. soc., 5 décembre 2000, n° 99-60.318) ;\nles travailleurs temporaires.\nMadame Magalie BILLON ainsi que Madame DAVOUST Marie-Christine (salariées mise à disposition par ELIOR), et Monsieur François-Julien MARIE (salarié mise à disposition par Experis France) seront électeurs dans l’entreprise qui les emploie.\nSont éligibles :\nEn application de l’article L. 2314-19 du code du Travail, sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’entreprise, ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.\nPar ailleurs, s’ils n’interviennent que ponctuellement au CSE avec voix consultatives et qu’ils ne représentent pas l’employeur devant le CSE, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, sont éligibles au CSE (Cass. Soc. 19 janv. 2022, n° 19-25.982 ; Cass. Soc. 27 janvier 2021, n° 19-23.572).\nMonsieur Jean-Michel CAVIALE, Directeur de site n’est pas éligible.\nLes salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.\nLes salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.\nLes listes des électeurs et des éligibles seront affichées, au plus tard, le 19 Février 2024.\nElles comporteront, les noms, prénoms, date d’ancienneté et date de naissance des salariés.\nLes listes seront actualisées à la date du 1er jour du scrutin.\nIl est rappelé que l’article L 2314-33 prévoit la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique exception faite pour les établissements de moins de 300 salariés pour lequel il est prévu une dérogation que les parties souhaitent mettre en œuvre dans le cadre du présent protocole d’accord préélectoral.\n(Un exemplaire des listes électorales sera remis à chaque organisation syndicale dans les mêmes délais).\nArticle 7 : DEPOT DES CANDIDATURES\nAu 1er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré- électoral. S’il est procédé à un 2nd tour, la présentation des candidats est effectuée librement.\nLes listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants dans le respect des règles de parité de l’article 8 du présent accord. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ; par contre, elles pourront être incomplètes sans être uninominale au 1er tour.\nA noter, un candidat ne pourra être candidat qu’au sein de son collège.\nLes listes devront être remises à la Direction soit par courrier RAR (reçu au plus tard le 26 février 2024), soit par courrier remis en main propre contre récépissé, soit par mail avec accusé de réception (jmcaviale@snop.eu). Elles devront être communiquées au plus tard le 26 Février 2024, à 12h00.\nL’adresse à indiquer dans le courrier recommandé sera :\nSnop Gacé – A l’attention de Monsieur Jean-Michel CAVIALE, 1 Route de Beaumont – 61230 CROISILLES.\nLes personnes, y compris les DS, qui déposent les listes, doivent être mandatées à cet effet.\nLes listes des candidats ou candidatures individuelles au second tour des élections seront communiquées en main propre contre émargement à la Direction au plus tard le 19 Mars 2024, à 14h30.\nLes personnes, y compris les DS, qui déposent les listes, doivent être mandatées à cet effet, excepté pour les candidats « sans étiquette ».\nLes listes de candidats ou candidatures individuelles peuvent également être envoyées par courrier recommandé avec AR à l’adresse de l’établissement ou comme convenu lors du protocole par mail avec accusé de réception (jmcaviale@snop.eu).\nEn cas de non atteinte du quorum, les candidatures présentées au premier tour par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.\nLes listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt.\nArticle 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes\nLes organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.\nPour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes indiquée ci-dessous.\nLes listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Le sexe du 1er candidat de la liste est libre (sauf en cas de sexe ultra minoritaire).\nLorsque l’application de la proportion indiquée ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :\n1) Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;\n2) Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.\nEn cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.\nLorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.\nSur l’établissement, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :\nTOTAL\nFEMMES\nHOMMES\n1er COLLEGE\n110\n29\n81\nRépartition par sexe\n100%\n26.36%\n73.64%\nComposition des listes\n6\n1.58\n4.42\nRègle de l’arrondi\n6\n2\n4\nTOTAL\nFEMMES\nHOMMES\n2ème COLLEGE\n67\n14\n53\nRépartition par sexe\n100%\n20.90%\n79.10%\nComposition des listes\n3\n0.63\n2.37\nRègle de l’arrondi\n3\n1\n2\nLa part de femmes et d’hommes composant chaque collège sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, après signature du présent protocole.\nSur les listes de candidats où les 2 sexes doivent être représentés, il sera impossible de déposer une liste uninominale.\nArticle 9 : Modalités d’organisation et de déroulement des élections\nLieu des élections\nPour le premier collège : pour le 1er et le 2nd tour éventuel des élections professionnelles, le scrutin est organisé dans la salle formation école métier outillage, dans les plages horaires suivantes :\n11H30 – 14H30\nPour le personnel d’équipe et de journée\nPour le personnel de nuit, le vote se fera par correspondance.\nPour le deuxième collège : pour le 1er et le 2nd tour éventuel des élections professionnelles, le scrutin est organisé dans la salle formation école métier outillage, dans les plages horaires suivantes :\n11H30 – 14H30\nPour le personnel d’équipe et de journée\nPour le personnel de nuit, le vote se fera par correspondance. Ces derniers auront la possibilité de venir physiquement sur les horaires d’ouverture du bureau de vote en journée. Le temps lié au vote sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.\nLe personnel à mobilité réduite aura la possibilité de venir voter au sein du bureau de la Responsable Ressources Humaines sous la présence d’un membre des organisations syndicales ainsi qu’un membre de la Direction. Lesquels pourront déposer en son nom les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes.\nLe lieu défini pour l’organisation des élections pourra être modifié selon l’accessibilité de ladite salle.\nLa mention des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sera mentionnée dans les PV d’élections (Cass. Soc. 16 octobre 2013).\nBureaux de vote\nLes bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau de vote par collège électoral.\nChaque bureau électoral est composé de trois électeurs (hors personnes présentes sur les listes) : les deux électeurs les plus anciens dans l’établissement et le plus jeune présents ayant accepté préalablement. La présidence appartiendra au plus ancien.\nLe bureau de vote :\nveille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote ;\nprocède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par\nl’employeur ;\nveille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir) ;\nassure le bon déroulement des opérations de vote ;\nprocède au dépouillement ;\nproclame les résultats ;\ndresse le procès-verbal des élections et consigne les incidents de vote.\nChaque bureau pourra être  assisté, dans toutes les opérations, de collaborateurs du service RH ayant voix consultative.\nLe jour du scrutin, en cas d’absence d’un membre du bureau, la Direction et les organisations syndicales s’entendront pour désigner un remplaçant.\nL’identité des membres du bureau sera communiquée au plus tard le 11 Mars 2024 pour le premier tour du scrutin et le 22 Mars 2024 pour le second tour éventuel du scrutin.\nUn ou deux représentants de la Direction peut assister de manière neutre et impartiale aux opérations électorales, ainsi qu’un ou deux représentants des organisations syndicales ayant présenté une liste ( scrutateurs).\nLe temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail effectif, il en est de même pour les membres du bureau de vote et les scrutateurs des organisations syndicales.\nModalités du vote\nL’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira les bulletins de vote ainsi que les isoloirs assurant le secret du vote et les urnes.\nLes bulletins de vote\nLes bulletins de vote, porteront très lisiblement les logos de l’organisation syndicale qui présente des listes.\nLes bulletins de vote et enveloppes seront :\nPour le 1er collège :\nTitulaires : Bleu\nSuppléants : rose\nPour le 2ème collège :\nTitulaires : vert\nSuppléants : saumon\nLes bulletins de vote comprendront naturellement le NOM et Prénom des candidats.\nLe vote par correspondance\nPour le 1er tour : le service RH, fera parvenir le 05 Mars 2024 à 12h00 tous les documents de vote aux salariés dont l’absence est connue et qui seront absents le jour du 1er tour du scrutin et effectuera de nouveaux envois au regard des absences connues sur justificatif jusqu’au 12 mars 2024 à 10h00.\nToute personne connaissant son absence le jour des élections, pourra venir récupérer le matériel de vote par correspondance auprès du service des Ressources Humaines jusqu’au 14 Mars 2024 à 12h00, ce dernier lui sera remis contre signature.\nPour le 2nd tour : Le service RH, fera parvenir le 20 Mars 2024  tous les documents de vote aux salariés dont l’absence est connue à cette même date et qui seront absents  le jour du 2ème tour du scrutin.\nToute personne connaissant son absence le jour des élections, pourra venir récupérer le matériel de vote par correspondance auprès du service des Ressources Humaines jusqu’au 25 Mars 2024 à 12h00 , ce dernier lui sera remis contre signature.\nSont concernés par le vote par correspondance les salariés en :\ncongés payés, autorisés, conventionnels,\nmaladie,\nmaternité, paternité,\naccident du travail,\ncongé parental,\ndéplacement, raisons de service,\nformation, congé individuel de formation,\ntemps partiel,\nPersonnel de nuit,\nPersonnel à mobilité réduite\netc\nLes salariés pouvant ou souhaitant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin :\nles bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;\nles professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises aux ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;\nune note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;\nune enveloppe d'expédition, préaffranchie à l'adresse de l’étude de l’huissier de justice mandaté pour les élections, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. Les salariés pourront déposer l’enveloppe directement dans l’urne à l’étude de l’huissier de justice mandatée à l’adresse suivante :\nLEX61\nElections CSE SNOP – SITE DE GACE\n11 PLACE DE VERDUN - 61300 L’AIGLE\njusqu’au 18 mars 2024 12h00 pour le 1er tour et le 28 mars 2024 12h00 pour le 2nd tour.\nL'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer, dans le cadre prévu à cet effet, sa signature sous peine de nullité du vote. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Il sera précisé sur les enveloppes d’expédition s’il s’agit du 1er ou 2nd tour.\nLes électeurs votant par correspondance devront pour voter :\n• mettre un bulletin de liste \"titulaires CSE\" dans l'enveloppe prévue à cet effet, de même pour la liste \"suppléants CSE\",\n• placer les deux enveloppes contenant les bulletins de vote dans l'enveloppe préaffranchie. Cette enveloppe devra être signée obligatoirement pour être valable,\n• expédier par La Poste ou déposer l’enveloppe directement dans l’urne à l’étude de l’huissier de justice mandatée à l’adresse suivante :\nLEX61\nElections CSE SNOP – SITE DE GACE\n11 PLACE DE VERDUN\n61300 L’AIGLE\njusqu’au 18 mars 2024 12h00 pour le 1er tour et le 28 mars 2024 12h00 pour le 2nd tour.\nA noter :\nLe jour du 1er tour des élections et le jour du 2nd tour éventuel des élections, avant la fermeture des bureaux de vote, la Direction et un délégué de chaque liste iront récupérer les enveloppes de vote par correspondance à l’étude de l’huissier de justice mandaté pour les élections et les apporteront afin de les remettre au président du collège concerné.\nLes salariés concernés par le vote par correspondance ou les absents peuvent se rendre aux urnes le jour du scrutin pour voter. Le vote physique est prioritaire sur le vote par correspondance.\nLes enveloppes de vote par correspondance seront ouvertes à la clôture du vote physique et les enveloppes seront glissées dans l’urne par le Président du bureau de vote correspondant, s’il n’y a pas eu de vote physique. Le président fera porter sur la liste d’émargement la mention   « vote par correspondance ». En cas de vote physique, le vote par correspondance sera conservé sans que l’enveloppe ne soit ouverte.\nLe début du dépouillement ne pourra s’effectuer que lorsque les votes par correspondance auront été intégrés dans les deux collèges.\nArticle 10 : ORGANISATION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE\nAvant le premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats peuvent faire campagne.\nAprès le premier tour de scrutin, les candidats libres ou d’autres organisations syndicales pourront faire de la propagande électorale.\nLes professions de foi devront être remis au plus tard le 1er mars 2024 à 12h00 pour le 1er tour et au plus tard le 19 Mars 2024 à 14h30 pour l’éventuel 2nd tour, afin d’être incluses dans le kit de vote par correspondance.\nLa distribution des bulletins, circulaires ou autres documents doivent s’arrêter le 17 Mars 2024 à 17h00 pour le 1er tour et le 27 Mars 2024 à 17h00 pour le 2nd tour.\nUn panneau d’affichage spécifique pour les élections sera mis en place, afin de permettre la propagande électorale.\nArticle 11 : DEPOUILLEMENT\nPourront être présents lors du dépouillement :\nLes membres du bureau\nLes délégués de liste\nLes délégués syndicaux\nLes représentants de la Direction\nLes électeurs\nLes signataires du protocole d’accord préélectoral\nÀ l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le Président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement.\nPréalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement.\nLes assesseurs comptent le nombre de votants émargés.\nLe nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste\nd’émargement correspondante.\nLe décompte se fera de la façon suivante :\nnombre de votants ;\nnombre de bulletins blancs ou nuls ;\nnombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.\nDoivent être considérés comme nuls :\nles bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa ;\nLes bulletins portant des signes de reconnaissance, ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers. Cependant, le soulignement du candidat ou la croix devant le nom du candidat n’ont pas été retenus comme tels,\nles bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;\nles bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;\nles bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;\ndeux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe ;\nles bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.\nEn revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, ils ne comptent que pour un seul.\nDoivent être considérés comme blancs :\nles bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ;\nle bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;\nun papier blanc ;\nune enveloppe vide.\nA noter : pour l’attribution des sièges en cas de rature du nom de certains candidats, 3 situations se distinguent :\nTous les candidats ont un nombre de ratures inférieurs à 10% :\nLorsque le nom d’un candidat a été rayé, ces ratures ne sont pas prises en considération si elles n’atteignent pas 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Les candidats sont alors élus dans l’ordre de présentation.\nTous les candidats ont un nombre de rature égal ou supérieur à 10% :\nLorsque tous les candidats d’une liste ont un nombre de ratures égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés, il ne faut plus tenir compte de l’ordre de présentation de la liste. Il convient de classer les candidats dans l’ordre décroissant des voix obtenues.\nCertains candidats ont un nombre de ratures inférieur à 10% et d’autres un nombre supérieur à 10% :\nLorsque certains candidats ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10% et d’autres un nombre égal ou supérieur à 10%, les sièges seront attribués :\nEn priorité par ordre de présentation aux candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures ;\nLes sièges restants sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.\nA noter : la prérogative de la proclamation des résultats appartient au Président.\nArticle 12 :  ResulTats et PROCLAMATION DES RESULTATS\nLes membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.\nAu 1er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à- dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.\nSi le quorum a été atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :\nChaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.\nS’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.\nAu sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.\nIl revient à chaque président du bureau de vote de proclamer les résultats des scrutins.\nLes résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.\nUn exemplaire du procès-verbal sera adressé au  CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS Cédex 9 ou sur leur site dématérialisé.\nUn exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.\nArticle 13 : Publicité du protocole d’accord préélectoral\nLe présent protocole d’accord sera transmis, à l'initiative de la Société, auprès de la DREETS de rattachement.\nUn exemplaire de cet accord sera également transmis aux organisations syndicales l’ayant négocié.\nFait à Gacé, le  15 février 2024\nPour Snop Gacé\nMonsieur Jean-Michel CAVIALE, Directeur De Site\nPour les organisations syndicales\nMadame Jessica PICHE, Déléguée Syndical CGT mandatée par la CGT\nMadame  Délia JAIGU B  Déléguée Syndical Central FO mandatée par FO\nMonsieur Thierry COIGNmandaté par la CFDT"
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